Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 246 (Révisé)
Le jeudi 8 novembre 2018
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDuffyDupuisDyckForestForest-NiesingFureyGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Dean*DowneDuffyDupuisDyckForestForest-NiesingFureyGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-2580.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, dépose le trente et unième rapport du comité, intitulé Rapport annuel des associations parlementaires sur leurs activités et dépenses pour 2017-2018.—Document parlementaire no 1/42-2581S.
Première lecture de projets de loi d’intérêt public des Communes
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le sénateur Patterson le jeudi 1er novembre. Sa question de privilège portait sur les événements qui ont eu lieu à l’Assemblée générale annuelle de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN et sur ses préoccupations qu’elle ne s’était pas déroulée conformément aux Statuts de l’Association.
Un certain nombre de sénateurs ont pris part au débat et je les remercie de leurs interventions. Les arguments étoffés qui ont été présentés témoignent de l’importance que les sénateurs accordent à la diplomatie parlementaire, et en particulier au travail de nos associations parlementaires.
Comme le savent les honorables sénateurs, la question de privilège découle d’allégations d’atteinte aux pouvoirs, droits ou immunités du Sénat, d’un comité ou d’un sénateur, ce que nous appelons le privilège parlementaire. L’article 13-2(1)a) du Règlement établit quatre critères, qui doivent tous être remplis pour qu’une question de privilège ait la priorité sur toute autre question. Comme l’ont noté des décisions précédentes, il n’est pas nécessaire de revoir les quatre critères dans un ordre fixe, car une question de privilège ne sera fondée que si les quatre sont tous remplis.
Le premier critère précise que la question « est soulevée à la première occasion ». En l’espèce, les événements en question se sont produits dans la soirée du mardi 30 octobre. Bien que le sénateur Patterson ait participé à la réunion, les événements à l’origine de sa question de privilège ont eu lieu après son départ de la réunion, croyant qu’elle avait été ajournée. Il affirme qu’il n’a eu connaissance du fait que la réunion s’était poursuivie et qu’un nouveau président avait été élu que le lendemain, en fin de matinée. La sénatrice Cordy s’est demandé si cette question avait vraiment été soulevée à la première occasion, soulignant le fait qu’elle avait regardé des rapports médiatiques traitant de cet incident à son retour à la maison le soir même où l’événement s’est produit. Le sénateur Pratte, pour sa part, estimait que la nécessité de soulever la question à la première occasion ne devrait être fondée sur les questions d’heures et de minutes.
L’inclusion du critère selon lequel la question doit être soulevée à la première occasion atteste de la gravité et de l’importance des questions de privilège. Comme il est mentionné dans une décision rendue le 10 décembre 2013, les précédents au Sénat « […] montrent que même un retard de quelques jours peut faire en sorte qu’une question de privilège ne réponde pas à ce critère. Tenter d’épuiser les autres recours avant de donner préavis d’une question de privilège n’empêche pas celle-ci de devoir répondre au premier critère. » Le sénateur Patterson soutient toutefois qu’il n’a eu connaissance de l’incident qu’en fin de matinée le mercredi. Il semble que la connaissance de cette affaire ait eu lieu après le délai prévu pour en donner préavis, auquel cas l’article 13-4 du Règlement offre précisément une certaine latitude aux sénateurs, y compris la possibilité de soulever la question lors de la prochaine séance, comme le sénateur Patterson l’a fait. Par conséquent, je suis d’avis que la question de privilège respecte le critère de l’article 13-2(1)a) du Règlement.
J’examinerai maintenant le quatrième critère, soit que la question de privilège « cherche à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Les préoccupations qui ont été soulevées sont liées à la question de savoir si la réunion a été convoquée, tenue et ajournée conformément aux Statuts de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN. Cette situation est en quelque sorte similaire à une affaire traitée dans une décision du 30 octobre 2012 qui portait sur l’ajournement d’une réunion d’un comité. Dans cette décision, le Président a indiqué que « dans le cas présent, le fait que le président du comité ait levé la séance sans vérifier s’il y avait d’autres points à aborder est essentiellement une question d’ordre qui peut être réglée au moyen d’une autre procédure parlementaire raisonnable. L’on pourrait invoquer le Règlement en comité, ce qui permet de traiter la question plus efficacement. » Tout en reconnaissant le fait qu’il existe des différences fondamentales entre un comité parlementaire et une association, cette décision peut servir de guide quant à la façon dont la question en litige pourrait être résolue et permet de conclure que les mécanismes procéduraux offerts lors de la prochaine réunion de l’Association sont plus appropriés.
De plus, le sénateur Plett a indiqué que d’autres comités et associations tenaient des réunions pour traiter cette question. Plus précisément, le Conseil interparlementaire mixte et notre Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration sont deux organismes qui peuvent entreprendre ce travail. Par conséquent, il est clair qu’il y a des recours plus appropriés pour régler cette question. Par conséquent, la question de privilège du sénateur Patterson ne respecte pas le critère de l’article 13-2(1)d) du Règlement. Comme une question de privilège doit respecter les quatre critères établis à l’article 13-2(1) du Règlement, il n’est pas nécessaire que j’aborde les deux autres critères.
À la fin de la présentation de sa question de privilège, le sénateur Patterson m’a demandé de fournir des conseils « quant à l’importance de nous traiter les uns les autres avec dignité et respect lorsque nous nous acquittons de nos fonctions parlementaires et représentons cette grande démocratie dans des tribunes internationales. »
En tant que Président, j’attache grande importance au rôle que nous jouons à titre de sénateurs dans le domaine de la diplomatie parlementaire. Dans un monde où les lignes entre les politiques nationales et internationales sont de plus en plus floues, les groupes comme l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN constituent des occasions de diplomatie importantes permettant de maintenir l’ouverture du dialogue entre le Canada et ses partenaires mondiaux. Nous devons porter une attention particulière à notre conduite en gardant à l’esprit que nous sommes observés non seulement par les canadiens, mais également par nos amis du monde entier. Nous devons donc donner l’exemple. J’invite tous les sénateurs à collaborer avec nos collègues de l’autre endroit pour que cette affaire soit résolue efficacement.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Neufeld, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 novembre 2018, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Neufeld, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1 et 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 101 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 73, 89 et 146 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable sénateur Mercer propose, au nom de l’honorable sénatrice Cordy, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Les articles nos 189, 215, 245, 302, 310, 325 et 328 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), appuyée par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 12 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 24 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 26, 36, 39 et 40, 45, 47, 52 et 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 30 janvier 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance relativement à son étude sur l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
Après débat,
L’honorable sénateur Woo propose, au nom de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 14 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, relativement à son étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, soit reportée du 30 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 23 novembre 2018, son rapport provisoire sur son étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénatrice Martin attire l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Unger.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 29, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 novembre 2018, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Liste des propositions législatives explicites et en suspens visant à modifier les textes fiscaux visés, annoncées avant le 1er avril 2017 pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 162(2).—Document parlementaire no 1/42-2579.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 8 novembre 2018).
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 8 novembre 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 8 novembre 2018).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 8 novembre 2018).
L’honorable sénatrice Verner, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Forest-Niesing (le 8 novembre 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 8 novembre 2018).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Duffy (le 8 novembre 2018).