45-1
45e législature,
1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Détails de la réunion
Le jeudi 4 juin 2026
10h31 HE
Endroit:
Pièce B30, Édifice du Sénat du Canada, 2, rue Rideau, Ottawa ON, avec vidéoconférence
Greffier:
Vincent Labrosse
(343) 543-9851
Projet de loi S-6, Loi d’harmonisation n° 4 du droit fédéral avec le droit civil
Étude article par article
Comparaît
- L'honorable Sean Fraser, c.p., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (Ministère de la Justice Canada)
Témoins
- Me France Allard, avocate générale principale et experte en droit comparé (Ministère de la Justice Canada)
- Me Robert Dufresne, premier conseiller législatif et sous-ministre adjoint délégué (Ministère de la Justice Canada)
- Me Antoine Fafard, chef, Affaires gouvernementales et institutionnelles (Chambre des notaires du Québec)
- Me Bruno Larivière, président (Chambre des notaires du Québec)
- Me Moïra Létourneau, directrice adjointe et avocate-conseil (Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription