38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
Comparaît
- L'honorable Jean C. Lapierre, C.P., député, ministre des Transports(À titre personnel)
Témoins
- Mireille-France Blanchard, analyste principale de la politique juridique, Politique du droit corporatif et de l'insolvabilité(Industrie Canada)
- Gilles Lauzon, avocat général, Secrétariat pour le droit aérien international(Justice Canada)
- Nada Vrany, directrice de la politique aérienne internationale(Transports Canada)
Réunion avec interprétation et transcription