36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur le transport aérien et portant mise en ouvre d'un protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et portant mise en ouvre de la Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Étude article par article
Témoins
- Mme Valérie Dufour, directrice, Politique nationale de l'air (De Transports Canada)
- Jeffrey Elliott, vice-président, Politiques et planification stratégique. (De l'Association du transport aérien du Canada)
- M. Gilles Lauzon, avocat général (Du ministère de la Justice)
- Lieutenant-colonel Dominic McAlea, directeur juridique, Droit international, Bureau du Juge-avocat général. (Du ministère de la Défense nationale)
- Mme Elizabeth McNab, conseillère juridique, Services juridiques (De Transports Canada)
Réunion avec interprétation et transcription