44-1
44e législature,
1re session
(22 novembre 2021 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 15 février 2023
16h14 HE
Endroit:
Pièce W120, 1, rue Wellington, avec vidéoconférence
Greffier:
Mark Palmer
(613) 716-4845
Projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement
Témoins
- Dave Blackburn, ancien commissaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada(À titre personnel)
- L'honorable sénatrice Kim Pate, marraine du projet de loi
- Sheila Wildeman, professeure agrégée, École de droit Schulich(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription