Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 141 (Révisé)
Le mardi 26 septembre 2017
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifUngerVernerWallinWattWellsWetstonWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifUngerVernerWallinWattWellsWetstonWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport sur le cas concernant les conclusions du Commissariat à l’intégrité du secteur public dans le cadre d’une enquête concernant une divulgation d’actes répréhensibles (Agence canadienne d’inspection des aliments), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire no 1/42-1536.
Rapports annuels du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-1537.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Housakos présente ce qui suit :
Le mardi 26 septembre 2017
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
DIX-HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que Jacqueline J. Kuehl soit nommée légiste et conseillère parlementaire du Sénat.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEO HOUSAKOS
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Frum, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Eaton, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1 et 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Moore, tendant à l’adoption du septième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Intérêt régional), présenté au Sénat le 18 octobre 2016.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 et 8, 10, 12, 14 et 15, 29, 33, 40 et 50 à 54 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139, 146, 158, 174, 189, 192, 206, 215 et 223 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, et, plus particulièrement :
•la répartition du revenu;
•la détention de placements passifs dans une société privée;
•la conversion du revenu régulier en gain en capital;
Que le comité porte une attention particulière aux répercussions des changements proposés sur :
•les petites entreprises et les professionnels constitués en société;
•la croissance économique et les finances publiques;
•l’équité de l’imposition des différents types de revenus;
•d’autres questions connexes;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2017, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBonifaceBoveyBrazeauChristmasCordyCormierDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonFraserGagnéGalvezGriffinHartlingJafferJoyalKennyLankinMarwahMcPhedranMercerMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercRinguetteSaint-GermainSinclairTardifWallinWattWoo—40
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBlack (Alberta)BoisvenuCarignanCoolsDagenaisDoyleEatonFrumGreeneHarderHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMitchellMocklerNeufeldNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierPratteRaineRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasVernerWells—40
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
MégieWetston—2
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 21 septembre 2017, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Amarjeet Sohi, C.P., député, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Autres affaires
Motions
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
L’ancien Président Kinsella a rendu une décision en 2009 concernant l’effet du rejet d’une motion d’ajournement du débat. Il avait alors cité l’ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice, quatrième édition, qui fait autorité en matière de règles parlementaires. Selon cet ouvrage, si un député propose une motion d’ajournement et que la Chambre la rejette, ce député perd son droit de prendre la parole au sujet de la motion principale.
Évidemment, nous sommes au Sénat du Canada. Nous disposons d’une certaine latitude et pouvons contourner cette règle si le sénateur souhaite demander le consentement du Sénat pour intervenir sur la motion principale no 242. Il faut cependant le consentement unanime du Sénat.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, et, plus particulièrement :
•la répartition du revenu;
•la détention de placements passifs dans une société privée;
•la conversion du revenu régulier en gain en capital;
Que le comité porte une attention particulière aux répercussions des changements proposés sur :
•les petites entreprises et les professionnels constitués en société;
•la croissance économique et les finances publiques;
•l’équité de l’imposition des différents types de revenus;
•d’autres questions connexes;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2017, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Downe propose, appuyé par l’honorable sénateur Watt,
Que la motion ne soit mise à l’étude qu’une fois que le gouvernement ait fait parvenir le projet de loi au Sénat.
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
BernardChristmasCordyDawsonDayDeanDowneDupuisDyckEggletonFraserGalvezJafferJoyalMassicotteMcPhedranMégieMercerMunsonSaint-GermainTardifWattWoo—23
CONTRE
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanCoolsCormierDagenaisDoyleDuffyEatonFrumGagnéGreeneGriffinHarderHartlingHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMcInnisMcIntyreMitchellMocklerMoncionNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineSmithStewart OlsenTannasWallinWellsWetston—53
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
LankinRichardsRinguetteSinclair—4
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, les modifications proposées par le ministre des Finances à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, et, plus particulièrement :
•la répartition du revenu;
•la détention de placements passifs dans une société privée;
•la conversion du revenu régulier en gain en capital;
Que le comité porte une attention particulière aux répercussions des changements proposés sur :
•les petites entreprises et les professionnels constitués en société;
•la croissance économique et les finances publiques;
•l’équité de l’imposition des différents types de revenus;
•d’autres questions connexes;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 novembre 2017, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Interpellations
Les articles nos 1, 8, 11 à 14, 18 à 20, 23 à 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 10 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles concernant son étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone soit reportée du 30 septembre 2017 au 30 juin 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Sommaires du plan d’entreprise pour la période de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d’immobilisation de la Commission canadienne du lait pour l’année laitière se terminant le 31 juillet 2018, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1535.
Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 26 septembre 2017).
L’honorable sénateur Mercer a été ajouté à la liste des membres du comité (le 25 septembre 2017).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Wetston a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 26 septembre 2017).
L’honorable sénateur Black a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 26 septembre 2017).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur White (le 26 septembre 2017).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénatrice Wallin a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 26 septembre 2017).
L’honorable sénatrice Dupuis a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 26 septembre 2017).