Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 280 (Révisé)
Le jeudi 11 avril 2019
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukBattersBellemareBeyakBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellChristmasCormierCoyleDalphondDaskoDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMaltaisManningMarshallMartinMarwahMcCallumMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePetitclercPlettPoirierPratteRinguetteSeidmanSmithStewart OlsenTannasVernerWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychuk*AtaullahjanBattersBellemareBeyakBlackBoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbell*CarignanChristmas*CordyCormierCoyle*DagenaisDalphondDasko*DawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrumFureyGagné*GalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace Nicholas*MacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMcCallumMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchell*MocklerMoncionMoodieMunson*NeufeldNgoOhOmidvarPate*PattersonPetitclercPlettPoirierPratte*Ravalia*RichardsRinguette*Saint-GermainSeidman*SimonsSmithStewart OlsenTannas*TkachukVerner*WallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 13 h 32, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 11 avril 2019
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 11 avril 2019 à 11 h 01.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projet de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 11 avril 2019
Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada (projet de loi S-1003)
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à l’honorable sénateur Maltais, qui prendra sa retraite du Sénat le 22 avril 2019.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Projection des recettes et des dépenses relatives au Programme canadien de prêts aux étudiants, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-2927.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Plans ministériels 2019-2020 :
Administration du pipe-line du Nord
Affaires mondiales Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité externe d’examen de la GRC
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission aux débats des chefs
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
École de la fonction publique du Canada
Emploi et Développement social Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Femmes et Égalité des genres
Gendarmerie royale du Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Infrastructure Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Investir au Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Finances Canada
Office des transports du Canada
Office national de l’énergie
Office national du film
Patrimoine canadien
Pêches et Océans Canada
Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Savoir polaire Canada
Secrétariat du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service correctionnel du Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Services aux Autochtones Canada
Services partagés Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Statistique Canada
Transports Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire no 1/42-2928.
L’honorable sénateur Harder, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).—Document parlementaire no 1/42-2929.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.—Document parlementaire no 1/42-2930.
Énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.—Document parlementaire no 1/42-2931.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Budget des dépenses 2019-2020, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.—Document parlementaire no 1/42-2932.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dépose le quinzième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et concis sur l’histoire de la relation entre les Peuples Autochtones et le Canada.—Document parlementaire no 1/42-2933S.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Munson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le trente-neuvième rapport du comité, intitulé Budgets de comité - législation.
(Le rapport se trouve en annexe, pages 4550 à 4557 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Avec consentement,
Le Sénat procède à l’étude du rapport.
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
L’honorable sénateur Harder, c.p., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 avril 2018 par l’honorable sénatrice Gagné, concernant la stratégie d’approvisionnement – les droits linguistiques.—Document parlementaire no 1/42-2934S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant le Livre du Souvenir.—Document parlementaire no 1/42-2935S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2018 par l’honorable sénateur Joyal, C.P., concernant la commémoration du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale.—Document parlementaire no 1/42-2936S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant le programme d’accès à la marijuana à des fins médicales – Anciens combattants Canada.—Document parlementaire no 1/42-2937S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 septembre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le financement et les services – Anciens combattants Canada.—Document parlementaire no 1/42-2938S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’appui aux anciens combattants.—Document parlementaire no 1/42-2939S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant le Livre du Souvenir.—Document parlementaire no 1/42-2940S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Martin, concernant l’appui aux anciens combattants.—Document parlementaire no 1/42-2941S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant les pensions – Anciens combattants Canada.—Document parlementaire no 1/42-2942S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Batters, concernant les nominations au Sénat.—Document parlementaire no 1/42-2943S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les services de soutien offerts aux anciens combattants.—Document parlementaire no 1/42-2944S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 novembre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le financement et les services – Anciens combattants Canada.—Document parlementaire no 1/42-2945S.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le mercredi 10 avril 2019
IL EST RÉSOLU,—Que, de l’avis de la Chambre, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), sont deux projets de loi essentiels dûment adoptés par la Chambre des communes que les honorables sénateurs ont en leur possession depuis de nombreux mois et ces deux projets de loi devraient être adoptés à la première occasion; et qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
Un rappel au Règlement est soulevé concernant le message de la Chambre des Communes.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Les honorables sénateurs savent que, lorsque nous recevons un message de l’autre endroit, il incombe à la présidence de le lire. Pour le moment, le message est simplement consigné au compte rendu afin d’être publié dans les Journaux du Sénat. Le Feuilleton ne contient rien à cet égard en vue d’un examen ultérieur.
Je comprends que la situation est très inhabituelle. Cependant, elle n’est pas sans précédent. En 2008, le Sénat a reçu de l’autre endroit un message semblable portant sur un autre projet de loi.
Cela ne change rien au fait que c’est très inhabituel. Toutefois, la procédure établie veut que, si des sénateurs souhaitent s’exprimer au sujet du message, ils doivent proposer une motion ou une interpellation sur cette question, après avoir présenté le préavis approprié.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Le Sénat reprend l’examen de la question de privilège, soulevée par l’honorable sénateur Plett le mardi 9 avril 2019, concernant la fuite d’une entente confidentielle.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, tel que modifié.
L’honorable sénatrice Bovey propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 avril 2019.
L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1, 246 et 251 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 30 avril 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 avril 2019, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Ordonné : Que le Sénat procède au Feuilleton des préavis.
