Journaux du Sénat
1 Charles III , A.D. 2022, Canada
1re session, 44e législature
No. 92 (Non révisé)
Le mercredi 14 décembre 2022
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCardozoCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMiville-DechêneMoncionOhOmidvarPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBonifaceBoveyBoyerBrazeauBussonCampbellCardozoCarignanChristmasClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisFrancisFureyGagnéGerbaGignacGoldGreeneHarderHartlingHousakosJafferKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMiville-DechêneMoncionOhOmidvarPatePatterson (Nunavut)Patterson (Ontario)PetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithSorensenTannasVernerWallinWellsWooYussuff
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 7 décembre 2021, le Sénat procède à la période des questions.
L’honorable Jonathan Wilkinson, c.p., deputé, ministre des Ressources naturelles, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Housakos, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le troisième rapport du comité (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 1152 à 1171 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :
Le mercredi 14 décembre 2022
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), a, conformément à l’ordre de renvoi du 26 avril 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Supprimer l’article 1, page 1.
2.Article 2, pages 1 et 2 :
a) À la page 1, remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :
« e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande; »;
b) à la page 2 :
(i) remplacer les lignes 7 à 12 par ce qui suit :
« (4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 515(14), de ce qui suit : »,
(ii) remplacer les lignes 15 et 16 par ce qui suit :
« que toute victime de l’infraction a été informée de son droit de demander ».
3.Article 3, page 3 : Remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« d) de porter un dispositif de surveillance à distance, avec le consentement du procureur général; ».
4.Nouvel article 11.1, page 9 : Ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :
« Disposition de coordination
11.1 (1) Les paragraphes (2) à (4) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-233, déposé au cours de la 1re session de la 44e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime) (appelé « autre loi » au présent article).
(2) Si le paragraphe 1(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(2) de la présente loi, l’alinéa 515(4.2)a.2) du Code criminel est abrogé.
(3) Si le paragraphe 2(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(1) de l’autre loi, ce paragraphe 1(1) est abrogé.
(4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(2) de la présente loi et celle du paragraphe 1(1) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(1) est réputé n’être jamais entré en vigueur et est abrogé. ».
5.Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
MOBINA S. B. JAFFER
Observations au neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-205)
Le comité a entendu des témoignages convaincants de témoins, dont plusieurs ont survécu à de la violence d’un partenaire intime, et selon lesquels il faut en faire beaucoup plus pour s’attaquer aux causes de cette violence et pour soutenir les survivantes. Les modifications apportées dans le projet de loi S-205 visent à offrir des outils supplémentaires aux survivantes et survivants pour les aider à se sentir plus en sécurité en ayant conscience que l’endroit où se trouve leur agresseur pourrait être connu, et que ce dernier pourrait être traité. Nous soulignons également l’importance d’investir davantage de ressources dans les programmes pouvant aider à lutter contre cette violence, entre autres par le renforcement de la capacité et des ressources des refuges pour les femmes, la garantie de l’indépendance financière de ces dernières, l’assurance d’un traitement mieux adapté et plus respectueux des victimes par la police et le personnel des organismes chargés des poursuites, ainsi que des interventions et des programmes efficaces de traitement pour agresseurs.
Par le passé, nous avons déposé des rapports sur la façon dont le Code criminel était modifié à la pièce depuis des décennies et était devenu trop lourd, parfois même répétitif ou contradictoire, et qu’il devait faire l’objet d’une réforme approfondie (voir, par exemple, le rapport de 2017 du Comité intitulé Justice différée, justice refusée, pages 41 à 43). Nous réitérons notre recommandation antérieure selon laquelle un organisme indépendant devrait entreprendre une révision approfondie du Code criminel. La Commission du droit du Canada, nouvellement rétablie, pourrait entreprendre cette révision, qui devrait intégrer une étude portant sur toutes les dispositions du Code relatives à la violence contre les femmes, et en particulier à la violence contre un partenaire intime. Le comité demande au Sénat de le mandater de revoir les sanctions en matière de violence contre les femmes, y compris les valeurs qui doivent sous-tendre ces sanctions.
Nous incitons le gouvernement fédéral à travailler avec les provinces et les territoires pour prendre, collectivement et de toute urgence, davantage de mesures pour combattre la violence faite aux femmes et pour appuyer les victimes ou les survivantes de violence de la part d’un partenaire intime et de violence familiale.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Jaffer, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le dixième rapport du comité (projet de loi S-11, Loi no 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, sans amendement).
L’honorable sénatrice Clement propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Gignac, pour le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le huitième rapport du comité (projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022, sans amendement).
L’honorable sénateur Loffreda propose, appuyé par l’honorable sénatrice Sorensen, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Gignac, pour le président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le neuvième rapport du comité, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023.—Document parlementaire no 1/44-1457S.
L’honorable sénateur Gignac propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gerba, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Black, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le septième rapport du comité (projet de loi C-235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies, sans amendement).
L’honorable sénateur Cotter propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Boehm propose, appuyé par l’honorable sénateur Cormier,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le jeudi 15 décembre 2022, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-36, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023.
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du troisième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 14 décembre 2022.
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndersonBellemareBlackBoehmBonifaceBoveyBussonCampbellCardozoClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDupuisFrancisGagnéGerbaGignacGoldHarderHartlingJafferKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMarwahMassicotteMcCallumMiville-DechêneMoncionOmidvarPatePatterson (Ontario)PetitclercQuinnRavaliaRinguetteSaint-GermainSorensenTannasWooYussuff—51
CONTRE
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBattersCarignanHousakosMacDonaldMartinOhPatterson (Nunavut)PlettRichardsSeidmanSmithVernerWallinWells—15
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bovey, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.
L’honorable sénatrice Ataullahjan, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le cinquième rapport (provisoire) du comité, intitulé Restrictions du Canada sur l’aide humanitaire à l’Afghanistan.—Document parlementaire no 1/44-1458S.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Audette, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains),
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
Affaires du gouvernement
Rapports de comités – Autres
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Dalphond propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Oh, appuyée par l’honorable sénateur Wells, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-242, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (visas de résident temporaire pour les parents et les grands-parents).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Oh propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 23, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport de la Commission de la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13.—Document parlementaire no 1/44-1455.
Rapport du Centre national des Arts, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 août 2022, conformément à la Loi sur le Centre national des Arts, L.R.C. 1985, ch. N-3, par. 17(2).—Document parlementaire no 1/44-1456.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Marwah a été ajouté à la liste des membres du comité (le 14 décembre 2022).
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Sorensen (le 14 décembre 2022).
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) (le 14 décembre 2022).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Yussuff a remplacé l’honorable sénatrice Moodie (le 14 décembre 2022).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 14 décembre 2022).