Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 90
Le mardi 6 octobre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Hommages
- Visiteurs à la tribune
- L’honorable Raymonde Saint-Germain
- Visiteurs à la tribune
- Le Mois du patrimoine coréen
- Visiteurs de marque à la tribune
- La Amanda Todd Legacy Society
- Visiteurs à la tribune
- La soirée Terre-Neuve-et-Labrador
- Visiteurs à la tribune
- Le décès de Lloyd Robertson, O.C.
- Visiteurs à la tribune
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Le Sénat
- Projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi visant à bâtir un Canada fort
- Projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
- Le discours du Trône
- Projet de loi établissant une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique
- Régie interne, budgets et administration
- Audit et surveillance
- Le Sénat
- Le rôle essentiel des immigrants
- Le Sénat
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- Le Sénat
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 6 octobre 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, la facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Raymonde Saint-Germain.
Est-il convenu que le temps alloué pour les hommages soit prolongé durant les déclarations des sénateurs jusqu’à la fin des hommages anticipés?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente : Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, chaque intervention ne peut dépasser trois minutes, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.
Cela n’inclut pas toutefois le temps alloué pour la réponse de la sénatrice.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
L’honorable Raymonde Saint-Germain
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de rendre hommage à la sénatrice Raymonde Saint-Germain au nom du Groupe des sénateurs indépendants.
Son parcours à la Chambre haute et le mien ont beaucoup en commun. En compagnie de sept autres sénateurs, nous avons formé la première cohorte de sénateurs nommés à titre d’indépendants à la suite du processus indépendant fondé sur la présentation de demandes.
Je débute mes hommages ainsi parce que le mandat que la sénatrice Saint-Germain a rempli avec distinction à la Chambre haute aura été marqué par son dévouement envers un Sénat plus indépendant et par ce qu’elle aura réussi à accomplir en ce sens. Lors de nos débuts comme facilitateurs du Groupe des sénateurs indépendants en 2017, notre groupe n’avait aucun statut officiel, aucun budget digne de ce nom et aucun traitement paritaire au niveau de ses dirigeants ou du groupe lui-même.
La sénatrice Saint-Germain s’est battue contre ces inégalités avec patience et détermination. C’est grâce à ses efforts que la Loi sur le Parlement du Canada a enfin été modifiée afin de reconnaître les groupes non partisans et leurs dirigeants.
Cela dit, ses efforts pour changer les choses ne se sont pas limités à la sphère législative. Raymonde s’est employée à réformer toutes les règles, les pratiques et les procédures du Sénat, du Comité du Règlement au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration en passant par le Conseil interparlementaire mixte. Aucun changement d’importance aux pratiques sénatoriales ne s’est opéré au cours de la dernière décennie sans qu’elle y ait eu son mot à dire.
Enfin, elle a participé activement à l’évolution du Groupe des sénateurs indépendants, qu’on pense aux modifications apportées à notre charte, aux changements apportés à la composition de l’équipe de direction ou à la manière dont les décisions sont prises. Bon nombre de ces changements demeurent en place, et je sais que la facilitatrice actuelle, la sénatrice Lucie Moncion, est reconnaissante envers sa prédécesseure du travail préparatoire qu’elle a effectué.
En, 2024, Raymonde a été élue sénatrice de l’année par ses collègues lors de la première édition des prix des parlementaires de l’année décernés par iPolitics. Bien sûr, ce n’était pas le premier prix qu’elle recevait, puisqu’elle a reçu des éloges pour son travail à titre de protectrice du citoyen du Québec, de sous-ministre du gouvernement du Québec et de défenseure des droits des patients traités en psychiatrie.
La sénatrice Saint-Germain aurait pu prendre sa retraite après des décennies passées dans la fonction publique du Québec, mais elle a plutôt choisi de poser sa candidature pour devenir sénatrice. C’est une décision dont nous — et tous les Canadiens — devons être très reconnaissants. Vous vous souviendrez peut-être qu’elle a même refusé une généreuse indemnité de départ du gouvernement du Québec parce qu’elle allait occuper un poste bien rémunéré au Parlement fédéral. Telle est l’intégrité de notre honorable collègue.
Enfin, je dirais quelques mots sur le bilinguisme. La sénatrice Saint-Germain a défendu avec ardeur les droits linguistiques des francophones, mais elle s’est montrée généreuse avec ses collègues anglophones qui ne parlaient pas français. Le fait qu’elle parle si bien anglais a bien sûr aidé. Elle employait souvent le mot « pedagogical » en anglais, qui me semble toujours très sophistiqué. J’ai appris que son équivalent français a une nuance différente même si le sens est presque identique. Dans le but de paraître plus savant, j’ai décidé d’utiliser ce mot plus souvent dans mon discours et je le ferai dès maintenant dans ma conclusion.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain est une leader inspirante qui fait preuve d’une grande pédagogie et dont l’approche pédagogique favorise l’autonomie des membres de son groupe. Au nom du Groupe des sénateurs indépendants, ou GSI, merci Raymonde. Nous vous offrons nos meilleurs vœux pour votre prochaine aventure.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, certaines personnes passent leur carrière à apprendre comment fonctionnent les institutions. La sénatrice Saint-Germain, elle, a passé la sienne à se demander si elles fonctionnaient comme elles le devraient et, surtout, pour qui elles fonctionnaient. Ce souci a marqué tout son parcours. Au moment où elle s’apprête à quitter cette Chambre, c’est peut-être ce qui résume le mieux sa contribution.
Bien avant son arrivée au Sénat, cette conception du service public s’était imposée dans les plus hautes sphères de l’administration québécoise. Elle a été sous-ministre des Services gouvernementaux, sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, sous-ministre adjointe aux Relations internationales, puis Protectrice du citoyen. C’est là où j’ai rencontré pour la première fois celle qui allait devenir la sénatrice Saint-Germain.
Elle connaît donc l’État de l’intérieur, ses règles, ses contraintes et ses responsabilités, mais elle n’a jamais perdu de vue ceux qui se trouvent de l’autre côté : les citoyens qui ont parfois bien peu de moyens de faire valoir leurs droits.
(1410)
Comme protectrice du citoyen, cela signifiait écouter, établir les faits et, au besoin, dire aux autorités publiques ce qu’elles n’avaient pas envie d’entendre.
L’équité est facile à invoquer. Elle l’est moins lorsqu’elle oblige à revoir une décision, à reconnaître une erreur ou à changer de cap.
C’est cette même rigueur qu’elle a apportée au Sénat en 2016, alors que notre institution était elle-même en transformation.
[Traduction]
Pendant que le Sénat se modernisait et s’adaptait aux changements apportés par l’ancien premier ministre Trudeau, la sénatrice Saint-Germain a fait partie des personnes chargées de veiller au bon déroulement de cette transformation. À titre de facilitatrice adjointe, puis de facilitatrice du Groupe des sénateurs indépendants, elle a contribué à façonner une nouvelle forme de leadership — moins de directives de la part des dirigeants et plus de persuasion, moins de discipline et plus de confiance ainsi qu’amplement d’espace pour le désaccord sans la division.
[Français]
La sénatrice Saint-Germain a compris quelque chose d’essentiel : l’indépendance n’est pas l’absence de responsabilité. Elle en exige davantage. Elle suppose le discernement, la reddition de comptes et le respect du jugement des autres.
[Traduction]
C’est le sens des responsabilités de la sénatrice Saint-Germain qui a façonné son travail au sein du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et à titre de présidente du Sous-comité sur les ressources humaines. Ce ne sont peut-être pas les dossiers les plus visibles du Sénat, mais ils sont au cœur de la crédibilité institutionnelle. Sommes-nous prêts à respecter les mêmes normes que les autres? C’est une question que la sénatrice Saint-Germain n’a jamais cessé de poser.
[Français]
Elle est exigeante, directe, et préparée, et elle s’attend à ce que les autres le soient aussi. Les arguments approximatifs résistent rarement longtemps à son examen.
Or, derrière cette rigueur se cache un profond respect pour le service public, nourri par une conviction simple : lorsqu’une institution prend une décision qui touche la vie des gens, elle doit pouvoir l’expliquer, la défendre et l’assumer.
Cette manière de servir a été reconnue à plusieurs reprises. En 2016, l’Université Laval lui a décerné sa médaille d’honneur. En 2024, comme l’exprimait le sénateur Woo, ses collègues parlementaires l’ont élue sénatrice de l’année.
Ces distinctions comptent. Toutefois, il existe une autre mesure, peut-être plus révélatrice : ce qu’une personne apporte à ceux qui travaillent avec elle. Avec la sénatrice Saint-Germain, on sait que les questions difficiles seront posées, que les raccourcis seront repérés et, surtout, que la question à l’étude sera prise au sérieux.
Sur un ton plus personnel, avec le départ de la sénatrice Saint-Germain, j’ose dire que je vois partir du Sénat aujourd’hui une amie, une conseillère et une mentore, qui m’a aidé non seulement dans mes premiers pas ici au Sénat, mais dans mes premiers pas comme leader du gouvernement au Sénat avec l’expérience qu’elle avait à la table des leaders qui représentent si bien cette institution. Je la regretterai beaucoup, mais je sais cependant qu’elle aura de très beaux jours avec son conjoint Pierre, qui est aussi un ami. J’espère pouvoir garder un contact très serré avec elle pour pouvoir bénéficier encore longtemps de ses précieux conseils.
Merci, Raymonde.
Des voix : Bravo!
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, demain, notre Sénat verra partir une personne d’exception, dont la distinction, l’intelligence et l’intégrité sont largement reconnues, alors que la sénatrice Saint-Germain prendra sa retraite. J’ai moi-même eu le privilège de siéger avec elle pendant près de dix ans. Son leadership dans cette enceinte restera gravé dans nos mémoires pour de nombreuses années.
La sénatrice Saint-Germain est arrivée au Sénat en étant déjà reconnue comme l’une des hauts fonctionnaires les plus éminents et respectés du Québec. Elle avait été sous-ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration, puis des Services gouvernementaux.
Ceux qui ont travaillé avec elle ont connu une femme d’exception, qui comprenait le fonctionnement de l’État et, surtout, la population qu’elle était appelée à servir. Cette conviction l’a menée à l’un des postes les plus exigeants de la province, celui de protectrice du citoyen du Québec, où elle a défendu les citoyens avec sérieux, ce qui lui a valu la confiance des Québécois. Ce n’est pas une grande surprise que cette Québécoise ait été nommée au Sénat du Canada pour défendre les intérêts du Québec.
[Traduction]
Lorsque la sénatrice Saint-Germain a pris ses fonctions au Sénat en 2016, ses collègues n’ont pas tardé à se rendre compte de ses compétences et, bien entendu, de ses qualités de cheffe de file. Ce sont des qualités innées, qui ne s’acquièrent pas. S’il existe une dirigeante née, c’est bien la sénatrice Saint-Germain.
Ce fut toujours pour moi un plaisir et un privilège de travailler avec elle au sein de divers comités. Je me souviens en particulier du jour où elle a commencé à siéger au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. C’est là que j’ai fait la connaissance de Raymonde. J’ai vu qu’elle se préoccupait énormément de la responsabilité financière de l’État envers les contribuables. Elle nous a montré qu’elle savait faire preuve d’une grande rigueur dans ses interventions au Sénat. Chaque fois qu’elle prenait la parole, nous l’écoutions attentivement, car je peux vous garantir que ses interventions nous apportaient toujours quelque chose. Elles étaient chaque fois pertinentes et substantielles. La sénatrice Saint-Germain inspirait le respect de ceux qui se trouvaient en sa présence, chers collègues. On ne saurait trop insister sur l’importance de son œuvre de cheffe de file au Sénat, et elle nous manquera énormément.
J’espère qu’elle me permettra de dire qu’à bien des égards, Raymonde Saint-Germain me rappelle une autre femme politique que j’aime et que je respecte vraiment : la Dame de fer. Raymonde Saint-Germain est vraiment la dame de fer de cette institution. D’une grande intelligence, aussi coriace que juste, elle a un cœur d’or et respire la compassion. D’aucuns pourraient être intimidés par son inflexibilité, mais je pense que nous en arriverons à apprécier son leadership et son style, car sa fermeté était toujours ancrée dans la conviction, et sa conviction venait d’une réelle bienveillance envers les gens qu’elle représente et cette institution.
Ces qualités étaient évidentes pour tous ceux qui ont eu le privilège de la croiser, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ces murs. En fait, chers collègues, la sénatrice Saint-Germain n’a pas de plus grande admiratrice que mon épouse. Beaucoup d’entre vous savent peut-être que ma femme ne supporte pas la bêtise. La première fois que nous avons fait un voyage parlementaire, Demi s’est tournée vers moi après avoir vu la sénatrice Saint-Germain à l’œuvre et m’a dit : « Leo, la sénatrice Saint-Germain est gracieuse, élégante, éloquente et allumée; c’est une sénatrice exceptionnelle. » Elle avait tout à fait raison. Elle répond à tous ces critères.
Honorables collègues, de nombreux sénateurs vont et viennent dans cette enceinte, mais je peux vous dire ceci : le legs de la sénatrice Saint-Germain se perpétuera; personne n’oubliera qu’elle a rendu cet endroit meilleur et plus fort et qu’elle y a apporté une contribution importante au nom des Québécois et des Canadiens.
Au nom du conservateur au Sénat, l’opposition officielle, je vous offre mes meilleurs souhaits. Vous nous quittez beaucoup trop tôt; vous aviez encore tant à offrir. Nous vous souhaitons à vous et à votre famille santé et succès pour la suite des choses.
[Français]
L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre collègue, la sénatrice Raymonde Saint-Germain.
[Traduction]
Peut-être êtes-vous surpris de m’entendre tenter de prononcer ces quelques mots en français. Si je le fais, c’est en raison de mon immense respect pour notre collègue et amie la sénatrice Saint-Germain.
L’un des aspects de mon travail aux côtés de Raymonde que j’ai le plus appréciés est nos conversations au sujet de la langue française. Elle m’a toujours encouragée à tenter de dire quelques mots, même lorsque je me contentais de n’utiliser que mon mot favori, « enchantée ». Je crois qu’elle a parfois été légèrement exaspérée par les limites de mon vocabulaire en français et par ma détermination à n’utiliser que le mot « enchantée », même lorsqu’il ne convenait pas dans le contexte. Mais elle n’en a jamais rien laissé paraître. Elle ne réagissait qu’avec patience, bienveillance et humour en tentant de m’expliquer le bon moment pour dire « bonne nuit » ou pour élargir mon vocabulaire au-delà d’« enchantée ».
Ces moments d’apprentissage et de franche rigolade — à mes dépens, je dois le dire — ont toujours été précieux. Ce sont des souvenirs que je chérirai toujours.
Pour la gouverne de mes collègues qui ne le sauraient pas, « enchantée » signifie qu’on est très heureux de rencontrer quelqu’un. Je crois que cela sied très bien à Raymonde. Elle a le don de mettre les gens à l’aise, de leur faire sentir qu’ils sont les bienvenus. Ce don a été mis bien en évidence au fil de sa longue carrière au service du public, y compris, bien entendu, pendant les années qu’elle a passées ici au Sénat.
Raymonde prend sa retraite en laissant derrière elle un bilan remarquable, dont une longue carrière dans la fonction publique, notamment comme protectrice du citoyen du Québec — un titre très impressionnant — et comme sous-ministre. Elle a fait profiter au Sénat de cette expérience depuis 2016 par son travail aux comités, par son leadership au sein de son groupe et par ses nombreuses responsabilités parlementaires et interparlementaires. Je crois qu’il est juste de dire que Raymonde n’a jamais été du genre à regarder passer la parade les bras croisés.
(1420)
Je suis certaine que sa famille sera enchantée de la voir un peu plus souvent maintenant qu’elle quitte le Sénat. Au nom du Groupe progressiste du Sénat, Raymonde, je vous dis que ce fut un plaisir de travailler avec vous et je vous offre mes meilleurs vœux pour la suite des choses.
[Français]
Bonne continuation, Raymonde. Et surtout, je suis enchantée d’avoir été ta collègue.
Merci.
L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au nom du Groupe des sénateurs canadiens pour rendre hommage à notre collègue, la sénatrice Raymonde Saint-Germain.
[Traduction]
Comme nous l’avons entendu aujourd’hui, la retraite de la sénatrice Saint-Germain marque la fin d’une carrière exceptionnelle dans la fonction publique, une carrière définie par une profonde détermination à protéger les droits des Canadiens et à renforcer les institutions publiques à leur service.
Dans une entrevue accordée en 2018 au magazine interne du Sénat, on a demandé à la sénatrice Saint-Germain quels étaient les plus grands problèmes de politique publique au Canada. Elle a souligné l’importance de voir au-delà du court terme : il fallait trouver un équilibre entre les considérations économiques, environnementales et sociales, atténuer les effets néfastes des politiques publiques et porter une attention particulière à la relation entre le Canada et les États-Unis. Il est frappant de constater à quel point sa réponse demeure pertinente aujourd’hui.
Dans la même entrevue, on lui a demandé pourquoi davantage de Canadiens devraient se soucier de ce qui se passe au Sénat. Elle a parlé de notre devoir, d’abord et avant tout, de légiférer, c’est-à-dire d’examiner attentivement les projets de loi dont le Parlement est saisi et d’envisager leurs répercussions sur les personnes, les organisations et les entreprises qui y seront assujetties au bout du compte.
Avec le recul, sa réponse se révélait plus qu’une réflexion sur le rôle du Sénat. Elle décrit de façon tout à fait remarquable l’approche qu’elle a adoptée dans son travail tout au long de son mandat ici.
Chère Raymonde, je vous remercie d’avoir donné un si bon exemple à ceux d’entre nous qui suivent vos traces.
[Français]
Comme nouvelle sénatrice, je me souviens d’avoir observé la réflexion avec laquelle la sénatrice Saint-Germain intervient au Sénat. Elle écoute attentivement, pose des questions qui nous portent à réfléchir et elle apporte toujours une perspective nuancée à nos discussions.
[Traduction]
Ces qualités — à savoir la considération, l’écoute attentive et un respect sincère pour le travail de notre institution — ont marqué sa contribution au Sénat.
[Français]
Raymonde, au nom de mes collègues du Groupe des sénateurs canadiens, je vous remercie pour votre service, votre leadership et votre contribution à cette institution.
[Traduction]
J’espère que, dans ce nouveau chapitre de votre vie, vous aurez plus de temps pour votre famille, vos amis et tout ce qui compte pour vous.
[Français]
Je vous souhaite une très belle retraite. Merci pour tout, chère Raymonde.
L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénatrices et sénateurs, aujourd’hui, nous rendons hommage à une grande dame. C’est à la fois avec tristesse et appréciation que je dois prononcer ces quelques mots en quelques minutes seulement.
Quoique le mois de novembre apporte des journées plus sombres, la sénatrice Saint-Germain arrive au Sénat le 25 novembre 2016 et devient assez rapidement une source de lumière dans notre désir d’offrir à la population une institution moderne, évolutive et efficace.
Sa brillante carrière comme fonctionnaire au gouvernement du Québec lui avait bien appris le fonctionnement parlementaire et les interactions nécessaires afin d’arriver à des résultats qui, la plupart du temps, sont des compromis ou des étapes.
Les sénateurs McCoy, Demers, Wallace, Rivard, Bellemare et moi-même avions déjà formé, en mars 2016, le Groupe des sénateurs indépendants. Quelques mois plus tard, de nouveaux sénateurs et sénatrices sont arrivés, faisant en sorte que le Groupe des sénateurs indépendants, premier groupe sans caucus partisan, fut reconnu officiellement au Sénat le 2 décembre 2016. Raymonde faisait partie de cette nouvelle cohorte.
Rapidement, elle a pu analyser la situation et les objectifs de modernisation. Toutefois, le véritable défi consistait à savoir comment procéder. Après réflexion, en septembre 2017, le groupe a assigné le sénateur Woo et la sénatrice Saint-Germain pour guider nos démarches. Quelques années plus tard, la sénatrice Saint-Germain prenait le leadership. En somme, Raymonde, tu as été la pierre angulaire de la réussite de notre groupe et de la réussite de l’indépendance de notre institution.
Évidemment, Raymonde et moi étions d’accord sur les objectifs. Cependant, c’était une autre histoire pour ce qui est des procédures et de l’échéancier. Nous avons eu des conversations houleuses auxquelles elle ne tournait jamais le dos, au contraire. Comme bonne chef de file, elle retenait le tout, y retirait les meilleurs éléments, et fonçait.
Raymonde, merci du fond du cœur pour ton leadership, ta contribution à la modernisation du Sénat et ton amitié.
[Traduction]
Tu es géniale.
[Français]
Tu es une grande dame. Bien sûr, cela n’a rien à voir avec la grandeur physique.
Sénatrice Saint-Germain, nos conversations ne sont pas terminées. Même si tu dois prendre ta retraite du Sénat, sache que, dans ma tête et dans mon cœur, tes dix ans passés au Sénat témoignent de tes habiletés naturelles et incontournables. Pour moi, tu seras toujours à l’avant-plan.
Bonne retraite, mon amie. J’anticipe impatiemment tes prochains chapitres en compagnie de ton conjoint Pierre, toujours à tes côtés. Grâce à sa nouvelle hanche, il pourra lui aussi marcher rapidement.
Merci mon amie. Bonne aventure.
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, souligner le départ à la retraite d’une collègue est toujours très délicat, mais lorsqu’il s’agit d’une amie, c’est un défi encore plus grand sur un si court laps de temps.
Lorsqu’on demande à Raymonde d’où vient son engagement, elle répond que ce n’est pas un événement précis qui l’a déterminé, mais une succession de petits gestes de solidarité vécus dans son enfance. Cette réponse résume bien sa philosophie voulant que les grandes carrières se construisent souvent à partir de profondes valeurs humaines enracinées dans les gestes du quotidien.
À titre d’exemple, toute jeune, elle préparait avec sa famille des paniers de Noël qu’elle livrait par l’entremise de la Société de Saint-Vincent de Paul. Ces moments lui procuraient à la fois la joie d’aider et un profond sentiment d’injustice devant les inégalités de notre société.
Nous connaissons tous sa rigueur. Raymonde mesure ses mots avec une grande précision. Lorsqu’elle parle, nous savons que chaque mot a été pesé et que chaque nuance compte. Cette rigueur n’a jamais été froide, elle s’accompagne toujours d’écoute, de respect et de bienveillance.
Raymonde peut défendre une position avec fermeté — elle l’a démontré à de nombreuses reprises —, sans jamais diminuer la personne qui se trouve devant elle. C’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles elle a gagné le respect de collègues de toutes les allégeances, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de cette Chambre.
Son parcours est aussi jalonné de rencontres remarquables. En 1986, elle a accompagné mère Teresa lors de son passage au Québec. Elle a été marquée par son humilité et sa force tranquille.
(1430)
Elle a également rencontré la reine Elizabeth II à six reprises.
Chère Raymonde, tu laisses derrière toi bien plus qu’une liste de réalisations. Tu laisses une manière de servir. Tu nous as montré que l’indépendance n’exclut pas la collaboration, que l’exigence peut aller de pair avec la bienveillance et que l’autorité véritable repose moins sur le prestige d’une fonction que sur la confiance que l’on inspire. Pour ma part, je veux surtout te remercier pour ton amitié, ta franchise, tes conseils et tous ces moments où ta présence a rendu le travail plus intelligent, mais aussi plus humain.
La retraite sera sans doute un nouveau chapitre. Je te souhaite du bon temps avec Pierre et ta famille, beaucoup de lecture, du temps au bord du fleuve St-Laurent que tu apprécies tellement, quelques crèmes glacées, comme dans le temps, et beaucoup d’huîtres que je pourrai t’ouvrir à l’occasion. Je te souhaite surtout la joie de mesurer tout ce que tu as apporté au Québec, au Canada, au Sénat et à tous ceux qui ont eu le privilège de travailler à tes côtés.
Merci, Raymonde, pour ta carrière exceptionnelle. Merci pour ton sens du devoir. Merci, tout simplement, d’avoir toujours placé l’être humain au cœur du service public. Merci et bonne retraite, chère Raymonde.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Pierre Laurin, conjoint de l’honorable sénatrice Saint-Germain, de leurs fils Pierre-Guillaume et Louis-Thomas Laurin, de leurs belles-filles Alex Lafleur et Soukayna Mouatadid ainsi que de l’amie de l’honorable sénatrice Saint-Germain, Marie-France Maheu.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Raymonde Saint-Germain
Remerciements
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, très chers anciens collègues, les honorables Mobina Jaffer, Donna Dasko et Brent Cotter, votre présence ici aujourd’hui m’émeut profondément. Dans les jours, les semaines et les mois à venir, je m’efforcerai de rester humble après tous les hommages qui m’ont été rendus. Certains d’entre eux me mettent dans une position délicate. Sénateur Housakos, je me demande comment mes deux fils, et peut-être mon mari, réagiront à votre comparaison avec la Dame de fer. Je sais que je vais avoir des ennuis.
Très chers collègues, il m’est encore difficile d’admettre, et encore plus d’envisager, que je serai demain une sénatrice à la retraite. Ce mot, « retraite », ne correspond ni à mon état d’esprit ni à mes intentions. Pour certains, c’est un mot agréable qui rime avec l’absence d’horaire, les grasses matinées, la lecture, le jardinage et le café qu’on sirote tranquillement, des activités qui, pour moi, font toutes simplement partie d’une longue fin de semaine.
Je vois mon mari qui est en train d’acquiescer.
Je profite d’ailleurs de l’occasion pour vous remercier de l’accueil chaleureux que vous avez réservé à mes proches.
[Français]
Ils ont toujours été là pour moi. Pierre, merci de ta complicité pendant plus d’un demi-siècle.
[Traduction]
Imaginez un peu à quel point cet homme est patient.
[Français]
De ton support et de ton amour, je t’aime. Pierre-Guillaume et Louis-Thomas, mes fils adorés, je suis tellement fière des adultes que vous êtes devenus, avant tout parce que vous êtes de si belles et bonnes personnes. Je vous aime.
Merci de nous avoir fait ce bonheur, à Pierre et moi, d’accueillir dans notre famille, vos amoureuses, Alex et Soukayna. Je vous aime, mes belles-filles. Au bout de chaque route, on découvre un nouveau chemin et ce chemin, c’est avec vous que je veux l’emprunter.
Merci aussi à toi, mon amie Marie-France, d’être là aujourd’hui.
[Traduction]
Je sais que je m’adresse à vous aujourd’hui en tant que doyenne de cette auguste assemblée. C’est une chose à laquelle je ne me suis pas tout à fait habituée non plus. Au cours des quelque 10 dernières années, j’ai eu le privilège de travailler aux côtés de collègues remarquables de toutes les allégeances, des sénateurs compétents, dévoués et déterminés à servir l’intérêt public. J’ai beaucoup appris en écoutant chacun d’entre vous.
Lorsque je repense à ces 10 années passées parmi vous, je me rends compte que les leçons les plus importantes que je retiendrai ne concernent pas les procédures ou les débats, mais bien les gens, la confiance que nous avons bâtie et ce qui permet à une institution comme la nôtre de fonctionner, malgré nos différences.
À cet égard, certaines personnes ont marqué mon parcours de manière particulièrement significative.
J’aimerais d’abord saluer deux Présidents, l’honorable George Furey, devant lequel j’ai été assermentée en 2016, et notre distinguée Présidente actuelle, l’honorable Raymonde Gagné, qui était alors ma marraine. Tous deux ont exercé leurs fonctions d’une manière qui a fait et qui fait encore constamment honneur au Sénat, grâce à leur gestion habile de nos délibérations et à la diplomatie parlementaire.
Je salue également les Présidents intérimaires, l’honorable Pierrette Ringuette et l’honorable René Cormier. Je leur exprime à tous les deux ma gratitude pour leur dévouement envers cette institution. Bravo.
Je vous demande un peu de patience, car je vais remercier de nombreuses personnes tout au long de ce discours. Je ne pouvais tout simplement pas laisser passer cette occasion sans saluer le travail exemplaire du Service de protection parlementaire, du Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre ainsi que de l’Administration du Sénat en général. J’adresse également mes remerciements les plus sincères aux équipes de l’huissier du bâton noir et du Bureau du Président du Sénat du Canada.
Je tiens à saluer le professionnalisme et le dévouement de tous ceux qui, dans les coulisses, nous apportent leur aide jour après jour. J’adresse également un mot de remerciement tout particulier à nos interprètes, dont le talent remarquable nous permet non seulement de nous entendre, mais aussi de nous comprendre véritablement. Le stoïcisme est l’une de leurs qualités les plus remarquables. J’ai toujours été impressionnée par leur capacité exceptionnelle à traduire, avec un sang-froid inébranlable, des propos qu’ils n’auraient probablement jamais choisi de tenir eux‑mêmes.
[Français]
Je tiens aussi à remercier avec une émotion spéciale tous les membres de mon groupe parlementaire, eux qui m’ont fait confiance pendant huit ans et demi pour les représenter et veiller à leurs meilleurs intérêts. J’exprime ma gratitude à celles et ceux qui, à un moment ou à un autre, se sont dévoués à mes côtés dans l’équipe de direction du Groupe des sénateurs indépendants. Je salue celui qui m’a donné ma première chance, le premier facilitateur élu, le sénateur Yuen Pau Woo. Mes salutations et remerciements vont aussi à l’honorable Ratna Omidvar ainsi qu’aux sénateurs David Arnot, Bernadette Clement, Tony Dean, Pat Duncan et Chantal Petitclerc. J’exprime également toute ma gratitude au compétent personnel du secrétariat du GSI.
J’ai pu compter, au sein de mon bureau, sur de formidables et compétents professionnels, dont plusieurs en étaient à leurs premières armes au sortir de solides études universitaires. Nous avons beaucoup appris et ri ensemble, dans la confiance et le respect. Je me réjouis que tous poursuivent une brillante carrière, la plupart au public, et certains au privé. Je salue Étienne Arnoux Hébert, sur qui j’ai pu compter pendant plus de sept ans et demi, Rania Abi qui approcherait ce record, n’eût été de ma retraite, et Line Tessier, dont l’expérience sur la Colline du Parlement est exceptionnelle.
(1440)
J’ai aussi une pensée pour Alexandre D’aragon — merci d’être ici, Alexandre —, Pascal Ferland et Nathalie Sergerie qui ont été là au cours des premières années.
Avec le temps, j’ai appris que les institutions ne fonctionnent pas uniquement grâce aux règles; elles fonctionnent surtout grâce aux femmes et aux hommes qui choisissent de les faire vivre.
Lorsque j’ai commencé à participer aux discussions entre leaders aux côtés du sénateur Woo, j’ai rapidement compris qu’il ne suffisait pas de lire les règles. Il fallait aussi lire au-delà de ce qui était écrit, dans cet espace où comptent le jugement, la confiance et le respect de la parole donnée.
[Traduction]
Représenter les membres du Groupe des sénateurs indépendants à la table des leaders a été l’un des plus grands honneurs de mon passage au Sénat. Au fil des ans, j’ai eu le privilège de négocier et de collaborer avec les sénateurs Peter Harder, Marc Gold, Pierre Moreau, Claude Carignan, Larry Smith, Don Plett, Leo Housakos, Scott Tannas, Jane Cordy, Pierre Dalphond et Brian Francis.
À moins de circonstances exceptionnelles, ils ont tous tenu parole, même si certains sont parfois restés silencieux pendant nos réunions. Aucun mot n’était prononcé. Il fallait ensuite lire entre les lignes qu’il n’y avait pas d’entente et, donc, que tout était possible. C’est ainsi que j’en suis venue à comprendre les règles du jeu. Nous n’étions pas toujours du même avis, et c’est tout à fait correct, mais, dans la plupart des cas, les engagements pris ont été honorés.
J’ai aimé la joute parlementaire, qui conduit parfois à marquer des points et, à l’occasion, à lancer dans son propre filet. J’apprécie également l’esprit sportif qui nous permet de reconnaître les bons coups des autres équipes et d’en tirer des leçons stratégiques.
Au cours de ces négociations entre les leaders, j’ai compris toute l’importance de la disposition de « dérogation » inscrite à l’article 1-3(1) du Règlement du Sénat. À mon avis, c’est l’une des dispositions les plus importantes. La voici :
Sauf disposition contraire, une disposition du Règlement peut, avec le consentement du Sénat, être suspendue sans préavis.
Qui aurait cru que je citerais le Règlement du Sénat pendant mon discours d’adieu? La vie nous réserve de ces surprises. Cette règle est fondamentale, car lorsqu’elle est utilisée judicieusement, elle nous permet de nous écarter de règles qui, si elles étaient toujours appliquées rigoureusement, ne serviraient pas forcément nos intérêts ni l’intérêt public. Le respect des intérêts généraux du Sénat doit transcender les cloisonnements et les divisions entre les caucus et les groupes.
Je vous dis cela pour souligner que les négociations entre leaders auxquelles j’ai participé se sont généralement caractérisées par ce sens des responsabilités et cette détermination à servir la démocratie. J’admire ces collègues expérimentés qui m’ont beaucoup appris, des collègues que je considère des amis.
Laissez-moi vous faire un aveu : depuis l’arrivée des leaders Moreau et Housakos — d’excellents parlementaires —, j’ai trouvé les joutes oratoires au Sénat particulièrement exaltantes, puisqu’elles relevaient de la haute voltige. La période des questions se déroule de plus en plus devant une Chambre qui affiche complet, pour ne pas dire qu’elle est pleine à craquer. C’est le fruit d’une riche expérience parlementaire mise au service de la démocratie.
Chers collègues, comme vous le savez, ce n’est pas la première fois que je dispose d’un temps de parole illimité dans cette enceinte. Cependant, je tiens à vous assurer que je respecterai l’engagement que j’ai pris en 2022, lors de nos débats sur le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. À l’époque, j’avais promis de ne jamais abuser du nouveau pouvoir d’obstruction que le projet de loi, une fois adopté, m’accorderait. Soit dit en passant, j’ai souri quand j’ai appris que l’Assemblée nationale du Québec — de bons souvenirs pour mon ami Pierre Moreau — avait été encouragée à traduire « filibuster » par « piraterie procédurière ». En France et en Belgique, le terme le plus utilisé est « obstruction systématique ». Dans les trois cas, ce sont des parlementaires élus qui font obstruction. Il y a là matière à réflexion.
J’ai eu le privilège d’assister à une période charnière de l’histoire du Sénat : son évolution vers une plus grande indépendance. Je suis pour cette évolution et je continue de croire qu’elle a renforcé notre capacité à nous acquitter du rôle que nous confère la Constitution. Cependant, l’indépendance n’est ni l’absence de responsabilité, ni l’affirmation d’une liberté illimitée, ni le militantisme. L’indépendance, c’est avant tout la liberté d’exercer un jugement éclairé fondé sur les faits, la primauté du droit, l’intérêt public et notre mandat constitutionnel.
Au fil du temps, j’ai acquis la conviction que l’indépendance n’est pas définie par les antécédents d’une personne avant sa nomination, mais plutôt sa manière de remplir ses fonctions par la suite. Que l’on soit issu du milieu universitaire, du milieu des affaires, du milieu communautaire, de la fonction publique ou même de la sphère politique, le principe essentiel demeure le même : servir l’intérêt public, respecter notre mandat constitutionnel et faire preuve de discernement, en toute bonne conscience. L’indépendance n’est pas une étiquette; c’est une responsabilité qui renforce le Sénat lorsqu’il l’exerce avec compétence, rigueur et ouverture.
Le Sénat est l’un des plus beaux reflets de la diversité des origines, des expertises, des langues et des parcours de vie que l’on trouve au Canada. Cette diversité est notre force, car elle nous oblige à écouter des points de vue que nous n’aurions peut-être jamais entendus autrement. Cela dit, une telle diversité nous impose également une responsabilité : celle de résister au cloisonnement et de ne pas transformer nos différences en barrières. Les progrès les plus importants ne naissent pas de l’uniformité, mais de notre capacité à collaborer malgré nos désaccords. C’est le présent et l’avenir de notre coexistence harmonieuse qui doivent nous inspirer.
Je me suis fait ici de très bons amis avec lesquels j’ai partagé de nombreux moments agréables à repenser le Sénat, voire le pays. Et pourquoi pas le monde entier? Ils se reconnaîtront, et je sais que notre amitié perdurera bien au-delà de notre passage dans cette institution.
Avant de conclure, je tiens à vous dire à quel point j’aurais aimé être des vôtres à la présentation du rapport sur les projets de loi d’intérêt public du Sénat par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. C’est bel et bien un droit du Sénat. Nous devons l’exercer avec équilibre, discernement et pertinence afin que le Sénat continue d’apporter une valeur ajoutée de cette façon.
Cette valeur ajoutée se reflète également dans les études rigoureuses produites par nos comités. De plus en plus de comités reprennent ce travail et y consacrent du temps et des ressources. Cette utilisation équilibrée des outils à notre disposition profite à la fois au Parlement et aux Canadiens que nous servons.
[Français]
Au fond, tout cela nous ramène à l’essentiel. Après 10 années parmi vous, s’il est une réflexion que j’emporte avec moi, c’est celle-ci :
Je veux conclure sur cette course à relais dans laquelle nous sommes tous et toutes engagés. Nous recevons le témoin pour un moment seulement. Nous avons la responsabilité de le porter avec intégrité, puis de le remettre à celles et ceux qui nous suivront dans un état au moins aussi solide que celui dans lequel nous l’avons reçu. Les débats passent, la démocratie demeure; les personnes passent, les institutions demeurent.
