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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 74 (Révisé)

Le mardi 22 novembre 2016
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCormierDagenaisDeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJoyalLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMoncionMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifWallaceWallinWattWellsWetstonWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCools*CordyCormierDagenais*DayDeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJoyalLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMoncionMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifWallaceWallinWattWellsWetston*WhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapports ministériels sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2016 :

Administration du pipe-line du Nord Canada

Affaires autochtones et du Nord

Affaires mondiales Canada

Agence canadienne d’inspection des aliments

Agence canadienne de développement économique du Nord

Agence canadienne d’évaluation environnementale

Agence de la santé publique du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Agence des services frontaliers du Canada

Agence du revenu du Canada

Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario

Agence spatiale canadienne

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Anciens Combattants Canada

Bibliothèque et Archives Canada

Bureau de la sécurité des transports du Canada

Bureau de l’enquêteur correctionnel

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du Conseil privé

Bureau du directeur général des élections

Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

Bureau du surintendant des institutions financières

Bureau du vérificateur général du Canada

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Comité externe d’examen de la GRC

Comité externe d’examen des griefs militaires

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

Commissariat à l’information du Canada

Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada

Commissariat au lobbying du Canada

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne de sûreté nucléaire

Commission canadienne des droits de la personne

Commission canadienne des grains

Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC

Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Commission de la fonction publique du Canada

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Commission des champs de bataille nationaux

Commission des libérations conditionnelles du Canada

Commission du droit d’auteur Canada

Condition féminine Canada

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Conseil de recherches en sciences humaines

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Conseil national de recherches Canada

Défense nationale et les Forces armées canadiennes

Développement économique Canada pour les régions du Québec

Diversification de l’économie de l’Ouest Canada

École de la fonction publique du Canada

Emploi et Développement social Canada

Environnement et Changement climatique Canada

Gendarmerie royale du Canada

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Infrastructure Canada

Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Instituts de recherche en santé du Canada

Ministère de la Justice

Ministère des Finances Canada

Office des transports du Canada

Office national  de l’énergie

Office national du film

Parcs Canada

Patrimoine canadien

Pêches et Océans Canada

Ressources naturelles Canada

Santé Canada

Savoir polaire Canada

Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Sécurité publique Canada

Service administratif des tribunaux judiciaires

Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

Service correctionnel Canada

Service des poursuites pénales du Canada

Services partagés Canada

Services publics et Approvisionnement Canada

Statistique Canada

Transports Canada

Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire no 1/42-802.

Rapport annuel de la Commission de la fonction publique du Canada pour 2015-2016.—Document parlementaire no 1/42-803.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénateur Carignan, C.P., dépose le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 25 octobre 2016, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-29 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :

1. Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-29 avant qu’il soit présenté au Sénat :

a)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 1 et 2 de la partie 4;

b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 4, 5, 6 et 7 de la partie 4;

2. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;

3. Chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 6 décembre 2016;

4. Au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-29 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;

5. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-29.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Black,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mercredi 23 novembre 2016, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonEnvergaFrumHousakosLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierRaineSeidmanSmithStewart OlsenTannasWells—34

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBlackBonifaceBoveyBrazeauCoolsCormierDeanDowneDuffyDyckEggletonFraserGagnéGriffinHarderHartlingHubleyJoyalLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCoyMercerMerchantMeredithMitchellMoncionMooreMunsonNancy RuthOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSibbestonTardifWallaceWallinWattWetstonWoo—45

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CampbellGreeneRunciman—3

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi S-203 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu’il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.

Après débat,

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur McIntyre, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonEnvergaFrumHousakosLangMacDonaldMaltaisMartinMocklerNeufeldNgoOgilvieOhPlettPoirierRaineSeidmanSmithStewart Olsen—27

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBlackBonifaceBoveyBrazeauCampbellCoolsCormierDeanDowneDuffyDyckEggletonFraserGagnéGriffinHarderHartlingJoyalLankinLovelace NicholasManningMarshallMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMoncionMooreMunsonNancy RuthOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteTardifWallaceWallinWattWoo—47

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

GreenePattersonRuncimanTannas—4

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Batters,

Que le projet de loi S-203 ne soit pas maintenant lu une deuxième fois, mais qu’il soit lu une deuxième fois dans six mois à compter de ce jour.

La motion d’amendement est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

o o o

L’article no 10 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.

L’honorable sénateur Mockler propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du huitième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (diffusion), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.

L’honorable sénatrice Tardif propose, appuyée par l’honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé La démence au Canada: Une stratégie nationale pour un Canada sensible aux besoins des personnes atteintes de démence, déposé auprès du greffier du Sénat le 15 novembre 2016.

L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,

Que le sixième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 15 novembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre de la Santé étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 6 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.

L’honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l’honorable sénateur Moore, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Frum, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 92, 31, 51, 7 et 73 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d’exportations, qui selon l’OCDE, est la pire en 30 ans;

Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;

Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d’une politique intégrée de tous les partenaires visant l’amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre-échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est retirée.

Les articles nos 72, 69, 89, 60 et 79 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que, nonobstant l’article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas, soient nommés membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et ce jusqu’à ce qu’une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l’article 12-27(1) du Règlement;

Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénateur Wallace,

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :

« le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d’un sénateur indépendant;

Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;

Que la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu’à ce qu’une motion présentée conformément à l’article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné:

Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.substitution des mots « de deux sénateurs libéraux et d’un sénateur indépendant » par les mots « d’un sénateur libéral et de deux sénateurs indépendants »;

2.substitution des mots « les membres libéraux qui siégeront » par les mots « le membre libéral qui siégera »;

3.substitution des mots « le membre indépendant qui siégera » par les mots « les membres indépendants qui siégeront ».

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 11, 2, 1, 13, 15, 8 et 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld,

Que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au seizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada, déposé le 18 juin 2015 et adopté au Sénat le 22 juin 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sommaire du plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985,ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-799.

Plan directeur du parc national du Canada Sirmilik, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000,ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 1/42-800.

Rapport du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, L.C. 2000, ch. 17, par. 71(1).—Document parlementaire no 1/42-801.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénateur Runciman (le 22 novembre 2016).

L’honorable sénateur Runciman a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 21 novembre 2016).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 22 novembre 2016).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 22 novembre 2016).

L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 22 novembre 2016).

L’honorable sénateur White a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 22 novembre 2016).

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 22 novembre 2016).

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur White (le 21 novembre 2016).

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 21 novembre 2016).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 22 novembre 2016).