42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
Témoins
- Jamie Cameron, professeure, Osgoode Hall Law School, Université York (À titre personnel)
- Rachel Huntsman, conseillère juridique, Royal Newfoundland Constabulary (Association canadienne des chefs de police)
- Claude Robillard, auteur - La liberté de presse, la liberté de tous (À titre personnel)
- Tom Stamatakis, président (Association canadienne des policiers)
- Kevan Stuart, surintendant, Unité des enquêtes criminelles, Calgary Police Service (Association canadienne des chefs de police)
Réunion avec interprétation et transcription