45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le mercredi 25 mars 2026
16h18 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Comparaît
- L'honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me Claire Farid, directrice générale et avocate générale principale, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes (Ministère de la Justice Canada)
- Me Samantha Reynolds, avocate, Division de la justice pénale pour les adolescents, Section de la politique en matière de droit de la famille et de la justice pour les jeunes (Ministère de la Justice Canada)
- Owen Ripley, sous-ministre adjoint principal, Secteur de politiques (Ministère de la Justice Canada)
- Me Matthew Taylor, avocat général principal et directeur général, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Joanna Wells, avocate conseil et Chef d’équipe intérimaire, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
- Me Myriam Wills, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription