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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Session précédente : Session précédente :
37-3 37e législature, 3e session (2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
  • Partiellement à huis clos Partiellement à huis clos
Le mercredi 12 mai 2004
Partiellement à huis clos
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h41 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Marcy Zlotnick (613) 990-6080
Projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles
Témoins
  • Mary Campbell, directrice générale intérimaire, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats(Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
  • Michel Laprade, avocat-conseil, Services juridiques du Service correctionnel du Canada(Du ministère de la Justice Canada :)
  • EN TABLE RONDE :(À titre personnel)
  • Normand Payette, directeur intérimaire, Division des politiques correctionnelles, Affaires correctionnelles et de justice pénale, Sécurité de la population et partenariats(Du ministère de la Sécurité publique et de la protection civile :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)

Réunion avec interprétation et transcription
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