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NFFN - Comité permanent

Finances nationales

Rapport du comité

Le jeudi 13 juin 2024

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de déposer son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur complète du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 9 mai 2024, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport comme il suit :

Dans le cadre de son étude sur la teneur du projet de loi C-69, le comité a entendu des témoins de divers horizons (par ex., hauts fonctionnaires du gouvernement, organisations représentant des entreprises, syndicats et des organisations sans but lucratif, etc.) ainsi que les présidents des comités sénatoriaux permanents qui se sont penchés sur la teneur de certaines parties du projet de loi C-69. Il a souvent été question de leurs inquiétudes et de leur mécontentement suscités par le recours constant du gouvernement à des projets de loi omnibus, un sentiment que nous partageons tout à fait.

Comme nous l’avons souligné à maintes reprises dans des rapports précédents, l’inclusion de questions non financières dans les projets de loi portant exécution du budget empêche les parlementaires et les Canadiens de leur consacrer toute l’attention qu’elles méritent. D’autres comités sénatoriaux permanents partagent ce sentiment d’irritation et l’ont exprimé dans leurs rapports au Sénat.

Ainsi, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie estime qu’une loi portant exécution du budget ne devrait être liée qu’aux mesures chiffrées du budget et recommande que les dispositions non financières du projet de loi C-69, comme les sections 21 et 22 (Code canadien du travail), 31 (Loi sur les aliments et drogues) et 38 (Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés) de la partie 4, fassent ultérieurement l’objet de projets de loi distincts.

De façon semblable, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants recommande que le gouvernement retire la section 39 (« postes d’attente ») de la partie 4 du projet de loi C-69 et qu’il envisage de présenter les modifications proposées dans un projet de loi distinct.

De plus, le Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie demande au gouvernement fédéral d’examiner les mérites de la suggestion qui a été faite de retirer la section 16 (« système bancaire ouvert ») de la partie 4 du projet de loi C-69. Votre comité partage ses inquiétudes en ce qui concerne la décision du gouvernement de désigner l’Agence de la consommation en matière financière du Canada comme organisme de réglementation des services bancaires axés sur les consommateurs. Cette décision nous inquiète pour les institutions financières provinciales ou territoriales telles que Desjardins, qui pourraient être soumises à deux niveaux de règlementations.

De son côté, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications recommande qu’à l’avenir, les mesures comme celles aux sections 27 (VIA HFR – VIA TGF Inc.) et 37 (Loi sur les télécommunications) de la partie 4 du projet de loi C-69 fassent l’objet d’un projet de loi distinct.

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait des recommandations similaires à propos des modifications au Code criminel en lien avec les infractions concernant les vols de véhicules à moteur (section 35 de la partie 4) et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (section 44 de la partie 4).

Votre comité estime qu’un grand nombre de ces dispositions entraînent des changements dans une multitude de dossiers qui sont trop importants pour figurer dans un projet de loi omnibus, notamment en raison du calendrier législatif chargé. Par conséquent, nous nous joignons à d’autres comités sénatoriaux permanents pour recommander que le gouvernement retire les dispositions non financières des projets de loi d’exécution du budget et les présente plutôt dans des projets de loi distincts, et qu’il cesse d’avoir recours à cette méthode dans les projets de loi portant exécution du budget. Votre comité entreprendra une étude sur cette question à l’automne.

Malgré ses plus de 600 pages et l’inclusion de nombreuses mesures sans lien avec les questions financières, une mesure importante du budget de 2024 ne figure notamment nulle part dans le projet de loi C-69, à savoir les changements proposés au régime d’impôt sur les gains en capital. En dépit de son absence, nous avons entendu de graves préoccupations de la part de Canadiens de divers horizons à propos des incertitudes créées par les changements proposés. En effet, le gouvernement a proposé le 25 juin 2024 comme date d’entrée en vigueur de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, même si le projet de loi connexe n’a pas encore été déposé et est peu susceptible d’être adopté avant cette date. Le comité s’interroge sur cette façon de faire, notamment dans le cas d’une mesure qui a de grandes incidences sur les finances des Canadiens en cette période d’incertitude économique. Quand le projet de loi sur les gains en capital sera déposé, le comité y consacrera toute l’attention qu’il mérite et demandera au gouvernement d’expliquer clairement les règles aux Canadiens.

En cette période économique difficile, plusieurs des priorités du projet de loi C-69—notamment le logement, la sécurité alimentaire et la lutte contre le vol de voitures—sont étroitement liées à la précarité économique et soulignent la nécessité d’une Prestation canadienne pour les personnes handicapées plus adéquate et de mesures supplémentaires pour lutter efficacement contre la pauvreté et l’insécurité économique, ainsi la mise en œuvre des mesures d’équité fiscale contenues dans le projet de loi C-69 de manière à ce que le système fiscal soutienne adéquatement ces objectifs.

Enfin, votre comité fait observer que le projet de loi C-69 contient de nombreuses mesures dont la mise en œuvre nécessite une collaboration étroite avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, entre autres les changements proposés à la Loi sur l’assurance-emploi,le cadre sur les services bancaires axés sur les consommateurs et le projet de programme national d’alimentation dans les écoles. Comme il est difficile de savoir si des consultations en bonne et due forme ont été réalisées avant l’annonce de ces changements, le comité demande au gouvernement de soutenir un dialogue constant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, notamment aux étapes de leur élaboration et mise en œuvre.

Les rapports des différents comités sénatoriaux ayant étudié la teneur de parties du projet de loi C-69, qui contiennent d’autres observations judicieuses sur ces parties, sont disponibles sur leur site Internet et se retrouvent en suivant les liens suivants :

· Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie;

· Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles;

· Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international;

· Comité sénatorial permanent des peuples autochtones;

· Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

· Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants;

· Comité sénatorial permanent des langues officielles;

· Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie;

· Comité sénatorial permanent des transports et des communications.

Respectueusement soumis,

Le président,

CLAUDE CARIGNAN


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