36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
Témoins
- Mme Katherine Govier, présidente (De PEN Canada)
- Mme Marian D. Hebb, avocat-conseil (De l'Union des écrivaines et écrivains du Canada :)
- Mr. Stephen Reid, Membre du Comité directeur (De PEN Canada)
- M. Rudy Wiebe, ancien président, écrivain (De l'Union des écrivaines et écrivains du Canada :)
Réunion avec interprétation et transcription