(1450)
Ce qui nous réunit ici, c’est le service du bien commun. Et si notre engagement a un sens, il doit changer les choses pour notre pays, pour notre démocratie et pour celles et ceux qui hériteront de l’un et l’autre après nous.
Bonne continuation! Minose!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ae Kyung Woo and Yoon Lee, représentants de la communauté coréenne au Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Martin.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Mois du patrimoine coréen
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Tout d’abord, sénatrice Saint-Germain, je vous remercie pour votre service et vous exprime mes félicitations pour votre départ à la retraite.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c’est avec une grande fierté que je prends la parole aujourd’hui à l’occasion du Mois du patrimoine coréen, que nous célébrons en octobre pour la troisième année depuis que le Sénat a adopté à l’unanimité la motion, le 4 juin 2024. Je vous remercie de votre appui, chers collègues.
Le 5 octobre 2026, nous nous sommes réunis sur la Colline du Parlement pour la troisième célébration annuelle du Jour de la Corée sur la Colline. Nous avons commencé la matinée avec la tradition forte et émouvante qu’est la levée du Taegeukgi côte à côte avec le drapeau canadien. La vue de ces deux emblèmes nationaux flottant dans l’air automnal est un symbole bien vivant des pans d’histoire que nous partageons.
Après un délicieux déjeuner-réception dans le salon des sénateurs et un arrêt au Monument commémoratif de guerre du Canada pour y déposer une gerbe en l’honneur des soldats canadiens tombés au combat et de ceux qui ont servi notre pays en Corée, tout le monde a assisté au clou de la journée : une grande célébration de la Journée nationale de la fondation, de la Journée des forces armées de la Corée ainsi que du Mois du patrimoine coréen, qui s’est déroulée dans l’édifice Sir John A. Macdonald, sur la Colline.
Je remercie tout particulièrement la Présidente Raymonde Gagné d’avoir été l’invitée d’honneur et d’avoir prononcé un beau discours bien senti.
Nous avons rendu hommage aux immenses sacrifices consentis pendant la guerre de Corée, au cours de laquelle de courageux Canadiens ont combattu aux côtés des forces coréennes et ont tissé, entre nos deux pays, un lien indestructible né du courage et des valeurs humaines que nous partageons.
Cette alliance forgée dans le sang s’est resserrée au fil des décennies pour devenir le partenariat stratégique exhaustif et dynamique que nous avons aujourd’hui. Le Canada et la Corée sont liés par la diplomatie, les échanges culturels et commerciaux et une amitié durable. Pourtant, le cœur de cette relation ne se trouve pas seulement dans les traités et la gouvernance; il bat dans nos peuples respectifs.
Depuis les premiers tout premiers Canadiens ayant foulé le sol coréen en 1888 jusqu’aux générations d’immigrants qui sont arrivés avec à peine plus qu’une valise et un rêve, les Canadiens d’origine coréenne se sont profondément intégrés à notre nation. D’un océan à l’autre, ils ont bâti des maisons, ont élevé des familles et ont renforcé nos collectivités.
Le Mois du patrimoine coréen est bien plus qu’une commémoration. C’est un hommage à ceux qui ont servi et donné leur vie en Corée et aux pionniers qui sont venus avant nous, une célébration de la communauté canado-coréenne dynamique d’aujourd’hui, et une promesse sacrée de maintenir cette tradition bien en vie pour les générations à venir. Merci. Gamsahamnida.
Visiteurs de marque à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de nos anciens collègues l’honorable Donna Dasko et l’honorable Brent Cotter.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Amanda Todd Legacy Society
L’honorable Katherine Hay : Sénatrice Saint-Germain, je vous envoie tout mon amour.
Honorables sénateurs, je vous préviens : mes propos d’aujourd’hui risquent d’être difficiles à entendre. Le 10 octobre est la Journée mondiale de la santé mentale. Le thème de cette année est « À l’écoute de l’expérience vécue : des voix authentiques pour un réel changement ».
Le 10 octobre 2012 — il y a 14 ans —, Amanda Todd, âgée de 15 ans, s’est suicidée. Ce que l’on sait de la vie d’Amanda est déchirant, atroce, criminel et évitable. Lorsque Amanda était en 7e année, un prédateur sur Internet l’a manipulée et convaincue de lui envoyer une image. Par la suite, il n’a jamais relâché son emprise sur elle. Il a envoyé l’image à tous ses camarades de classe. Il l’a suivie chaque fois qu’elle changeait d’école : harcèlement, intimidation, sextorsion. Pendant des années, il l’a retrouvée peu importe où elle allait.
En septembre 2012, sur les réseaux sociaux, Amanda s’est montrée tenant des écriteaux. Un écriteau à la fois, elle a raconté son histoire. Elle n’a jamais prononcé un seul mot, mais c’était une vraie voix qui criait à l’aide et réclamait un changement.
Cinq semaines plus tard, le 10 octobre 2012, Amanda s’est suicidée. Depuis ce jour, Carol Todd — sa mère, mon amie — a transformé sa perte immense en passage à l’action. Elle a fait des conférences partout au Canada et dans le monde sur la sécurité en ligne, la santé mentale et l’importance d’écouter les jeunes.
L’expérience de Carol a été marquée par le deuil, la résilience et la détermination. Elle a parlé ouvertement de ce que cela signifie de perdre un enfant à cause de méfaits en ligne. Elle se sert de cette expérience pour parler aux familles, aux éducateurs et aux jeunes qui vivent leur propre journée sombre. Elle le fait pour honorer la mémoire d’Amanda et pour protéger les autres enfants.
Elle a travaillé sans relâche pour que le prédateur soit traduit en justice. Il lui a fallu 10 ans pour y arriver. Ce criminel odieux a finalement été condamné en 2022. Je n’ai pas connu Amanda, mais je connais sa mère, et sa détermination est demeurée indéfectible. Nous lui devons toute notre gratitude. Plaidant inlassablement la cause de sa fille et racontant son histoire, elle a lancé la Amanda Todd Legacy Society, qui se veut un hommage à Amanda ainsi qu’une source d’espoir grâce à l’éducation et aux efforts pour bâtir un monde numérique plus bienveillant et plus sûr.
Au cours des prochains mois, à l’autre endroit et dans cette enceinte, nous étudierons le projet de loi C-34, Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Nous devons en débattre soigneusement. Ce sera difficile. Nous entendrons des récits pénibles. Disons clairement que ce qui est en jeu, ce sont nos enfants et nos jeunes, et les préjudices qu’ils subissent dans le monde en ligne dans lequel ils évoluent. Nous avons le pouvoir de changer cela. Amanda a appelé à l’aide il y a 14 ans. Ne la laissons pas tomber, elle et d’innombrables autres jeunes. Répondons à l’appel d’Amanda Todd.
Chers collègues, merci. Chi meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Kevin A. Ormsby et Kelly Straughan, représentants de la Coalition canadienne des arts. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Cardozo.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La soirée Terre-Neuve-et-Labrador
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, à mon humble avis, ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, est un endroit extraordinaire et unique. Nous avons la chance d’avoir une culture riche, un patrimoine qui suscite la fierté, un paysage captivant et certains des habitants les plus amicaux et les plus accueillants que vous puissiez rencontrer.
(1500)
Pour vous donner une idée de ce que notre province a à offrir, je suis heureux d’annoncer aujourd’hui, au nom de mes collègues du Sénat et des députés de Terre-Neuve-et-Labrador, que, le mercredi 28 octobre, à l’édifice Sir-John-A.-Macdonald, nous organiserons une fois de plus notre soirée Terre-Neuve-et-Labrador, que l’on appelle affectueusement le shed party.
J’ai peut-être un parti pris, mais nous vous offrirons ce qu’il y a de mieux à Terre-Neuve-et-Labrador grâce à certains de nos musiciens et conteurs très talentueux et à des mets savoureux, le tout rincé avec une abondance de boissons terre-neuviennes, sans compter toute une série de choses propres à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour ceux d’entre vous qui ne savent pas ce qu’est un shed party, je vous conseille de vous reporter au chapitre 56 de « Notre histoire », que j’ai prononcé dans cette enceinte le 15 mai 2019. S’il vous plaît, ne confondez pas le shed party et le party de cuisine. C’est une autre tradition terre-neuvienne, mais il y a une différence évidente.
Cette année, l’arrivée des mummers sur la Colline du Parlement sera une gâterie spéciale. Les mummers sont une autre tradition de longue date à Terre-Neuve-et-Labrador. Il y en a peut-être parmi vous qui se disent : « Mais de quoi est-ce qu’il parle, bon sang? C’est quoi, un mummer? » Ici encore, je vous conseille de vous reporter au chapitre 50 de « Notre histoire », que j’ai présenté au Sénat le 12 décembre 2018.
Je vous conseille également de ne pas vous fier à un correcteur d’orthographe, car le mien n’avait pas la moindre idée de ce que j’essayais de taper à l’époque.
Bien que les mummers soient une tradition de Noël propre à Terre-Neuve, nous apporterons cette joie de Noël sur la Colline du Parlement en octobre. Cela peut sembler un peu étrange pour certains, mais pour ceux d’entre nous qui sont nés et ont grandi à Terre-Neuve-et-Labrador, chaque jour est comme Noël.
Je vous signale que nous allons remettre des prix de présence exceptionnels sans poser aucune question d’habileté mathématique.
Avant de conclure, je tiens à remercier sincèrement nos commanditaires, qui sont de plus en plus nombreux. Sans leur soutien constant, il ne nous serait pas possible de transporter notre veillée terre-neuvienne dans la capitale nationale.
Alors, chers amis, marquez le 28 octobre sur vos calendriers. Annulez tous vos engagements pour ce jour-là, reportez vos réunions et rendez-vous à l’édifice Sir John A. Macdonald le mercredi 28 octobre pour découvrir tout ce que Terre-Neuve-et-Labrador a à offrir lors de notre veillée terre-neuvienne, où il n’y a pas d’inconnus, mais seulement des amis que vous n’avez pas encore rencontrés.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Cheffe Doreen Arrowmaker, de Cheffe Adeline Football, de Chef Charles Nitsiza et de membres du gouvernement Tlicho des Territoires du Nord-Ouest. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Anderson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Lloyd Robertson, O.C.
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, les gens qui vivent sous le feu des projecteurs ont souvent une personnalité publique et une personnalité privée. Cependant, à l’écran ou ailleurs, Lloyd Robertson exprimait toujours le fond de sa pensée avec conviction et avec cœur. M. Robertson est décédé en août à 92 ans.
L’histoire de M. Robertson illustre comment on peut bien faire les choses. Il a toujours été un gentleman, tant à ses humbles débuts à Stratford qu’après être devenu le chef d’antenne ayant occupé son poste le plus longtemps en Amérique du Nord. Il n’y avait pas de luttes intestines belligérantes dans la salle de rédaction parce que M. Robertson faisait toujours preuve de tact et de respect quand il exprimait son désaccord ou quand quelqu’un se trompait, et je vous assure que les salles de rédaction sont généralement des lieux plus hostiles que cela. Or, M. Robertson a toujours agi comme un guide bienveillant, car, malgré sa grande réussite, il était d’abord et avant tout un mentor et le gardien de tout ce que le journalisme avait de bon à offrir.
J’en ai moi-même fait l’expérience. En effet, il a pris sous son aile une jeune journaliste en herbe et il lui a généreusement enseigné de bon cœur ce qu’il fallait savoir dans le milieu de la télévision, ce qui est une tâche assez difficile. Dans les années qui ont suivi, je l’ai observé avec des générations successives de journalistes, à qui il montrait et enseignait ce qu’il jugeait être notre véritable travail : informer les esprits et fournir un contexte afin que les citoyens puissent faire des choix plus judicieux.
Charles Dickens a écrit que la connaissance du monde n’est que la conscience des imperfections de l’homme. Autrement dit, la véritable connaissance exige une reconnaissance de la fragilité humaine. C’est exactement ainsi que Lloyd voyait son travail : l’art de recueillir et de raconter des histoires sur la condition humaine. Et il l’a fait avec grâce et compassion.
Il a insisté pour que la chaîne de télévision raconte l’histoire d’un jeune homme atteint du cancer qui était déterminé à franchir à la course notre grand pays. Lloyd a ainsi animé le premier téléthon sur cette chaîne le 7 septembre 1980. Il y a eu des courses Terry Fox partout dans le monde à cette date depuis ce jour.
Lloyd a également changé les règles dans la salle des nouvelles. Lorsque la CBC a refusé de lui laisser rédiger des reportages ou de jouer un rôle éditorial, il a quitté à regret et est passé à CTV, qui lui a permis de pratiquer son métier de chef d’antenne et de correspondant en chef. Tous les autres ont suivi ses traces par la suite.
J’ai un message pour sa femme, Nancy, et leurs quatre filles, ses véritables piliers : sachez que nous nous souviendrons toujours de Lloyd pour les vies qu’il a touchées et changées, pour le réconfort qu’il offrait en temps de crise et pour sa décence, son honnêteté et sa bienveillance.
Reposez en paix, Lloyd.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Eva Clayton, présidente de la nation Nisga’a, et de John Jack, Chef de la Première Nation Huu-ay-aht. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Prosper.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les pêches et les océans
La pêche au crabe des neiges
L’honorable Fabian Manning : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Le 20 septembre, le premier ministre Carney et le président français Emmanuel Macron ont tenu une réunion à Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de Terre-Neuve-et-Labrador. C’était une belle démonstration d’unité et d’effort concerté pour accroître la collaboration transatlantique. Cette réunion marquait la première visite officielle d’un premier ministre canadien sur le territoire français et la première visite d’un président français depuis plus d’une décennie. C’était là la seule bonne nouvelle ce jour-là.
Un jour ou deux plus tard, on apprenait que le président français Macron avait promis un permis de pêche exploratoire au crabe des neiges à une entreprise de pêche de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le permis vient entre autres avec un plan visant à pêcher jusqu’à 1 500 tonnes de crabe des neiges par an pendant 5 ans le long du rebord du plateau continental des Grands Bancs.
La ministre fédérale des Pêches, Joanne Thompson, et le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Tony Wakeham, ont fermement condamné cette annonce unilatérale, affirmant que les Français n’ont pas le pouvoir d’accorder l’accès aux ressources du plateau continental du Canada.
Monsieur le leader, la délivrance de ce permis nuira à la pêche au crabe à Terre-Neuve-et-Labrador. Pouvez-vous dire au Sénat quelles mesures le gouvernement fédéral prend pour veiller à ce que cette promesse du président Macron ne se concrétise jamais?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénateur Manning. Elle est très importante.
Je peux vous assurer que le gouvernement du Canada est toujours déterminé à défendre les intérêts des pêcheurs, des familles et des collectivités de Terre-Neuve-et-Labrador, qui comptent sur la pêche au crabe des neiges.
Vous savez sans doute déjà que toute discussion entre le Canada et Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la pêche passerait par les voies officielles que vous connaissez probablement très bien.
Pour l’instant, je peux vous assurer que de telles discussions n’ont pas eu lieu. Je sais de source sûre que le Canada a été en communication avec les autorités françaises et qu’aucun permis de ce type n’a été délivré par elles. Quant au gouvernement du Canada, il va tenir compte avant tout des intérêts des pêcheurs et du secteur de la pêche ici, au Canada.
(1510)
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le leader. Pourriez-vous nous tenir informés si de telles discussions débutaient? Nous pourrions peut-être demander au ministre de nous prévenir si le gouvernement français adressait une demande en ce sens au gouvernement du Canada. Ainsi, nous serions au moins en mesure de nous préparer en vue de contribuer à la réponse qui serait donnée, le cas échéant.
Le sénateur Moreau : Tout à fait, monsieur le sénateur. Je tiens à souligner une fois encore que la priorité absolue du gouvernement du Canada est de protéger le secteur canadien de la pêche, y compris les pêcheurs et leur famille, qui tirent leur subsistance des pêches canadiennes.
Comme je l’ai déjà dit, il n’y a aucune discussion entre le Canada et les autorités françaises concernant un quelconque changement à ce sujet.
Les finances
La taxe d’accise sur l’alcool
L’honorable Jim Quinn : Honorables sénateurs, ma question s’adresse elle aussi au leader du gouvernement au Sénat. Pourquoi le gouvernement continue-t-il à imposer une taxe avec indexation automatique en fonction de l’inflation sur le vin, la bière et les spiritueux, alors que toutes les autres taxes exigent l’approbation du Parlement? Je souligne que le gouvernement a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour limiter la hausse à 2 % jusqu’en 2028. Compte tenu des effets des droits de douane états-uniens sur la production d’aluminium et l’interdiction de vendre de l’alcool aux États-Unis, en quoi cette taxe avec indexation automatique est-elle sensée? Dans notre environnement fiscal actuel, cette taxe a un effet direct sur l’abordabilité des produits pour les Canadiens et sur les difficultés que vivent nos distilleries, brasseries et vignobles. Les hausses de taxes ne devraient-elles pas toutes être examinées par les parlementaires?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour cette question. Je répète, sénateur Quinn, que le gouvernement est parfaitement conscient de l’importance d’améliorer l’abordabilité et de toutes les mesures qui devraient être prises pour protéger les entreprises canadiennes — grandes, petites et familiales — contre l’inflation.
En fait, les chiffres sur l’inflation sont plutôt encourageants. L’inflation se situe sous la fourchette visée par la Banque du Canada depuis plus d’un an grâce aux mesures prises par le gouvernement.
Le sénateur Quinn : Je parlais du fait que les taxes devraient être examinées par les parlementaires.
Les transports
L’île Campobello
L’honorable Jim Quinn : Ma deuxième question s’adresse au leader du gouvernement. La semaine dernière, un véhicule cautionné qui se rendait de la partie continentale du Nouveau-Brunswick à l’île Campobello a été intercepté par l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières et a dû rebrousser chemin. Le véhicule a dû emprunter un traversier qui cessera de mener ses activités dans une semaine. Ce traversier saisonnier est un lien de communication essentiel pour les 780 Canadiens qui habitent sur l’île Campobello et qui, sans lui, doivent passer par les États-Unis pour se rendre au Nouveau-Brunswick. Nous avons communiqué avec le cabinet du ministre des Transports...
Son Honneur la Présidente : Je suis désolée de vous interrompre, sénateur, mais votre temps est écoulé.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je pense que vous devriez porter cette question à l’attention du ministre des Transports. Je transmettrai certainement votre question, bien qu’incomplète, à son attention. Je serai disponible après la période des questions si vous voulez me donner d’autres renseignements à ce sujet.
Plus tôt, vous avez aussi abordé la question de l’inflation. Le fait est que l’inflation est actuellement maîtrisée au Canada, et c’est une chose dont nous sommes très fiers.
Les affaires mondiales
Le conflit dans la bande de Gaza
L’honorable Farah Mohamed : Sénateur Moreau, le Canada a réclamé à maintes reprises la protection du personnel médical à Gaza, mais l’Organisation mondiale de la santé rapporte que plus de 1 700 travailleurs de la santé ont été tués depuis octobre 2023, tandis que Médecins Sans Frontières rapporte que plus de 95 travailleurs de la santé palestiniens sont toujours détenus sans accusation ni procès par les forces israéliennes.
En juillet, la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies a demandé la libération immédiate du personnel médical palestinien, qui, selon elle, est détenu arbitrairement. Le gouvernement du Canada a-t-il expressément demandé la libération immédiate des travailleurs de la santé palestiniens détenus sans accusation ni procès, y compris le Dr Abu Safiya, un pédiatre et directeur d’hôpital détenu depuis décembre 2024?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice Mohamed. Je ne peux pas commenter le cas du Dr Abu Safiya comme tel, mais je peux vous assurer que le gouvernement a officiellement demandé à toutes les parties, y compris Israël, de se conformer au droit international protégeant les civils et les infrastructures civiles et de faciliter un accès humanitaire sûr, rapide et sans entrave.
Le gouvernement s’attend à ce que tous les détenus soient traités humainement, qu’ils bénéficient des garanties prévues par la loi et qu’ils reçoivent les soins médicaux nécessaires conformément au droit international.
La sénatrice Mohamed : Je vous remercie, sénateur Moreau, mais il n’en demeure pas moins que 95 travailleurs de la santé palestiniens sont toujours détenus.
Le 19 juillet, le Canada a joint sa voix à celles du Royaume-Uni, de l’Union européenne et d’autres partenaires pour demander à Israël de s’employer à résoudre le problème du recours répandu à la détention administrative sans qu’aucune accusation formelle soit portée et de respecter ses obligations en vertu du droit international. Plus précisément, étant donné que des demandes ont déjà été formulées, le gouvernement exigera-t-il publiquement la libération immédiate des travailleurs de la santé qui sont détenus sans accusation ni procès?
Le sénateur Moreau : Je peux vous dire, sénatrice, qu’on m’a informé que le gouvernement fait régulièrement part de ses préoccupations aux autorités israéliennes, notamment en ce qui concerne les préjudices causés aux projets d’aide internationale et au cas précis dont vous parlez.
[Français]
L’emploi et le développement social
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, je vous fais part d’un cri du cœur d’un entrepreneur en ébénisterie de la Beauce, Jean-Stéphane Bourque. Non seulement il subit des droits de douane et des contre-mesures tarifaires de 50 %, mais il perd ses travailleurs temporaires, car les demandes de prolongation de séjour sont soit refusées, soit repoussées par Emploi et Développement social Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je le cite :
C’est de l’intelligence artificielle qui leur oppose systématiquement des refus […] puis on leur dit que, dans sept ou huit mois, on va avoir la réponse s’ils ne retournent pas chez eux […]. On a des employés qui pleurent et des familles sont brisées.
Puisqu’ils n’ont plus ni permis de travail ni argent, ils se résignent à retourner dans leur pays.
Pourtant, ces travailleurs ne volent d’emplois à personne : le taux de chômage est à 2,9 % en Beauce.
Qu’attend le gouvernement pour accélérer la prise de décisions à Emploi et Développement social Canada?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Madame la sénatrice Miville-Dechêne, j’aimerais tout de suite préciser qu’après vérification, l’intelligence artificielle n’est pas utilisée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour prendre des décisions sur des demandes qui sont faites à l’égard de travailleurs temporaires. C’est très important de le souligner. L’intelligence artificielle peut être utilisée, mais pas à des fins de décision : les décisions sont prises par des individus en chair et en os.
Il y a un consensus entre le Québec et le Canada sur la réduction du nombre de travailleurs temporaires, mais le gouvernement fédéral — et vous en êtes informée — est conscient que, dans certains cas, et particulièrement en région rurale, notamment dans la région de la Beauce, des exceptions sont possibles pour des situations semblables. Je n’ai pas de renseignements particuliers sur l’entreprise que vous mentionnez, mais il est possible pour cette entreprise, si elle est admissible, d’obtenir une exemption pour conserver des employés temporaires. Dans votre question, il y a des éléments qui ne correspondent pas —
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
La sénatrice Miville-Dechêne : Pourtant, c’est ce que vit cet entrepreneur, je lui ai parlé longuement. C’est difficile de réconcilier ce traitement bureaucratique avec le slogan du gouvernement Carney « Bâtir un Canada fort ».
La Beauce est un bastion de l’entrepreneuriat au Québec. Je vous propose une solution toute simple : pourquoi Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ne prolonge-t-elle pas de quelques mois les permis de travail en attendant qu’Emploi et Développement social Canada produise les documents nécessaires? Clairement, c’est un problème, c’est deux —
Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Miville-Dechêne.
Le sénateur Moreau : Je vais vous donner la meilleure réponse possible. Si l’entreprise à laquelle vous faites allusion — et je n’ai pas cette information — a droit à la mesure de prolongation de séjour destinée aux milieux ruraux, elle peut en faire la demande. Cette mesure vise à combler des pénuries de main-d’œuvre essentielle dans des secteurs clés, ce qui semble être le cas que vous soulevez. J’aurais tendance à diriger l’entreprise vers cette solution.
Les détenteurs de certificat de sélection du Québec peuvent aussi déposer une demande de prolongation de leur permis de travail dans l’attente de leur résidence permanente. Alors, il y a des chemins —
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Le Conseil privé
Les infrastructures infonuagiques du Canada
L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, le Canada conserve des données gouvernementales sensibles comme des dossiers fiscaux, des dossiers médicaux ou des dossiers de défense. Ces données sont généralement stockées dans des infrastructures appartenant à des entités étrangères qui, même lorsqu’elles sont situées au Canada, demeurent assujetties aux lois d’un autre pays. Il s’agit d’une vulnérabilité discrète, mais grave. Du jour au lendemain, une perturbation géopolitique ou une décision unilatérale pourrait priver les Canadiens de services essentiels à la suite d’un événement numérique aussi rare qu’un cygne noir qu’aucune autorité canadienne ne pourrait éviter ou annuler.
Les événements récents montrent que nous ne pouvons plus nous fier aux garanties d’entités étrangères en ce qui concerne l’accès à nos données ou le contrôle de celles-ci. Le gouvernement exige-t-il que ses données soient sauvegardées et récupérables à l’intérieur de l’infrastructure souveraine canadienne d’infonuagique? Dans la négative, quels sont ses plans pour renforcer l’infrastructure canadienne essentielle d’infonuagique qui dessert les ministères et les agences du gouvernement fédéral ainsi que les secteurs sous réglementation fédérale, comme le secteur bancaire?
(1520)
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour ces deux questions.
Le gouvernement élargit le Fonds d’accès à une capacité de calcul pour l’IA à hauteur de 700 millions de dollars afin que les jeunes pousses et les petites entreprises canadiennes puissent avoir accès à prix raisonnable à la puissance de calcul dont elles ont besoin pour transformer leurs idées en produits. Par le truchement du Fonds canadien de croissance technologique, le gouvernement investit également 500 millions de dollars en capital de croissance pour aider les entreprises canadiennes prometteuses dans le domaine de la technologie à être concurrentielles, à prendre de l’expansion à l’échelle mondiale et à demeurer ancrées au Canada. Voilà la réponse à votre première question.
Quant à votre deuxième question, sur vos préoccupations en matière de sécurité, le gouvernement utilise des environnements d’infonuagique publics et privés approuvés, y compris un environnement d’infonuagique hautement souverain hébergé dans un centre de données au Canada et géré par Services partagés Canada pour les travaux de nature sensible.
Le sénateur C. Deacon : Merci. Il y a là beaucoup de bonnes nouvelles. J’espère que nous pourrons faire appel au Bureau de la concurrence pour aider le Services partagés Canada à gérer ces fonds en tenant compte des nouveaux fournisseurs et des entreprises à forte croissance au Canada. Les programmes fédéraux sont souvent conçus de manière à vraiment servir les grandes entreprises qui sont capables de gérer les complications administratives. Je sais que le premier ministre veut réduire ces complications. J’espère que ce sera le cas. Merci.
Le sénateur Moreau : Je vais porter votre suggestion à l’attention du ministre Solomon. Je sais que vous entretenez de très bonnes relations avec lui, alors nous pourrions peut-être tous les deux lui faire part de cette suggestion.
La justice
La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire
L’honorable Denise Batters : En 2024, votre gouvernement a exercé de fortes pressions pour que le Sénat et notre comité des affaires juridiques adoptent le projet de loi C-40 sans amendement, car il était jugé urgent de créer la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Le ministre de la Justice a ensuite déclaré qu’il faudrait selon lui un an environ pour mettre en place la commission. Presque deux ans plus tard, les commissaires n’ont toujours pas été nommés. Pendant ce temps, au cours de la dernière année, le ministre de la Justice, M. Fraser, a ordonné de nouveaux appels et de nouveaux procès pour au moins trois cas distincts où il soupçonne qu’une erreur judiciaire s’est produite. Sénateur Moreau, cela fait presque deux ans. Pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas déjà mis sur pied la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, qui est indépendante, afin que le ministre de la Justice et ses fonctionnaires n’aient pas à traiter chaque cas de condamnation injustifiée à la pièce?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Eh bien, c’est une question que le gouvernement prend au sérieux. Pour l’heure, je vais soulever la question auprès du ministre de la Justice. Je lui ai parlé pas plus tard qu’hier. Malheureusement, je n’avais pas la question à ce moment-là, sinon je l’aurais soulevée.
Je comprends votre préoccupation et je vous remercie d’avoir soulevé la question.
La sénatrice Batters : Sénateur Moreau, vous pourriez peut-être ajouter ceci. J’ai essayé d’assurer l’indépendance de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire avec mon amendement, qui a reçu l’aval des experts entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mais, encore une fois, nous n’avons pas eu le temps d’apporter des amendements judicieux, après mûre réflexion, pour améliorer le projet de loi. Comme c’est désormais monnaie courante, le gouvernement libéral a fait pression sur le Sénat et sur notre comité pour que nous nous contentions, en substance, d’adopter sans discussion le projet de loi, et ce, dans les plus brefs délais. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait adopter à la hâte ce projet de loi défaillant, pour ensuite retarder pendant deux ans les mesures destinées à réparer les injustices causées aux personnes condamnées à tort et aux victimes?
Le sénateur Moreau : Je ne suis pas d’accord avec certaines de vos prémisses, sénatrice Batters. Chaque fois qu’une motion d’attribution de temps est adoptée dans cette enceinte, ce n’est pas une motion du gouvernement, mais une motion du Sénat. Nous ne faisons pas adopter des projets de loi à toute vapeur au Sénat. Nous discutons. Nous échangeons avec les leaders lors des réunions avec eux. Une fois que nous avons déposé une motion, le Sénat est maître de ses décisions. Ainsi, chaque fois qu’il y a attribution de temps ou chaque fois qu’on attribue du temps à une question précise, celle-ci devient une affaire qui relève du Sénat, et non du gouvernement.
Les relations Couronne-Autochtones
La consultation des Autochtones
L’honorable Mary Jane McCallum : Sénateur Moreau, je pose cette question au nom des Chefs du Sud du Manitoba. Les Premières Nations jouissent de droits issus de traités, de droits ancestraux, de droits constitutionnels et de droits inhérents qui doivent être respectés, parallèlement à l’obligation de consultation de la Couronne et au principe de l’honneur de la Couronne. Alors que le gouvernement fait progresser l’étude du projet de loi C-39, il est important que la définition et l’application de l’intérêt public n’aient pas pour effet que les droits des Premières Nations et les consultations véritables perdent en certitude, en clarté ou en protection au profit des intérêts relatifs à l’exploitation des ressources que cette mesure législative est censée promouvoir. Si le gouvernement est capable d’établir un processus clair et prévisible où chaque projet est évalué en un an afin d’offrir des garanties pour les grands projets et les investisseurs, pourquoi ne peut-il pas offrir la même certitude, la même clarté et la même prévisibilité pour les droits des Premières Nations et l’obligation de consultation de la Couronne?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour cette importante question, sénatrice McCallum. J’ai souvent dit ici même que le gouvernement prend très au sérieux son devoir constitutionnel de consulter les communautés autochtones. Qu’il s’agisse du projet de loi C-39 ou de n’importe quel autre sujet qui concerne les communautés autochtones, le gouvernement a l’intention de travailler main dans la main avec les peuples autochtones. En fait, en ce qui concerne les grands projets, le gouvernement n’a pas seulement l’intention de discuter avec les Premières Nations et de les consulter; il veut que les Premières Nations soient des partenaires à part entière. C’est la raison pour laquelle nous avons en des discussions, par exemple, sur les pipelines avec le gouvernement de l’Alberta afin que la communauté autochtone en soit propriétaire à 10 %. Nous voulons travailler main dans la main avec les peuples autochtones sur tous les sujets, qu’il s’agisse d’un projet de loi ou d’un grand projet...
[Français]
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Le projet de loi C-39 ne répond pas à l’appel continu des Premières Nations en faveur du partage des pouvoirs décisionnels. Étant donné que le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les Premières Nations doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en œuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, le gouvernement du Canada a-t-il l’intention de mettre en place de nouvelles mesures de financement pour les Premières Nations?
Le sénateur Moreau : Vous savez très bien, sénatrice McCallum, que je ne peux pas vous dire à combien s’élèvera le financement futur accordé par le gouvernement. C’est toutefois la bonne journée pour poser cette question parce que, dans quelques minutes, nous nous réunirons en comité plénier avec trois ministres pour parler du projet de loi C-39. Vous pourrez donc poser la question aux ministres à ce moment-là. Je vous remercie de vous soucier de ce dossier.
Le patrimoine canadien
CBC/Radio-Canada
L’honorable Daryl Fridhandler : Au cours de l’été dernier, les médias ont révélé que CBC/Radio-Canada avait donné une directive interne à ses journalistes concernant la terminologie employée au sujet des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Face à la vague de protestations soulevées par cette nouvelle, CBC/Radio-Canada a rapidement annulé la directive qui ordonnait aux journalistes d’éviter d’utiliser le terme « attentat terroriste » et d’utiliser plutôt le terme « détournement ». Étant donné que CBC/Radio-Canada reçoit un financement public de plus de 1 milliard de dollars par année, le gouvernement croit-il que les Canadiens ont le droit de connaître toutes les directives éditoriales et linguistiques fournies aux journalistes de son radiodiffuseur public, et fera-t-il adopter des mesures législatives en faveur de la divulgation publique complète de ces directives internes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, sénateur Fridhandler, et merci d’avoir précisé que CBC/Radio-Canada a fini par qualifier les événements du 11 septembre d’acte terroriste. Les Canadiens savent que le 11 septembre a été l’attentat terroriste le plus meurtrier de l’histoire. C’est un souvenir horrible pour de nombreux Canadiens, notamment ceux qui y ont perdu des êtres chers.
Le gouvernement du Canada condamne sans équivoque le terrorisme sous toutes ses formes. Les événements ou l’idéologie qui prennent délibérément pour cible des civils n’ont pas lieu d’être. Il ne serait pas approprié que les parlementaires ou le gouvernement interviennent dans la ligne éditoriale de l’agence de presse. CBC/Radio-Canada a des normes strictes en matière d’intégrité journalistique, et je crois comprendre qu’elle a depuis longtemps pour politique d’éviter de qualifier des actes non revendiqués de terrorisme, et que cette pratique est devenue une pratique journalistique générale pour assurer la neutralité des reportages sur les actes violents à l’international.
Le sénateur Fridhandler : Je regrette, mais je ne suis pas d’accord. Si le gouvernement refuse d’imposer la publication de ces lignes directrices, quel mécanisme permet aux Canadiens de comprendre les directives rédactionnelles internes d’un organisme financé par les deniers publics et exploité en leur nom? Sénateur Moreau, je considère cela comme tout aussi essentiel que les exigences en matière d’étiquetage des aliments que nous consommons. Essentiellement, comment pouvons-nous savoir ce qui influence les nouvelles que nous consommons?
Le sénateur Moreau : Si je ne m’abuse, votre collègue, la sénatrice Miville-Dechêne, a travaillé à Radio-Canada. Elle pourra peut-être vous éclairer sur ce qui se passe au sein de Radio-Canada. En ce qui concerne la CBC, comme je l’ai mentionné, je ne pense pas qu’il soit judicieux que les politiciens s’immiscent dans les normes rédactionnelles de CBC/Radio-Canada.
(1530)
La justice
Le blanchiment d’argent
L’honorable Colin Deacon : Sénateur Moreau, en 2015, la Cour suprême a statué que certaines dispositions clés de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ne pouvaient, constitutionnellement, s’appliquer aux avocats, laissant ainsi aux barreaux provinciaux le soin de veiller au respect des règles au sein de leur profession. Depuis, les entités de financement et de crédit-bail, les assureurs de titres, les exploitants de guichets automatiques privés et d’autres acteurs sont tenus de déclarer leurs transactions au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE. Les avocats qui s’occupent de comptes fiduciaires, de transactions immobilières ou de structures de sociétés ne sont toujours pas tenus de signaler les transactions suspectes.
Le rapport du Groupe d’action financière publié la semaine dernière dénonce cette lacune importante et souligne que les barreaux n’ont pas évalué les risques liés à leur secteur, alors que d’autres pays gèrent ce risque tout en respectant le secret professionnel de l’avocat.
Le gouvernement s’engagera-t-il à soumettre les avocats à des obligations de déclaration et à une surveillance rigoureuses, à l’instar de ce qui est exigé des entités soumises à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais prendre votre question en délibéré et la soumettre au ministre de la Justice. Je ne sais pas s’il s’est engagé à intervenir auprès des barreaux ou des associations d’avocats, mais je ne manquerai pas de vous faire part de sa réponse.
Le sénateur C. Deacon : Merci, sénateur Moreau.
Pourriez-vous également lui demander d’expliquer pourquoi le gouvernement fédéral n’exigerait pas que la communauté juridique prouve que ses mécanismes d’autosurveillance sont rigoureux et véritablement contraignants? Par ailleurs, pourquoi le gouvernement fédéral n’exigerait-il pas la publication de rapports transparents, par exemple sur le nombre d’avocats ayant fait l’objet d’une enquête par le barreau, de sanctions disciplinaires ou d’un signalement à la police pour blanchiment d’argent l’année dernière?
Le sénateur Moreau : Je ne veux pas trop m’avancer. Je suis membre d’une association d’avocats du Québec ainsi que du Barreau du Québec, mais, à ma connaissance, toute l’autorité en la matière relève de nos associations professionnelles et des provinces. Je ne suis pas sûr qu’il soit possible pour le gouvernement fédéral d’intervenir dans ces domaines, mais je m’aventure peut-être sur un terrain que je maîtrise mal, et je préfère éviter d’en prendre l’habitude. Je vous reviendrai donc avec une réponse plus précise.
La sécurité publique
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique
L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, cette semaine, des défenseurs et des survivants iraniens se sont une nouvelle fois rassemblés sur la Colline du Parlement pour exiger que le gouvernement respecte les promesses qu’il a faites, mais qu’il n’a jamais tenues. Les Canadiens d’origine iranienne qui ont fui les atrocités commises par le Corps des Gardiens de la révolution islamique en Iran continuent de subir du harcèlement, des menaces et une surveillance, ici même, en sol canadien. Il a fallu des années de supplications pour que le gouvernement libéral inscrive enfin le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. Aujourd’hui, nous constatons la même attitude honteuse en matière d’application de la loi. Sur les centaines d’agents connus actuellement présents au Canada, une seule expulsion a été confirmée.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il à permettre à des agents du Corps des Gardiens de la révolution islamique d’utiliser le Canada comme refuge pour blanchir de l’argent? Le Canada n’est pas un hôtel Super 8.
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Non, et je suis d’accord avec vous. Le Canada n’est pas un refuge pour les terroristes, les groupes terroristes ou toute personne souhaitant nuire ou porter atteinte à la sécurité d’un Canadien, qu’il soit originaire d’Iran ou non. Ce n’est pas le cas. Le gouvernement prend très au sérieux son engagement à garantir la sécurité de nos frontières et à mener des enquêtes en bonne et due forme. Chaque fois qu’une activité criminelle ou un acte illégal est commis, ces affaires sont traitées en priorité par le gouvernement.
Cela dit, nous vivons dans une société où la primauté du droit s’applique. Nous disposons de procédures établies, et celles-ci sont respectées par le gouvernement, mais nous agissons pour assurer la sécurité de tous les Canadiens.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, vous devez admettre l’incapacité systémique du gouvernement à reconnaître l’ingérence étrangère. Voyez combien de temps il a fallu à la Chambre et au Sénat pour adopter cette mesure législative. Malgré la désignation d’entité terroriste du Corps des Gardiens de la révolution islamique et l’existence du registre des agents étrangers, le gouvernement reste les bras croisés. Il ne s’acquitte pas de ses obligations pour lutter contre l’ingérence étrangère et la répression transnationale qui est menée en sol canadien.
En termes simples, pourquoi le gouvernement ne prend-il pas au sérieux le fait que des membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique vivent au Canada et pourquoi ne les expulse-t-il pas du pays une fois pour toutes?
Le sénateur Moreau : Comme vous le savez très bien, sénateur Housakos, le gouvernement est en train de mettre en place le registre pour la transparence en matière d’influence étrangère. Ce registre est dirigé par le commissaire Anton Boegman, que nous avons accueilli dans cette enceinte. Le gouvernement fait pleinement confiance à la GRC et au SCRS, qui jouent un rôle crucial dans la protection de la sécurité et de la prospérité des Canadiens et du pays dans un contexte de menace à la sécurité nationale de plus en plus complexe.
Le revenu national
L’Agence du revenu du Canada
L’honorable Percy E. Downe : Monsieur le leader du gouvernement, comme vous le savez, j’ai travaillé pendant des années sur le dossier de l’évasion fiscale à l’étranger et du blanchiment d’argent. Je suis constamment déçu de l’inaction, voire de l’incompétence de l’Agence du revenu du Canada dans ce domaine. La bonne nouvelle, c’est que le premier ministre a regardé à l’extérieur du gouvernement et qu’il a nommé Heather Evans, une excellente dirigeante, à la tête de l’Agence du revenu du Canada.
Vous pourriez peut-être vous renseigner sur les nouvelles initiatives que prend l’ARC pour régler ces problèmes que sont l’évasion fiscale à l’étranger et le blanchiment d’argent. Je me demande aussi si elle se sert de nouvelles technologies, dont l’intelligence artificielle. Pourriez-vous vous renseigner et nous revenir avec une réponse?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je le ferai avec plaisir, monsieur le sénateur.
Je vous remercie de m’avoir fourni toute la documentation que vous avez déposée dernièrement, qui contient des questions concernant l’Agence du revenu du Canada. Nous travaillons sur ce dossier. Encore une fois, je reviendrai avec des réponses dès que possible. Je vais soulever vos questions auprès de la nouvelle commissaire et je vous reviendrai avec une réponse.
Je ne sais pas si l’ARC utilise de nouvelles technologies. C’est une très bonne question. Je vous fournirai aussi une réponse à ce sujet.
Le sénateur Downe : J’ai hâte de la connaître. Comme vous le savez, les percées dans le domaine de l’intelligence artificielle sont très utiles, surtout pour détecter le blanchiment d’argent, mais aussi l’évasion fiscale à l’étranger. Nous comprenons tous que les priorités du premier ministre Carney font que chaque dollar compte, et que chaque dollar qui est perdu à cause de l’évasion fiscale à l’étranger ou le blanchiment d’argent est un dollar de moins qui profite à la société canadienne. J’aimerais savoir ce que fait l’ARC, dont je salue la nouvelle tête dirigeante. Je suis très optimiste par rapport à ce qui pourra être fait au cours des prochains mois et des prochaines années.
Le sénateur Moreau : Je vous remercie pour vos bons mots, sénateur. Je vous donnerai une réponse dès que possible. Je vous assure que je n’y manquerai pas.
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la motion no 91, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à constituer un comité spécial pour étudier la teneur du projet de loi C-39
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 1er octobre 2026, propose :
Que :
1.un Comité spécial du Sénat soit constitué pour examiner la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat;
2.si le projet de loi est reçu et adopté en deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à ce comité spécial, l’application de l’article 12-10(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3.le comité soit composé de quinze membres, dont trois sénateurs de l’opposition, six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, trois sénateurs du Groupe progressiste du Sénat, et trois sénateurs du Groupe des sénateurs canadiens;
4.la présidence du comité soit un membre de l’opposition;
5.nonobstant toute disposition du Règlement ou toute pratique habituelle, le comité soit autorisé à élire trois vice-présidents, un du Groupe des sénateurs indépendants, un du Groupe progressiste du Sénat, et un du Groupe des sénateurs canadiens, et s’il le fait :
a)la mention de vice-président à l’article 12-18(2)c)(ii) du Règlement vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert;
b)la mention de vice-président d’un comité dans une politique ou des lignes directrices vaille mention de tous les vice-présidents agissant de concert, jusqu’à ce que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration en décide autrement;
6.le quorum du comité soit fixé à quatre membres;
7.les quinze membres du comité soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis à la greffière du Sénat au plus tard à 17 heures le 7 octobre 2026, faute de quoi le leader ou facilitateur, le leader ou facilitateur adjoint et le whip ou liaison, s’il y a lieu, de tout parti ou groupe identifié au paragraphe 3 qui n’a pas remis le nom d’un sénateur à la greffière du Sénat sera réputé être nommé au comité, les noms des sénateurs nommés à titre de membres étant consignés aux Journaux du Sénat;
8.la plage horaire régulière du comité soit les lundis, et que le comité ait le pouvoir de se réunir à l’extérieur de sa plage horaire habituelle, incluant durant les séances et au cours des périodes d’ajournement du Sénat, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard;
9.le comité ait le pouvoir de :
a)faire rapport de temps à autre;
b)convoquer des témoins et de demander le dépôt de documents et de dossiers;
c)faire publier des documents et des témoignages tel qu’ordonné par le comité;
d)nommer un membre du Bureau du représentant du gouvernement à titre de membre sans droit de vote de son Sous-comité du programme et de la procédure, s’il établit un tel sous-comité, et ce, même si ce sénateur n’est pas membre du comité, l’application de l’article 12-12(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
10.nonobstant l’article 5-6(1)e) du Règlement, un préavis d’un jour soit nécessaire pour proposer l’adoption d’un rapport de ce comité;
11.le comité cesse d’exister lorsque son rapport final sur le projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, ou un rapport recommandant que le Sénat abandonne l’étude dudit projet de loi, est présenté au Sénat.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Deuxième lecture—Débat
L’honorable David M. Arnot propose que le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-10, Loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes. J’appuie ce projet de loi parce que le Canada a besoin d’une évaluation soutenue et indépendante pour déterminer si ses institutions fédérales respectent les obligations qu’elles ont contractées dans les traités modernes.
La Chambre des communes a adopté ce projet de loi le 21 septembre, et le Sénat en a fait la première lecture le 28 septembre. Le projet de loi C-10 créerait un poste de mandataire indépendant du Parlement, qui serait assisté par un commissariat dans le but d’examiner et de vérifier la mise en œuvre par le gouvernement fédéral des traités modernes, puis de présenter ses conclusions et ses recommandations au Parlement. L’objectif immédiat serait de garantir la responsabilité institutionnelle. Or, pour saisir l’importance de cet objectif, il faut comprendre la place qu’occupent les traités qui ont été conclus au Canada.
Je participe à ce débat en ma qualité de sénateur, d’ancien juge, d’ancien commissaire aux traités et de spécialiste de nos traditions constitutionnelles et de notre tradition de défense des droits de la personne. J’ai passé une grande partie de ma vie professionnelle à essayer de comprendre le sens des traités et ce que cela signifie de les respecter. Les traités sont complexes; cependant, malgré cette complexité, pendant mon mandat de commissaire aux traités, quand je m’adressais aux Canadiens à ce sujet, on me posait toujours une question simple : « Y a-t-il de l’espoir? » Les gens voulaient savoir s’il y avait de l’espoir pour de meilleures relations et un meilleur partenariat entre le Canada et les peuples autochtones. Ils voulaient savoir si les communautés pourraient atteindre une plus grande autonomie et bénéficier de la prospérité, de la paix et des possibilités offertes par notre pays.
(1540)
J’ai répondu qu’il y avait de l’espoir et qu’une source importante de cet espoir résidait dans la relation même établie par les traités.
Aujourd’hui, je souhaite faire le lien entre les traités historiques et les traités modernes, puis entre ces traités et la responsabilité qui nous appartient dans cette enceinte. Ce lien relie les promesses qui ont contribué à façonner le Canada aux institutions dont nous avons besoin aujourd’hui pour honorer ces promesses. Il nous rappelle également que les traités font toujours partie intégrante de la vie de notre pays.
Les traités ne sont pas apparus avec la Confédération. Bien avant l’arrivée des Européens au Canada, les nations autochtones disposaient déjà de leurs propres lois, systèmes de gouvernance, pratiques diplomatiques et traditions en matière d’alliances. Elles savaient comment nouer des relations avec d’autres peuples, négocier des engagements réciproques et entretenir ces relations au fil du temps.
Les Européens ont apporté leurs propres traditions diplomatiques. Les traités qui ont suivi sont le fruit de la rencontre entre des peuples aux langues, aux intérêts et aux points de vue différents.
Dans sa forme la plus simple, un traité est un accord par lequel des peuples prennent des engagements les uns envers les autres. Dans le contexte canadien, les traités entre les peuples autochtones et la Couronne ont contribué à définir comment les peuples allaient vivre ensemble, comment les terres et les ressources seraient utilisées et ce que chaque partie pouvait attendre de l’autre. La portée juridique des traités dépasse celle d’un contrat ordinaire. Ils créent des obligations solennelles et des relations durables.
La Proclamation royale de 1763 constitue un élément important de cette histoire. Promulguée par le roi George III, elle reconnaît que les terres autochtones relevant de son champ d’application ne pouvaient pas être simplement occupées ou acquises par des acheteurs privés. Cela causait beaucoup de problèmes dans les États de la Nouvelle-Angleterre, et le roi ne voulait pas avoir une armée autonome à sa disposition en Amérique du Nord britannique. La proclamation a donc établi un processus selon lequel la Couronne, au moyen d’une réunion publique avec les peuples autochtones concernés, pouvait acquérir les terres qu’ils étaient disposés à céder. Il s’agit d’une Magna Carta pour les peuples autochtones, car elle reconnaît les peuples autochtones comme des nations.
Les droits des Autochtones et la diplomatie autochtone existaient déjà; la proclamation a reconnu des intérêts que la Couronne était tenue de respecter.
Au fur et à mesure que le Canada se développait, la conclusion de traités est devenue un élément central de son expansion. Après la Confédération et le transfert de la Terre de Rupert au Canada en 1870 — que le Canada avait rachetée pour 300 000 £ —, le nouveau Dominion a cherché : premièrement, à consolider sa position sur un immense territoire; deuxièmement, à affirmer sa souveraineté face à la menace de l’expansionnisme américain; et, troisièmement, à favoriser la colonisation et le développement, principalement pour éviter les conflits.
Entre 1871 et 1921, la Couronne a négocié les 11 traités numérotés au Canada. Ces accords ont contribué à jeter les bases de la colonisation, des transports et du développement économique dans une grande partie de l’Ouest et du Nord. Ces traités constituaient une condition préalable à la mise en œuvre de la politique nationale de Sir John A. Macdonald en 1873. Le développement du pays dépendait des relations avec les peuples qui occupaient et gouvernaient déjà ces territoires. Les engagements pris à leur égard faisaient partie des accords grâce auxquels le Canada a pris forme. Ils font toujours partie du pays dont nous avons hérité.
Les dirigeants des Premières Nations ont cherché des moyens d’assurer la pérennité de leur communauté. Tel était l’objectif de la conclusion des traités du point de vue des Premières Nations : protéger l’accès aux moyens de subsistance et garantir des perspectives d’avenir à leurs enfants. Les Premières Nations souhaitaient que leurs enfants aient accès à l’éducation et disposent des outils nécessaires pour s’intégrer dans la nouvelle économie.
Les traités ont apporté des avantages aux nouveaux arrivants, mais ils ont également imposé des obligations à la Couronne. Des collectivités, des exploitations agricoles, des entreprises et des institutions publiques se sont développées sur les territoires visés par les traités, et les générations suivantes ont hérité de ces avantages.
Les traités constituent un pont vers l’avenir. En 1998, le gouvernement du Canada et la Fédération des nations autochtones souveraines se sont mis d’accord sur 16 principes communs qui sous-tendent les relations fondées sur des traités. Parmi ceux-ci figurent le respect mutuel, l’avantage mutuel et la souveraineté des traités. Le processus de conclusion des traités repose sur le principe de la préservation de l’honneur de la Couronne et de l’honneur des Premières Nations signataires dans le cadre du maintien des relations fondées sur des traités. La conduite des parties, visant à honorer et à respecter les engagements pris dans les traités, revêt une importance tout aussi grande.
Dans les relations entre les Premières Nations signataires de traités et la Couronne, les parties ont à la fois des avantages et des responsabilités les unes envers les autres. Les traités ont créé des obligations réciproques que les parties doivent respecter. Autrement dit, les traités établissent la nécessité d’une certitude politique et économique. Ces principes ont précisé à l’époque, comme ils l’affirment aujourd’hui, que nous sommes tous visés par les traités dans notre pays.
Lorsque j’ai dit que nous étions tous visés par les traités, je voulais dire que les relations fondées sur des traités concernent l’ensemble de la société, et pas seulement les signataires autochtones. Les droits détenus par certains peuples visés par des traités sont distincts. Tous les Canadiens ont la responsabilité de comprendre pourquoi la Couronne doit honorer ses engagements. Par conséquent, nous devons faire attention à ne pas décrire les obligations découlant des traités comme des faveurs spéciales, une aide discrétionnaire ou des questions en marge de la politique publique. La Couronne a pris des engagements lors de l’édification de notre pays, et les traités numérotés ont été les pierres d’assise de l’Ouest et du Nord du Canada.
Le fait que les avantages d’un accord soient devenus familiers à une partie ne rend pas ses obligations envers l’autre partie moins importantes. Prenons l’exemple de l’Alberta et de la Saskatchewan. Lorsque ces provinces ont été créées en 1905, d’importantes relations fondées sur des traités existaient déjà. Les frontières provinciales n’ont pas créé ces relations, et l’établissement de gouvernements provinciaux n’a pas effacé les engagements de la Couronne. Chaque mètre carré du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta est visé par un traité.
Cette histoire a une incidence directe sur toute discussion concernant les droits et les fondements de notre pays et sur les questions dont nous discutons aujourd’hui, y compris les traités modernes. Les traités et les droits des peuples autochtones ne peuvent tout simplement pas être mis de côté. Les droits issus des traités font partie intégrante de la réalité constitutionnelle dont il faut tenir compte. Leur importance ne dépend pas de leur popularité lors d’un référendum.
La promesse d’une relation durable est exprimée en des termes désormais familiers à de nombreux Canadiens. Les traités numérotés devaient durer « tant que brillera le soleil, que poussera l’herbe et que coulera la rivière ». Quand Alexander Morris, commissaire aux traités, a choisi ces mots, il l’a fait délibérément. Il reconnaissait ainsi les cultures et les conceptions des peuples autochtones avec qui il négociait. Il signalait que ces traités et ces relations dureraient, en fait, à perpétuité. Il ne s’agissait pas de transactions rapides pour la vente de terrains. Ces mots reflétaient une relation destinée à s’étendre bien au-delà des négociateurs et de leur propre vie. Les enfants nés et à naître faisaient partie de cette promesse. Les engagements de la Couronne étaient destinés à survivre aux changements de titulaires de fonctions et aux changements de gouvernement.
L’honneur de la Couronne oriente depuis longtemps ma réflexion à propos des relations fondées sur les traités. Il s’agit d’un principe constitutionnel qui a des conséquences juridiques et qui souligne que la Couronne doit agir avec équité, intégrité et bonne foi dans ses rapports avec les peuples autochtones. Les obligations qui en découlent dépendent des circonstances, mais il crée une réelle exigence en ce qui concerne la mise en œuvre des traités : la Couronne doit s’acquitter avec diligence des promesses qu’elle a faites.
Parlons un peu du fossé entre les promesses et la pratique. Honorables sénateurs, nous devons également reconnaître, en toute honnêteté et sans être sur la défensive, que les relations fondées sur les traités n’ont pas réussi, dans bien des cas, à trouver la place qui leur revient dans l’État canadien. Il ne faut pas laisser les politiques paternalistes et les politiques d’assimilation prendre le pas sur la relation pour laquelle les dirigeants autochtones avaient donné leur accord.
(1550)
Parlons d’entente et d’avenir commun. Les traités peuvent servir de plans directeurs pour favoriser l’harmonie ou de cadres permettant de comprendre comment les peuples cohabitent, partagent des occasions et entretiennent des relations durables. Les engagements doivent être compris dans leur contexte historique et juridique propre, mais la nécessité d’un partenariat respectueux demeure une priorité.
Dans le cadre d’une relation fondée sur un traité, les parties s’engagent à régler leurs différends par le dialogue et la prise de décision conjointe. C’est l’un des éléments de l’accord conclu en 1998 entre le Canada et la Fédération des nations autochtones souveraines.
Un pays qui bénéficie de relations fondées sur des traités doit également assumer la responsabilité de les préserver et trouver les moyens d’en évaluer les réussites et les faiblesses. Pourquoi? Parce que ces relations constituent l’un des fondements de la Constitution.
Parlons maintenant de reconnaissance dans la Constitution et de traités modernes. Les traités ne peuvent être considérés comme de simples engagements politiques qu’un gouvernement peut négliger lorsque d’autres priorités se font jour. L’article 35 de la Constitution inclut également expressément les droits qui découlent d’accords relatifs aux revendications territoriales ou qui peuvent être acquis par la voie d’autres accords de ce type. Notre Constitution reconnaît donc la conclusion de traités comme un moyen permanent d’établir des droits et des relations. Elle protège les droits découlant des traités modernes ainsi que ceux issus des traités historiques.
L’ère des traités modernes a vu le jour au début des années 1970. En 1973, l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Calder a reconnu que les titres autochtones pouvaient exister en tant que droit légal indépendant d’une concession de la Couronne. Cette décision a contribué à l’élaboration d’une politique fédérale visant à négocier les revendications territoriales globales en suspens. La Convention de la Baie-James et du Nord québécois, signée en 1975, est reconnue comme le premier traité moderne du Canada.
Depuis lors, des traités modernes ont établi des ententes détaillées avec les peuples autochtones partout au pays. Ces ententes peuvent porter sur la propriété foncière, les droits de récolte, la gestion des ressources, les dispositions financières, la gouvernance et les accords d’autonomie gouvernementale. Les institutions issues de ces négociations permettent de concrétiser à la fois l’autodétermination et les relations au sein du cadre constitutionnel canadien.
Les conventions modernes sont généralement plus détaillées; elles sont négociées avec l’aide de juristes et d’experts techniques et s’appuient sur des dispositions précises en matière de mise en œuvre et de règlement des litiges. Leurs textes, soigneusement négociés, revêtent une importance particulière en matière d’interprétation. Il s’agit de véritables accords, avec leurs propres partenaires et leurs propres objectifs.
En ce qui concerne le passage des engagements pris dans le cadre des traités à leur mise en œuvre, cela nous amène au projet de loi C-10. Ce projet de loi porte sur la mise en œuvre des traités modernes à l’échelon fédéral. Il ne crée pas de commissaire chargé des traités historiques, et il convient de bien préciser le champ d’action du nouveau commissariat.
L’historique que je viens de présenter explique pourquoi l’objectif est important. Il montre pourquoi il faut intégrer dans les rouages de l’État une promesse qui a contribué à établir une relation durable.
Les traités modernes sont des instruments de gouvernance et d’autodétermination qui sont vivants. Leur valeur est mise à l’épreuve quand une communauté exerce un droit, quand une institution issue de négociations prend une décision et quand des institutions fédérales doivent collaborer pour respecter leurs engagements. Un partenaire de traité doit vivre avec la performance globale du gouvernement, même quand la responsabilité est partagée entre divers ministères et organismes.
Il existe, selon moi, des arguments convaincants en faveur d’une amélioration de cette performance. Quand j’étais commissaire aux traités, je m’efforçais d’aider les parties à se comprendre mutuellement et à parvenir à des ententes communes.
Le commissaire proposé dans le projet de loi C-10 aurait un mandat différent : il serait principalement chargé d’effectuer des examens indépendants, de faire des vérifications de performance et de produire des rapports parlementaires sur la mise en œuvre des traités par le gouvernement fédéral. Ce travail peut nous aider à déterminer si le Canada respecte les promesses faites dans les traités modernes.
En ce qui concerne les lacunes dans la mise en œuvre des traités par le gouvernement fédéral, les partenaires autochtones signataires de traités modernes réclament une surveillance indépendante depuis plus de deux décennies.
La Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes de 2023, élaborée par le gouvernement du Canada de concert avec ses partenaires signataires de traités modernes, reconnaît la nécessité d’un mécanisme indépendant, crédible, efficace et durable qui obligerait le gouvernement fédéral à rendre des comptes au Parlement. Le projet de loi C-10 constitue une réponse législative à cet engagement. Les nations signataires de traités modernes ont clairement indiqué qu’il s’agit d’une question concrète et quotidienne qui concerne la gouvernance, les possibilités économiques et le bien-être des communautés. Ce travail se fait attendre depuis trop longtemps.
Le gouvernement fédéral a élaboré le projet de loi en collaboration avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes, dont l’expérience concrète en matière de mise en œuvre a guidé la conception du texte que nous étudions aujourd’hui. Cet historique est important. Il ne dispense toutefois pas le Sénat de son devoir d’examiner minutieusement le projet de loi.
Cela signifie que nous devons écouter attentivement les personnes dont les accords sont en jeu et faire preuve de prudence avant de modifier un projet de loi élaboré conjointement par le gouvernement fédéral et les partenaires des traités modernes.
En tant que sénateurs, nous devons examiner ce projet de loi avec à la fois ouverture d’esprit et rigueur. Nous devons nous demander s’il permettra d’améliorer concrètement la situation ou s’il servira principalement à accroître la visibilité, si ses mécanismes sont suffisants, comment ceux-ci fonctionneront dans la pratique et comment ils seront ressentis par les nations dont le Canada est tenu d’honorer les traités.
Les témoignages recueillis à la Chambre des communes ont révélé un large consensus sur le fait que les problèmes de mise en œuvre sont bien réels et nécessitent une solution concrète.
Le projet de loi C-10 prévoit la création d’un commissaire à la mise en œuvre des traités modernes et d’un bureau chargé de l’assister. Le commissaire serait un mandataire indépendant du Parlement, à l’instar du rôle institutionnel de la vérificatrice générale ou du commissaire à la protection de la vie privée. Cette indépendance est essentielle pour garantir que la surveillance soit exempte de toute ingérence politique et que les conclusions soient impartiales, crédibles et transparentes. Chacun de ces bureaux a son propre mandat et ses propres pouvoirs prévus par la loi.
Aux termes du projet de loi, le commissaire serait chargé d’évaluer les activités des institutions du gouvernement fédéral relatives aux traités modernes. La définition législative couvre les traités visés à l’article 35, qui ont été conclus entre la Couronne fédérale et des peuples autochtones et qui sont entrés en vigueur après 1974. Ils constituent donc des traités modernes.
Le projet de loi inclut également les accords de mise en œuvre connexes, y compris les accords sur l’autonomie gouvernementale associés, dans le cadre de son mandat de mise en œuvre.
Le mandat du commissaire comporte trois objectifs interdépendants : premièrement, évaluer si les activités fédérales renforcent les relations avec les partenaires autochtones signataires des traités modernes; deuxièmement, respecter les obligations et les objectifs du Canada découlant des traités, interprétés de manière large et en fonction de leur objet; et troisièmement, préserver l’honneur de la Couronne grâce à une mise en œuvre rapide et efficace.
Ce sont là les critères d’évaluation prévus dans le projet de loi. Il ne s’agit pas d’un pouvoir qui serait accordé à un nouveau tribunal de statuer sur les litiges relatifs aux traités entre les parties signataires.
Le commissaire pourrait lancer des examens et des vérifications de performance portant sur les activités fédérales, y compris les questions qui lui sont soumises par un ministre ou un partenaire autochtone signataire d’un traité moderne. Le commissaire fixerait ses priorités et ses méthodes en toute indépendance. Dans le cadre d’un examen, le commissaire doit faire appel aux partenaires signataires concernés lors de la définition de ses modalités, de ses procédures et de sa méthodologie. Les vérifications de performance doivent respecter les normes de vérification généralement admises.
Le pouvoir permettant d’obtenir de l’information est considérable. La collecte de données est essentielle à l’évaluation. Le commissaire serait habilité à obtenir l’information pertinente auprès des institutions fédérales et il pourrait exiger les renseignements, les rapports et les explications jugés nécessaires à l’exercice de son mandat. L’utilisation de l’information est régie par des règles de sécurité et de confidentialité.
Ce pouvoir peut nous permettre de comprendre pourquoi la mise en œuvre d’une obligation reste dans l’impasse dans plusieurs ministères. C’est un pouvoir qui permet d’obtenir et d’examiner des renseignements, mais pas d’ordonner à un ministère de mettre en œuvre une recommandation.
Pourquoi le statut d’un mandataire indépendant du Parlement est-il important?
(1600)
Les travaux du Sénat
Son Honneur la Présidente : Conformément à l’ordre adopté le 1er octobre 2026, je quitte le fauteuil pour que le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.
Tel que mentionné la semaine dernière, j’aimerais rappeler aux sénateurs que les ministres sont ici pour répondre aux questions sur la teneur du projet de loi et que les interventions devraient porter sur ce sujet.
L’honorable sénateur Cormier présidera le comité.
Projet de loi visant à bâtir un Canada fort
Étude du sujet en comité plénier
L’ordre du jour appelle :
Le Sénat en comité plénier afin de recevoir l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne; l’honorable Steven MacKinnon, c.p., député, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes; et l’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario; accompagnés d’un maximum d’un fonctionnaire chacun, afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.
(La séance est suspendue et le Sénat se forme en comité plénier sous la présidence de l’honorable René Cormier.)
Le président : Honorables sénateurs, le Sénat s’est formé en comité plénier afin d’étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie.
Honorables sénateurs, durant un comité plénier, les sénateurs s’adressent au président, mais ne sont pas obligés de se lever. Conformément au Règlement, le temps de parole est de 10 minutes — questions et réponses incluses — mais, tel qu’ordonné, si un sénateur n’utilise pas tout son temps il peut céder le temps qu’il lui reste à un autre sénateur.
Le comité accueillera l’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, du Commerce intérieur et de l’Unité de l’économie canadienne, l’honorable Steven MacKinnon, c.p., député, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes, et l’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario.
Je demanderais aux sénateurs d’indiquer clairement le ministre auquel s’adresse leur question.
J’invite donc les ministres à entrer accompagnés de leurs fonctionnaires.
(Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, l’honorable François-Philippe Champagnel’honorable Dominic LeBlanc, l’honorable Steven MacKinnon, l’honorable Patty Hajdu, et leurs fonctionnaires, prennent place dans la salle du Sénat.)
Le président : Madame et messieurs les ministres, au nom de tous les sénateurs, j’ai le plaisir de vous accueillir au Sénat.
Tel que j’ai informé mes collègues, la période de questions-réponses sera divisée en blocs de 10 minutes. Ces blocs seront partagés entre deux ou trois sénateurs et comprennent le temps pour vos réponses.
Je vous invite à faire vos observations préliminaires d’au plus cinq minutes chacun.
[Français]
L’honorable Steven MacKinnon, c.p., député, ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes : Merci beaucoup, monsieur le président. Bon après-midi.
C’est un privilège de m’adresser aujourd’hui au Comité plénier du Sénat afin de parler davantage du projet de loi C-39, la loi visant à bâtir un Canada fort.
J’ai eu le plaisir de présenter ce projet de loi le 21 septembre et je suis heureux d’avoir l’occasion d’en discuter davantage avec vous aujourd’hui.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le monde qui nous entoure est en train de changer. Le commerce mondial est en pleine transformation. Les entreprises font face à davantage d’incertitudes. Les chaînes d’approvisionnement sont sous pression. Les pays se font concurrence pour les investissements, les talents et l’accès aux marchés.
Le Canada réagit à cette situation. Nous diversifions nos échanges commerciaux, renforçons notre économie nationale et établissons de nouvelles relations commerciales partout dans le monde.
Nous avons ce que le monde veut : une main-d’œuvre instruite, de vastes ressources naturelles et un accès aux marchés du monde entier. Cependant, ce n’est pas suffisant.
Nous devons transformer ces avantages en possibilités réelles pour les habitants et les entrepreneurs de nos collectivités. Pour ce faire, les entreprises ont besoin de règles claires, de décisions prévisibles et de moyens fiables pour acheminer leurs produits à leurs clients. C’est précisément l’objet du projet de loi C-39.
Le système de transport du Canada est l’épine dorsale de notre économie. Nos routes, nos chemins de fer, nos ports, nos aéroports et nos entrepôts doivent travailler ensemble pour assurer le transport efficace des marchandises.
Le projet de loi C-39 renforcerait nos corridors commerciaux en permettant que des routes et des zones géographiques importantes soient désignées comme des corridors commerciaux nationaux avec des objectifs de rendement clairs.
Un conseil national des corridors commerciaux contribuerait à repérer les goulots d’étranglement et à améliorer la coordination dans l’ensemble du système. L’objectif est simple : réduire les retards, renforcer la fiabilité et diminuer les coûts. Cela revêt une importance particulière dans le cadre de la diversification de nos échanges commerciaux.
Si le Canada veut accroître ses exportations, il doit disposer des infrastructures et des systèmes nécessaires pour acheminer rapidement et de manière fiable les produits canadiens vers de nouveaux marchés. Nos ports sont un élément essentiel de cet effort.
Environ 80 % du volume des échanges commerciaux du Canada avec des pays autres que les États-Unis s’effectuent par voie maritime. Le projet de loi C-39 procurerait aux administrations portuaires une souplesse accrue de sorte qu’elles puissent mieux s’adapter à l’évolution des occasions commerciales, tout en renforçant la reddition de comptes et la surveillance et en favorisant une plus grande collaboration le long des corridors commerciaux.
[Français]
Je tiens à être clair : ces mesures ne privatisent pas les ports du Canada. Nos administrations portuaires canadiennes sont des entités indépendantes et autofinancées chargées de gérer leurs terrains au nom du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada demeure propriétaire des terrains.
Les changements dans le projet de loi C-39 visent à donner aux administrations portuaires les outils et la flexibilité dont elles ont besoin pour contribuer à l’économie canadienne.
Les mesures prévues dans ce projet de loi faciliteront également les investissements et la réalisation de projets en réduisant les dédoublements réglementaires inutiles. L’approche « un projet, une évaluation » contribuerait à mieux coordonner les processus fédéraux, à clarifier les échéanciers et à réduire le fardeau administratif, tout en maintenant les normes rigoureuses du Canada en matière de sécurité et d’environnement.
[Traduction]
Nous devons également accélérer la mise en œuvre des projets. Le Bureau des grands projets servira de guichet unique pour les projets hautement prioritaires et contribuera à améliorer la coordination et la prévisibilité des autorisations fédérales.
Un autre volet important de ce projet de loi concerne la numérisation des échanges commerciaux. Une trop grande partie de notre système commercial repose encore sur le papier et oblige les entreprises à fournir sans cesse les mêmes renseignements.
Le projet de loi C-39 favoriserait une approche à déclaration unique et permettrait un recours accru aux documents commerciaux électroniques. Cela se traduirait par une réduction de la paperasserie, moins de retards et un système commercial plus efficace.
Enfin, rien de tout cela ne serait possible sans les personnes qui assurent le bon fonctionnement de nos chaînes d’approvisionnement. Nous avons besoin de former des travailleurs compétents, de développer la main-d’œuvre et d’accroître la mobilité de la main-d’œuvre.
Nous avons également besoin de stabilité dans notre système de transport pour éviter que des perturbations se répercutent sur l’ensemble de l’économie.
[Français]
Le Canada dispose d’immenses atouts. Nous avons les talents, les ressources et l’accès aux marchés que le monde recherche. Nous devons cependant transformer ces atouts en investissements, en projets, en emplois et en croissance. C’est exactement ce que vise le projet de loi C-39. Il vise à faciliter les investissements au Canada, à accélérer la réalisation de projets ici et à faciliter l’acheminement des produits canadiens vers des clients partout dans le monde.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur le ministre.
[Français]
M. MacKinnon : Merci.
[Traduction]
Le président : Je vous en prie, madame la ministre.
L’honorable Patty Hajdu, c.p., députée, ministre de l’Emploi et des Familles et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario : Merci, monsieur le président. C’est un honneur d’être parmi vous en tant que ministre de l’Emploi et des Familles pour souligner les éléments du projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort, qui portent sur le travail.
Ces éléments sont essentiels pour renforcer le cadre de travail du Canada et protéger les travailleurs canadiens. Ils font également partie d’un ensemble plus vaste de mesures complémentaires qui, ensemble, offrent un plan complet pour simplifier et faire avancer les projets du Canada, tout en diversifiant nos échanges commerciaux et en attirant des investissements.
Aujourd’hui, je vais décrire les éléments du projet de loi relatifs au travail et la façon dont ils contribueront à renforcer les relations de travail dans les secteurs sous réglementation fédérale.
[Français]
Nous savons qu’une économie forte repose sur une main-d’œuvre solide et sur des relations solides entre les travailleurs et leur employeur.
(1610)
[Traduction]
Les milieux de travail où règnent de bonnes relations de travail bénéficient de la stabilité et de la confiance nécessaires à l’investissement et au développement. Les dispositions relatives au travail du projet de loi C-39 visent à renforcer la négociation de bonne foi et la protection des travailleurs dans les milieux de travail sous réglementation fédérale au Canada. Le Code canadien du travail est le cadre qui soutient les travailleurs et les employeurs dans ces secteurs sous réglementation fédérale, tels que le transport interprovincial, les banques et les télécommunications.
Le cadre et les outils qu’il comprend permettent à 95 % des milieux de travail relevant de la réglementation fédérale de renouveler leurs conventions collectives sans perturbation du travail. Cependant, pour les 5 % restants, il est beaucoup plus difficile de renouveler la convention collective. Pour certains, cela se traduit par une incapacité récurrente à conclure des accords sans perturbation du travail. Ces cycles peuvent s’autoalimenter, car les relations entre les travailleurs et l’employeur restent souvent tendues, et l’incapacité à résoudre ensemble leurs différends compromet encore davantage le prochain processus de négociation collective. C’est regrettable, car toutes les parties s’accordent à dire que les meilleures ententes sont celles qui sont conclues d’un commun accord.
Nous avons demandé aux employeurs, aux travailleurs et aux Canadiens comment améliorer les outils que le gouvernement fédéral met à la disposition des parties pour les aider à conclure des ententes de manière plus efficace. Nous avons constaté que, dans l’ensemble, le système canadien de relations de travail fonctionne bien. Cependant, nous avons aussi appris que les outils existants ne permettent pas toujours de résoudre les conflits les plus complexes et les plus délicats. Voilà pourquoi le projet de loi C-39 vise avant tout à renforcer les outils, les mesures de soutien et les processus qui aident les travailleurs et les employeurs à trouver des solutions ensemble.
[Français]
De nombreuses suggestions mettent l’accent sur la nécessité de renforcer la responsabilité des parties afin qu’elles négocient de manière équitable et transparente en tenant compte des besoins de chacun.
[Traduction]
Le projet de loi C-39 donne suite à ces conseils et se concentre sur trois grandes priorités.
Premièrement, nous modernisons les négociations collectives grâce à des outils renforcés et à des mesures de soutien supplémentaires. Cela signifie qu’il faut favoriser une intervention précoce dans les situations de négociation à haut risque, contribuer à rebâtir les relations patronales-syndicales à la suite de conflits, ajouter des mesures de soutien pour les premières négociations de conventions collectives, donner plus de temps aux parties pour régler leurs différends et parvenir à une entente à la table de négociation, ainsi que jeter les bases d’un arbitrage accéléré des griefs et d’un régime de sanctions administratives pécuniaires pour les négociations de mauvaise foi.
Le gouvernement fédéral investit également dans le renforcement des capacités du Service fédéral de médiation et de conciliation et du Conseil canadien des relations industrielles afin que les parties aient accès en temps opportun aux services de relations de travail dont elles ont besoin.
Deuxièmement, nous renforcerons la protection des travailleurs et les aiderons à s’adapter aux milieux de travail modernisés. Nous renforcerons la capacité du gouvernement fédéral à protéger les travailleurs contre le vol de salaire, la classification erronée et les accidents de travail. Nous faciliterons la conclusion d’une première convention collective.
[Français]
Cela signifie également protéger les travailleurs du secteur aéroportuaire en préservant leur représentation syndicale et leur convention collective lorsque le contrat change de mains.
[Traduction]
Enfin, nous clarifierons l’article 107 du Code du travail afin de définir des critères précis pour l’utilisation de cet outil de dernier recours.
Il convient de rappeler que 95 % des conventions collectives fédérales sont renouvelées sans conflit de travail. Cela signifie que, dans la plupart des lieux de travail, les relations sont saines et s’entretiennent bien entre deux conventions collectives, ce qui permet aux parties de poursuivre sur la voie de la réussite. Les nouveaux soutiens et outils prévus par le projet de loi C-39 aideront encore plus souvent les parties à régler leurs différends avec succès. Toutefois, pour le petit nombre de relations exceptionnellement difficiles qui s’enlisent dans des cycles répétés de différends, les nouveaux outils du projet de loi C-39 sont conçus pour aider ces parties à se concentrer sur des négociations transparentes et axées sur la recherche de solutions.
Le projet de loi traite notamment de l’un des outils dont dispose le ministre lorsque les négociations échouent et que les parties se trouvent dans une impasse, malgré les nouveaux outils proposés. Le projet de loi établit des garde-fous clairs concernant le recours à l’article 107, qui autorise un ministre à renvoyer un différend devant le Conseil canadien des relations industrielles...
Le président : Merci, madame la ministre.
L’honorable Dominic LeBlanc, c.p., député, président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales, de l’Unité de l’économie canadienne et du Commerce intérieur : Monsieur le président, la ministre était si captivante que j’aurais espéré qu’elle poursuive.
Mme Hajdu : C’était éblouissant.
M. LeBlanc : Monsieur le président, je vous remercie de l’invitation. Je suis ravi que notre collègue Patty Hajdu soit assise entre Steven MacKinnon et moi. M. MacKinnon et moi portons apparemment des costumes identiques aujourd’hui; si nous étions assis côte à côte, cela risquerait de distraire les honorables sénateurs.
[Français]
Merci de l’invitation. Je suis très heureux d’être ici avec mes collègues.
Vous me permettrez, dans la période de cinq minutes qui m’est allouée, de dire un mot plus personnel. C’est la première fois que j’ai la chance de comparaître devant vous depuis la nomination de notre collègue du Nouveau-Brunswick, le sénateur et docteur Rodney Ouellette, que j’ai le privilège de connaître depuis très longtemps. C’est un scientifique et un médecin renommé de notre province. Il a fait énormément de recherche sur le cancer. Le voir ici avec vous et moi est un moment qui me touche beaucoup.
Le Canada se trouve à un moment charnière. Les choix que nous faisons aujourd’hui auront une incidence sur la vigueur de notre économie ainsi que notre capacité de créer des possibilités pour les générations futures. C’est pourquoi le gouvernement propose des mesures législatives afin de bâtir de façon plus efficace. Nous devons aussi renforcer les réseaux de transport et d’échanges commerciaux ainsi que les fondements d’une main-d’œuvre équitable et productive, comme ma collègue vient de le dire.
[Traduction]
Notre histoire regorge d’exemples éloquents de ce qui se passe quand les Canadiens relèvent le défi de bâtir en grand et de bien bâtir. Les générations précédentes ont réalisé des projets qui ont contribué à façonner notre pays. Des infrastructures stratégiques, comme notre réseau ferroviaire ou la Voie maritime du Saint-Laurent, ont élargi l’accès aux marchés internationaux et ont contribué à faire du Canada un pays commerçant.
Les projets d’intérêt national du XXIe siècle peuvent porter sur l’exploitation de minéraux critiques, les infrastructures d’énergie conventionnelle et renouvelable, les ports modernes, les corridors commerciaux et les technologies émergentes. Ils ont le potentiel de créer des emplois, de renforcer la sécurité et la résilience économiques, de favoriser l’innovation et d’aider les entreprises canadiennes à être compétitives sur les marchés mondiaux. Pour saisir ces occasions, le Canada doit être en mesure de prendre des décisions en temps opportun et de manière prévisible.
Monsieur le président, l’un des messages qui reviennent sans cesse de la part des travailleurs, des collectivités, des partenaires autochtones et des investisseurs est que les processus fédéraux d’autorisation sont souvent trop longs et trop complexes à gérer. Bien que des évaluations rigoureuses restent bien sûr indispensables, des délais excessifs peuvent être source d’incertitude et décourager les investissements.
[Français]
Notre objectif est clair : prendre des décisions fédérales sur des projets dans un délai d’un an, tout en continuant, évidemment, de respecter les normes environnementales rigoureuses et les droits des peuples autochtones.
[Traduction]
Nous avons entendu les points de vue de peuples autochtones, de gouvernements provinciaux et territoriaux, d’entreprises, d’organisations syndicales, de représentants du secteur privé et de citoyens de tout le pays. Au fil de ces échanges, plusieurs thèmes communs se sont dégagés. Les Canadiens veulent de l’efficacité, de la prévisibilité et une croissance économique qui respecte nos responsabilités environnementales. Ils veulent des chaînes d’approvisionnement plus solides, de meilleures infrastructures et des emplois de qualité. Ils veulent que le Canada reste concurrentiel tout en préservant les valeurs qui définissent notre pays.
Nous croyons que le projet de loi C-39 répond directement à ces priorités. Le gouvernement croit que nous pouvons créer de nouvelles possibilités, renforcer notre économie et bâtir un pays plus résilient et mieux placé pour être concurrentiel à l’échelle mondiale pour les générations à venir. Nous pensons que c’est là l’essence même de ce projet de loi.
[Français]
Comme je l’ai souvent mentionné, vous ne pouvez pas imaginer à quel point mes collègues et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Messieurs les ministres, madame la ministre, je vous remercie de vos observations. Nous passons maintenant à la période des questions.
Le sénateur Quinn : Je remercie les ministres d’être ici aujourd’hui. Merci pour le leadership dont vous, vos collègues et le premier ministre faites preuve afin d’assurer la place du Canada sur la scène internationale.
Ma première question s’adresse à M. MacKinnon. Avez-vous reçu le rapport sur la réforme du travail rédigé par le Comité sénatorial permanent des transports et des communications qui a été transmis à votre bureau par le mien en juin de cette année? Avez-vous eu l’occasion de le lire ou d’être informé de son contenu?
(1620)
M. MacKinnon : Merci, sénateur Quinn. Je sais que vous avez beaucoup d’expérience dans le secteur portuaire, et je tiens à dire à quel point j’apprécie le travail de ce comité, un travail très important et inspirant, qui a guidé certaines réflexions sur l’urgence d’agir.
L’étude du comité soulève beaucoup de points importants, mais aucun n’est plus important que la nécessité pour le Canada d’être un partenaire commercial fiable et prévisible. Si nous voulons attirer des investissements et des expéditeurs, stimuler les exportations et disposer de chaînes d’approvisionnement efficaces, la prévisibilité est essentielle. Je suis certain que nous aborderons aussi d’autres enjeux; je dirais que le rapport a soulevé avec éloquence un certain nombre d’entre eux.
Le projet de loi constitue une réponse à cette situation. Il vise à rendre le processus de négociation collective plus prévisible, j’oserais même dire plus systématique, mais il vise également à doter le système de négociation collective de meilleures installations, et à rendre plus prévisibles la planification logistique et la planification des investissements en capital dans nos chaînes d’approvisionnement et nos systèmes de transport.
Le sénateur Quinn : Dans son rapport, le comité sénatorial a adopté une approche précise et ciblée pour cerner la nécessité de prévenir les grèves ou les lockouts uniquement dans les industries maritime et ferroviaire, et ce, dans les quelques corridors absolument essentiels qui, s’ils cessaient de fonctionner, causeraient de graves difficultés économiques non seulement aux entreprises directement concernées, mais aussi aux entreprises de tout le pays qui reçoivent les marchandises qu’elles vendent aux Canadiens. Par contraste, le projet de loi propose une approche très large, qui n’empêcherait pas une grève ou un lock-out.
Le premier ministre travaille fort pour diversifier nos corridors commerciaux et nos partenaires commerciaux. L’un des défis auxquels le Canada est confronté, ce sont les atteintes à sa réputation en tant que partenaire commercial fiable à l’échelle internationale. C’est le résultat direct du nombre d’arrêts de travail survenus au cours des dernières années. Pourquoi n’utiliserions-nous pas une approche étroite et ciblée semblable à celle que propose le rapport pour empêcher que des perturbations puissent se produire dans les corridors essentiels qui sont desservis par les chemins de fer et les ports et sont d’intérêt économique national?
Pour être clair, cette approche ne s’appliquerait qu’aux corridors essentiels désignés expressément comme étant d’intérêt national. Au lieu de proposer une approche générale, pourquoi n’avons-nous pas adopté cette approche très ciblée qui empêcherait les grèves ou même la menace d’une grève ou d’un lock-out et éliminerait du même coup les dommages qui pourraient en découler?
M. MacKinnon : Vous avez prononcé deux mots importants : « intérêt national ». Le projet de loi prévoit justement ce critère d’évaluation. Il permettrait au ministre du Travail — actuellement ma collègue Mme Hajdu, mais aussi à tout futur ministre du Travail— d’en tenir compte si jamais nous en arrivions à une telle situation. Le but du projet de loi est de concilier le droit constitutionnel de grève, reconnu par la Cour suprême, avec la nécessité d’offrir davantage de soutien aux parties, en particulier celles qui, comme vous le soulignez, sénateur, sont dans certains cas limités incapables de parvenir à une entente sans aide.
Comment pouvons-nous mieux soutenir ces parties, et comment pouvons-nous mettre en place des mesures avant, pendant et après les périodes de négociations collectives pour éviter complètement ces conflits? Oui, nous devons mettre en place des garde-fous, y compris un critère d’évaluation de l’intérêt national, concernant les décisions que tout ministre du Travail devrait prendre par la suite.
Le sénateur Quinn : Madame la ministre, en l’absence d’un énoncé concernant la Charte, êtes-vous en mesure de clarifier les questions qui entourent actuellement le droit de grève et de préciser s’il s’agit ou non d’un droit illimité? Un énoncé concernant la Charte sera-t-il présenté? Quelles sont les limites raisonnables du droit de grève prévues à l’article 1 de la Charte?
Mme Hajdu : À ma connaissance, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, chaque projet de loi du gouvernement doit être accompagné d’un énoncé concernant la Charte; j’attends donc avec intérêt l’évaluation de ce projet de loi par le ministre de la Justice.
Je tiens à dire que le ministre des Transports a tout à fait raison. Ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi — et je pense que nous y parviendrons —, c’est de donner à ceux qui se trouvent dans des situations de conflit intense, que vous avez clairement décrites — j’ai d’ailleurs moi-même témoigné devant votre comité, et j’ai trouvé votre témoignage excellent à cette occasion également —, les outils et, je dirais même, la pression nécessaires pour ramener le règlement des conflits à la table des négociations. On ne peut pas se contenter d’un cycle sans fin où les parties sont incapables de conclure des conventions collectives, chacune s’attendant systématiquement à ce que le gouvernement règle ces conflits, cycle après cycle.
Ce projet de loi offre, dans ces cas très précis et très rares, un nouveau moyen de briser le cercle vicieux qui voit les parties incapables de conclure une convention collective et se tourner vers le gouvernement pour qu’il tranche en faisant appel au Conseil canadien des relations industrielles.
Le sénateur Quinn : Je vais revenir à cette réponse. La réalité est que l’approche globale, comme je l’appelle, prévue dans le projet de loi, même si elle constitue un progrès, laisse toujours la possibilité d’une menace de lock-out ou de grève, voire d’une grève proprement dite, avant que le gouvernement n’intervienne, là encore après que le mal a été fait, alors que ces corridors critiques sont déjà paralysés, ne serait-ce que pour une journée. Pourquoi ne pas adopter une approche plus ciblée dans ces cas précis de corridors critiques qui acheminent les marchandises depuis les ports, par voie ferroviaire, vers les entreprises partout au Canada?
Mme Hajdu : Merci, sénateur. Il y a deux réponses. La première, c’est que nous avons le droit constitutionnel de faire la grève au Canada, et la deuxième, c’est le rôle important créé par la nomination d’un médiateur spécial.
Je n’ai pas eu l’occasion de terminer mon discours, mais si cela avait été le cas, vous m’auriez entendu exposer les étapes à suivre dans ce genre de situation. À mon avis, ces étapes assureront la transparence et la responsabilité des parties — les syndicats, les travailleurs et leurs employeurs — afin qu’elles puissent négocier de bonne foi à la table. En effet, si une partie choisit de ne pas tenir compte du premier rapport du médiateur spécial, ce rapport sera automatiquement rendu public. Cela permettra de mettre en lumière la situation des Canadiens qui sont touchés par un conflit de travail. Cela mettra également en lumière le comportement de l’employeur, ou du syndicat, s’il s’agit là de la pierre d’achoppement.
Le rapport du médiateur spécial sera pris en compte dans l’examen de l’article 107. Nous pensons que ces outils permettront de réduire encore davantage le nombre de parties qui choisissent de régler leurs différends par une grève ou un lock-out. C’est pourquoi je crois que cette approche sera efficace dans le cadre du régime que nous proposons.
Le sénateur Quinn : Toujours au sujet du droit de grève protégé par la Constitution, d’après ce que j’ai pu comprendre à partir de différentes conversations avec des témoins et des juristes, le droit de grève est protégé par la Constitution, mais ce n’est pas un droit absolu. Est-ce faux?
Mme Hajdu : Comme je ne suis pas spécialiste du droit constitutionnel, je ne suis pas en mesure de défendre efficacement les arguments juridiques. Ce que je peux dire, c’est que nous estimons qu’il faut respecter la Constitution. Je pense également que le gouvernement a un rôle très important à jouer pour favoriser la paix dans le monde du travail. À mon sens, les mesures et les mécanismes prévus par ce texte de loi donnent au gouvernement de nouveaux outils dont nous ne disposions pas auparavant et qui, comme je l’ai dit, ramèneront les parties à la table des négociations et feront peser sur elles, plutôt que sur le gouvernement, la responsabilité de résoudre leurs différends.
Le sénateur Quinn : Laissons ce sujet de côté.
Monsieur MacKinnon, étant donné que les terminaux situés dans un port relèvent de la compétence fédérale, pouvez-vous expliquer pourquoi ils sont déclarés « ouvrages à l’avantage général du Canada » à l’article 212 de la section 2 de la partie 2 du projet de loi C-39? Pourquoi faites-vous usage de ce pouvoir déclaratoire alors que ces terminaux relèvent déjà de la compétence fédérale?
M. MacKinnon : Comme vous le savez sans doute, monsieur le sénateur, il arrive parfois que certaines installations se situent dans une zone grise entre les compétences fédérales et provinciales. Cela arrive. Nous voulions lever cette ambiguïté.
L’objectif ici est de faciliter les démarches visant à améliorer nos chaînes d’approvisionnement ou nos capacités d’exportation, dans le cadre de l’approbation des projets...
Le président : Merci, monsieur le ministre. Je suis désolé de devoir vous interrompre. Nous passons maintenant à la deuxième série de questions.
[Français]
La sénatrice Youance : Bienvenue au Sénat, madame et messieurs les ministres. Ma question est peut-être technique, mais elle revêt un volet stratégique important, et c’est sur cette dimension que j’aurais aimé vous entendre, monsieur le ministre LeBlanc.
Le projet de loi C-39 introduit des réformes majeures pour accélérer l’approbation des grands projets d’infrastructure et d’énergie au Canada. Ce raccourcissement des délais suscite de vives inquiétudes au sein des groupes environnementaux et de certaines communautés.
Selon vous, quels seraient les avantages d’intégrer un processus d’évaluation environnementale et économique stratégique lors de la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi C-39?
(1630)
En d’autres termes, dans quelle mesure une telle évaluation pourrait-elle contribuer à mieux anticiper les retombées à long terme, permettre une conciliation entre vitesse économique et rigueur écologique?
M. LeBlanc : Je vous remercie pour votre question. Vous avez raison; la façon dont vous avez posé votre question est tout à fait appropriée. Le besoin d’agir plus vite impose aux instances fédérales de mieux travailler ensemble. Vous entendrez peut-être mes collègues le dire au cours de l’après-midi : cela ne diminue jamais notre responsabilité d’évaluer les projets en fonction de normes environnementales ou de respecter nos obligations envers les peuples autochtones. Le simple fait d’agir plus vite et de reconnaître que le moment que nous vivons demande au pays et au gouvernement fédéral — Je dirai la même chose à nos partenaires dans la fédération qui, d’ailleurs, dans beaucoup de cas, sont en train d’évaluer comment être des partenaires plus fiables pour accélérer de la bonne façon ces approbations. Je pense que la conciliation, pour vous citer, se voit dans l’engagement à agir de façon rigoureuse, dans le fait de ne pas avoir changé les normes environnementales, ni évidemment nos responsabilités envers ceux et celles qui détiennent des droits autochtones, mais dans l’engagement à agir de façon plus cohérente à l’intérieur de notre gouvernement fédéral.
La sénatrice Youance : En réalisant une telle évaluation stratégique en amont, le gouvernement peut établir des directives sectorielles claires et préévaluer certains risques. Je pourrais continuer là-dessus, on pourrait évaluer les effets cumulatifs à l’échelle d’une région entière, valider scientifiquement les corridors commerciaux et les régions d’intérêt. Le gouvernement, par conséquent, verrait-il favorablement l’ajout d’un mécanisme formel d’évaluation environnementale et économique stratégique pour orienter certaines décisions prises en vertu de cette loi et atteindre les objectifs de cet ambitieux projet de loi?
M. LeBlanc : Encore là, il s’agit d’une question qui permet de cerner précisément l’objectif du projet de loi que vous étudiez présentement. D’ailleurs, l’un des nouveaux éléments réside dans la possibilité de créer — mon collègue le ministre Steven pourra en parler — des corridors régionaux. Effectivement, comme vous l’avez bien dit, le projet de loi nous permettra d’évaluer des effets cumulatifs, et non pas simplement d’examiner le projet X, assez précis ou assez technique, pour reprendre vos mots, sans considérer l’écosystème de la région et les effets cumulatifs. C’est précisément l’un des avantages que nous voudrions voir dans ce qu’on propose.
De plus, notre collègue, la ministre d’Environnement et Changement climatique Canada, nous en a souvent parlé; cette question a été relevée dans plusieurs consultations. Vous savez, on n’est pas arrivés ici avec un projet de loi sans avoir eu plus de 400 échanges et consultations avec des peuples autochtones, des provinces, des territoires et le public. L’on a d’ailleurs prolongé la période de consultation cet été, précisément pour pouvoir entendre de bonnes suggestions. L’une de ces suggestions — ah, monsieur le Président, c’était tellement bien ce que j’allais dire. J’allais parler de la hiérarchie d’atténuation.
Le président : Je vous remercie. Vous aurez l’occasion sans doute de répondre à une autre question.
[Traduction]
La sénatrice Coyle : Bienvenue, madame et messieurs les ministres. C’est un plaisir de vous avoir parmi nous. Vous aurez l’occasion de terminer votre réponse, car ma question va dans le même sens que la précédente.
Madame et messieurs les ministres, je crois que tout le monde ici est bien conscient de la pression subie par le gouvernement tandis qu’il travaille au nom de tous les Canadiens à faire croître l’économie nationale et à la diversifier de toute urgence dans un contexte de graves perturbations extérieures et, ce qui est préoccupant, de perturbations à l’intérieur même de nos frontières.
Nous savons que les enjeux n’ont jamais été aussi grands. Sachez que nous sommes de tout cœur avec vous.
Comme l’a dit le ministre MacKinnon dans son discours sur le projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, la mesure législative proposée s’inspire de l’objectif ambitieux du premier ministre de doubler les exportations canadiennes vers d’autres pays que les États-Unis au cours de la décennie. C’est très ambitieux et fort nécessaire, alors nous sommes avec vous.
Le gouvernement dit viser une seule décision par projet dans un délai d’un an, et souhaiter changer la façon dont les décisions sont prises plutôt que les normes en fonction desquelles elles sont prises. Nous parlons bien de normes ici.
Justement, il serait bon de vous entendre là-dessus. Pourriez-vous nous dire précisément ce que le gouvernement fera pour s’assurer que les normes environnementales nationales existantes sont respectées et — c’est la deuxième partie de la question — quelles mesures seront prises pour assurer la transparence à cet égard pour les Canadiens?
M. LeBlanc : Il s’agit là encore d’une question fondamentale qui a certainement fait l’objet de nombreuses discussions lors de nos consultations. Nous en avons longuement débattu au sein du gouvernement, avant de déposer ce projet de loi, en partant des deux prémisses de votre question : d’une part, la transparence sera essentielle pour convaincre les Canadiens que le gouvernement agit de manière rigoureuse et réfléchie, et d’autre part, que les institutions jouant un rôle important dans ce processus, tel que l’Agence d’évaluation d’impact, la Régie de l’énergie du Canada et la Commission canadienne de sûreté nucléaire, doivent être respectées.
En examinant les différentes parties du projet de loi, on constate, comme vous l’avez dit, qu’il aurait pour effet de désigner un seul décideur pour le projet.
Par exemple, notre collègue, la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, sera la décideuse. Sa responsabilité consistera à recueillir des avis et des données scientifiques. Le processus de participation du public sous la responsabilité des organismes chargés des évaluations n’a pas été modifié. La participation du public est maintenue. Les organismes indépendants dotés d’une expertise scientifique et ayant accès à des experts indépendants capables de fournir des avis continueront de faire leur travail. Tout cela reste inchangé. Nous disons simplement que nous pouvons mener plusieurs démarches en parallèle et non plus de manière séquentielle. Une fois que vous aurez obtenu votre permis du ministère des Pêches et des Océans, vous n’aurez plus à passer quatre mois à remplir différents formulaires pour obtenir une autorisation du ministère des Transports concernant les eaux navigables et leur protection, puis à vous adresser à un autre ministère.
Nous entassions la neige devant la déneigeuse au point où cela est devenu un problème pour les investisseurs. Tout le monde pense aux grands projets, aux projets interprovinciaux, aux grands projets miniers et aux grands ports. Or, le projet de loi s’applique aussi aux ports pour petits bateaux de pêche de ma circonscription qui tentent d’obtenir un permis pour draguer le bassin du port afin que 40 pêcheurs de homard puissent sortir avant l’ouverture de la saison. Votre président, qui vient de la péninsule acadienne, doit être familier avec cette situation.
J’ai une liste d’endroits dans sa région du Nouveau-Brunswick où l’attente pour obtenir un permis est telle qu’elle est plus longue que la saison de la pêche au homard. Ces gens font vivre l’économie de ces petites localités, mais ils sont incapables d’exercer leur profession en toute sécurité.
Le gouvernement reconnaît qu’ils méritent mieux. Il faut prendre des échantillons de sol et construire les bassins de décantation pour éviter l’infiltration dans l’eau de marée. On peut faire tout cela assez vite pour que ce ne soit pas un frein économique pour les petits projets. Tous les projets sont couverts. Pensons aux grands projets et au Port de Montréal...
Le président : Merci, monsieur le ministre.
Le sénateur Francis : Bienvenue, madame et messieurs les ministres. Lors d’une récente conférence de presse, la Cheffe nationale de l’Assemblée des Premières Nations, Cindy Woodhouse Nepinak, a mis en garde le gouvernement fédéral contre l’adoption précipitée du projet de loi C-39, Loi visant à bâtir un Canada fort, et l’a exhorté de ne pas suivre la même approche que celle privilégiée pour le projet de loi C-5, Loi sur l’unité de l’économie canadienne.
(1640)
Étant donné que le projet de loi C-39 est l’une des mesures législatives les plus importantes présentées au cours des dernières décennies et que ses répercussions sur les droits et les intérêts des Autochtones pourraient se faire sentir pendant des générations, le gouvernement fédéral s’engagera-t-il à veiller à ce que les Autochtones aient suffisamment de temps pour soulever des préoccupations et proposer des amendements à mesure que le projet de loi progresse dans les deux Chambres du Parlement, et leur donnera-t-il de véritables occasions de le faire?
Le gouvernement s’engagera-t-il aussi à être ouvert aux amendements qui renforcent la protection des droits et des intérêts des Autochtones, y compris aux mesures visant à harmoniser le projet de loi C-39 avec les obligations du Canada en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones? Cette question s’adresse aux trois ministres.
M. MacKinnon : Je vais tenter de répondre en premier, sénateur. Je souligne que nous avons tenu des consultations exhaustives — en fait, nous les avons élargies au cours des derniers mois. Pour vous donner un exemple de l’intérêt que cela a suscité, ce qui vient appuyer votre argument, nous avons reçu 403 soumissions de la part de groupes autochtones, de titulaires de droits, d’intervenants et d’autres. Plus de 30 réunions ont été organisées ou ont eu lieu avec des groupes des Premières Nations pendant la période de consultation.
Évidemment, nous nous attendons à entendre le point de vue des titulaires de droits et des organisations nationales tout au long du processus parlementaire. Nous examinerons avec soin tous leurs commentaires et leurs conseils. Ce processus est au cœur de notre action.
Je voudrais souligner que, dans les premiers jours, le ministre LeBlanc et moi-même avons reçu beaucoup de commentaires positifs de la part de titulaires de droits relativement à ces processus, qui font intervenir les Premières Nations, les titulaires de droits et d’autres intervenants dès le tout début des projets. Nous savons tous les deux que, par le passé, les projets de ce genre ont trop souvent été conçus, élaborés et financés, du côté de l’approvisionnement, du côté de l’emploi et tout cela, avant que les consultations n’aient lieu.
Ce que nous voyons maintenant, ce sont des membres de communautés des Premières Nations qui ont de grandes idées, des commentaires utiles et les moyens de façonner les projets. Le ministre LeBlanc et moi-même avons vu cela à de nombreuses reprises au cours de la dernière année relativement au projet de loi C-5. Manifestement, nous souhaitons que cela se poursuive.
M. LeBlanc : Monsieur le président, je voulais simplement ajouter quelque chose de fantastique à la question.
[Français]
La sénatrice Henkel : Bonjour, madame la ministre et messieurs les ministres, merci d’être avec nous.
Ma première question s’adresse au ministre MacKinnon.
Monsieur le ministre, le projet de loi C-39 vise à réduire les formalités administratives et permettre aux entreprises d’utiliser davantage les documents commerciaux électroniques. Vous avez indiqué que le commerce sans papier pourrait réduire les coûts commerciaux de jusqu’à 4,2 %.
Les PME représentent près des trois quarts des entreprises canadiennes qui exportent des biens. Je ne parle même pas de celles qui souhaitent le faire.
Comment allez-vous mesurer si ces économies et ces simplifications profiteront aux PME et pas seulement aux grandes entreprises qui disposent déjà de toutes les ressources nécessaires?
M. MacKinnon : Je suis très content que vous ayez soulevé ce passage du projet de loi.
Au Canada, dans les années 1980 et 1990, on pouvait se vanter d’être au premier plan du commerce extérieur et de la façon dont les approbations étaient organisées, soit l’écosystème qui existait entre l’administration portuaire, l’Agence du revenu, l’inspection des aliments, l’immigration et j’en passe. Aujourd’hui, on est loin derrière, malheureusement. Il n’y a pas de raisons, mis à part des lois qui nous empêchent de protéger ou qui empêchent une culture de partage de données entre agences, entre administrations portuaires et tout ce qui est relié à la chaîne d’approvisionnement.
Votre question concerne les coûts et les PME. Selon moi, les PME seront les grandes gagnantes de ces mesures, et je vous explique pourquoi. Évidemment, pour tout l’écosystème, cela devrait être plus commode et plus efficace. Cependant, si vous êtes une PME, à mon avis, la paperasse, les procédures et les approbations ainsi que la difficulté de naviguer à travers tout cela pour aspirer à exporter vos biens ou le produit de votre ingéniosité sont, à mon avis, des barrières de trop. Je pense que les grandes entreprises peuvent surmonter tout cela actuellement. Elles paient tout simplement des courtiers pour naviguer à travers tout cela. Maintenant, avec ces mesures, les PME pourront penser à participer au commerce extérieur. On a besoin qu’elles le fassent.
La sénatrice Henkel : Ma question s’adresse à madame la ministre Hadju — vous pourrez me répondre par écrit. Aujourd’hui, le Code canadien du travail garantit à toute personne qui travaille dans une entreprise de compétence fédérale jusqu’à 10 jours de congé de maladie payé par année, qu’elle peut prendre une journée à la fois. Avec le projet de loi C-39, cette garantie ne s’appliquera plus aux employés syndiqués dont la convention collective offre un régime au moins aussi favorable. Quelle est votre intention en renvoyant une partie des travailleurs à leur convention collective plutôt qu’au Code du travail?
La sénatrice Gerba : Bienvenue, madame et messieurs les ministres. Ma question est beaucoup plus pratique et elle concerne les entrepreneurs issus de la diversité ethnoculturelle. Elle suppose que le projet de loi C-39 sera adopté. Dans ce contexte, monsieur le ministre LeBlanc, je m’intéresse à l’accès au marché public, à la commande publique, pour les entrepreneurs issus de la diversité ethnoculturelle, et en particulier aux entreprises qui appartiennent aux Canadiens noirs qui représentent 2,8 % des entreprises au Canada.
Quelles mesures précises seront mises en place pour permettre à ces entreprises d’accéder à la commande publique durant tout le processus?
M. LeBlanc : Mes collègues pourront peut-être ajouter quelque chose parce que c’est une excellente question.
Madame la sénatrice, quand vous parlez de commande publique, parlez-vous de l’approvisionnement?
La sénatrice Gerba : Oui.
M. LeBlanc : Comme vous le savez très bien, c’est une priorité pour notre gouvernement. Notre collègue, le ministre Lightbound, a soulevé plusieurs initiatives, reconnaissant précisément le défi que vous avez identifié, les circonstances qui ne sont plus acceptables en ce qui a trait à l’accès à des contrats du gouvernement fédéral pour des groupes qui ont historiquement eu des difficultés d’accès. Vous définissez très bien le problème.
On ne présume pas qu’un projet de loi sera adopté, on ne viendra pas devant le Sénat ou la Chambre des communes en ayant présumé l’adoption d’un projet de loi, alors je ne suis pas aussi enthousiaste que vous. On va laisser le projet de loi faire son chemin au Parlement.
Nous sommes déjà en train d’étudier ce sujet, et cela nous fera plaisir de le faire avec vous et de bénéficier de vos conseils, de vos idées. Nous sommes déjà en train de regarder du côté de l’approvisionnement pour trouver comment corriger ce défi historique qui n’est plus acceptable. Je m’engage à demander à notre collègue, le ministre Lightbound, qui est responsable de ce sujet — je ne prétends pas avoir une vue précise sur ces enjeux — de travailler avec vous afin de s’assurer qu’au moment où nous serons prêts à mettre en vigueur le projet de loi, nous le ferons de la bonne façon.
(1650)
Le sénateur Gignac : Bienvenue au Sénat, madame et messieurs les ministres. Avant de poser ma question, permettez-moi de saluer le travail de votre gouvernement afin d’accroître la résilience de notre économie, et aussi votre volonté de rétablir la réputation du Canada, qui a été particulièrement malmenée ces dernières années du fait de certaines grèves.
Ma question s’adresse davantage au ministre LeBlanc, mais vous déciderez entre vous; veuillez toutefois limiter votre réponse à trois minutes.
En tant que sénateur du Québec et ex-ministre provincial du Développement économique, je voudrais en savoir davantage sur l’effet qu’aura votre concept de corridors commerciaux sur l’autonomie des provinces dans le domaine de l’aménagement territorial.
En clair, y a-t-il un mécanisme de consultation avec les provinces? Ont-elles un droit de veto si elles ne veulent pas des gazoducs ou des pipelines que vous voulez faire passer sur leur territoire?
M. MacKinnon : Je vous remercie pour cette question, monsieur le sénateur. Je vais commencer, puis je demanderai à M. LeBlanc de continuer.
Il y a deux notions de « corridor » dans ce projet de loi. Il y a d’abord les corridors commerciaux qu’on entend désigner, planifier et évaluer comme un ensemble. Bien sûr, nous allons consulter les provinces et l’ensemble des nombreux acteurs pour l’élaboration et la mise en œuvre de ce concept. L’intention est assez claire : il s’agit de faire de l’opérabilité et de la planification des corridors commerciaux un concept très puissant au cœur de notre loi.
Concernant ce qui est souvent appelé « corridor »— et je m’excuse d’entremêler deux concepts de « corridor » —, la notion désigne effectivement les corridors planifiés en vue d’une approbation environnementale. Je laisserais M. LeBlanc répondre.
M. LeBlanc : Monsieur le président, la question du sénateur Gignac porte sur un volet dont notre gouvernement s’est saisi, soit la collaboration avec les provinces qui ont — comme vous l’avez souligné et comme vous le savez très bien — des responsabilités précises et des champs de compétence qu’on veut respecter, et qui veulent être des partenaires dans la diversification de nos échanges commerciaux, ainsi que dans le développement durable de notre économie.
Je suis aussi ministre des Affaires intergouvernementales, et je suis très fier qu’on ait signé avec huit provinces des ententes de coopération pour éviter des dédoublements. Par exemple, si dans le cas de votre province, le BAPE est reconnu pour ses compétences et sa rigueur, pourquoi refaire des travaux ou des études qui ont déjà été très bien faits par votre province?
Dans tous les cas, on essaiera, et j’espère que le nouveau gouvernement qui a été élu hier soir va travailler avec nous en ce sens, parce que c’est précisément ce qui va nous permettre de développer l’économie à travers le pays de la bonne façon, d’une manière qui respecte les champs de compétence et qui bénéficie des compétences partagées de nos partenaires dans la fédération.
[Traduction]
Le sénateur C. Deacon : Je tiens à faire écho aux commentaires de mon collègue et ami, le sénateur Gignac, en ce qui concerne les efforts actuels du gouvernement.
Monsieur le ministre MacKinnon, le projet de loi C-39 établirait le Conseil national des corridors commerciaux afin de donner des conseils sur les obstacles réglementaires, la coordination de la chaîne d’approvisionnement et la modernisation de la gouvernance. Il donnerait notamment au ministre le pouvoir de prendre des règlements en matière de transport fondés sur des normes internationales.
Je pense que c’est une très bonne chose.
Ce conseil jouera-t-il un rôle officiel quant à déterminer et à recommander des normes internationales à adopter, et y aura-t-il un processus transparent, comme une liste publique de normes reconnues, afin que l’industrie puisse comprendre ce qui s’applique et proposer des ajouts?
M. MacKinnon : C’est une excellente question, et je trouve formidable que le sénateur Gignac, vous et moi soyons très enthousiastes à l’idée d’un corridor commercial national et du conseil qui l’accompagne.
Je vais revenir à la justification, à savoir que le pays a longtemps eu tendance à planifier les transports et le réseau de la chaîne d’approvisionnement installation par installation. Cela n’était pas nécessaire, mais c’est ce qu’on a eu tendance à faire. Je dirais même que, dans une certaine mesure, on croyait que créer un réseau de transports était une fin en soi, car il attirerait des usagers, mais pas que ce réseau serait le fondement d’une économie prospère.
Je me risquerais à dire qu’en cette ère de logistique de pointe, il y a aussi de nombreux acteurs du secteur privé qui en savent beaucoup plus que le gouvernement fédéral sur le rendement des chaînes d’approvisionnement canadiennes. C’est pour cette raison que nous voulons rassembler les renseignements sur le rendement et l’efficacité de nos chaînes d’approvisionnement.
Il y aura des questions sur les données sensibles sur le plan de la concurrence et tout cela, mais nous voulons nous assurer que ces données servent à planifier un réseau de transport et un réseau de chaîne d’approvisionnement plus efficaces et fiables.
Le sénateur C. Deacon : Compte tenu du temps limité dont nous disposons, monsieur le ministre, je voudrais toutefois vous parler principalement de l’utilisation des normes et de l’effort...
M. MacKinnon : Pardon. Vous voulez parler des normes?
Le sénateur C. Deacon : Établir les règlements d’après les normes de l’industrie.
M. MacKinnon : Vous voulez dire la norme internationale?
Le sénateur C. Deacon : Oui.
M. MacKinnon : Oui. Évidemment, nous sommes membre de l’Organisation maritime internationale, pour ne citer qu’un exemple. Nous respectons donc ses conventions et ses normes, qui ne sont pas toujours faciles à importer. Il arrive que nous voulions reconnaître une norme mondiale plutôt que de nous engager dans le fastidieux travail d’élaboration de nos propres règlements qui, dans certains cas, ne font que refléter la norme internationale.
C’est en raison de cette simplicité et de cette efficacité que nous avons mis cela...
Le sénateur C. Deacon : C’est exactement là où je veux en venir. Étant donné que les normes internationales favorisent l’efficacité et l’harmonisation commerciale, cette approche pourrait-elle s’inscrire dans un effort plus vaste visant à utiliser par défaut des normes internationales ou industrielles consensuelles partout au pays?
Rien ne sert d’avoir un cadre réglementaire qui n’est pas mis à jour quand on peut appliquer des normes internationales qui sont régulièrement mises à jour.
M. MacKinnon : C’est dans cet esprit-là que nous avançons dans cette direction, tout à fait.
Le sénateur C. Deacon : Merveilleux.
Pour ce qui est de la section 8 de la partie 2, qui édicte la Loi visant à faciliter le commerce numérique — dont nous parlions tout à l’heure —, accorde une reconnaissance juridique aux documents commerciaux électroniques. C’est formidable. Cette reconnaissance juridique est la bienvenue. Toutefois, la loi ne s’applique qu’aux documents qui relèvent du gouvernement fédéral, alors que bon nombre de documents commerciaux relèvent des lois provinciales.
Si la documentation d’une cargaison n’est qu’en partie numérique, la majeure partie des avantages disparaît. Que fait le gouvernement, ou qu’a-t-il fait, pour collaborer avec les provinces pour assurer l’entière interopérabilité des documents commerciaux numériques, et quels progrès ont été réalisés jusqu’à maintenant?
M. MacKinnon : Nous ne pouvons pas obliger les provinces à faire quoi que ce soit, mais nous travaillerons avec toutes les provinces — en particulier celles qui ont des ports — pour que le principe de fournir les renseignements une seule fois devienne la norme. Je pense que les provinces seront fortement incitées à adopter ce principe grâce à un partage adéquat de l’information et à des garanties.
Ce projet de loi vise à résoudre tous les problèmes qui empêchent de faire cela à l’échelle fédérale et dans l’ensemble de l’écosystème fédéral, y compris dans les administrations portuaires et ailleurs. Il y a des ports, sénateur, où les activités comme le camionnage et l’arrivée des camions — qui ne sont même pas réglementées par le gouvernement fédéral — sont toutes contenues dans un seul écosystème numérique. Nous voulons vraiment arriver à faire cela.
C’est à cela que le monde et l’industrie du transport maritime s’attendent, et nous croyons que le Canada doit non seulement y arriver, mais qu’il doit dépasser le reste du monde.
Le sénateur C. Deacon : Il y a peut-être des leçons à tirer de ce qui s’est passé et de ce qui ne s’est pas passé avec le registre de la propriété effective, car de nombreuses entreprises relèvent des provinces. Il est possible de s’améliorer et d’exercer des pressions sur les provinces.
Monsieur le ministre LeBlanc, j’aimerais vous poser une brève question. Si le recours aux normes internationales fait partie des solutions pour réduire les lourdeurs administratives — ce qui me semble être le cas ici, et c’est une excellente initiative — relativement aux questions sous réglementation fédérale, que compte faire le gouvernement en ce qui concerne les règles et les normes provinciales qui deviennent un obstacle? Je pense que vous travaillez très fort sur cette question avec les provinces et les territoires.
Y a-t-il un moyen d’utiliser des normes qui font consensus comme outil pour intensifier les efforts visant à mettre en place...
(1700)
Le président : Merci, monsieur le sénateur. Malheureusement, je dois donner la parole au sénateur suivant.
Le sénateur Manning : Merci. Bienvenue aux ministres. Je remercie le ministre LeBlanc pour ses efforts à Washington au cours des derniers mois. Je ne suis pas nécessairement d’accord avec le gouvernement sur tout, mais je sais que c’est parfois frustrant, et nous vous remercions pour vos efforts et vous félicitons. Ma question s’adresse au ministre LeBlanc.
Le projet de loi C-5 et le Bureau des grands projets ont été présentés aux Canadiens comme étant la solution pour accélérer l’approbation des projets. L’engagement était de limiter à deux ans la durée du processus d’approbation. Votre gouvernement présente maintenant le projet de loi C-39 comme étant le moyen de réaliser les évaluations fédérales en un an.
Que manquait-il à votre approche originale pour que ce nouveau projet de loi soit nécessaire? Pouvez-vous nous dire quelles étaient les lacunes du plan à l’origine que le projet de loi C-39 vise à corriger et nous expliquer pourquoi ces lacunes n’ont pas été réglées dans le projet de loi C-5?
M. LeBlanc : Je vous remercie pour cette question. Merci pour vos commentaires concernant l’été que j’ai passé à Washington, D.C., dans un climat chaud et humide.
Monsieur le sénateur, nous étions au Sénat en juin 2025 — il y a un an et trois ou quatre mois — pour discuter du projet de loi C-5, qui, comme vous l’avez souligné, donnait au gouverneur en conseil la possibilité de désigner des projets, de les inscrire à l’annexe de la loi comme étant d’intérêt national et de bénéficier d’une période pouvant aller jusqu’à deux ans pendant laquelle les conditions seraient précisées. Il s’agit d’une autorisation provisoire du projet. Dans un délai maximal de deux ans, les conditions à respecter pour que la réalisation du projet puisse commencer seraient définies. Évidemment, ce travail devait se faire avec les organismes d’examen habituels. Il comprendrait la consultation des groupes autochtones et la participation du public. Vous savez très bien, monsieur le sénateur, que cela ne diminue en rien le travail à accomplir et que les seuls projets concernés sont ceux qui ont été désignés en vertu du projet de loi C-5. Ce sont des projets d’intérêt national.
Le premier ministre était en Alberta la semaine dernière. Le pipeline Pacific Link est justement l’un de ces projets. C’est le premier projet que nous avons désigné. Il y en aura d’autres au cours des prochaines semaines qui seront importants pour toutes les régions du pays.
Ce que nous avons fait avec ce projet de loi est tiré de la période brève, mais éclairante, pendant laquelle nous avons constaté — et vous le savez bien, sénateur — que le délai d’approbation des infrastructures portuaires dans votre ancienne circonscription de la Chambre des communes dans la belle province de Terre-Neuve-et-Labrador serait de deux à quatre ans pour construire un brise-lames destiné à protéger certaines infrastructures de ports de pêche. Je reviens à cet exemple parce que bon nombre d’entre nous le connaissent bien. Le projet de loi s’applique à de petits projets pour lesquels vous pourriez avoir besoin d’un ou deux permis fédéraux, ou à des projets plus complexes pour lesquels une multitude de permis fédéraux pourraient être exigés.
Nous pensons que le gouvernement peut faire un bien meilleur travail pour rendre ce processus plus cohérent afin que les personnes qui veulent entreprendre ces travaux importants pour l’économie du pays puissent le faire correctement, en se soumettant à tous les examens appropriés et à la supervision adéquate.
Cette mesure législative s’inscrit dans la continuité du projet de loi C-5, sénateur, mais elle s’appliquera aux grands et aux petits projets, et pas seulement au petit groupe qui sera désigné en vertu de la loi qui a été adoptée en juin de l’année dernière.
Le sénateur Manning : Merci, monsieur le ministre. Je me souviens de nos nombreuses conversations sur les ports pour petits bateaux dans le cadre de vos fonctions.
Ces projets sont certes importants, mais, comme vous le savez fort bien, ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, la province du Québec et le gouvernement fédéral ont conclu une entente historique en août dernier en remplacement du contrat de 1969 sur l’électricité de Churchill Falls. Il est en outre prévu de développer davantage Churchill Falls et Gull Island. En août, j’ai assisté à l’annonce à St. John’s, et j’ai vu le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, la première ministre du Québec et le premier ministre du Canada se tenir sur le quai de St. John’s en tant que partenaires dans le cadre de ce projet de 273 milliards de dollars. C’était une journée historique pour la province. L’entente correspond à des milliers d’emplois pour les ouvriers de Terre-Neuve-et-Labrador et à des milliards de dollars en possibilités d’approvisionnement pour les entreprises de la province, sans compter tout ce qui en découlera par la suite.
Bien que certains s’inquiètent des retards possibles en raison des résultats des élections provinciales hier soir au Québec, la question que je vous pose aujourd’hui porte sur la mise en chantier dans la foulée de l’annonce faite en août. Pouvez-vous expliquer au Sénat aujourd’hui comment le projet de loi C-39 contribuera à faire de ce projet une réalité et à faire en sorte qu’il devienne un projet d’intérêt national?
M. LeBlanc : Merci. Sénateur, c’est l’exemple parfait d’un projet qui est dans l’intérêt national. Vous avez parlé de l’investissement le plus important dans l’énergie propre et renouvelable de l’histoire de l’Amérique du Nord. Ce fut un moment emblématique pour votre province et le Québec, et le gouvernement du Canada était un partenaire. Il débloquera une série d’autres investissements dans la fosse du Labrador, dans les minéraux critiques et dans les infrastructures qui aideront l’économie de toute cette région du Canada atlantique.
Le Québec est, par définition politique, une province du centre du Canada. La géographie fait aussi du Québec une province de l’Atlantique. Cette entente entre les deux premiers ministres et le gouvernement du Canada en tant que participant serait l’exemple parfait d’un projet d’intérêt national.
À partir de là, il y aura des promoteurs individuels, comme le projet minier X et un chemin de fer, si mon collègue veut ajouter quelque chose. Une série de projets d’infrastructure et d’exploitation des ressources découleront de cet accord historique. Le projet de Gull Island en est un exemple, mais il y en a littéralement des dizaines d’autres. Certains pourraient très bien être désignés, sénateur, en vertu du projet de loi C-5, car c’est le moyen le plus efficace de les amener au point où le travail peut commencer. Nous travaillerons avec les deux provinces pour trouver la meilleure façon de le faire.
Les promoteurs du projet seraient Hydro-Québec et les services publics de Terre-Neuve-et-Labrador — il y a un certain nombre de partenaires dans ce projet. Cependant, il y aura une série d’autres petits projets qui découleront de cette décision historique et qui bénéficieraient du projet de loi C-39. Le gouvernement du Canada estime que si la Loi sur les eaux navigables canadiennes exige que vous obteniez un permis pour amener un navire dans un nouveau port que nous construisons sur la côte du Labrador, vous pouvez naturellement vous attendre à obtenir le permis dans un délai d’un an, et il y aurait une meilleure coordination entre les autorités fédérales responsables de ce travail.
Le sénateur Manning : À condition que nous nous rappelions tous qu’il s’agit de Terre-Neuve-et-Labrador. Ma prochaine question s’adresse au ministre MacKinnon.
Votre gouvernement a créé le Bureau des grands projets dans le sillage du projet de loi C-5. Le projet de loi C-39 constituerait maintenant un bureau distinct pour les projets de transport, en plus d’accorder un rôle de coordination de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Bien que ces entités visent différentes catégories de projets, quel problème particulier exige la création d’un autre bureau? Comment pouvons-nous nous assurer que cette structure réduit le fardeau administratif qui nous préoccupe tous et qu’elle offre aux promoteurs un cadre redditionnel clairement défini qui garantit que les décisions sont prises en temps opportun?
M. MacKinnon : Oui. Voilà un exemple de véritable rationalisation. Pour tous les projets qui ne relèvent pas du cadre de l’évaluation d’impact, Transports Canada propose de mettre sur pied un bureau qui guiderait les promoteurs. Songez à une canalisation secondaire, à un chemin de fer d’intérêt local ou à une installation portuaire, comme ce dont nous avons parlé tout à l’heure, c’est-à-dire un projet qui n’exige pas une évaluation d’impact, mais qui nécessite néanmoins un traitement réglementaire. Nous voulons nous assurer de fournir un service aux expéditeurs, aux chemins de fer, aux ports et, bien franchement, à tous ceux qui participent à l’écosystème du transport sous réglementation fédérale, et ce, afin de les guider et de leur permettre de profiter de la possibilité de voir leur projet autorisé dans un délai d’un an.
Le sénateur Manning : Dans le même ordre d’idées, monsieur MacKinnon, le projet de loi C-39 permet au Cabinet de désigner des régions d’intérêt national, comme nous l’avons vu la semaine dernière, et d’inclure dans le cadre des projets devant être réalisés dans ces régions.
Quels critères objectifs empêcheraient ces pouvoirs extraordinaires de devenir un système où les régions politiquement favorisées reçoivent des réponses différentes des autres?
(1710)
M. MacKinnon : Si vous faites référence aux corridors réglementaires, si je puis dire, c’est fondé sur un intérêt manifeste pour la création d’infrastructures : un réseau de fibre optique, un réseau de distribution d’électricité, un autre élément d’infrastructure énergétique ou, d’ailleurs, une route.
[Français]
Le président : Merci, monsieur le ministre. Le prochain créneau de dix minutes sera partagé entre deux sénateurs.
Le sénateur Forest : Je vous remercie d’être avec nous aujourd’hui. La question s’adresse à M. MacKinnon, le ministre des Transports. Le projet de loi C-39 introduit des mesures assouplissant les exigences canadiennes sur le transport maritime intérieur. Les syndicats et les Armateurs du Saint-Laurent, notamment, déplorent que des navires étrangers puissent dorénavant effectuer du cabotage sans permission lors d’une urgence déclarée. Il ne serait pas nécessaire de vérifier d’abord la disponibilité d’un navire canadien. Est-ce que le gouvernement va reconnaître qu’il est possible de renforcer les corridors commerciaux tout en protégeant la flotte et les emplois canadiens, ce qui me semble être l’objectif que vous poursuivez?
M. MacKinnon : Je suis d’accord avec eux. Comme nos proches nous le disent, avec tout ce qui se passe dans le monde aujourd’hui, monsieur le sénateur, il y a des situations imprévues et des risques qu’on n’imagine pas qui pourraient amener le ministre des Transports à avoir recours à des mesures d’urgence. Or, c’est exactement ce que prévoit le projet de loi. Il s’agit d’une mesure d’urgence.
Le sénateur Forest : Est-ce qu’il y a moyen de baliser ces mesures d’urgence afin de veiller à ce qu’on ait d’abord vérifié la disponibilité de notre propre flotte?
M. MacKinnon : J’aimerais évidemment recevoir vos suggestions en la matière. Je vous garantis que vous n’allez pas me suggérer des situations pour lesquelles j’ai dû entrevoir ou planifier la possibilité d’invoquer de telles mesures d’urgence. Sans pour autant limiter la possibilité pour le ministre d’avoir recours à de telles mesures, je serais plus qu’ouvert à la perspective de recevoir vos suggestions en la matière.
Le sénateur Forest : Il me fera plaisir de vous les transmettre si j’en ai.
Lors des consultations de Transport Canada concernant le renforcement de l’Unité de l’économie canadienne, l’industrie réclamait que le gouvernement tienne compte des caractéristiques propres à la Voie maritime du Saint-Laurent et disait craindre pour la sécurité et la protection de l’environnement.
Est-ce que le gouvernement peut expliquer pourquoi son amendement à la Loi sur le cabotage est nécessaire alors que le régime actuel prévoit déjà des mécanismes de traitement accéléré des demandes, y compris en situation d’urgence?
M. MacKinnon : Je vais vous revenir avec une réponse à cette question. Cependant, l’intention est telle qu’indiquée dans ma réponse antérieure : nous avons besoin de pouvoir agir en situation d’urgence ou dans une situation imprévue; l’intégrité de la Loi sur le cabotage va demeurer intacte.
Le sénateur Forest : Je vous remercie. Je cède le reste de mon temps de parole à ma collègue.
[Traduction]
La sénatrice Mohamed : Merci d’être ici, madame et messieurs les ministres. Le projet de loi C-39 vise à accélérer la réalisation de projets qui renforcent l’économie canadienne, et je salue l’ambition de ce projet de loi. Cependant, l’accélération des projets ne nous dit pas à elle seule qui bénéficiera des emplois que ces projets sont censés créer.
Madame la ministre, quels mécanismes le gouvernement utilisera-t-il pour assurer le suivi de ces projets en matière d’emploi, en particulier la participation des jeunes Canadiens? Comment allez-vous mesurer s’ils se traduisent par un déploiement soutenu et des possibilités de carrière pour la prochaine génération?
Mme Hajdu : Merci beaucoup pour votre question. En fait, le travail que nous faisons actuellement vise avant tout à protéger les emplois canadiens et à accroître les possibilités qui s’offrent à ces derniers.
Au cours de la dernière année, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires dans de nombreux domaines. L’un de ces domaines est une meilleure compréhension des données : qui est réellement employé, qui possède quelles compétences et comment pouvons-nous accélérer l’accès à la formation professionnelle dans les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte demande?
Par exemple, nous avons lancé quatre alliances sectorielles sur six qui rassemblent des employeurs, des formateurs et des syndicats afin de mieux harmoniser et comprendre, tout d’abord, les besoins, les manques à gagner, la transformation de certaines industries et les pénuries de compétences, et d’accélérer et de mieux rationaliser la formation offerte dans les provinces et les collectivités du pays en fonction des besoins exprimés par les employeurs.
Ce travail se poursuivra. De plus, pour chaque projet, il y a des estimations quant au nombre d’emplois qui seront créés. Nous travaillons en étroite collaboration avec divers partenaires, y compris les syndicats, pour nous assurer d’avoir une très bonne prévision du type de compétences dont nous avons besoin.
Enfin, je suis toujours ravie de parler d’Une Équipe Canada forte, l’investissement phare du gouvernement dans la formation dans les métiers spécialisés et l’achèvement de la formation d’apprenti — et, en particulier, l’achèvement de la formation d’apprenti Sceau rouge. Il s’agit d’un investissement de 8 milliards de dollars. Il s’agit d’un partenariat avec les provinces et les territoires, les collèges, les syndicats et les écoles polytechniques. Il vise à attirer les gens vers les métiers et à les aider à terminer leur parcours d’apprentissage. Il y a des choses emballantes qui se passent concernant la numérisation des mesures de soutien aux apprentis pour les aider à obtenir enfin leur Sceau rouge. Nous pourrions en parler davantage si vous le souhaitez.
La sénatrice Mohamed : Je vous remercie. C’est fantastique. Cependant, je tiens à vous rappeler que ce ne sont pas tous les jeunes qui veulent prendre une clé à molette ou un marteau.
Ma question porte plus particulièrement sur les jeunes. J’utiliserai vos paroles sages et rassembleuses selon lesquelles les employeurs, les syndicats et les travailleurs doivent trouver des solutions ensemble. Compte tenu des emplois qui devraient être créés grâce à ces projets, j’ai une idée à vous proposer.
Le gouvernement acceptera-t-il d’accompagner ces projets d’un plan d’emploi de la main-d’œuvre qui soit propre aux jeunes et qui indique clairement le nombre de jeunes qui seront embauchés et dans quelles régions afin que les jeunes Canadiens puissent demander des comptes au gouvernement et que les employeurs et les syndicats puissent avoir des objectifs concrets à atteindre?
Mme Hajdu : Merci beaucoup, madame la sénatrice. Il s’agit d’un élément très important de notre plan visant à mieux comprendre les données détaillées sur ce que vivent les jeunes — comme le chômage — dans quelles régions du pays et quels sont les obstacles auxquels ils sont confrontés.
Nous cherchons toujours des moyens d’améliorer notre capacité et d’échanger des renseignements avec les provinces et les territoires. Comme vous le savez, nous ne sommes pas la seule administration publique à soutenir la formation et l’emploi chez les jeunes.
Cependant, au cours de la dernière année, les ministres et les autres ordres de gouvernement se sont montrés de plus en plus enthousiastes à l’idée de collaborer davantage avec le gouvernement fédéral pour mieux comprendre les besoins des jeunes.
Comme vous le savez, nous avons mis en place plusieurs mesures pour aider les provinces et les territoires, y compris les ententes sur le développement du marché du travail. Nous croyons que nous pouvons faire un meilleur travail en ce qui concerne le suivi des résultats de ces ententes. Il s’agit des fonds que nous fournissons aux provinces et aux territoires pour travailler avec les jeunes en particulier, mais aussi avec toutes les personnes qui éprouvent des difficultés sur le plan de la main-d’œuvre ou du travail.
Enfin, nous disposons d’une solide Stratégie emploi jeunesse qui, à mon avis, est l’une des raisons du succès du gouvernement fédéral en matière de soutien aux jeunes, car elle offre des expériences de travail rémunéré dans divers secteurs à l’échelle du pays. Les données probantes jouent un rôle majeur dans cette stratégie, axée sur l’accès à un poste rémunéré pour les jeunes. On sait aujourd’hui que c’est l’un des facteurs qui mènent à de meilleurs résultats en matière d’emploi au cours de leur vie.
J’ai hâte de travailler avec vous, sénatrice, pour améliorer le suivi de ces investissements et veiller à ce qu’ils servent concrètement aux jeunes qui en ont besoin.
Le président : Merci.
Le sénateur K. Wells : Ma question s’adresse à la ministre Hajdu. Quand vous avez présenté le projet de loi C-39, plus tôt, vous avez déclaré : « À mesure que les milieux de travail évoluent, nos lois du travail doivent suivre le rythme afin d’assurer [...] le maintien de milieux de travail justes et sûrs. » Vous avez également dit que, pour bâtir un Canada plus fort pour tous, il faut un cadre de travail moderne et fiable. Je pense que nous sommes tous résolument d’accord avec ces affirmations.
Le Conseil national de l’équité en matière d’emploi a tenu un forum il y a deux semaines sur le thème de la modernisation du cadre du travail du Canada. Comme vous l’avez indiqué, c’est ce que promet le projet de loi C-39.
(1720)
Madame la ministre, si ce projet de loi représente l’approche adoptée par le gouvernement pour moderniser le cadre du travail du Canada, pourquoi les recommandations du Groupe de travail sur l’examen de la Loi sur l’équité en matière d’emploi de 2023 n’y figurent pas? Aussi, êtes-vous ouverte à d’éventuels amendements qui incluraient ces recommandations?
Mme Hajdu : Merci beaucoup, madame la sénatrice.
Je dirais simplement deux choses. Premièrement, ce projet de loi est très axé sur les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, de sorte que les modifications proposées au Code canadien du travail dans ce projet de loi visent à résoudre certaines difficultés qui nuisent à la fiabilité des chaînes d’approvisionnement. Comme je l’ai dit, ce sont des difficultés qui, dans des secteurs très précis et dans des cas très précis, résultent des conflits de travail répétés opposant les employeurs et leurs travailleurs. Ces modifications visent à fournir le soutien additionnel nécessaire pour aider les employeurs et les travailleurs à améliorer leurs relations, à signer des conventions collectives et à mettre fin au cycle des conflits répétés, des appels à l’intervention du gouvernement, des interventions du gouvernement et de la détérioration constante, si vous voulez, de ces relations qui sont essentielles pour réaliser le travail dont parlent mes collègues.
En ce qui concerne l’équité en matière d’emploi, il y a un travail important à faire. J’ai hâte de collaborer avec tous les parlementaires intéressés concernant les prochaines étapes de la modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. C’est certainement un dossier auquel nous attribuons une importance capitale. Bon nombre de sommes que nous allouons à la formation professionnelle sont très axées sur les personnes qui sont sous-représentées sur le marché du travail, notamment les personnes racisées, les jeunes, les personnes handicapées, les Autochtones et les femmes dans des secteurs précis. Nous poursuivrons ce travail en collaboration avec les parlementaires.
Le sénateur K. Wells : Merci.
Ma question complémentaire porte sur la dernière partie de votre question. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement du Canada veillera à ce que les travailleurs autochtones, 2ELGBTQI+, noirs et racisés ainsi que les personnes handicapées bénéficient équitablement des emplois qui seront créés avec ces projets et de la prospérité générale qui, selon le gouvernement du Canada, découlera des modifications législatives incluses dans le projet de loi C-39?
Mme Hajdu : Merci. C’est une excellente question qui préoccupe beaucoup de gens, tant parmi les employeurs que parmi les travailleurs.
Il n’y a pas de solutions faciles, mais les sommes allouées par le gouvernement fédéral, en particulier pour les groupes sous-représentés dans les métiers, commencent à porter leurs fruits.
[Français]
La sénatrice Audette : [Note de la rédaction : La sénatrice Audette s’exprime en innu-aimun.]
Merci de votre présence dans notre Chambre.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il que la gouvernance des corridors doit inclure non seulement les peuples autochtones directement touchés par les projets, mais aussi ceux en amont et en aval qui en ressentiront les impacts environnementaux, sociaux et économiques?
Je vais y aller en rafale avec une seconde question très importante : comment allez-vous soutenir nos Premières Nations pour diminuer la pression que ressentent nos nations, nos communautés et nos gouvernements autochtones en matière d’employabilité et de formation? On parle beaucoup de consultations. Comment ferez-vous en sorte que l’on ne se retrouve pas comme au Labrador et au Québec, où Innu Nation et la nation innue ne sont pas à la table des grands projets qui touchent nos territoires? Vous pouvez répondre par écrit si le temps manque, mais j’aimerais obtenir une réponse pour rassurer ceux et celles qui nous écoutent.
Merci.
M. MacKinnon : Je vais commencer et peut-être que M. LeBlanc voudra compléter ma réponse.
D’abord, je vous amène vers une autre section du projet de loi qui parle des comités consultatifs autochtones pour les administrations portuaires. C’est quelque chose que nous n’avons jamais essayé. Si vous êtes d’accord avec moi que tout chemine éventuellement vers un port, vous voyez donc la pertinence d’inclure les Premières Nations à cette étape.
La meilleure façon de répondre à votre question est de reprendre ce que j’ai dit au sénateur Francis. C’est tôt, je l’avoue. Toutefois, inclure les Premières Nations au tout début du processus, dès la conception — vous avez parlé de projets dans le Nord du Québec ou du Labrador — stimulera la créativité des acteurs locaux, des sociétés, et des institutions du savoir et de la formation. Ce sont souvent de petites communautés, et elles se parlent. Nous voyons déjà des étincelles d’inspiration quant à leur participation à la conception qui n’est pas terminée, mais qui les inclut dès le départ grâce à de courts délais.
Un dernier petit point : vous avez parlé de pression. La pression est aussi pour le groupe qui arrive pour parler des —
Le président : Merci, monsieur le ministre.
M. MacKinnon : Je suis désolé. C’était un bon point.
La sénatrice Miville-Dechêne : Bonjour à vous trois et merci d’être avec nous.
J’ai une question assez courte et précise. Vous modifiez la Loi sur les espèces en péril à la section 6 de la partie 1 du projet de loi C-39 en vous gardant le droit de ne pas tenir compte de l’évaluation d’impact si les conditions imposées à l’entrepreneur ne sont pas « [...] réalisables sur les plans technique, économique et pratique [...] »
Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les espèces menacées? Est-ce que cela veut dire qu’on les sacrifiera si c’est trop compliqué de les protéger?
Je crois que cette question s’adresse à M. LeBlanc.
M. LeBlanc : Merci, monsieur le président.
Je sais que le ministre MacKinnon pourra ajouter des éléments à ma réponse, puisque, dans certains cas, on peut penser à certaines espèces dans un contexte portuaire. On peut penser notamment à la Colombie-Britannique, mais c’est une réalité à travers le pays.
Vous avez tout à fait raison, madame la sénatrice. Je comprends l’importance de protéger les espèces en péril. Je reconnais que vous avez soulevé un aspect technique de la loi. Cependant, je ne partage pas votre interprétation de l’exemple que vous avez utilisé, qui suggère que l’on pourrait renoncer sous prétexte que le projet est trop complexe pour certains promoteurs. Ce n’est pas du tout le contexte que l’on imagine.
Au contraire, nous avons délibérément demandé aux instances fédérales de travailler plus vite, certes, mais avec un promoteur de projet dès le début — quelqu’un qui soumet une demande — afin de s’assurer d’avoir des mesures hiérarchiques d’atténuation. Notre collègue nous en a souvent parlé. C’est un aspect essentiel pour arriver à de bonnes décisions.
D’ailleurs, si vous me permettez, quant aux consultations que nous avons effectuées au courant de l’été — mes collègues s’en souviendront — dans le document qui a été rendu public au mois de mai, il y avait un élément qui voulait soustraire carrément l’application de la Loi sur les espèces en péril. La Chambre des communes a retiré cet élément du projet de loi que vous étudiez actuellement de manière préliminaire. Nous avons écouté et compris cette inquiétude tout à fait raisonnable. Nous avons retiré la capacité du gouvernement d’extraire complètement l’application de cette loi. Ma collègue la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, dans le cas d’une évaluation par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, aura accès aux données et aux obligations créées par la loi. Je ne peux pas entrevoir de situation où la décision se fera de la façon dont vous avez —
Le président : Merci, monsieur le ministre.
La sénatrice Miville-Dechêne : Merci.
[Traduction]
La sénatrice Robinson : Monsieur le ministre LeBlanc, ma question porte sur la section 2 et sur les modifications apportées à la Loi visant à bâtir le Canada.
Dans cette section, on fait constamment référence au concept de « région d’intérêt national », mais la définition est vague. En théorie, il peut s’appliquer à n’importe quel territoire, peu importe sa superficie et peu importe où il se trouve. De plus, le projet de loi précise également des conditions qui permettent d’accorder une préautorisation à certains projets, pourvu qu’ils doivent être réalisés dans une région d’intérêt national. Depuis 2001, le Canada a perdu plus de 5 millions d’hectares de terres agricoles, soit une baisse de 8,5 %, ce qui correspond à peu près à la taille de la Nouvelle-Écosse.
(1730)
Aujourd’hui, les exploitations agricoles représentent un peu plus de 6 % de notre territoire, mais cette minuscule fraction correspond à 7 % de l’économie canadienne et rapporte environ 160 milliards de dollars par année. Ce que je ne vois pas dans ce projet de loi, c’est l’exigence d’une étude d’impact fédérale sur l’agriculture. Puisqu’il est si souvent question de sécurité alimentaire dès que l’on parle de sécurité nationale — notre premier ministre a mentionné à plusieurs reprises l’importance d’assurer notre sécurité alimentaire —, le gouvernement surveille-t-il la perte de terres agricoles et l’impact que les changements proposés à la section 2 auront sur l’agriculture, l’un de nos principaux moteurs économiques?
M. LeBlanc : Madame la sénatrice, je vous remercie de cette question très importante. M. MacKinnon voudra peut-être ajouter quelque chose au sujet des corridors régionaux que vous avez mentionnés au début de votre question, mais permettez-moi d’abord de reconnaître que le gouvernement partage entièrement votre préoccupation au sujet de l’importance économique et sociale du secteur agricole et agroalimentaire. Mon collègue Steven MacKinnon vient de l’Île-du-Prince-Édouard. Nous nous parlons souvent, lui et moi. Ma collègue Patty vient du Nord de l’Ontario. Nous comprenons, le gouvernement comprend et les Canadiens comprennent l’importance de protéger les aspects économiques fragiles de l’agriculture et de l’agroalimentaire au pays. Les Canadiens comprennent l’importance de la sécurité alimentaire.
En ce qui concerne la prémisse de la question, dans la désignation d’un éventuel corridor régional, le gouvernement tiendrait-il compte de son incidence sur les terres agricoles et sur la capacité des gens qui gagnent leur vie et soutiennent leurs collectivités dans ce secteur? Bien sûr que oui.
Je peux vous assurer, sénatrice, que notre collègue le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire nous a parlé — et je suis sûr que vous lui avez parlé également — de l’importance, lorsque le gouvernement envisage une désignation, de veiller à ce que les communautés participent à la fois à la consultation et aux conditions qui permettraient aux travaux pour un certain projet de commencer. Les producteurs agricoles d’un corridor où un projet est envisagé seraient des partenaires essentiels dans cette conversation.
Steven, voulez-vous ajouter quelque chose?
M. MacKinnon : C’est là qu’intervient l’importance du principe « un projet, une évaluation » et des accords de collaboration avec les provinces. Comme vous le savez, de nombreuses provinces, y compris, comme l’a souligné M. LeBlanc, ma province, l’Île-du-Prince-Édouard, et ma deuxième patrie, qui le Nouveau-Brunswick...
[Français]
Maintenant, le Québec, que j’ai adopté depuis 22 ans; on a des réserves agricoles.
[Traduction]
Il y en a en Colombie-Britannique, de sorte que ces terres ou zones agricoles désignées feraient évidemment partie du processus d’évaluation, si ce n’est du processus de consultation publique que la loi énonce encore très clairement. Les répercussions sur l’agriculture seraient évaluées comme elles le sont aujourd’hui et prises en compte comme elles le sont aujourd’hui, et une décision serait prise en fonction des connaissances scientifiques et des données probantes.
La sénatrice Robinson : Merci, monsieur le ministre. Comme vous le savez sans doute, monsieur le ministre LeBlanc, les terres agricoles sont une ressource non renouvelable. À l’heure actuelle, nos producteurs sont pris à la gorge, leurs marges sont très minces et nous les avons mis dans une position précaire en ce qui concerne leurs finances personnelles. Si un promoteur offre un prix assez attrayant, je ne peux pas faire de reproches à un producteur qui prend la décision difficile d’abandonner son héritage familial et de vendre sa terre. Les agriculteurs éprouvent assurément une grande passion pour la terre et pour son intendance. J’aimerais parler des pressions que nous exerçons sur ces producteurs pour qu’ils fassent ce choix, comme vous l’avez dit.
Lorsque des terres agricoles de première qualité sont asphaltées en vue d’une expansion urbaine, de la construction de logements ou d’une utilisation industrielle, le sol vivant et fertile qui se trouve sous ces terres est perdu de façon permanente. Nous ne le récupérerons pas. Un exemple récent me vient à l’esprit, celui du canton de Clearview, en Ontario, où la Défense nationale prévoit construire un site de réception préliminaire pour le programme de radar transhorizon dans l’Arctique. Je crois que le ministère a déjà acheté près de 300 hectares de terres agricoles productives et qu’il prévoit en acheter d’autres. Sur son site Web, on peut lire qu’il a besoin d’au moins 1 500 hectares.
Nous sommes devant un choix impossible : on doit choisir entre la sécurité nationale et la sécurité alimentaire. C’est une pente glissante. Le projet de loi C-39 n’offre aucune précision sur la façon d’équilibrer les deux, ce qui nous amène à nous demander, en l’absence de garde-fous juridiques explicites, comment empêcher que nos terres agricoles de première qualité soient perdues à jamais. Comment cesser d’obliger les agriculteurs financièrement marginalisés à continuer de faire ce sacrifice afin de maintenir la production?
M. MacKinnon : C’est une question très importante. Les pressions qui s’exercent sur le monde agricole au Canada et que vous décrivez sont très réelles. De surcroît, nous avons adopté la Stratégie nationale de sécurité alimentaire. Nous considérons la sécurité alimentaire comme un impératif national.
Dans le secteur des transports, nous travaillons très fort pour sécuriser nos chaînes d’approvisionnement en lien avec la sécurité alimentaire, pour ce qui est des importations et des exportations, ce qui signifie que la capacité de réfrigération doit être augmentée et que les installations portuaires doivent être développées en vue de la manutention des aliments et des médicaments.
Cependant, monsieur le sénateur, l’utilisation des terres n’est pas, à proprement parler, de compétence fédérale. Comme vous le savez, il s’agit d’un dossier qui relève largement des provinces. Si quelqu’un achète des terrains classés en zone agricole, cela ne signifie pas qu’il a automatiquement le droit d’en faire ce qu’il veut, par exemple, y construire des habitations ou en faire d’autres usages, comme vous le décrivez. Avant de pouvoir le faire, il lui faudrait obtenir une autorisation au terme d’un processus provincial rigoureux si les terrains se trouvent dans une zone non constituée en municipalité. Dans le cas où les terrains se trouvent sur le territoire d’une municipalité, l’acquéreur doit se prêter à un processus municipal rigoureux pour pouvoir utiliser les terrains comme il le souhaite. Dans ma municipalité, Gatineau, il est très difficile d’obtenir le « dézonage » de terrains en zone agricole, quel que soit le propriétaire ou l’utilisation qu’il veut faire des terrains.
Je voudrais donc...
La sénatrice Robinson : Avec tout le respect que je vous dois et compte tenu du temps dont je dispose, j’aimerais simplement dire que, partout au Canada, vous avez raison : il s’agit d’un domaine de compétence provinciale. C’est certainement une question que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a étudiée et dont il a fait état dans son rapport sur les sols. C’est certainement très préoccupant, et nous ne voulions pas que des terres passent continuellement entre les mailles du filet, car, si vous tenez compte de mon commentaire initial et de ma question, nous comptons sur ce pourcentage de terres pour générer 160 milliards de dollars du PIB.
Je veux poser rapidement ma troisième question, et elle s’adresse à vous, Monsieur MacKinnon. Merci beaucoup, compatriote insulaire; c’est un plaisir de vous voir. Les modifications au Code canadien du travail prévues dans le projet de loi C-39 permettront à notre infrastructure de transport de continuer à fonctionner et à transporter des marchandises. Comment cela influera-t-il sur nos relations commerciales, notre réputation et nos aspirations?
M. MacKinnon : Excellent. Je tiens toutefois à faire une brève remarque sur les terres, à savoir qu’il n’y a rien dans le projet de loi C-39 qui mine ou encourage, d’ailleurs, les terres agricoles à être... Pardon?
La sénatrice Robinson : Je cherchais plutôt à savoir si on compte favoriser la rentabilité. En favorisant la rentabilité de l’agriculture, nous protégerons les terres agricoles.
M. MacKinnon : Oui.
La sénatrice Robinson : Oui.
M. MacKinnon : C’est un sujet important, mais qui ne figure pas dans ce projet de loi de 250 pages.
Le président : Monsieur le ministre, nous devons passer au prochain bloc. Je suis désolé.
M. MacKinnon : Je répondrai peut-être à cette question en répondant à celle d’un autre sénateur.
[Français]
Le sénateur Carignan : Ma question s’adresse à la ministre de l’Emploi.
(1740)
Vous proposez de modifier le Code canadien du travail, particulièrement sur un aspect qui ne retient pas beaucoup l’attention actuellement, mais qui commence à soulever des doutes de la part des employeurs. Il concerne les fournisseurs précédents et, donc, l’aliénation d’entreprise ou le changement de fournisseur. On trouve le texte au paragraphe 310(1) du projet de loi, qui modifie le paragraphe 44(1) du Code canadien du travail. Cet article aurait pour effet de faire suivre l’accréditation syndicale ou les processus d’accréditation syndicale lorsqu’un employeur décide de changer de fournisseur. Ainsi, si le fournisseur est accrédité, l’accréditation suivra et s’appliquera au nouveau sous-traitant. Cette disposition commence à soulever des craintes. En effet, changer de sous-traitant en raison de son insatisfaction perd son sens si l’on retrouve exactement les mêmes personnes pour exécuter le mandat. Cela soulève donc des craintes. Quel est l’objectif? Je comprends que cette disposition concerne surtout les entreprises du secteur aéronautique pour l’instant, mais j’aimerais que vous nous parliez de vos projets à venir.
[Traduction]
Mme Hajdu : Au cours de mes deux mandats comme ministre du Travail, j’ai constaté la situation éprouvante dans laquelle se trouvent les travailleurs lorsque leur contrat est racheté par un nouvel employeur et qu’ils perdent leur poste, leur salaire ou leurs droits — avant les modifications précédentes au Code du travail — et qu’ils recommencent à zéro, même s’ils travaillaient pour l’entreprise depuis trois, quatre ou cinq ans. Le gouvernement précédent a pris des mesures pour protéger les travailleurs dans ces situations. On observait ce qu’on appelle couramment le « roulement de contrat ». Je dirais que c’est souvent une question de prix. Comme le savent tous ceux qui ont dirigé une organisation, la main-d’œuvre est parfois le seul poste où l’on peut réaliser des économies. Le problème, c’est qu’il s’agit des travailleurs les plus vulnérables du secteur aéroportuaire.
Nous avons entendu à maintes reprises que les travailleurs ne doivent pas perdre leur représentation lorsque leur employeur change, mais que leur emploi reste le même.
[Français]
Le sénateur Carignan : Visez-vous surtout l’exploitation des aéroports ou également le secteur de la construction? Ce secteur est très sensible en matière de cession d’entreprise, d’aliénation et de suivi. Par conséquent, les employeurs se demandent si vous visez uniquement l’exploitation des services aéroportuaires ou également le secteur de la construction qui pourrait y être relié.
[Traduction]
Mme Hajdu : Toutes les modifications proposées dans le projet de loi C-39 concernent les travailleurs assujettis à la réglementation fédérale, et les ouvriers du bâtiment chargés de la construction de l’aéroport n’en font pas partie. Ce sont principalement les personnes travaillant dans le secteur aérien, dans les transports interprovinciaux, notamment le transport ferroviaire et le camionnage, ainsi que dans les télécommunications et le secteur bancaire qui sont assujetties à la réglementation fédérale.
[Français]
Le sénateur Carignan : C’est parce qu’il y a le paragraphe 310(4) qui dit :
Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la définition de fournisseur précédent au paragraphe (1), prévoir par règlement les services, les secteurs d’activité ou les lieux.
Donc, pour l’instant, cela semble couvrir uniquement le secteur aéronautique, mais le secteur réglementé pourrait être élargi par décret. Quelles sont donc vos intentions quant à la possibilité d’élargir les secteurs réglementés par décret? Pour l’instant, l’appellation « fournisseur précédent » ne concerne que les aéroports ou que ce qui est relié au secteur aéronautique. Pour ce qui est des alinéas 310(1)b) et c), soit les services réglementaires ou les secteurs d’activité réglementaire, ce sera vous, le ministre, ou un autre ministre, qui pourrez déterminer quels sont ces secteurs. Actuellement, savez-vous quels sont ces autres secteurs?
[Traduction]
Mme Hajdu : Cela ne concerne que les personnes visées par le Code canadien du travail, c’est-à-dire, comme je l’ai dit, celles qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale. Jusqu’à présent, ce problème ne s’est pas vraiment posé dans les autres secteurs sous réglementation fédérale. Je ne vois d’ailleurs pas comment il pourrait se poser dans ces autres secteurs, mais il revient constamment dans le secteur aéronautique, en particulier chez les employés très faiblement rémunérés, qui sont souvent les plus vulnérables dans ce secteur.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je comprends donc que cela concerne l’exploitation de ces secteurs, et non pas la partie « construction »? Par exemple, on parle de l’exploitation du train, mais pas de la construction d’un chemin de fer?
[Traduction]
Mme Hajdu : Le Code canadien du travail ne s’applique pas aux travailleurs du bâtiment. Il s’applique aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale. Cette distinction est clairement établie, et les autres travailleurs sont régis par le droit du travail provincial.
[Français]
Le sénateur Carignan : Je vous remercie.
[Traduction]
La sénatrice McCallum : Bienvenue au Sénat, messieurs les ministres, madame la ministre. Ma question s’adresse à M. LeBlanc. Elle vient de l’Organisation des chefs du Sud au Manitoba, qui aimerait recevoir une réponse par écrit.
Le projet de loi C-39 se compose de trois parties comprenant 19 sections distinctes, et l’Organisation des chefs du Sud y a relevé plusieurs définitions. Cependant, il n’existe aucune définition de l’obligation de consultation de la Couronne ni de terme clair définissant la consultation des peuples autochtones dans le projet de loi. La mise en application de l’obligation de consulter dans le cadre de tout processus « un projet, une décision, un an » doit refléter une approche fondée sur les distinctions, qui traitera et justifiera de manière explicite et distincte toute atteinte potentielle.
Le grand Chef Settee, des Manitoba Keewatinowi Okimakanak, a proposé que la Loi visant à bâtir le Canada, issue du projet de loi C-5, soit modifiée en adoptant la définition de l’obligation de consulter qui se trouve à l’annexe A des Lignes directrices actualisées à l’intention des fonctionnaires fédéraux pour respecter l’obligation de consulter. Depuis mars 2011, l’obligation de consulter s’applique à l’ensemble du gouvernement. Dans les arrêts Haida, Taku River et Première nation crie Mikisew, la Cour suprême du Canada a statué que les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont l’obligation légale de consulter lorsque la Couronne envisage des activités susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur des droits ancestraux ou issus de traités, établis ou potentiels.
Tout grand projet, tout corridor commercial ou énergétique, ou tout projet d’exploitation de minéraux critiques au Canada sera soumis à l’obligation légale de la Couronne de s’acquitter de son obligation de consulter d’une manière conforme à l’honneur de la Couronne.
Le ministre pourrait-il fournir une réponse écrite concernant l’adoption de définitions claires relatives à l’obligation de consulter de la Couronne et à la tenue de consultations auprès des peuples autochtones, afin d’apporter clarté et certitude quant à la volonté du gouvernement de faire progresser la réconciliation tout en atteignant les objectifs du projet de loi C-39?
Deuxième question : lorsqu’on a interrogé le premier ministre Carney et d’autres ministres la semaine dernière au sujet d’un projet de loi de grande envergure visant à réformer les lois et les règlements en matière d’environnement et de travail, nous avons appris que le projet de loi C-39 supprime ce que le premier ministre Carney considère comme des obstacles au développement, dans le cadre de son programme visant à favoriser la croissance et à créer un climat de certitude pour les investissements dans les projets d’exploitation des ressources naturelles. Il n’y aura plus de règlement permettant aux entreprises de verser des redevances compensatoires si leurs projets se situent dans un habitat de poissons, et la construction pourra commencer avant même que le projet ne soit approuvé.
Monsieur le ministre LeBlanc, cela contredit ce que le gouvernement affirme concernant l’octroi de pouvoirs aux Premières Nations et le respect de la procédure établie. Je rappelle aux ministres que le paragraphe 13 de l’annexe de la Loi des ressources naturelles du Manitoba de 1930 confère une protection constitutionnelle aux engagements pris par la Couronne dans le cadre des traités. Les moyens de subsistance garantis aux Premières Nations par les traités ont bénéficié d’une protection constitutionnelle pour la première fois 52 ans avant l’adoption de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La Loi des ressources naturelles du Manitoba, y compris le paragraphe 13 de son annexe, fait partie intégrante de la Loi sur l’Amérique du Nord britannique...
Le président : Merci, sénatrice McCallum. Votre temps de parole est écoulé.
(1750)
[Français]
La sénatrice Galvez : Madame la ministre, messieurs les ministres, je vous remercie d’être là pour répondre à nos questions.
[Traduction]
Ma question s’adresse au ministre LeBlanc. Nous connaissons actuellement la troisième phase d’édification nationale de l’histoire du Canada, et nous savons que nous avons mis beaucoup de temps à mettre en place certaines choses. Cependant, cette lenteur n’était pas toujours due à des préoccupations environnementales ni aux droits des peuples autochtones. Elle était également liée à un manque d’investissement, convenons-en.
Paradoxalement et historiquement, lors des autres phases d’édification nationale, les réformes qui visaient à simplifier le processus réglementaire ont entraîné de nouvelles formes de fragmentation. Je pourrais vous en donner des exemples, mais ce n’est pas l’objet de ma question. Comme vous l’avez mentionné, les grands et les petits projets d’infrastructure ont une incidence sur les bassins hydrographiques, la biodiversité, les émissions de gaz à effet de serre, la santé publique, l’utilisation des terres autochtones et les pêcheurs, entre autres. Ces interactions ne peuvent pas toujours appréhendées par le prisme d’un seul organisme de réglementation ultraspécialisé. Le projet de loi C-39 vise à donner plus de pouvoirs aux organismes de réglementation, qui sont hyperspécialisés, notamment dans le domaine de l’énergie fossile.
Ma question est la suivante : vous avez évoqué la nécessité, d’un point de vue scientifique, de prendre en compte l’ensemble de ces effets cumulatifs. Comment l’indépendance scientifique sera-t-elle maintenue si un organisme de réglementation spécialisé assume une plus grande responsabilité à l’égard des évaluations environnementales? Quelles ressources scientifiques supplémentaires allez-vous fournir à ces ministères et organismes pour qu’ils puissent respecter les délais plus courts prescrits par la loi?
M. LeBlanc : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question. Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire qu’il est difficile d’attirer des investissements, qu’ils soient étrangers ou canadiens. On peut penser aux investisseurs institutionnels qui se trouvent au Canada, comme les huit gros fonds de pension du pays. Tout le monde pense à de petits ou de grands investisseurs qui sont essentiels à la réalisation de bon nombre de ces projets. Dans certains cas, il pourrait y avoir une participation du public ainsi que des gouvernements provinciaux et fédéral, mais dans de nombreux cas, comme vous le soulignez, l’accès aux investissements privés, y compris aux investissements étrangers, est essentiel à la réalisation des projets. Un cadre réglementaire simplifié, plus fiable et plus prévisible servira à attirer ces investissements.
Je dirais que cela ne diminue en rien les responsabilités en matière d’évaluation de la surveillance. Je crois que c’était la deuxième partie de votre question très pertinente.
Vous pensez peut-être à la Régie de l’énergie du Canada, à la Commission canadienne de sûreté nucléaire ou à l’Agence d’évaluation d’impact du Canada. Ce projet de loi désigne un seul décideur comme responsable, au bout du compte, de la coordination des travaux avec les autres organismes fédéraux, provinciaux et indépendants, ainsi que des consultations publiques. L’ensemble du processus reste inchangé. Nous n’avons ni réduit ni limité la capacité de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada à solliciter l’avis d’un scientifique spécialisé de Pêches et Océans Canada ou de la Régie de l’énergie du Canada afin de tirer parti des travaux menés sur les espèces en péril. Mesdames et messieurs les sénateurs, bien qu’il y ait un élément central pour la prise de décision dans un délai défini, je tiens à vous assurer que cela ne limite en rien le travail important de l’ensemble des organismes fédéraux et autres — souvent provinciaux et indépendants, notamment dans le cas des avis scientifiques —, qui est nécessaire pour parvenir à ces décisions.
Le fait de simplifier le processus décisionnel ne limite ni les facteurs à prendre en compte ni l’accès aux conseils nécessaires pour prendre une décision.
La sénatrice Galvez : Merci beaucoup d’avoir parlé d’un moment déterminé. Quels mécanismes concrets garantiront aux Canadiens que la surveillance environnementale se poursuivra après la fin du projet et que celui-ci générera des retombées économiques à long terme?
Le président : Merci, sénatrice.
Le sénateur Yussuff : Merci, messieurs et madame les ministres, d’être ici. Bien sûr, ma question s’adresse à la ministre Hajdu.
La section contient de nombreuses mesures visant à améliorer le processus de négociation collective et à aider les parties à parvenir à une entente. L’objectif est de parvenir à une entente. D’après mon expérience de travail avec vous ou avec ces messieurs assis à vos côtés, l’objectif a toujours été de trouver comment y parvenir. Il n’y a rien de magique. Peu m’importe ce qu’on vous dit. Il n’y a rien de magique. Les mesures législatives ne sont pas magiques; elles servent de lignes directrices sur la façon d’y parvenir.
Dans le contexte de la capacité des syndicats à négocier avec leurs employeurs et à conclure une convention collective, l’unité a dû se battre pour obtenir certaines choses fondamentales qui font maintenant partie intégrante de la Constitution de notre pays. Le droit de grève a été établi en 2015 dans la Charte, tout comme le droit à la négociation collective.
Voici ce que la Cour suprême a dit :
Le droit à la négociation collective et le droit de grève ne sont pas des droits distincts qui fonctionnent en parallèle. La Cour suprême affirme que le levier de grève fait partie de ce qui donne un sens à la négociation collective.
Je tiens à dire que le projet de loi que vous présentez aujourd’hui contient de très bonnes dispositions. Cependant, ce qui est troublant — et tous mes collègues du mouvement syndical l’ont dit —, c’est votre capacité de suspendre le droit de grève en cas d’impasse. Quand il y a impasse, il n’y a pas de solution magique. Vous n’avez pas besoin d’un médiateur spécial pour vous dire qu’il est impossible pour les parties de parvenir à une entente.
Permettez-moi de vous donner un exemple.
Vous êtes la ministre qui est intervenue dans le conflit à Air Canada, et vous avez dit que les parties étaient dans une impasse et que ce conflit ne se réglerait pas à la table de négociation. Pourtant, malgré cette déclaration, le Syndicat canadien de la fonction publique, ou SCFP, a reçu un ordre de retour au travail en vertu de l’article 107 et, dans le court laps de temps où il a défié l’ordonnance de l’article 107 — moins de deux ou trois jours —, il a conclu une entente de principe. Il a conclu une entente de principe avec l’employeur. Ce que je veux dire, là encore, c’est que le droit de grève est un moyen de pression. Nous n’y avons pas forcément recours de gaieté de cœur. Oui, le pays et la population en souffrent, mais c’est un droit fondamental qui s’accompagne du droit de négocier.
Madame la ministre, compte tenu du nouveau pouvoir prévu dans le projet de loi, combien de temps les travailleurs disposeront-ils pour exercer leur droit de grève si le médiateur spécial conclut qu’il n’y a aucune possibilité que les parties parviennent à une entente? Combien de temps auront-ils avant que vous ne renvoyiez le dossier à la commission des relations de travail pour soumettre les parties à la médiation ou à l’arbitrage, dans le but de résoudre le conflit?
Mme Hajdu : Sénateur, je tiens à vous remercier de votre travail de chef de file au sein du mouvement syndical et de l’aide que vous avez fournie à de nombreux ministres du Travail lors de conflits de travail où les relations étaient très tendues. Je connais votre expérience et votre sagesse dans ce domaine.
Par ailleurs, je tiens à dire, en premier lieu, que nous avons en fait renforcé le droit de grève des employés syndiqués puisqu’ils pourront exercer ce droit sans qu’on les en empêche par une intervention préventive invoquant l’article 107. En fait, il n’y avait pas de limite à l’utilisation de l’article 107 avant la présentation de ce projet de loi. Le ministre pouvait invoquer l’article 107 pour renvoyer les différends à l’arbitrage avant le début de la grève. Il n’avait pas à évaluer ou à justifier le recours à l’article 107. Chose certaine, le ministre n’avait pas à attendre la production d’un rapport publiquement accessible par un médiateur spécial comme ce sera dorénavant obligatoire avant de pouvoir envisager le recours à l’article 107. Ce nouveau processus a été conçu en suivant les conseils des syndicats et des employeurs. Dans notre conception de nouvelles mesures pour le Code du travail, les deux parties nous ont demandé de veiller à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Autrement dit, 95 % des cas se passent très bien sans intervention du gouvernement, et ces cas n’ont vraiment pas besoin de nouveaux outils...
(1800)
Le président : Honorables sénateurs, le comité siège depuis maintenant deux heures. Conformément à l’ordre adopté par le Sénat, je suis obligé d’interrompre les délibérations afin que le comité puisse faire rapport au Sénat.
Madame et messieurs les ministres, au nom de tous les sénateurs, je vous remercie de vous être joints à nous aujourd’hui et de nous avoir aidés dans nos travaux concernant ce projet de loi. Je tiens également à remercier les fonctionnaires de vos ministères..
Des voix : Bravo!
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d’accord pour que la séance du comité soit levée et que je déclare au Sénat que les témoins ont été entendus?
Des voix : D’accord.
[Français]
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, le Sénat reprend sa séance.
[Traduction]
Rapport du comité plénier
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à étudier la teneur du projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, signale qu’il a entendu lesdits témoins.
Projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Arnot, appuyée par l’honorable sénatrice MacAdam, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
L’honorable David M. Arnot : Honorables sénateurs, il s’agit de la deuxième partie de mon discours sur la signature de traités modernes, et je promets que les 10 prochaines minutes seront plus importantes que les 20 dernières.
Lorsque j’ai été interrompu, je parlais de la nécessité de désigner un commissaire indépendant.
L’évaluation de la conduite fédérale doit pouvoir aboutir à des conclusions qu’un ministère ou un ministre pourrait ne pas accueillir favorablement. Le commissaire doit être en mesure de sélectionner les travaux, de suivre les preuves et de faire rapport avec franchise, sans recevoir de directives politiques au sujet de ces jugements. Cette indépendance est essentielle afin que les conclusions soient impartiales, crédibles et transparentes pour les partenaires à un traité, le Parlement et le public. L’indépendance doit également être assortie d’une expertise. La personne nommée doit comprendre le cadre juridique, l’histoire et les aspects pratiques de la mise en œuvre des traités modernes.
Le projet de loi donne une forme concrète à cette indépendance. Le ministre doit consulter les partenaires autochtones à un traité moderne avant de recommander la nomination d’un commissaire. Les leaders parlementaires sont consultés, et les deux Chambres doivent approuver la nomination par résolution. Le commissaire exerce ses fonctions à titre inamovible pendant une période maximale de sept ans, avec possibilité de renouvellement du mandat, et il peut être révoqué pour motif valable à l’adresse des deux Chambres.
Il faut tenir compte des connaissances et de l’expérience en matière de traités modernes de la personne nommée. Le commissaire établit de manière indépendante les priorités et détermine le nombre et la fréquence des examens, des vérifications et des séances d’information. Ces mesures de sauvegarde sont plus importantes que cette étiquette à elle seule. À la fin de l’examen ou de la vérification, le commissaire doit faire rapport sur la méthode utilisée, les conclusions et les recommandations. Les institutions fédérales concernées doivent recevoir les conclusions et les recommandations préliminaires pertinentes et doivent y répondre par écrit. Les partenaires autochtones concernés signataires de traités modernes peuvent répondre. Les réponses reçues dans les temps doivent figurer dans le rapport final qui présente au Parlement les conclusions et le point de vue des parties en présence.
Le rapport final, l’examen ou la vérification sont remis directement aux Présidents de la Chambre des communes et du Sénat, qui le déposent dans un délai de 15 jours de séance. Il est ensuite renvoyé à un comité désigné ou établi pour l’examiner.
Les rapports spéciaux annuels et urgents suivent une voie différente. Ils sont présentés au ministre, qui doit les faire déposer dans les 15 jours de séance. Le ministre est responsable du dépôt de ces rapports; le commissaire est responsable de leur contenu.
Le rôle du Parlement ne prend pas fin au dépôt d’un rapport. Un comité peut demander pourquoi une conclusion a été tirée, quelle a été la réaction d’un ministère, si un engagement figure dans les budgets ou les plans de travail et si un partenaire à un traité constate des changements. Voilà à quoi sert la reddition de comptes à l’autre endroit et au Sénat. Les sénateurs et les députés peuvent poser des questions pour approfondir les choses et garder le gouvernement à l’œil. Si l’on fait fi des recommandations, le commissaire ne peut pas imposer de sanction. Le Parlement peut quant à lui insister pour obtenir une explication et continuer de mettre à l’épreuve la réponse du gouvernement en public.
Pourquoi avoir un commissaire attitré? Certains collègues se demanderont pourquoi la vérificatrice générale ne peut pas faire ce travail. Elle a un rôle essentiel à jouer, et elle examine la mise en œuvre des traités à d’autres moments. Le projet de loi C-10 ne remplace pas son bureau; il crée un mandataire du Parlement qui veille à la mise en œuvre des traités modernes — ce qui est très précis — et qui a l’obligation expresse de mobiliser les partenaires à un traité concernés, puis d’évaluer les activités fédérales par rapport aux objectifs relationnels et des traités des projets de loi. Le projet de loi exige une coordination raisonnable avec la vérificatrice générale afin d’éviter les chevauchements inutiles et de permettre un partage approprié de l’information. Une indépendance institutionnelle semblable peut coexister avec des mandats différents.
La spécialisation à elle seule ne garantit pas l’efficacité, mais la possibilité de voir, de façon soutenue, ce qui se passe dans l’ensemble des institutions peut révéler des tendances qu’une série de dossiers isolés pourrait cacher. La valeur du nouveau commissariat sera mesurée en fonction de la qualité de ses conclusions, de la confiance qu’il saura gagner et des gestes que poseront les institutions fédérales en réponse à ses conclusions.
Par ailleurs, le projet de loi respecte le mécanisme des traités négociés. Il précise que les examens et les vérifications de performance prévus par le projet de loi ne remplacent pas les procédures de règlement des différends prévues par un traité moderne ou un accord connexe. Lorsqu’un traité ou une loi de mise en œuvre prévoit déjà un examen ou une vérification en particulier, le commissaire n’est pas chargé de l’exécuter, bien qu’il conserve le pouvoir discrétionnaire d’examiner les activités fédérales qui font partie du mandat législatif qui lui est confié.
Le projet de loi ne promet pas aux partenaires de traités que le commissariat se prononcera sur leurs demandes ou prendra en charge leurs propres processus.
Je tiens à parler clairement d’une limite qui est centrale : le projet de loi C-10 ne donne pas au commissaire des pouvoirs de réparation exécutoires; il n’impose pas d’amendes et n’oblige pas automatiquement un ministère à donner suite à une recommandation. Par conséquent, il existe une crainte réelle que le Canada produira simplement un autre rapport sans modifier sa conduite. Je ne demanderai pas à mes collègues de rejeter cette crainte du revers de la main.
Je répondrai plutôt ceci : ce projet de loi comble une lacune précise. Il fournit aux partenaires des traités modernes et au Parlement un compte rendu indépendant et continu de la mise en œuvre des traités dans l’ensemble du gouvernement fédéral. Il permet d’identifier l’institution responsable, de consigner sa réponse et de revenir sur les problèmes systémiques au fil du temps. Il crée donc une véritable reddition de comptes, mais ce n’est pas un mécanisme d’application de la loi.
Les obligations découlant des traités demeurent contraignantes en soi. Ce projet de loi n’affaiblit pas ces obligations et ne remplace pas les recours juridiques qui existent ailleurs.
Nous devrions également juger l’institution à l’aune du travail qu’elle accomplira. Le projet de loi exige un examen indépendant dans les cinq ans, puis tous les sept ans par la suite. L’examen devra se faire en consultant les partenaires ayant signé un traité moderne et en envisageant des changements au mandat et aux pouvoirs. Un examen parlementaire sera requis dans les 10 ans et tous les 10 ans par la suite. De tels examens seront l’occasion de se demander si les recommandations sont appliquées, si le commissariat a suffisamment d’expertise et de ressources et si des outils plus efficaces sont nécessaires.
Le gouvernement a une autre responsabilité à assumer. L’indépendance sur papier ne signifiera pas grand-chose si le commissariat ne peut pas obtenir les services d’experts en matière de traités, effectuer son travail dans les meilleurs délais ou obtenir un accès concret à l’information. Pour que le commissaire puisse être crédible, il faudra en outre que les ministères soient prêts à répondre franchement et à agir.
En tant que sénateurs, nous devrions écouter ce que les partenaires ayant signé un traité, les experts et les institutions concernées ont à dire pour savoir si le commissariat est capable de respecter cette norme dans la pratique.
(1810)
Je vais maintenant vous exposer quatre points importants. Premièrement, le projet de loi est conforme aux principes de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones du Parlement fédéral. Deuxièmement, le projet de loi s’inscrit dans le cadre de l’obligation de consulter et, à mon avis, le travail collaboratif du gouvernement fédéral avec les Autochtones fait office de pratique exemplaire. Il en résulte un très bon modèle qui a toutes les chances de réussir.
Troisièmement, la mise en œuvre de cette loi, qui repose sur la reconnaissance des principes fondamentaux des traités et sur un esprit de collaboration, offre la possibilité de réduire, voire d’éliminer, les litiges qui opposent si souvent les parties aux traités. C’est un aspect très important. C’est en quelque sorte la philosophie fondamentale qui sous-tend le travail du commissariat.
Quatrièmement, pour ce qui est de bâtir un Canada fort, la présidente Eva Clayton de la nation nisga’a m’a rappelé ce matin — et c’est important — que près de 60 % des projets et des stratégies transformatrices évalués par le Bureau des grands projets du Canada comportent des aspects liés aux traités modernes, ce qui place les partenaires autochtones signataires de ces traités au cœur des projets d’importance nationale majeure pour notre pays. Ces quatre points soulignent la nécessité d’un commissaire aux traités modernes qui veillera à ce que les parties aux traités — tant le gouvernement fédéral que les Premières Nations — respectent leurs engagements.
Honorables sénateurs, en conclusion, lorsque j’étais commissaire aux traités, j’ai dit à de nombreux Canadiens que les traités sont un pont vers l’avenir et j’ai parlé de l’espoir d’un meilleur partenariat, de l’espoir de meilleures relations, de l’espoir que les communautés soient en mesure de façonner leur propre avenir et de l’espoir que les relations fondées sur des traités trouvent la place qui leur revient dans l’État canadien.
Je nourris toujours ces espoirs. Pour les concrétiser, il faut que le Canada comprenne son histoire et assume ses responsabilités. Les traités conclus il y a des générations ont contribué à façonner notre pays. Les traités modernes continuent d’établir des droits, une gouvernance et des relations durables au sein du Canada. Chaque traité doit être interprété selon ses propres dispositions; chacun doit être mis en œuvre avec le respect qui lui est dû. La création de ce poste de commissaire donnerait au Parlement un compte rendu indépendant et continu du rendement du gouvernement fédéral dans le cadre des traités modernes, ainsi que l’occasion d’exiger un meilleur suivi.
J’appuie le projet de loi C-10. Chers collègues, je vous demande de l’appuyer également, d’écouter les partenaires des traités modernes lors de son étude — si possible en comité — et d’accorder à la nouvelle institution toute l’attention qu’elle mérite compte tenu de sa mission. Son succès dépendra de son expertise, de son indépendance, de sa possession de moyens adéquats et de la volonté du gouvernement d’y donner suite. Notre responsabilité se poursuivra lorsque nous serons saisis des rapports du commissaire.
Au début de mon discours, j’ai proposé de faire le lien entre les traités historiques et les traités modernes, puis entre ces traités et la décision que doit prendre le Sénat. Les principes communs qui sous-tendent les traités historiques s’appliquent directement aux traités modernes. Ces principes devraient servir de cadre afin de dégager un sens et des objectifs communs dans l’interprétation des traités modernes.
Ce lien renvoie aux promesses qui ont permis aux peuples de vivre ensemble, à leur reconnaissance dans notre Constitution, et aujourd’hui à une mesure concrète visant à vérifier si le Canada respecte ses engagements découlant des traités modernes. Il pointe vers la relation que nous entendons léguer aux générations futures.
L’espoir dont j’ai parlé lorsque j’étais commissaire aux traités est lui aussi présent ici, dans cette salle, à nos côtés, en ce moment même. Nos cœurs renferment les valeurs qui guident notre jugement : le respect des peuples signataires des traités, la bonne foi envers les promesses de la Couronne et un engagement en faveur de la justice. Il nous incombe de traduire ce jugement en actions parlementaires.
Chers collègues, l’espoir dont j’ai parlé repose en fin de compte dans votre cœur et entre vos mains. J’appuie le projet de loi C-10 et je vous demande de franchir ce pas. Mon souhait le plus cher est que les peuples autochtones occupent la place qui leur revient au sein de la société canadienne et qu’ils jouissent de la paix, de la prospérité et de l’harmonie qui constituent l’essence même de notre pays.
Je demande que le projet de loi, après l’étape de la deuxième lecture, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. J’espère que le comité examinera le projet de loi et le renverra, sans amendement, afin qu’il puisse être adopté dans les plus brefs délais.
Merci, honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole pour le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
Les traités modernes sont l’expression de la relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement, entre un signataire autochtone, la Couronne, représentée par le gouvernement du Canada, et, le cas échéant, une province ou un territoire.
Ces traités visent à définir et à reconnaître davantage les droits des signataires autochtones relativement à des terres et des ressources. Ils visent à améliorer sensiblement le bien-être des peuples autochtones concernés sur les plans social, culturel, politique et économique.
En même temps, ces accords fournissent à tous les signataires une assise commune pour régir l’exploitation et l’utilisation bénéfiques et durables des terres et des ressources traditionnelles des peuples autochtones.
Les traités modernes couvrent 45 % de la masse terrestre et maritime totale du Canada, 80 % du Nord canadien et plus des deux tiers du littoral canadien, y compris les routes maritimes adjacentes.
Le 27 octobre 2025, Mme Eva Clayton a fourni à mon bureau les renseignements suivants sur l’historique du projet de loi C-10 :
Depuis la création, en 2003, de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales, elle réclame la création d’un organisme indépendant de mise en œuvre et d’examen qui relèverait directement du Parlement et qui s’occuperait de la mise en œuvre des traités modernes. Le gouvernement fédéral s’est engagé à établir cet organisme dans la Politique collaborative de mise en œuvre des traités modernes du Canada, qui a été adoptée par le gouvernement en 2023.
L’annexe B de cette politique dit ceci :
B.1. Le Canada et les partenaires des traités modernes autochtones reconnaissent qu’il reste du travail à faire pour que le gouvernement fédéral soit tenu responsable de ses actions devant le Parlement.
B.2. Reconnaissant qu’il s’agit d’une priorité tant pour le Canada que pour les partenaires autochtones des traités modernes, le Canada et les partenaires autochtones des traités modernes élaboreront conjointement, dans les 6 prochains mois, des recommandations visant à mettre en place des mécanismes de surveillance crédibles, efficaces, durables et indépendants afin que le gouvernement fédéral soit tenu responsable devant le Parlement.
B.3. Pour plus de certitude, les recommandations découlant de ce processus d’élaboration conjointe exploreront une gamme d’options, y compris l’établissement d’une Commission d’examen de la mise en œuvre des traités modernes au sein du Bureau du vérificateur général, ainsi que la création d’un agent distinct du Parlement, dans le but de surveiller et d’examiner la mise en œuvre fédérale des traités modernes.
Cela a donné lieu à six mois de collaboration intense et remarquable entre le gouvernement fédéral et les partenaires autochtones signataires des traités modernes, qui ont abouti à l’élaboration conjointe d’une proposition visant la création d’un organisme de surveillance indépendant, dénommé « commissariat à la mise en œuvre des traités modernes ».
Le 2 mai 2024, le premier ministre de l’époque a annoncé la création de cet organisme.
Le gouvernement fédéral et les partenaires autochtones signataires des traités modernes ont élaboré conjointement le projet de loi instituant cet organisme, qui a été présenté en octobre 2024 sous le nom de projet de loi C-77, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes.
(1820)
Malheureusement, le projet de loi C-77 a seulement franchi l’étape de la première lecture. Ce n’était pas parce qu’il y avait un problème avec le projet de loi, mais parce que le Parlement était dans une impasse à cette époque. Le projet de loi C-77 est donc mort au Feuilleton lors de la prorogation de la Chambre.
Il est maintenant présenté en tant que projet de loi C-10. Il s’agit du même projet de loi élaboré conjointement, et si la nation nisga’a et d’autres ne réclament aucun amendement, c’est parce qu’elles ont participé à son élaboration. Autrement dit, elles l’appuient dans sa forme actuelle.
Le 3 décembre 2025, la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales a fourni les renseignements suivants à mon bureau :
Le projet de loi C-10 a été élaboré conjointement par le gouvernement fédéral et les partenaires autochtones à un traité moderne partout au Canada. Ce n’est pas simplement un projet de loi d’initiative ministérielle de plus; c’est aussi notre projet de loi. Les partenaires autochtones à un traité moderne réclament depuis plus de 20 ans la création d’un organisme de surveillance indépendant pour la mise en œuvre des traités modernes. En termes simples, les partenaires autochtones à un traité moderne appuient pleinement le projet de loi C-10 dans sa forme actuelle.
Le projet de loi améliorera l’autodétermination et l’autonomie des Autochtones. Sa mise en œuvre complète, efficace et rapide peut donner lieu à des gains socioéconomiques concrets. Une évaluation fédérale a révélé que les Autochtones vivant dans des communautés autonomes jouiront de revenus plus élevés, d’un plus grand nombre d’emplois, de meilleures conditions de logement et d’un meilleur bien-être collectif en général par rapport à ceux qui vivent sous le régime de la Loi sur les Indiens. Les traités modernes sont bons pour l’économie et, par conséquent, pour tous les Canadiens.
Les traités modernes sont des accords protégés par la Constitution qui constituent un élément essentiel du cadre constitutionnel du Canada et qui représentent une expression distincte de la réconciliation. Ils précisent les droits relatifs aux terres et aux ressources, tant ceux des signataires autochtones que ceux de la Couronne, et visent à améliorer le bien-être social, culturel, politique et économique des peuples autochtones concernés.
Lorsque les traités modernes sont bien mis en œuvre, le Canada prospère. Cependant, lorsque les traités modernes sont négligés, la crédibilité et l’intégrité du Canada en souffrent. Le projet de loi C-10 apportera au système fédéral la surveillance et la reddition de comptes nécessaires qui font défaut depuis trop longtemps.
Des décennies d’efforts infructueux pour améliorer la mise en œuvre des traités modernes ont montré que les échecs ne sont pas individuels, mais structurels. Les fonctionnaires fédéraux ne peuvent agir que dans le cadre des mandats qui leur sont confiés. Sans orientation politique et sans reddition de comptes, même les fonctionnaires les mieux intentionnés se retrouvent sans les outils ni les pouvoirs nécessaires pour obtenir des résultats. Le commissaire veillera à ce que les parlementaires et, par leur entremise, les Canadiens aient le pouvoir de demander des comptes aux plus hauts échelons du gouvernement, et pas seulement aux bureaucrates.
Au fil des ans, la vérificatrice générale a réalisé d’importants examens de diverses questions autochtones, mais les évaluations de la performance des traités modernes ont été peu nombreuses. Le vaste mandat et la portée de la vérificatrice générale, qui se limitent aux programmes gouvernementaux existants, font également en sorte que ce bureau est mal adapté à la tâche. Les traités modernes nécessitent une attention continue, globale et spécialisée, que le commissaire fournira.
Le commissaire sera un mandataire indépendant du Parlement; il n’y aura donc pas une autre couche de bureaucratie. C’est le rendement plutôt que les processus qui sera mis en évidence.
Cinquante ans après la signature du premier traité moderne, sa mise en œuvre laisse encore à désirer. De nombreux partenaires autochtones signataires de traités modernes n’ont toujours pas d’autre choix que de consacrer des ressources et du temps considérables pour forcer le gouvernement fédéral à respecter les engagements qu’il a pris envers eux dans le cadre de ces traités. Des gouvernements de toutes les allégeances ont tenté de régler ce problème à l’interne, mais même si la coordination entre les ministères s’est améliorée, ce n’est pas le cas de la reddition de comptes. Les obligations découlant des traités modernes ne sont toujours pas respectées, la mise en œuvre est inégale, les résultats sont incohérents et la confiance est fragile.
Il est important de noter que la mise en œuvre des traités est et doit demeurer une question non partisane. Des traités modernes ont été signés, et des difficultés de mise en œuvre persistent sous les gouvernements conservateurs et libéraux. Ce sont les obstacles systémiques, et non l’idéologie, qui sont la cause des problèmes de mise en œuvre. Tous les partis politiques doivent maintenir leur engagement à l’égard de la mise en œuvre complète, efficace et rapide des traités modernes, et chacun a un rôle à jouer pour demander des comptes au gouvernement sur les promesses qu’il a faites.
Chers collègues, les traités modernes pleinement mis en œuvre profitent à tous les Canadiens. Ils clarifient les droits relatifs aux terres et aux ressources qu’ont, respectivement, les signataires autochtones et la Couronne. Les traités modernes offrent aux signataires autochtones de nouvelles possibilités d’autonomie, de développement politique et économique, et de bien-être culturel et social. Ils sont le fondement d’une relation renouvelée et positive entre les peuples autochtones et la société canadienne en général.
J’appuie sans réserve le renvoi de ce projet de loi au comité pour qu’il tienne compte des préoccupations que peuvent avoir les sénateurs, le public et les partenaires des traités modernes. Je vous invite à appuyer la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales dans son cheminement vers l’autodétermination et la mise en œuvre de ses traités modernes.
Kinanâskomitinawow, merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Arnot, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
Le discours du Trône
Motion d’adoption de l’Adresse en réponse—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, ma réponse au discours du Trône porte sur trois enjeux interreliés qui sont au cœur de la politique publique : la nécessité pour le Canada de réagir rapidement et de manière décisive aux changements que connaît l’ordre mondial, la responsabilité du Parlement de superviser les pouvoirs utilisés dans cette réponse, et l’importance d’avoir des pratiques réglementaires qui suivent l’évolution rapide du monde. Mon discours ne porte pas sur un projet de loi en particulier, mais mes collègues reconnaîtront sa pertinence à l’égard des mesures législatives que nous avons examinées et que nous serons amenés à examiner. Je ne le présente pas comme une analyse de la procédure parlementaire en elle-même, mais comme un cadre pour notre examen continu des mesures législatives.
(1830)
Nous devons donner aux Canadiens les moyens d’agir avec détermination, renforcer notre résilience économique, conquérir de nouveaux marchés et nous adapter aux évolutions technologiques. Toutefois, donner au gouvernement les moyens d’agir ne doit pas se faire au détriment de la capacité du Parlement à lui demander des comptes.
Bon nombre des mesures législatives que nous adoptons confèrent aux ministres, aux ministères et aux organismes le pouvoir de prendre des règlements. Nous sommes confrontés à cette situation chaque fois qu’on nous dit qu’un détail d’un projet de loi sera « réglé par voie de règlement ».
Cependant, notre responsabilité ne s’arrête pas lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale.
La loi habilitante définit qui peut prendre des règlements, sur quels sujets et dans quelles limites. La Loi sur les textes réglementaires établit le cadre général régissant l’examen, l’enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire.
La délégation s’impose. Le Parlement ne peut raisonnablement pas rédiger toutes les spécifications techniques nécessaires à la mise en œuvre des mesures législatives. Cependant, plus nous nous appuyons sur les pouvoirs délégués, plus il est important d’exercer une surveillance.
Chers collègues, c’est précisément le rôle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation dont j’ai le privilège d’assurer la coprésidence. Les sénateurs et les députés y travaillent ensemble, avec le soutien de conseillers juridiques spécialisés.
Habituellement, l’examen a lieu après la prise de règlements. La question centrale n’est pas de savoir si nous aurions choisi la même politique, mais de déterminer si les pouvoirs délégués ont été exercés légalement et correctement, dans le respect des droits, des exigences procédurales et de la clarté.
Le comité demande des explications, des rectifications et des modifications. Il peut faire part au Parlement des problèmes non résolus et, le cas échéant, recommander le recours à la procédure législative de désaveu, qui implique les deux Chambres.
Notre travail ne fait peut-être pas les manchettes, mais une faible visibilité auprès du public et une faible participation à la séance de ce soir ne doivent pas être interprétées comme un manque d’importance constitutionnelle.
Le Parlement peut déléguer la prise de règlements, mais il ne peut pas déléguer sa responsabilité de superviser cette procédure.
Cette responsabilité m’amène à m’inquiéter d’une tendance inquiétante dans les récentes mesures législatives : l’octroi de nouveaux pouvoirs exécutifs importants accompagnés de dispositions excluant certains instruments du cadre législatif ordinaire aux fins d’examen.
Prenons l’exemple de la Loi visant à bâtir le Canada, dont nous venons de discuter. Elle exclut de la Loi sur les textes réglementaires les décrets qui ajoutent des projets à la liste d’intérêts nationaux, qui changent leur titre ou leur description ou qui les retirent. Elle exclut également le document ministériel réputé constituer des autorisations de projet déterminées.
Les modifications apportées à la Loi sur la réduction de la paperasse en 2026 en sont un autre exemple. Sous réserve de certaines conditions, les ministres peuvent accorder des exemptions temporaires aux exigences législatives et réglementaires afin de faciliter les essais dans les technologies propres et les technologies financières. Les décrets pris en vertu de ce pouvoir sont expressément exclus de la définition d’un texte réglementaire.
Ces lois contiennent d’autres dispositions relatives à la publication, à la production de rapports et à la responsabilité. Elles ne suppriment pas entièrement la surveillance parlementaire. Toutefois, leurs dispositions ne permettent pas de maintenir le renvoi habituel et automatique des textes réglementaires au comité.
Pourquoi le pouvoir d’exempter quelqu’un des obligations édictées par le Parlement devrait-il s’accompagner d’une exemption du mécanisme habituel de contrôle des pouvoirs délégués?
Pourquoi l’importance d’un projet devrait-elle éclipser l’importance de vérifier si les pouvoirs ont été exercés correctement? Il est important de rappeler que le travail du comité ne constitue pas une étape de préapprobation que les règlements doivent franchir avant d’entrer en vigueur. Son examen intervient après leur entrée en vigueur. Éliminer cet examen ne réduit en rien le nombre d’étapes du processus d’approbation.
Il peut parfois être justifié de s’écarter du cadre habituel, mais les pouvoirs publics devraient expliquer pourquoi une telle dérogation est nécessaire et démontrer que les garanties restantes sont suffisantes.
Quand un projet de loi contient un article qui exclut un texte réglementaire de la Loi sur les textes réglementaires, cela devrait susciter des questions de la part de tous les comités chargés d’examiner ce projet de loi et de tous les parlementaires invités à le soutenir.
Ce n’est pas une question de confiance ou de méfiance envers un ministre en particulier. Les pouvoirs perdurent au-delà des circonstances qui ont présidé à leur création et des gouvernements qui les ont demandés.
La surveillance n’est pas une lourdeur administrative. Elle fait partie des responsabilités inhérentes à l’exercice du pouvoir public.
D’autres Parlements offrent des exemples utiles de la façon d’examiner ces questions avant d’adopter des lois. Au Royaume-Uni, le comité des pouvoirs délégués et de la réforme de la réglementation de la Chambre des lords examine les projets de loi afin de détecter toute délégation inappropriée et tout examen parlementaire inadéquat. Les rapports du comité éclairent l’étude du projet de loi, tant qu’il est encore possible de l’amender.
Ce comité ne se substitue pas au jugement législatif du Parlement. Il aide les parlementaires à l’exercer en leur fournissant des évaluations spécialisées des pouvoirs qu’on leur demande de conférer.
Nous devrions renforcer cette fonction au sein de notre propre Parlement. Les projets de loi du gouvernement devraient être accompagnés d’une explication claire des pouvoirs délégués, des raisons pour lesquelles la délégation est nécessaire, des limites qui s’appliquent et de la façon dont le Parlement en supervisera l’exercice.
C’est une question que j’aurais posée aux ministres si j’avais eu le temps de le faire.
Il n’est pas nécessaire de créer un autre comité pour cela. Nous devrions examiner comment renforcer les arrangements existants, en définissant des responsabilités claires, en assurant un soutien juridique suffisant et en veillant à ce que les rapports soient disponibles à temps pour éclairer l’examen des dispositions d’un projet de loi. L’examen minutieux des pouvoirs avant leur octroi et l’examen minutieux après leur exercice servent à des fins différentes, mais les deux sont nécessaires.
Honorables sénateurs, protéger les examens minutieux ne signifie pas s’opposer à l’innovation. La surveillance parlementaire devrait aider le gouvernement à utiliser les nouveaux outils de manière responsable, et non l’empêcher de les utiliser.
Cela m’amène à parler de l’incorporation par renvoi et de la façon dont les normes canadiennes reconnues peuvent contribuer à une meilleure réglementation.
Avec l’incorporation par renvoi, un règlement peut faire référence à un document externe au lieu d’en reproduire le contenu. Les exigences pertinentes peuvent ainsi avoir force de loi. À titre d’exemple, un règlement pourrait exiger le respect de dispositions précises d’une norme technique au lieu de reproduire chaque spécification.
Les modifications apportées en 2015 à la Loi sur les textes réglementaires autorisent expressément l’incorporation par renvoi, sous réserve des limites prévues par la loi. Elles exigent aussi que les documents incorporés soient accessibles.
Le Canada dispose d’un système de normes établi sur lequel les organismes de réglementation peuvent s’appuyer. Chaque norme nationale du Canada est élaborée par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes. Pourquoi le gouvernement devrait-il recréer des travaux techniques pertinents alors qu’il peut, de façon responsable, faire un renvoi aux travaux existants? Cela permet de consacrer plus d’efforts réglementaires à l’évaluation de ce qui sert l’intérêt public au lieu de rédiger, encore et encore, des spécifications techniques à partir de zéro.
Soulignons toutefois que la reconnaissance ne remplace pas le jugement. Le gouvernement doit décider si une norme convient à l’objectif que le Parlement l’a autorisé à poursuivre.
Il faut faire la distinction entre, d’une part, faire appel à des experts externes et, d’autre part, se décharger de sa responsabilité en matière de politiques publiques. Nous devrions accueillir la première option mais refuser la seconde.
Cette distinction explique l’intérêt que le Comité d’examen de la réglementation a, depuis longtemps, pour l’incorporation par renvoi et la question de l’« accessibilité ».
En juin 2018, notre ancien collègue, le sénateur Joseph Day, a rappelé à cette Chambre un principe fondamental: les gens qui sont tenus de respecter la loi doivent avoir la possibilité, dans des conditions raisonnables, de découvrir ce qu’elle exige. Il a soulevé des préoccupations concernant les documents incorporés qui devaient être achetés, étaient difficiles à obtenir ou n’étaient pas disponibles dans les deux langues officielles.
Le 25 mai 2026, le comité a pris acte de la réponse du gouvernement concernant ce problème d’accessibilité de longue date et a décidé de clore le dossier.
Les conseillers juridiques ont indiqué que le Conseil du Trésor avait confirmé que ses lignes directrices seraient achevées en janvier 2025. Ils les ont examinées et ont confirmé qu’elles traitaient des questions relatives aux coûts, à la langue et à l’accès à une version à une date donnée, c’est-à-dire la possibilité de consulter la version valide à une date précise.
Le gouvernement n’a pas adopté de définition légale du terme « accessible ». Il soutient qu’une définition unique serait trop rigide pour les différents types de documents pouvant être incorporés. Les lignes directrices abordent plutôt les situations liées aux droits d’auteur, aux coûts, aux documents disponibles dans une seule langue officielle et à la difficulté d’obtenir des versions antérieures.
Le comité a jugé que cette réponse, appuyée par des lignes directrices, était suffisante pour répondre à sa demande.
(1840)
Il s’agit là d’un examen parlementaire qui ne se limite pas simplement à cerner les problèmes. Le comité a insisté pour obtenir des réponses, a examiné celles-ci et a accepté une solution concrète.
La prochaine étape consiste à mettre en pratique la solution retenue et à poursuivre dans cette voie.
En 2024, le sénateur Colin Deacon et moi-même avons organisé un atelier sur l’utilisation des normes dans l’élaboration des règlements par le gouvernement, qui a réuni des organismes de normalisation et de réglementation. Les participants ont examiné comment les normes pouvaient contribuer à accélérer la prise de règlements et à réduire les doublons inutiles.
Les participants à l’atelier ont fait valoir que le Canada sous-utilise ces outils. Certains nous ont confié que les préoccupations de longue date en matière d’accessibilité et les positions antérieures du comité avaient contribué à susciter une certaine prudence au sein de certains secteurs de la fonction publique. Voilà pourquoi il est si important que le comité ait accepté, le 25 mai, la réponse du gouvernement. Cela donne aux fonctionnaires la confiance nécessaire pour recourir de manière responsable à l’incorporation par renvoi.
Cependant, j’irais plus loin. Il ne s’agit pas seulement du fait que l’incorporation par renvoi peut être utilisée de manière flexible, comme l’a proposé le gouvernement et comme l’a accepté le comité. Il s’agit également du fait que les organismes de réglementation devraient systématiquement vérifier si une norme nationale du Canada appropriée ou une autre norme internationale reconnue existe déjà avant d’élaborer une nouvelle exigence technique.
Lorsqu’une norme pertinente existe, l’exposé des motifs de réglementation publié doit préciser si celle-ci est adoptée, adaptée ou non appliquée, et pourquoi.
Cela n’obligerait pas les organismes de réglementation à accepter des normes qui ne répondent pas aux besoins du Canada. Toutefois, cela les obligerait à évaluer les ouvrages techniques existants avant de les reproduire.
Nous devrions avoir pour objectif d’utiliser efficacement le système de normes du Canada et d’éviter toute variation inutile par rapport aux approches appropriées utilisées ailleurs.
La Directive du Cabinet sur la réglementation demande déjà aux ministères d’envisager l’incorporation par renvoi, y compris pour les normes internationales reconnues. Elle porte sur l’accessibilité, les langues officielles et l’examen continu.
La tâche consiste maintenant à transformer l’encouragement en une considération cohérente et documentée, appuyée par l’expertise et les ressources nécessaires pour prendre de bonnes décisions.
Le Conseil du Trésor a annoncé un examen de la directive qui comprend la prise en compte d’attentes plus strictes concernant l’utilisation des approches réglementaires existantes avant l’élaboration de solutions typiquement canadiennes. J’accueille favorablement cette ouverture et j’encourage le président du Conseil du Trésor et son bureau à examiner plus attentivement le rôle des normes.
Une plus grande utilisation des normes doit maintenir la responsabilité publique. Les organismes de réglementation devraient évaluer la pertinence d’une norme et le caractère inclusif de son élaboration. L’expertise technique est importante, mais le point de vue des consommateurs, des travailleurs, des personnes handicapées, des Autochtones et des autres personnes touchées l’est tout autant.
Nous devrions travailler avec le Conseil canadien des normes et les organismes de normalisation pour anticiper plus rapidement les besoins réglementaires, notamment en matière de langue, d’accessibilité et d’ententes pour les révisions. L’accès doit être pratique. Les organismes de réglementation devraient tenir des inventaires fiables, fournir des directives claires pour les documents intégrés, organiser l’accès aux versions antérieures pertinentes et respecter les obligations applicables en matière de langues officielles.
Il doit également y avoir une base durable pour l’élaboration et le maintien des normes. Les documents intégrés peuvent demeurer assujettis au droit d’auteur des tiers; l’accès public et la propriété intellectuelle doivent donc être traités ensemble.
Le gouvernement devrait travailler avec les organismes de normalisation sur les accords de licence, de traduction et d’archivage qui permettent aux gens de consulter les exigences auxquelles ils doivent se conformer tout en soutenant les organismes qui les produisent.
Les règlements incorporant des normes devraient continuer d’être soumis à l’examen du Parlement. Le transfert de détails techniques dans un document externe ne doit pas devenir une autre manière de contourner la reddition de comptes.
Honorables sénateurs, ces arguments vont de pair. Le Canada doit avoir la capacité de réagir de manière décisive à un monde en évolution. Cela exige une réglementation efficace, des institutions compétentes et une reddition de comptes, et non un choix parmi celles-ci.
La résolution du dossier de l’accessibilité par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation montre qu’un examen minutieux peut permettre de trouver des solutions pratiques. C’est très différent de l’exclusion des instruments exécutifs du cadre ordinaire d’examen.
Pour les collègues qui connaissent moins bien le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, son travail mérite votre attention et votre soutien. Son mandat mérite d’être protégé. Lorsque des préoccupations demeurent sans réponse, le comité a besoin de l’appui des deux Chambres.
Quand on étudie des projets de loi, il faut aller au-delà de leurs promesses...
Son Honneur le Président intérimaire : Je suis désolé, sénateur. Votre temps est écoulé.
Le sénateur Woo : Puis-je avoir deux minutes?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Woo : Lorsque nous examinons les projets de loi, nous devrions regarder au-delà de ce qu’ils promettent et examiner les pouvoirs par lesquels ils seront mis en œuvre. Quel pouvoir accordons-nous? Quelles limites s’appliquent? Quel mécanisme d’examen est prévu? Que nous demande-t-on de céder? Ces questions appartiennent à tous les parlementaires. Elles nous appartiennent, à nous tous. Merci.
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Batters, voulez-vous poser une question?
L’honorable Denise Batters : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous devez demander plus de temps pour que le sénateur puisse répondre à des questions.
La sénatrice Batters : Nous avons dit cinq minutes.
Son Honneur le Président intérimaire : Vous avez dit cinq minutes? Je ne vous ai pas entendue.
La sénatrice Batters : Oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Allez-y, sénatrice Batters.
La sénatrice Batters : Merci.
Sénateur Woo, comme vous le savez, j’ai été coprésidente du Comité d’examen de la réglementation. Je suis donc tout à fait d’accord pour dire que ce comité est important et qu’il mérite notre attention. Je vous remercie d’en avoir parlé dans une grande partie de votre discours aujourd’hui.
J’ai vérifié parce que je n’ai pas beaucoup entendu parler du Comité d’examen de la réglementation ces derniers temps. Je constate qu’au cours de la présente législature, qui remonte maintenant à environ 18 mois, il y a eu seulement quatre réunions, et la dernière remonte à la fin mai. La première des quatre réunions, qui a eu lieu l’automne dernier, visait à élire les coprésidents, puis il y a eu trois autres réunions d’une durée d’environ une heure chacune.
Pourquoi votre comité ne se réunit-il pas davantage pour faire ce travail important? Le Comité d’examen de la réglementation avait l’habitude de tenir des réunions de deux heures toutes les deux semaines.
Le sénateur Woo : Il était d’usage de se réunir toutes les deux semaines pendant deux heures ou le temps qu’il faut pour régler ce qui était à l’ordre du jour. Au cours de la présente législature, nous connaissons toutefois un certain nombre de problèmes précis.
Premièrement, il s’agit d’un comité mixte, comme vous l’avez dit. Pendant un certain temps, aucun député n’en faisait partie. Nous avons dû attendre que nos collègues de l’autre endroit soient nommés, si vous voulez, avant que l’ensemble du comité puisse se réunir.
Deuxièmement, lorsqu’il s’agit d’accéder aux salles de comité, il semble que nous ne soyons pas une priorité. Nous partageons un créneau du lundi matin avec d’autres comités mixtes, notamment le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. En théorie, nous avons accès à cette salle en alternance, et il y a des semaines où le créneau qui nous est attribué tombe un jour où nous ne siégeons pas, pendant une semaine de relâche et ainsi de suite.
Sénatrice Batters, je peux vous dire — et je crois que j’ai l’appui de tous les membres du comité — que j’ai l’intention de tenir des réunions aussi souvent que possible pour passer en revue le grand arriéré de règlements qui se sont accumulés et qui nécessitent notre examen minutieux pour assurer leur conformité aux lois dont ils relèvent.
La sénatrice Batters : Je viens de regarder, et le Comité de la Bibliothèque du Parlement, l’autre comité mixte auquel vous siégez, ne s’est réuni que deux fois au cours des 18 derniers mois. On dirait donc que ce n’est pas vraiment problématique. Si ce comité est vraiment important, pouvez-vous veiller à ce que le gouvernement comprenne qu’il est important et que ce comité doit se réunir plus souvent afin que la réglementation soit correctement examinée?
Le sénateur Woo : Merci, sénatrice Batters. J’espère, de votre côté, que vous direz à votre caucus de porter attention et que vous veillerez à ce que vos collègues de la Chambre et de l’ensemble du Parti conservateur s’assurent de combler les vacances le plus rapidement possible.
[Français]
L’honorable Amina Gerba : Honorables sénateurs, il y a quatre ans, en 2022, j’ai eu l’honneur de prononcer mon premier discours en réponse au discours du Trône. J’y invitais le Canada à regarder l’Afrique autrement : non pas comme un continent périphérique de notre politique étrangère, mais comme un partenaire stratégique de premier plan. Quatre ans plus tard, quel chemin a été parcouru?
Tout d’abord, j’ai eu l’honneur de devenir votre coprésidente au sein de l’Association parlementaire Canada-Afrique, et ce, jusqu’à aujourd’hui. Je tiens à vous remercier, chers collègues, de m’avoir accordé votre confiance, à titre de parlementaire qui, en 2022, était une sénatrice débutante, sans aucune expérience en diplomatie parlementaire.
(1850)
En 2025, le Canada a adopté sa première Stratégie du Canada pour l’Afrique, qui vise à renforcer les relations diplomatiques, économiques et humaines avec les pays africains. Deux dialogues de haut niveau se sont tenus avec l’Union africaine, en 2022 et en 2024. Un observateur permanent du Canada auprès de l’Union africaine a été nommé. Les postes d’envoyé spécial pour l’Afrique et le Sahel ont été créés. Le Canada a transformé son bureau du Bénin en une ambassade et son bureau en Zambie en haut-commissariat.
Le président de la Banque africaine de développement, M. Sidi Ould Tah, ainsi que le secrétaire général de la zone de libre-échange continentale africaine, M. Wamkele Mene, ont été reçus officiellement au Canada. Plus récemment, la ministre des Affaires étrangères a effectué une première mission officielle au Bénin et en Côte d’Ivoire.
En 2026, il y a aussi eu des gestes de rapprochement avec le Maroc, l’annonce de vols directs d’Air Canada vers le Nigeria et une rencontre du premier ministre Carney avec l’industriel et homme le plus riche d’Afrique, selon le classement de Forbes, le Nigérien Aliko Dangote. Ces initiatives méritent d’être saluées, même si elles n’ont pas encore donné de résultats concrets.
En décembre 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé un rapport intitulé « Canada-Afrique : Saisir une opportunité stratégique ». Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable de tous les membres de ce comité, dont j’ai le privilège de faire partie, et qui est présidé par le sénateur Peter Boehm. Au cours de cette étude historique, nous avons consacré 26 heures à l’écoute de plus de 65 témoins. Le constat des 21 recommandations contenues dans ce rapport est sans équivoque : le Canada doit s’engager pleinement en Afrique s’il ne veut pas manquer le coche. Je répète : le Canada doit s’engager pleinement en Afrique s’il ne veut pas manquer le coche.
[Traduction]
L’une des principales conclusions du rapport est claire : l’Afrique représente une occasion stratégique pour le Canada, mais nos relations avec ce continent ont trop souvent été fragmentées et incohérentes. C’est pourquoi le rapport préconise une approche audacieuse, coordonnée et soutenue.
L’urgence est évidente : pendant que le Canada débat, nos partenaires établissent déjà des positions économiques, commerciales et diplomatiques stratégiques partout en Afrique.
[Français]
Honorables sénateurs, nos principaux partenaires et concurrents ont lancé des initiatives ambitieuses. L’Union européenne a lancé la stratégie Global Gateway et le paquet d’investissements Afrique-Europe, qui prévoit environ 150 milliards d’euros en investissements sur le continent africain. Le Japon, dans le cadre de la Tokyo International Conference on African Development (TICAD 8), a annoncé une mobilisation de 30 milliards de dollars américains en investissements publics et privés. La France a co-organisé avec le Kenya le sommet Africa Forward, tenu à Nairobi en 2026, qui a été présidé par le président français. Au cours de ce sommet, il a annoncé des investissements en Afrique de l’ordre de 23 milliards d’euros. En 2024, l’Italie a lancé le Plan Mattei for Africa, qui finance des projets et mobilise les entreprises italiennes dans des secteurs stratégiques en Afrique. Même les États-Unis viennent de prolonger jusqu’en 2028 l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) afin de maintenir l’accès préférentiel de plusieurs dizaines de pays africains au marché américain. La Chine, quant à elle, demeure le principal partenaire commercial de l’Afrique et continue d’élargir sa présence économique sur le continent. Les actions des grandes puissances économiques démontrent la place centrale qu’occupe l’Afrique sur l’échiquier mondial.
Lorsque Sa Majesté le roi Charles III a ouvert cette 45e législature, il a prononcé les mots suivants, et je cite :
[...] en respectant les valeurs qui lui sont propres, le Canada peut se forger de nouvelles alliances et une nouvelle économie au service de toute sa population.
Honorables sénateurs, j’ai la profonde conviction que ces nouvelles alliances passent aussi par le renforcement de notre partenariat avec l’Afrique. Or, les chiffres montrent que nous avons commencé à avancer, mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Selon le Bureau de l’économiste en chef, les échanges commerciaux entre le Canada et l’Afrique ont atteint près de 19 milliards de dollars en 2025, soit une augmentation de 22,5 %. Pourtant, elles représentent toujours moins de 1 % de l’ensemble des exportations canadiennes. Autrement dit, malgré les progrès réalisés, le potentiel demeure largement inexploité.
J’entends parfois dire que l’Afrique ne représenterait pas encore un rendement suffisant pour justifier un engagement plus important du Canada. Cette affirmation défie une logique élémentaire : personne ne diversifie son portefeuille en investissant uniquement là où il est déjà présent. Le gouvernement du Canada s’est donné pour objectif de doubler les exportations canadiennes vers les marchés hors États-Unis au cours de la prochaine décennie. Si nous sommes sérieux à propos de cette diversification, nous devons accepter qu’elle se construise sur un horizon à long terme. C’est précisément sur cet horizon qu’il faut évaluer notre présence en Afrique.
Le continent compte aujourd’hui plus de 1,5 milliard d’habitants. D’ici le milieu du siècle, en 2050, près d’une personne sur quatre dans le monde sera en Afrique. L’Afrique disposera alors de la plus importante population active de la planète. Or, aujourd’hui, le risque est souvent invoqué pour justifier l’inaction sur le continent africain. Dans le cas de l’Afrique, ce risque est souvent davantage perçu que réel. Nous continuons —
(1900)
Son Honneur le Président intérimaire : Sénatrice Gerba, je suis désolé de devoir vous interrompre.
[Traduction]
Honorables sénateurs, il est 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non ».
Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
[Français]
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Sa Majesté le roi :
À Sa Très Excellente Majesté Charles Trois, par la grâce de Dieu, Roi du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth.
QU’IL PLAISE À VOTRE MAJESTÉ :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Votre Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Majesté d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Majesté a adressé aux deux Chambres du Parlement.
L’honorable Amina Gerba : Le risque est souvent invoqué pour justifier l’inaction. Dans le cas de l’Afrique, ce risque est souvent davantage perçu que réel. Nous continuons parfois à regarder le continent à travers des perceptions anciennes, alors que la réalité économique a profondément changé en Afrique.
Si le risque était aussi insurmontable qu’on le prétend, pourquoi l’Union européenne, le Japon ou la France annonceraient-ils des dizaines de milliards de dollars en investissements?
Les autres grandes économies ne nient pas l’existence du risque; elles ont simplement choisi de le gérer et d’agir avec lui.
Partout dans le monde, des institutions financières publiques et internationales utilisent des mécanismes de garanties afin de réduire les risques assumés par les investisseurs privés.
Le rapport du Sénat recommande d’ailleurs que le Canada renforce son soutien à Exportation et développement Canada (EDC) pour soutenir nos entreprises dans leur diversification en Afrique.
L’immensité du continent africain, avec ses 54 pays, est aussi souvent utilisée comme prétexte à l’inaction.
Le Canada n’a pas besoin d’être partout. Mais il doit être présent quelque part. Il doit identifier des pays partenaires et des régions prioritaires, des secteurs où il excelle, qu’il s’agisse de l’agriculture, de l’intelligence artificielle, des infrastructures, de l’énergie propre, de l’éducation, de la santé globale ou des minéraux critiques. On doit faire un choix.
Le rapport du Sénat recommande également une approche multilatérale dans nos relations avec le continent africain, notamment auprès de l’Union africaine et des communautés économiques régionales.
[Traduction]
Honorables collègues, alors que d’autres pays investissent des milliards de dollars, la présence économique du Canada demeure modeste. Nous avons jeté les bases. Maintenant, nous devons bâtir à long terme. Les pays africains cherchent, eux aussi, des partenaires fiables, et le Canada a l’occasion d’en faire partie. Notre pays a des institutions solides, un environnement commercial stable, une expertise reconnue et une réputation internationale enviable, mais la réputation à elle seule ne suffit plus.
[Français]
L’un des plus grands atouts inexploités du Canada réside d’ailleurs parmi nos citoyens —
Son Honneur la Présidente : Sénatrice Gerba, le temps alloué pour le débat est écoulé, demandez-vous le consentement pour terminer votre discours?
La sénatrice Gerba : Je vous remercie, madame la Présidente.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?
La sénatrice Gerba : Je vous remercie, honorables sénateurs. L’un des plus grands atouts inexploités du Canada réside d’ailleurs parmi nos citoyens. Plus de 1 million de Canadiens ont des racines africaines. Ils constituent un formidable pont entre notre pays et l’Afrique et ils ne demandent qu’à être davantage impliqués.
Honorables collègues, je souhaite mettre de l’avant, à ce moment-ci, deux actions concrètes permettant d’accélérer la mise en œuvre de notre stratégie pour l’Afrique.
Premièrement, le gouvernement doit maintenant assurer le financement de la stratégie pour l’Afrique et adopter un plan de mise en œuvre assorti d’un échéancier clair, d’objectifs mesurables et d’un suivi des résultats. Le rapport du Sénat en parle.
Deuxièmement, je recommande au gouvernement de mettre en place un conseil consultatif Canada-Afrique sur les relations d’affaires, inspiré des modèles américain, français et britannique, réunissant des représentants du secteur privé, de la diaspora et des milieux économiques canadiens et africains.
Ce conseil aurait pour mandat d’identifier les occasions d’affaires, de cerner les obstacles au commerce et à l’investissement et de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre pour renforcer la présence économique du Canada en Afrique. Lorsque j’ai pris la parole dans cette enceinte en 2022, certains considéraient l’Afrique comme un marché du futur. En 2026, honorables sénateurs, l’Afrique est devenue un acteur incontournable du présent. Le Canada doit en prendre acte et participer à la transformation économique de l’Afrique. Je vous remercie. Asanté Sana.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, j’ai prononcé de nombreux discours dans cette enceinte au sujet des demandes anticipées, et j’ai été découragée de constater, une fois de plus, que le discours du Trône ne dit rien du tout sur cette question pressante. J’espère que des annonces seront faites, mais on me dit aussi que la patience est une vertu, alors soyez indulgents une dernière fois.
Une demande anticipée est une déclaration écrite qui permet à une personne dont la mort n’est pas imminente, mais qui est prévisible en raison d’un problème de santé irrémédiable comme la maladie d’Alzheimer, de demander à l’avance que l’aide médicale à mourir lui soit administrée si elle atteint un point où elle est incapable de donner son consentement final.
Les demandes anticipées permettraient d’éviter à bien des gens de passer les derniers jours de leur vie dans la douleur et la souffrance, inconscients de leur situation, disant et faisant des choses qu’ils n’auraient jamais dites ou faites autrement, incapables de se nourrir, de goûter, de ressentir, de comprendre ou d’éprouver du bonheur. Trop souvent, ce qu’ils ressentent, c’est de la douleur.
Chers collègues, je crois que nous devons avoir le droit de prendre des décisions de fin de vie pour nous-mêmes et de le faire à l’avance, en précisant clairement nos souhaits afin de soulager nos familles et nos proches du fardeau de prendre ces décisions et de faire ces choix difficiles dans des cas comme celui de la maladie d’Alzheimer.
En tant que législateurs, nous devons aussi définir les rôles respectifs des gouvernements, des médecins, des familles et, surtout, des personnes dans les choix de fin de vie. Je sais qu’il s’agit d’une question complexe qui suscite de vives émotions.
Chaque jour, nous vivons la fin de quelqu’un ou de quelque chose : la fin d’une relation, la fin de l’innocence ou la fin de la vie d’un être cher. Ces expériences sont douloureuses, mais elles peuvent aussi nous aider à nous préparer à une fin paisible le moment venu en vue de faire face à cette fatalité avec une certaine dignité.
J’en suis arrivée à ce point de vue sur la question en grande partie en regardant mes parents mourir de deux façons très différentes, mais deux façons tout aussi terribles : mon père est décédé dans la foulée de cancers douloureux et ma mère, de la maladie d’Alzheimer. Leur souffrance était inutile et aurait pu être évitée. Être épargné de ce destin inévitable était la seule gentillesse qu’ils demandaient lorsqu’ils étaient lucides, mais ce n’a pas été le cas. La loi leur refusait le droit d’être entendus et le droit de mourir dans la dignité.
Tous les jours dans ce pays, des familles vivent ces expériences douloureuses. Les Canadiens atteints de maladies incurables ou irréversibles souffrent inutilement dans des lits d’hôpital ou dans des établissements de soins, et beaucoup trop d’entre eux sont seuls parce que leur famille se trouve à des kilomètres ou à l’étranger, et que les fonds peuvent être limités.
C’est tout simplement inacceptable, et c’est un sort littéralement pire que la mort. En raison de l’impossibilité de présenter une demande anticipée d’aide médicale à mourir, des personnes atteintes de maladies comme la maladie d’Alzheimer se sont enlevé la vie, car elles craignaient de n’avoir aucun choix si elles attendaient ou, pire encore, de passer les derniers moments de leur vie dans la confusion et dans la peur de perdre conscience, et d’être forcées de continuer à vivre sans avoir toute leur tête ni tous leurs moyens.
(2010)
L’impasse vraiment brutale, c’est que, à l’heure actuelle, les Canadiens qui reçoivent un diagnostic de démence ou d’alzheimer se voient souvent refuser le droit de même demander l’aide médicale à mourir dès le moment de leur diagnostic, alors qu’ils n’ont toujours pas de symptômes et qu’ils sont encore en mesure de prendre une décision éclairée.
Cependant, ceux d’entre nous qui ont été témoins de la lente descente aux enfers des personnes atteintes de l’alzheimer savent qu’il s’agit d’une façon non civilisée de traiter nos proches. Beaucoup passeront probablement les derniers jours qu’il leur reste avec des étrangers qui étaient autrefois des êtres chers, en ayant parfois — ce qui est peut-être le plus injuste — de brefs moments de lucidité pendant lesquels ils comprennent qu’ils ne sont plus qui ils étaient. Ils perdront leur dignité, leur caractère, leur personnalité et leur capacité de choisir.
Beaucoup d’entre nous ont vécu la maladie ou l’ont côtoyée, et nous sommes préoccupés par notre propre avenir. Nous posons les questions fondamentales à propos du vieillissement. Nous craignons tous l’inconnu dans la vie, et c’est l’inconnu de la fin de la vie qui est la plus grande peur de tous.
La maladie d’Alzheimer est un diagnostic probable pour moi, compte tenu de mes antécédents familiaux. Je n’ai ni enfant ni mari pour me défendre, alors les décisions concernant ma fin de vie reviendront à — eh bien, qui sait? Cependant, sans le droit de faire une demande anticipée, je n’ai aucun contrôle ni aucun choix sur le dernier chapitre de ma vie.
Nous avons le droit de refuser des mesures extraordinaires dans le cas où nous serions victimes d’un accident ou dans le cas d’une intervention chirurgicale qui tournerait mal. Toutefois nous n’avons pas le droit de dire que, dans le cas où nous serions condamnés à une vie végétative, nous voudrions que l’on y mette fin. Personne ne devrait être forcé de vivre le reste de sa vie dans les « limbes ». C’est la raison pour laquelle les ordonnances de non-réanimation existent.
Je considère qu’une demande anticipée équivaut à exercer le même droit. Les décisions d’une personne, clairement exprimées et documentées, concernant sa propre vie, doivent être respectées et préservées, même après qu’elle a perdu la capacité de réaffirmer consciemment cette décision.
Certains croient qu’il s’agit d’une conception simpliste de la question, mais je ne suis pas d’accord. J’espère qu’ils seront en mesure de comprendre que mon droit fondamental de choisir mon sort et de vivre dans la dignité lorsque j’arriverai au jour du grand départ fait partie des droits de la personne.
Certains médecins peuvent être mal à l’aise avec les demandes anticipées. Il s’agit d’une préoccupation importante. Cependant, il est troublant de voir que nous avons tellement mis l’accent sur la protection des médecins que nous avons créé des lacunes plus importantes en matière d’accessibilité pour les patients. Personne ne leur demandera de poser des gestes qui, selon eux, équivalent à trahir leur serment, mais ils devraient au moins être obligés d’aiguiller les patients vers quelqu’un qui respectera leurs souhaits et leurs besoins.
Cependant, cela a toujours été une question de choix pour les médecins et pour les personnes qui veulent décider comment mener leur vie et comment celle-ci prendra fin. En tant que législateurs, je crois que nous devons à nos familles, aux personnes les plus vulnérables, aux médecins et, bien sûr, à nous-mêmes de garantir ce droit à une qualité de vie et à une qualité de mort dans la mesure du possible.
Lorsqu’on a travaillé fort, qu’on a fait de son mieux et qu’on s’est bâti une bonne vie, aucune raison ne justifie que cette vie empreinte de dignité doive connaître une fin indigne.
Comme le dit le vieil adage : « Ne te laisse pas sombrer paisiblement dans le sommeil. » Honorables sénateurs, je vous prie de lutter avec ardeur pour notre dignité dans nos derniers jours. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice LaBoucane-Benson, le débat est ajourné.)
