Affaires juridiques et constitutionnelles

Le jeudi 4 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de déposer son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à la motion adoptée au Sénat le 7 mai 2026, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme suit :

Le projet de loi C-25 a été présenté à la Chambre des communes le 26 mars 2026 par l’honorable Steven MacKinnon, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes. Après son adoption en deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes (comité PROC) le 24 avril 2026.

Le 7 mai 2026, le Sénat a adopté une motion du gouvernement autorisant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (le comité) à étudier la teneur du projet de loi C-25. Cette motion stipule que le comité a jusqu’au 4 juin 2026 pour faire rapport de son étude préliminaire du projet de loi C-25¹.

Le projet de loi C-25 modifie plusieurs aspects de la Loi électorale du Canada (LEC)², concernant notamment la production de bulletins de vote excessivement longs, la désinformation et l’ingérence étrangère dans le processus électoral, les contributions destinées aux activités partisanes, la protection des renseignements personnels des électeurs et les pouvoirs d’application du commissaire aux élections fédérales. En outre, le projet de loi édicte la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales, qui modifie les noms de 19 circonscriptions électorales fédérales dans sept provinces.

Le comité a étudié la teneur du projet de loi C-25 au cours de deux réunions (totalisant quatre heures 35 minutes) tenues les 27 et 28 mai 2026. Le comité a entendu les témoignages du ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes, du directeur général des élections du Canada, de la commissaire aux élections fédérales, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, ainsi que des universitaires, experts juridiques et parties prenantes. Outre les témoignages, le comité a reçu de nombreux mémoires de parties intéressées.

Le comité est reconnaissant pour les témoignages et les mémoires fournis dans le court délai accordé pour l’étude préliminaire du projet de loi C-25 et soumet les observations suivantes à l’examen du gouvernement.

Le projet de loi C-25 prévoit des modifications au régime régissant la protection des renseignements personnels par les partis politiques fédéraux en vertu de la LEC. Ces modifications font suite à d’autres changements récemment apportés audit régime dans la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, dont le comité a étudié la teneur et fait rapport en février 2026³. Selon les témoignages du commissaire à la protection de la vie privée du Canada et d’autres experts en la matière, le projet de loi C-25 ne répond pas convenablement aux graves préoccupations soulevées dans les témoignages reçus lors de l’étude du comité sur la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4. Certains témoins ont dit au comité que les réformes proposées dans le projet de loi C-25 ne parviendraient pas à mettre le régime de protection des renseignements personnels régissant les partis politiques fédéraux en conformité avec les normes internationales.

Outre les dispositions sur la protection des renseignements personnels, le projet de loi C-25 prévoit des modifications liées à plusieurs autres questions qui revêtent une importance primordiale pour le processus électoral et les valeurs démocratiques fondamentales du Canada. Le comité regrette que, vu le temps limité accordé par le gouvernement pour l’étude préliminaire, il n’a pas pu examiner attentivement ces questions importantes. Par exemple, le directeur général des élections a proposé plusieurs amendements au projet de loi que les membres du comité n’ont pu examiner convenablement dans les délais impartis. Le comité n’a pas non plus eu l’occasion d’entendre des représentants des partis politiques fédéraux; ils ont été invités, mais des conflits d’horaires ont empêché leur comparution. Le comité a de ce fait été privé des points de vue d’intervenants clés. Le comité aurait aussi aimé entendre des témoignages plus approfondis sur la manière dont le projet de loi traite la question de l’ingérence étrangère et des développements en matière d’intelligence artificielle, notamment l’utilisation d’hypertrucages.

Par ailleurs, des témoins ont signalé au comité que, aux termes du projet de loi C-25, la personne qui signe l’acte de candidature de plus d’un candidat potentiel encourrait la même sanction administrative pécuniaire maximale que la personne qui conseille de manière orchestrée à des tiers de signer de multiples actes de candidature. Le comité trouve préoccupant que des infractions différentes soient potentiellement passibles de la même sanction maximale.

Compte tenu de ces préoccupations, le comité est impatient de mener une étude plus complète du projet de loi C-25 lorsque celui-ci lui sera renvoyé.

[1] Sénat, Journaux, 7 mai 2026.

[2]Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9.

[3] Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, La teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, Quatrième rapport, 18 février 2026. Le projet de loi C-4 a reçu la sanction royale le 12 mars 2026.

Respectueusement soumis,