MOTIONS
L’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour libérer les journalistes de Reuters incarcérés, et de permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;
Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas,
Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le jeudi 2 mai 2019 de 13 heures à 16 heures, aux fins de son étude sur la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Gold propose, au nom de l’honorable sénateur Manning, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le mardi 30 avril 2019, de 17 heures à 21 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Pratte,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 29 avril et le 10 mai 2019, un rapport sur son étude des politiques, pratiques, circonstances et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénateur Downe attire l’attention du Sénat sur :
a)L’omission regrettable de la part du Sénat, à l’occasion, d’accomplir son important devoir d’examiner soigneusement les mesures législatives. Maintes fois au fil des ans, des membres du gouvernement en place ont exercé d’intenses pressions sur les sénateurs pour qu’ils adoptent des mesures législatives aussi rapidement que possible. Si bien intentionnée que soit la volonté d’accélérer l’adoption de mesures législatives, elle peut avoir des répercussions néfastes à long terme;
b)Le rapport de la semaine dernière du directeur parlementaire du budget, « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants », qui est venu de nouveau nous rappeler l’adoption rapide en 2005 du projet de loi C-45, le texte édictant la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a succédé à la Loi sur les pensions;
c)Le fait que le projet de loi C-45 a été étudié dans les deux Chambres du Parlement avec une hâte qui ne tenait pas compte de l’impact important de ce texte;
d)Le fait que, après avoir été adopté par la Chambre des communes en deux minutes, si rapidement que la deuxième lecture, l’étude en comité et la troisième lecture ont été réputées avoir eu lieu en l’espace de ces deux minutes, le projet de loi C-45 a été renvoyé ici, où les quatre heures et quelques de délibération à la chambre et en comité ont constitué une étude certes beaucoup plus approfondie qu’à l’autre endroit, sans pour autant représenter la mûre réflexion et l’analyse qui sont de notre devoir;
e)Le fait que le rapport du directeur parlementaire du budget la semaine dernière démontre que la Nouvelle Charte des anciens combattants n’a pas fonctionné comme l’avaient promis ses partisans, et que, les sénateurs ayant omis d’examiner convenablement le projet de loi C-45, les vétérans handicapés et leur famille, en ont payé et continuent d’en payer le prix. Comme l’affirme le directeur parlementaire du budget dans son rapport : « De la perspective des vétérans, il serait plus profitable pour presque tous les clients de recevoir les prestations prévues par la Loi sur les pensions » que la Nouvelle Charte des anciens combattants a remplacée;
f)Le fait que le Sénat était si pressé d’adopter le projet de loi qu’il l’a renvoyé pour une seule réunion au comité qui devait se réunir en premier, non pas celui de la défense ni des anciens combattants, mais le comité des finances nationales. À cette réunion, nous avons été mis en garde, mais nous n’avons pas su écouter l’avertissement de Sean Bruyea, capitaine à la retraite des Forces canadiennes et défenseur de longue date des vétérans, qui a témoigné ainsi : « Nous savons tous que le gouvernement veut paraître honorer les anciens combattants, mais cela ne veut pas forcément dire que sa charte des anciens combattants est exempte d’erreurs. […] Nous croyons que les anciens combattants handicapés et les FC préféreraient que la charte soit bonne, plutôt qu’imparfaite et injuste comme elle l’est maintenant. »;
g)Le fait que c’est toujours le même combat dans cette chambre, car tous les ministres souhaitent faire adopter leur projet de loi dans un délai imminent parfois réel, parfois imaginaire, que ce soient des obligations internationales, des messages publics, le congé estival ou une élection. À ce dernier égard, il convient de se rappeler que la demande d’adopter rapidement le projet de loi C-45 visait à l’empêcher de mourir au Feuilleton avant l’élection de 2006;
h)Les leçons de l’expérience de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le fait que l’omission du Sénat de faire son travail a privé des vétérans handicapés et leur famille de millions de dollars. Il s’agissait de membres des Forces canadiennes blessés en servant le Canada;
i)L’occasion que nous avons eu de corriger le projet de loi en 2005, et le fait que nous avons manqué à notre devoir. Les sénateurs doivent réfléchir à leur obligation de porter un second regard objectif sur les mesures législatives, et de les adopter, les modifier ou les rejeter uniquement en fonction de leur bien-fondé;
j)Plutôt que de se lever et de répéter des banalités dans les jours qui précèdent le jour du Souvenir chaque année, tâchons de nous souvenir d’eux par nos actes et non simplement par des paroles creuses.
Après débat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 avril 2019, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénatrice McCallum a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 11 avril 2019).
L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice McCallum (le 11 avril 2019).
L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 11 avril 2019).
L’honorable sénateur Francis a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 11 avril 2019).
L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 10 avril 2019).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 11 avril 2019).
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 11 avril 2019).
L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 11 avril 2019).
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 11 avril 2019).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson a remplacé l’honorable sénateur Black (Alberta) (le 11 avril 2019).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 11 avril 2019).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Wells a été ajouté à la liste des membres du comité (le 10 avril 2019).
L’honorable sénateur Plett a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 10 avril 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 11 avril 2019).
L’honorable sénateur Massicotte a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 11 avril 2019).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Forest-Niesing (le 11 avril 2019).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 11 avril 2019).
L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 11 avril 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 11 avril 2019).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 10 avril 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Ravalia a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 11 avril 2019).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénatrice Seidman (le 11 avril 2019).
L’honorable sénatrice Simons a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 11 avril 2019).