43-2
43e législature,
2e session
(23 septembre 2020 - 15 août 2021)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
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Procès-verbal
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À huis clos
Le mercredi 9 décembre 2020
À huis clos
16h18 HE
Endroit:
Par vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Examiner la teneur du projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Réunion avec interprétation et transcription