45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 3 décembre 2025
16h19 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
La teneur des éléments des sections 30 et 31 de la partie 5 du projet de loi C-15, Loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Témoins
- Me Sacha Baharmand, directeur exécutif adjoint et avocat general, Section du droit international, administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
- Me Anna Dekker, avocate-conseil et directrice adjointe, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
- Sarah Geh, sous-ministre adjointe, Secteur du droit public et des services législatifs(Ministère de la Justice Canada)
- Me Jenna MacDonald, avocate générale, Section du droit international, administratif et constitutionnel(Ministère de la Justice Canada)
- Me Marie-Josée Poirier, conseillère juridique, Section des affaires judiciaires(Ministère de la Justice Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription