LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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37-3 37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
  • Partiellement à huis clos Partiellement à huis clos
Le mercredi 12 mai 2004
Partiellement à huis clos
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h41 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Marcy Zlotnick (613) 990-6080
Projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Témoins
  • Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats (Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
  • Michel Laprade, avocat-conseil, Services juridiques du Service correctionnel du Canada (Du ministère de la Justice Canada :)
  • EN TABLE RONDE : (À titre personnel)
  • Normand Payette, directeur intérimaire, Division des politiques correctionnelles, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats (Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Réunion avec interprétation et transcription