Projet de loi établissant une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique
Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Mary Coyle propose que le projet de loi S-251, Loi établissant une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, alors que nous nous réunissons ici, au Sénat, en cette magnifique journée à la fois fraîche et ensoleillée, sur les terres non cédées de la nation algonquine anishinabe, je prends la parole pour attirer votre attention sur une question d’importance nationale, à savoir la pauvreté énergétique.
Selon Fatih Birol, directeur exécutif de l’Agence internationale de l’énergie :
Le système énergétique mondial fera face à trois grands défis stratégiques au cours des prochaines décennies : le risque croissant de perturbations de l’approvisionnement énergétique; la menace de dommages environnementaux causés par la production et l’utilisation d’énergie; et la pauvreté énergétique persistante [...]
Honorables collègues, le Canada est l’un des plus grands producteurs et l’un des plus grands consommateurs d’énergie au monde. Un climat froid et des étés de plus en plus chauds dans le Sud du pays, une population dispersée sur un vaste territoire — historiquement, les prix de l’énergie ont été relativement abordables, malgré les changements récents à cet égard —, et un niveau de vie relativement élevé contribuent tous à la forte intensité énergétique du Canada.
La consommation d’énergie totale par habitant au Canada est quatre fois plus élevée que la moyenne mondiale, et nous nous classons parmi les douze premiers pays au monde à cet égard. Autrement dit, les Canadiens consomment beaucoup d’énergie.
Le premier ministre Carney a exprimé ainsi la vision du gouvernement en matière d’énergie : « Nous ferons du Canada une superpuissance énergétique, nous réduirons nos émissions et nous diversifierons nos marchés d’exportation. »
Le premier ministre Carney a promis de faire du Canada une superpuissance énergétique dans le domaine des énergies conventionnelles et des énergies propres. Cette promesse concernant l’énergie est un élément central du plan du gouvernement visant à faire croître l’économie canadienne et à assurer une bonne qualité de vie aux Canadiens.
La semaine dernière, le ministre des Finances, M. Champagne, a déclaré au Sénat : « nous bâtissons un Canada plus fort, plus indépendant et plus abordable. »
Honorables collègues, je suis certain que nous voulons tous voir notre pays et nos concitoyens prospérer. Nous pouvons nous approprier la promesse d’une croissance économique inclusive et durable.
Nous convenons tous que la santé et le bien-être des Canadiens sont d’une importance capitale. Nous savons que la possibilité pour les citoyens de participer pleinement à la société et à l’économie est essentielle à une saine démocratie et que l’abordabilité est au cœur de la problématique et du contrat social fondamental entre le gouvernement et les Canadiens de tous âges et de tout le pays, qu’ils vivent en milieu rural ou urbain.
Nous savons également, honorables collègues, que l’antithèse de la prospérité est la pauvreté. La pauvreté est un énorme fardeau pour les personnes qui la vivent et une énorme responsabilité pour ceux d’entre nous qui ont la responsabilité de mettre en place les stratégies, les politiques, les programmes et les mécanismes de reddition de comptes nécessaires pour que l’on s’attaque efficacement à ce problème.
(2020)
Ainsi, chers collègues, à l’heure où nous voulons l’économie canadienne, il est important de veiller à ce que les avantages de la croissance et de la prospérité escomptée soient partagés par tous les Canadiens.
Honorables sénateurs, la pauvreté énergétique est une forme de pauvreté cachée — littéralement derrière des portes closes — qui n’est pas bien comprise, mais insidieuse et largement vécue au Canada.
La plupart des gens pensent que la pauvreté énergétique est un problème vécu dans les pays du Sud, et c’est le cas.
Chers collègues, j’ai pris conscience de la pauvreté énergétique lorsque j’ai commencé ma carrière dans le domaine du développement international au Botswana, il y a 46 ans. J’étais agente industrielle rurale pour le district Sud du Botswana, et j’étais basée à Kanye.
À l’époque, la majorité de la population de cet endroit subissait la pauvreté énergétique, qui était en grande partie attribuable à un manque d’électricité et à la cuisson des aliments au charbon et au bois.
Dans les années 1980, la pauvreté énergétique dans les régions rurales du Botswana nuisait à l’accès à l’éducation et aux services de santé. Elle nuisait à l’état de santé de la population et à sa participation à l’économie. J’ai accouché de ma fille Lindi dans un hôpital sans électricité. Heureusement, il n’y a pas eu de complications.
La lutte contre la pauvreté énergétique a fait des pas de géants partout dans le monde au cours des dernières décennies. Pourtant, aujourd’hui, une personne sur douze n’a toujours pas un accès de base à l’électricité, principalement en Afrique subsaharienne et en Asie du Sud, et une personne sur quatre utilise encore le bois, le charbon, les résidus de culture et les déjections animales pour la cuisson, ce qui a des effets néfastes sur la santé.
Le Canada a adhéré au Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. L’objectif 7 de celui-ci est le suivant : « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ».
Même si cet objectif s’applique en grande partie aux pays du Sud, où la pauvreté énergétique est encore vécue par un très grand nombre de personnes, il s’applique également aux pays industrialisés comme le Canada.
Par conséquent, chers collègues, à quoi ressemble la pauvreté énergétique chez nous? Au Canada, on estime que 2 millions de ménages vivent dans la pauvreté énergétique. Avec une taille moyenne des ménages de 2,4 personnes, on estime que 4 800 000 Canadiens vivent dans une situation de pauvreté énergétique. C’est ce que je voulais dire : ils sont derrière des portes closes.
Bien qu’il existe divers indicateurs de pauvreté énergétique, un ménage qui consacre plus de 6 % de son revenu net à la consommation d’énergie est un indicateur couramment utilisé par Efficacité énergétique Canada.
La pauvreté énergétique touche des gens de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada, les Canadiens de l’Atlantique étant les plus touchés et les Ontariens, les plus nombreux.
Au cours des quatre dernières années, dans ma province, la Nouvelle-Écosse, le nombre de ménages vivant dans la pauvreté énergétique a varié de 31 % à 48 %. Cela fait beaucoup de ménages.
Le coût et le niveau d’utilisation élevés du mazout domestique contribuent à la pauvreté énergétique en Nouvelle-Écosse.
Mylène Riva, titulaire de la chaire de recherche du Canada en logement, en milieu communautaire et en santé de l’Université McGill, est l’autrice principale d’un article intitulé « Energy poverty in Canada: Prevalence, social and spatial distribution, and implications for research and policy ».
Selon Mme Riva :
La pauvreté énergétique survient lorsqu’« un ménage ne dispose pas d’un niveau adéquat de services énergétiques essentiels à la maison », les services énergétiques étant tout ce qui consomme de l’énergie, comme le chauffage, la climatisation, l’éclairage, la cuisine, la lessive, etc. Bien que la pauvreté énergétique soit liée à des facteurs tels que le faible revenu, l’occupation, ainsi que les besoins et les pratiques des membres du ménage, elle est également causée par des facteurs externes au ménage, y compris l’inefficacité énergétique du logement et des appareils électroménagers, le type d’approvisionnement en énergie et le coût de celui-ci. Les dépenses en capital nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique du logement sont ce qui distingue la pauvreté énergétique de la pauvreté : si l’augmentation des revenus peut sortir les ménages de la pauvreté, elle ne les sortira peut-être pas de la pauvreté énergétique s’ils n’ont toujours pas les moyens ou n’ont aucun contrôle sur l’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement (dans le cas des locataires). Ainsi, bien qu’il y ait un lien entre les deux, la pauvreté énergétique n’est pas seulement un problème de faible revenu.
Cela dit, bien sûr, les ménages à faible revenu sont touchés de manière disproportionnée par la pauvreté énergétique.
La pauvreté énergétique est beaucoup plus élevée dans les régions rurales, où les aînés et les personnes vivant seules sont plus à risque.
Les recherches indiquent que la pauvreté énergétique au Canada varie selon le sexe. Elle est plus fréquente chez les nouveaux arrivants, les locataires et les familles monoparentales.
Le taux de pauvreté énergétique chez les ménages des Premières Nations vivant dans les réserves est plus de deux fois supérieur à la moyenne canadienne. Les communautés autochtones, en particulier les communautés éloignées et nordiques, peuvent être confrontées à une combinaison de facteurs : des coûts énergétiques plus élevés parce que le carburant peut devoir être transporté sur de longues distances; des logements plus anciens ou inefficaces entraînant des besoins de chauffage accrus; des logements nécessitant des réparations majeures, ce qui est associé à une pauvreté énergétique beaucoup plus élevée; des revenus des ménages plus faibles et un coût de la vie plus élevé; et une plus grande dépendance à la production d’électricité au diésel dans certaines communautés éloignées.
Honorables collègues, la pauvreté énergétique au Canada a de graves effets délétères sur nos concitoyens. Elle peut avoir une incidence négative sur la santé physique et mentale, car les gens doivent faire des choix difficiles entre chauffer et climatiser leur maison ou acheter de la nourriture et des médicaments. Elle peut aussi limiter la capacité d’une personne ou d’une communauté à saisir des occasions économiques et à participer de façon plus générale à la société.
Chers collègues, la pauvreté énergétique se situe à l’intersection de l’abordabilité, du logement, de la santé, de l’efficacité énergétique, de la sécurité économique, de l’inclusion sociale et de la réconciliation, toutes des questions importantes pour les Canadiens.
Par conséquent, honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter le projet de loi S-251, Loi établissant une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique.
Le projet de loi S-251 est très simple. Il compte six pages. Je vous promets de ne pas les lire, mais je vais parler des principaux éléments qu’elles contiennent.
Le projet de loi définit la pauvreté énergétique comme suit :
Situation d’un ménage qui est incapable ou qui risque fortement d’être incapable d’accéder aux services énergétiques dont il a besoin pour maintenir des niveaux adéquats de santé, de confort, de sécurité et de participation dans la société.
Cela comprend la participation économique.
Le projet de loi S-251 obligera le gouvernement du Canada à élaborer une stratégie nationale pour mettre fin à la pauvreté énergétique, la réduire considérablement à court terme et, au bout du compte, l’éliminer.
Le ministre responsable est le ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, parce que l’Office de l’efficacité énergétique a été transféré de Ressources naturelles Canada à Environnement et Changement climatique Canada depuis le 30 juillet, au cas où quelqu’un se poserait la question.
Le projet de loi S-251 prévoit l’établissement d’un cadre national pour comprendre, mesurer et combattre la pauvreté énergétique.
Il vise à réunir les ministères fédéraux, les autres ordres de gouvernement, les corps dirigeants autochtones, des experts, des fournisseurs de services et des personnes ayant une expérience pertinente, pour que le ministre forme un comité consultatif chargé de donner des conseils sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de la stratégie.
Le projet de loi établit des exigences en matière de reddition de comptes et de transparence, y compris — et c’est une chose que nous souhaitons tous — la présentation régulière de rapports au Parlement sur la mise en œuvre et l’efficacité de la stratégie.
Ce sont là les éléments essentiels du projet de loi.
Honorables collègues, je suis très heureuse d’annoncer que le député Bruce Fanjoy sera le parrain du projet de loi S-251 à la Chambre des communes. Nous travaillons en étroite collaboration depuis quelques mois et nous avons été grandement aidés dans nos efforts par Efficacité énergétique Canada.
Nous avons également eu la chance d’avoir le soutien de ma directrice des affaires parlementaires, Sarah Thomas, et de David Groves, conseiller parlementaire du Sénat du Canada, du Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Plus tôt aujourd’hui, M. Fanjoy et moi avons parlé de notre intention de présenter le projet de loi S-251 lors de la conférence sur la justice en matière d’énergie résidentielle qui a eu lieu à l’Université Carleton.
La conférence réunit des fournisseurs de logements, des services publics, des organisations autochtones, des dirigeants communautaires, des décideurs, des chefs d’entreprise, des entrepreneurs, des chercheurs et d’autres personnes qui cherchent des moyens de mettre fin à la pauvreté énergétique au Canada une fois pour toutes.
(2030)
Nous voici donc aujourd’hui au Sénat pour mettre en lumière la question de la pauvreté énergétique au Canada et présenter le projet de loi S-251, qui vise à lutter contre cette forme de pauvreté souvent cachée.
Vous pourriez toutefois vous demander : « Le gouvernement fédéral n’a-t-il pas déjà mis en place des politiques et des programmes pour lutter contre la pauvreté énergétique? » La réponse est simplement oui. Le gouvernement dispose en effet de certains cadres stratégiques en la matière et de quelques programmes importants.
La semaine dernière, le ministre des Finances, M. Champagne, est venu au Sénat, comme vous vous en souvenez sans doute, à l’occasion de l’étude du projet de loi C-38 par le comité plénier du Sénat. Lors de son intervention, le ministre Champagne a évoqué les mesures gouvernementales liées à l’accessibilité financière — vous vous en souvenez peut-être —, qui s’inscrivent dans une pyramide de l’abordabilité. Vous vous en rappelez? Cette pyramide englobait le logement, l’alimentation et le carburant pour les transports. Le gouvernement n’a pas précisément abordé la pauvreté énergétique telle qu’elle est définie dans le projet de loi S-251 au sein de cette pyramide de l’abordabilité, mais elle y trouverait certainement toute sa place.
La nouvelle stratégie du gouvernement, Une stratégie nationale pour une économie canadienne électrifiée, repose sur l’idée que l’électricité peut constituer une source d’énergie moins coûteuse que les combustibles fossiles. Lors du dévoilement de cette stratégie, le premier ministre Carney a déclaré que l’objectif était de réduire les coûts énergétiques pour 70 % des ménages canadiens.
Chers collègues, la réduction des coûts énergétiques est essentielle pour lutter contre la pauvreté énergétique. Une stratégie bien documentée et bien conçue visant à mettre fin à la pauvreté énergétique comme celle qui est prévue dans le projet de loi S-251 garantirait que les personnes et les communautés en situation de pauvreté énergétique auraient la priorité et qu’elles seraient incluses dans cet objectif de 70 %.
Chers collègues, en juin, le Canada a coorganisé la 11e Conférence mondiale annuelle sur l’efficacité énergétique à Montréal, qui a donné lieu au Plan d’action de Montréal. Tout en s’attaquant aux perturbations immédiates de l’approvisionnement en énergie conventionnelle, bien sûr, le Plan d’action de Montréal a réaffirmé l’engagement à doubler collectivement le taux annuel moyen mondial d’amélioration de l’efficacité énergétique d’ici 2030, et les participants à la conférence se sont engagés à exploiter le plein potentiel de l’efficacité énergétique pour renforcer la résilience à long terme contre les chocs énergétiques futurs.
Le Plan d’action de Montréal dit ceci :
Nous nous engageons à travailler collectivement pour aider toutes les personnes à accéder aux avantages liés à l’énergie, y compris les ménages à faible revenu et les autres groupes vulnérables, en mettant en œuvre des politiques d’efficacité énergétique pour atténuer les difficultés à court terme et renforcer leur résilience à long terme.
À la conférence de Montréal, l’honorable Tim Hodgson, ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, s’est joint au Groupe consultatif ministériel sur l’abordabilité de l’électricité de l’Agence internationale de l’énergie. Le groupe est chargé de trouver des solutions stratégiques clés et des mesures clés pour renforcer l’abordabilité de l’électricité à l’échelle mondiale, y compris au Canada, en particulier pour les populations vulnérables.
Lors de cette même conférence, l’honorable Julie Dabrusin, ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, a déclaré :
L’efficacité énergétique est l’un des plus précieux outils dont nous disposons pour réduire les coûts pour la population canadienne, tout en diminuant les émissions. C’est l’esprit même de cette conférence : utiliser l’efficacité énergétique pour réduire les factures, pour renforcer la compétitivité et pour assurer un avenir énergétique plus sûr. Le Canada est prêt à continuer de montrer la voie à suivre à cet égard, aux côtés de tous ses partenaires, tant au pays qu’à l’international.
Honorables sénateurs, le Plan d’action de Montréal, la participation du Canada au groupe consultatif ministériel de l’Agence internationale de l’énergie sur l’abordabilité de l’électricité, après que le ministre Hodgson eut accepté l’invitation de l’Agence, ainsi que la déclaration de la ministre Dabrusin établissant un lien entre l’efficacité énergétique et l’abordabilité de l’énergie ont des buts semblables à l’objet du projet de loi S-251, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale pour mettre fin à la pauvreté énergétique.
Chers collègues, le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur l’efficacité énergétique, est un exemple récent des priorités stratégiques du gouvernement. C’est lors de l’étude de ce projet de loi par le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles que j’ai pris davantage conscience des répercussions variables que pouvaient avoir les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Ce fut une étude révélatrice pour moi.
Le projet de loi S-4 est une mesure législative importante qui modernise la Loi sur l’efficacité énergétique du Canada en mettant à jour les règles en matière d’efficacité énergétique afin de tenir compte des technologies modernes, de favoriser l’innovation, de renforcer l’application de la loi et d’encourager l’utilisation responsable de l’énergie.
Bien que le projet de loi ne constitue pas une mesure directe en matière d’abordabilité, l’un de ses objectifs clairement énoncés est d’améliorer l’abordabilité, et il le fera pour de nombreux Canadiens. Cependant, lors de l’étude du projet de loi par le comité, nous avons entendu un certain nombre de témoins, y compris l’Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations, nous dire que le projet de loi n’apporte pas de solutions complètes concernant la capacité de mettre en œuvre et d’entretenir les nouvelles technologies. L’état des habitations, la disponibilité de la main-d’œuvre nécessaire et le financement sont également préoccupants.
Tabitha Eneas, présidente de l’Association des professionnels de l’habitation des Premières Nations, a déclaré ceci lors d’une réunion du comité :
Les communautés des Premières Nations sont confrontées à plusieurs pressions qui se chevauchent : un parc de logements vieillissant, le surpeuplement, l’entretien différé, la hausse des coûts de l’énergie, la hausse des coûts de construction, un financement limité et une capacité limitée, ce qui crée une pauvreté énergétique.
Parallèlement, on demande aux communautés de passer à des normes d’efficacité énergétique plus élevées. Cela crée de la tension.
Le Comité sénatorial de l’énergie a inclus dans son rapport sur le projet de loi S-4 des observations sur l’état de préparation des collectivités et a reconnu que l’amélioration des normes d’efficacité énergétique ne suffira pas à elle seule à régler complètement le problème de la pauvreté énergétique et pourrait même l’aggraver. Il a demandé au gouvernement de s’attaquer à la pauvreté énergétique en mettant en œuvre des programmes de soutien à l’efficacité énergétique afin de favoriser l’adoption d’appareils écoénergétiques par les ménages à faible revenu.
Chers collègues, c’est l’éternel dilemme : les gens et les collectivités ont besoin de ressources — d’argent — pour faire ces investissements afin de pouvoir économiser de l’argent à long terme. Nous connaissons tous ce problème.
Oui, chers collègues, le gouvernement a mis en place un certain nombre de programmes pour aider les Canadiens à accéder aux technologies d’efficacité énergétique et aux améliorations écoénergétiques. Ces mesures sont complémentaires et souvent mises en œuvre en coordination avec les programmes des provinces, des territoires, des municipalités, des gouvernements et organismes autochtones et des services publics.
Je ne les énumérerai pas tous, mais je mentionnerai que la dernière annonce faite le vendredi 2 octobre — c’est-à-dire la semaine dernière — d’un investissement de 66,3 millions de dollars dans le cadre des initiatives Financement de l’efficacité communautaire et Logement abordable durable du Fonds municipal vert de la Fédération canadienne des municipalités pour 162 projets partout au Canada contribuera à l’efficacité, à l’abordabilité et à la résilience. Cette annonce fait suite à celle du gouvernement à la conférence de Montréal, en juin, d’un investissement de 500 millions de dollars, dont 300 millions de dollars en fonds fédéraux pour bonifier le Programme canadien pour des maisons abordables plus vertes. Nous avons entendu dire qu’il pourrait y avoir d’autres grandes annonces cette semaine.
Ces programmes et ces politiques du gouvernement sont absolument essentiels, et ce que nous essayons de faire valoir en présentant le projet de loi S-251, c’est que le Canada a besoin d’une stratégie globale et cohérente pour s’attaquer à la pauvreté énergétique au Canada et, en fin de compte, y mettre fin. Les approches nationales les plus solides que nous voyons à l’égard de la pauvreté énergétique combinent une définition claire de la pauvreté énergétique, un cadre de mesure fiable, un soutien ciblé pour les ménages et les collectivités, des améliorations de l’efficacité énergétique et un suivi continu des progrès.
Les pays qui ont fait de la pauvreté énergétique une priorité claire et durable en matière de politique sont généralement passés de programmes d’aide ponctuels à une combinaison de mesures d’abordabilité, d’améliorations de l’efficacité énergétique, de données plus fiables, d’impacts mesurables et de responsabilisation, soit précisément ce que propose le projet de loi S-251. Il existe des expériences bien avancées dont on peut s’inspirer au Royaume-Uni, dans l’Union européenne, en Nouvelle-Zélande et dans d’autres pays.
Chers collègues, alors que j’arrive à la fin de mon intervention, je vous invite tous à vous pencher sur la question de la pauvreté énergétique dans vos régions et vos collectivités, car elle existe bel et bien, même si elle est cachée. N’hésitez pas à me faire savoir si vous avez besoin d’aide, car nous sommes là pour vous aider à y voir plus clair.
Comme nous le savons tous, il est de notre responsabilité particulière, en tant que sénateurs, de connaître et de représenter les intérêts des habitants de nos collectivités, en particulier ceux dont la voix n’est pas forcément la plus forte. Même si nous aimerions renvoyer le projet de loi S-251 au comité dans les plus brefs délais, j’invite qui le veut à participer au débat à son sujet.
(2040)
J’ai parlé avec le sénateur Housakos et la sénatrice Martin, respectivement leader et leader adjointe de l’opposition au Sénat, afin de trouver un porte-parole pour le projet de loi. Je sais qu’à l’instar des membres de leur caucus et des autres sénateurs, ils sont très sensibles aux problèmes de l’accès à l’énergie et de la pauvreté énergétique, les deux notions qui sont au cœur de cette mesure législative.
À l’heure où le Canada s’efforce de devenir plus prospère, plus solide et plus résilient, le projet de loi S-251, Loi établissant une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique, tombe à point.
Le projet de loi S-251 fait de la pérennisation de l’abordabilité de l’énergie une priorité nationale.
Chaque fois que la pauvreté énergétique recule, c’est un ménage de plus qui dispose d’un budget moins serré, vit moins de stress, est en meilleure santé et habite un logement plus sûr, ce qui lui ouvre de nouvelles avenues pour contribuer à la société et à l’économie du Canada.
En appelant à la mise en œuvre d’une stratégie nationale d’élimination de la pauvreté énergétique, le projet de loi S-251 contribuera à accroître la prospérité de tous les Canadiens, à préserver un environnement plus sain et plus durable et à rendre le Canada globalement plus fort.
Voilà en quoi consiste une véritable superpuissance énergétique. Je vous remercie de votre attention par rapport à cet enjeu d’importance nationale.
Honorables sénateurs, je me réjouis à la perspective de travailler main dans la main avec vous afin de faire avancer le projet de loi S-251.
Les Canadiens comptent sur nous.
Wela’lioq. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Troisième rapport du comité—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Loffreda, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, tendant à l’adoption du troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Prévisions budgétaires du Sénat 2026-2027, présenté au Sénat le 11 décembre 2025.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Audit et surveillance
Onzième rapport du comité--Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du onzième rapport (provisoire) du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, intitulé Financement de la fonction d’audit interne, présenté au Sénat le 1er octobre 2026.
L’honorable Marty Klyne propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, je prends la parole ce soir pour parler brièvement du onzième rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui porte sur le financement de la fonction d’audit interne du Sénat. Présenté au Sénat le 1er octobre, ce rapport présente une modeste proposition de financement pour assurer le bon fonctionnement du comité, comme je l’expliquerai.
Cela avait déjà été lu au bureau du greffier le 6 octobre.
Comme les sénateurs le savent, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance est chargé de superviser les audits internes et externes du Sénat et de faire rapport au Sénat sur ces activités pour favoriser l’intégrité, l’indépendance, la transparence et l’affectation judicieuse des ressources.
Votre comité est d’avis qu’avec les ressources appropriées, la fonction d’audit interne du Sénat remplira son mandat. Ses travaux amélioreront l’efficacité et l’efficience des activités du Sénat, réduiront leurs coûts et augmenteront la confiance du public. Votre comité demande un financement annuel récurrent de 40 000 $ pour la fonction d’audit interne du Sénat afin de mettre en œuvre le Plan d’audit interne axé sur les risques 2026-2029. Ce plan a été approuvé par votre comité et déposé au Sénat en avril 2026 dans le cadre du septième rapport du comité, qui énonçait également les engagements consultatifs rapides prévus pour les trois prochaines années. Nous avons trouvé cela très intrigant. Certains craignent que le comité de l’audit et de la surveillance supervise de manière indépendante le travail de la fonction d’audit interne du Sénat. Le calendrier, la sélection et l’ordre des audits reposent sur des évaluations fondées sur les risques préparées par le Bureau du dirigeant principal de l’audit et approuvées par le comité de l’audit et de la surveillance.
La consultation des sénateurs et de l’Administration du Sénat est un élément important de ce processus. Cependant, le comité conserve le pouvoir d’examiner et d’approuver la portée et le calendrier définitifs des consultations individuelles, y compris les consultations consultatives rapides. La décision d’entreprendre le dialogue appartient uniquement au Comité de l’audit et de la surveillance, et l’autorité finale revient au Comité de l’audit et de la surveillance et à ses membres externes. Le comité a approuvé le choix de cet engagement maintenant parce que les pratiques de présence présentent un risque potentiel pour la réputation du Sénat, ainsi que des possibilités d’économies de temps et d’argent pour les sénateurs. D’après ce que nous avons appris jusqu’à présent, nous croyons qu’il s’agit d’un engagement approprié et utile. De plus, cet engagement consultatif s’inscrit tout à fait dans les droits de vérification et de surveillance du comité.
Nous demandons que 124 000 $ proviennent du budget du Comité de l’audit et de la surveillance et soient transférés au budget du Bureau du dirigeant principal de l’audit. Ce montant et le financement récurrent de 40 000 $ seraient suffisants pour nous permettre de faire ce que nous avions promis de faire avec le plan pluriannuel fondé sur les risques. Nous avons quatre séances de consultation rapide. Nous sommes en train d’en terminer une, et il y en aura trois autres. Nous aurions suffisamment d’argent, si le Sénat y consent, pour accorder les 40 000 $ pour les périodes récurrentes. Avec le transfert des 124 000 $ du budget du Comité de l’audit et de la surveillance au budget du Bureau du dirigeant principal de l’audit, nous devrions être en mesure d’accomplir ce que nous avons promis.
S’il y a des questions, je serai heureux d’y répondre avant la fin des 15 minutes qui me sont imparties.
Son Honneur la Présidente : Sénateur Klyne, je me demandais si vous aviez terminé votre intervention. Il vous reste 11 minutes. Il y a eu une pause, alors je n’étais pas certaine. Je ne fais que poser la question.
Le sénateur Klyne : Merci beaucoup.
Sans ce financement, les travaux d’audit interne prévus devraient être reportés ou réduits, ce qui limiterait la garantie et les perspectives indépendantes dans des secteurs clés. Ainsi, des risques en matière de réputation et d’urgences pourraient ne pas être atténués et ni gérés, ce qui pourrait coûter beaucoup plus cher à long terme. Honorables sénateurs, la question qui se pose n’est pas de savoir si la surveillance et la garantie sont importantes, mais si nous disposerons des ressources nécessaires pour que notre fonction d’audit interne soit efficace. Votre comité s’est efforcé de limiter le plus possible cette demande, notamment en réaffectant de façon permanente des fonds existants. Il en résulte un investissement mesuré qui permettra à la fonction d’audit interne du Sénat de se concentrer sur les secteurs les plus risqués et les plus utiles, conformément au Règlement administratif du Sénat et à la nature unique et indépendante du Comité d’audit et de surveillance.
Le comité s’est efforcé de demander le minimum de ressources à cette fin. Je tiens à vous faire savoir que le fait d’avoir une robuste capacité d’audit interne protège cette institution en fournissant proactivement des réflexions et des recommandations adaptées. Cela permet de renforcer notre crédibilité.
(2050)
Il y a certaines choses que nous devons examiner, et l’actuelle mission de consultation rapide actuelle en est une. C’est une enquête à laquelle tous les sénateurs participent. Nous devons examiner cela de très près. On pourrait se demander : « Pourquoi se pencher sur cette question maintenant? » Premièrement, nous nous penchons là-dessus maintenant parce qu’il n’y a pas de meilleur moment. Deuxièmement, il y a de nombreuses questions qui peuvent être examinées à l’externe. Comme nous le savons, nous essayons de protéger la réputation, mais il y a un certain nombre de personnes qui aimeraient également examiner ce que nous publions sur les sites Web. Cela pourrait mener à des questions auxquelles le Sénat n’est peut-être pas prêt à répondre. Il est donc très important que nous poursuivions cette mission de consultation rapide.
C’est une bonne idée de le faire maintenant.
Je propose que le rapport soit adopté.
L’honorable Denise Batters : Le sénateur Klyne accepterait-il de répondre à quelques questions?
Le sénateur Klyne : Combien de temps avons-nous?
La sénatrice Batters : Autant que vous en avez.
Le sénateur Klyne : Combien de temps me reste-t-il pour répondre? Est-ce que mon temps de parole est écoulé?
Son Honneur la Présidente : Il vous reste sept minutes et quarante secondes.
Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Klyne?
Le sénateur Klyne : Oui.
La sénatrice Batters : J’aimerais avoir plus d’information. Vous avez parlé brièvement des 40 000 $. Je crois que vous avez parlé d’un système de présence des sénateurs. Vous avez parlé d’une enquête à laquelle « tous les sénateurs participent ». Je ne suis pas au courant de cette enquête, alors à quoi sert-elle et à quoi servent les 40 000 $? Est-ce pour revoir le système de présence des sénateurs? Si c’est le cas, pourquoi est-ce nécessaire? Nous recevons tous cette feuille une fois par mois. Cela semble être un processus très simple. Pourquoi y a-t-il des questions à ce sujet? Pourquoi cela coûte-t-il 40 000 $?
Le sénateur Klyne : Les 40 000 $ ne sont pas destinés à cet engagement, mais à quatre autres programmes que nous avons présentés au Sénat en avril. Nous avons aussi présenté notre plan pluriannuel fondé sur les risques. Nous vous avons donné le premier, qui couvre la période de 2026 à 2029. Il y a aussi les consultations rapides. Nous organiserions notamment quatre consultations rapides. L’une d’entre elles est en cours et devrait se terminer bientôt.
En ce qui concerne l’approche utilisée pour déterminer le besoin de 40 000 $ — je suis heureux que vous ayez posé la question —, au printemps 2026, le Comité de l’audit et de la surveillance a approuvé le plan triennal d’audit interne, qui prévoit quatre consultations et un audit interne par année. Les ressources et les coûts pour le plan ont été calculés par les membres externes du comité et notre dirigeant principal de l’audit.
Les consultations seront menées avec des ressources internes, soit un dirigeant principal de l’audit à temps plein et un conseiller principal à temps partiel, qui sont tous les deux membres du personnel. La vérification externe sera confiée au secteur privé.
Parallèlement, le budget du Comité de l’audit et de la surveillance a été évalué, et toutes les ressources disponibles ont été réaffectées à la fonction d’audit interne. À partir de cette analyse, un manque à gagner de 40 000 $ a été identifié. C’est pourquoi nous demandons maintenant un financement annuel récurrent de 40 000 $.
Les 124 000 $ que nous demandons également seraient pris dans le budget du Comité de l’audit et de la surveillance et réaffectés au Bureau du dirigeant principal de l’audit. Après les quatre avis consultatifs obtenus rapidement, nous avons maintenant plus important à faire et nous devons nous assurer de ne pas échouer à la tâche. Nous devons commencer à nous pencher sur les domaines les plus importantes. Nous allons commencer par les niveaux 1, et si nous y décelons des problèmes, ce sera le signe que d’autres problèmes existent probablement en amont et que nous devrons prendre le temps de procéder aux vérifications nécessaires. Cependant, avec le financement récurrent de 40 000 $ et les 124 000 $ que nous réaffecterions, nous serons prêts pour le prochain exercice.
La sénatrice Batters : Vous avez dit que les 40 000 $ étaient destinés à quatre choses différentes. Quels sont ces quatre éléments? Combien coûte le système de contrôle des présences des sénateurs dont vous avez également parlé?
Le sénateur Klyne : C’est l’élément que je connais le mieux. Les autres relevaient du bureau du dirigeant de l’audit. Ce dernier et son équipe, en collaboration avec les membres externes, ont déterminé en quoi consistaient les trois ou quatre autres éléments. En tant que comité, nous les avons approuvés. Je n’ai pas vérifié où ils en sont avec ceux-là, mais je suis sûr qu’ils sont trop occupés pour les laisser de côté. D’autres suivront, dans l’intérêt du Sénat, de ses membres et de ses bureaux.
(Sur la motion du sénateur Black, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion exhortant le gouvernement à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Simons, appuyée par l’honorable sénateur Woo,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à étudier la création d’un programme souverain et national de Voyageurs vérifiés pour les Canadiens.
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat pour le temps de parole qu’il me reste.
(Sur la motion du sénateur Black, le débat est ajourné.)
Le rôle essentiel des immigrants
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Loffreda, attirant l’attention du Sénat sur le rôle essentiel qu’ont joué — et jouent toujours — les immigrants dans la croissance économique, la richesse culturelle et le tissu social du Canada.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de l’interpellation no 12, proposée par le sénateur Loffreda afin d’attirer l’attention du Sénat sur le rôle essentiel que jouent les immigrants dans la croissance économique du Canada.
Il me serait facile, en tant que sénatrice de l’Alberta, de vous parler du rôle crucial que les immigrants jouent depuis très longtemps dans l’économie de ma province, depuis les premiers commerçants de fourrures et les pionniers jusqu’à nos jours. Cependant, ce serait bien trop facile, car l’Alberta se trouve à un tournant décisif. Pour ma province, l’heure des comptes a sonné. Notre gouvernement s’est en effet lancé dans une campagne de dénigrement calomnieuse visant à faire des immigrants récents les boucs émissaires des défaillances chroniques de l’Alberta en matière de planification et à attiser une réaction hostile à l’encontre des néo-Canadiens. Les dirigeants de ma province ont inventé de toutes pièces une crise de l’immigration qui n’existe tout simplement pas. Ils ont rédigé cinq questions de référendum perverses, des questions que personne en Alberta n’avait réclamées, afin de mieux convaincre les Albertains ordinaires que leurs voisins nouvellement arrivés constituent une sorte de menace sociale ou économique.
Ces questions sèment délibérément la confusion. Elles visent à susciter une sorte d’hystérie anti-immigrants et à attiser un sentiment de ressentiment à l’égard des personnes dont l’Alberta a justement besoin pour se développer, prospérer et s’épanouir : des travailleurs, des professionnels qualifiés, des investisseurs, des entrepreneurs, des universitaires et des artistes. Les questions sont stratégiquement conçues pour donner l’impression que les immigrants, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires voleraient en quelque sorte des emplois et des services sociaux aux « vrais Albertains ». Elles proposent de réduire le nombre d’immigrants admis en Alberta. Ils proposent par exemple de refuser l’éducation et les soins de santé aux résidents autorisés de la province jusqu’à ce qu’ils aient vécu en Alberta pendant une année complète, ce qui signifie que les enfants des réfugiés et des nouveaux arrivants seront privés de leur chance d’aller à l’école publique. Ils donnent la fausse impression que des non-citoyens votent illégalement aux élections provinciales. Les implications morales de tout cela, qui divisent la société, sont profondément troublantes.
(2100)
Pour l’instant, dans l’esprit de l’interpellation du sénateur Loffreda, je vais parler plus précisément des risques économiques de ce genre de propos populistes et démagogiques. Je tiens à remercier le sénateur Loffreda de m’avoir donné cette occasion opportune si près du référendum du 19 octobre.
En cette période de crise existentielle pour l’avenir de ma province et de mon pays, je tiens à demander à tous les électeurs albertains qui participent à ce discours en ligne de rejeter ces questions, qui sont à la fois toxiques sur le plan social et désastreuses sur le plan financier.
Tout d’abord, il faut dire que l’Alberta n’est pas en pleine crise économique ni en proie à un malaise économique. Grâce au prix élevé du pétrole, la province est en plein essor. Le gouvernement est en voie d’afficher un excédent budgétaire d’au moins 2 milliards de dollars. Le PIB est en voie de devenir le plus élevé du pays. Bon nombre des principaux secteurs d’exportation de l’Alberta ont été à peu près à l’abri de toute l’ampleur des nouveaux droits de douane de Trump. Résultat : il y a une pénurie de main-d’œuvre dans la province.
Bien qu’elle affiche le taux d’emploi le plus élevé au pays, l’Alberta a environ 63 000 postes à pourvoir. De nombreux employeurs sont en effet incapables de compléter l’effectif qu’il leur faut, qu’ils soient à la recherche de préposés de dépanneur, de travailleurs de la construction, de pharmaciens, d’ouvriers d’abattoir ou d’ingénieurs logiciels.
Le problème est encore pire en milieu rural, surtout dans le Nord de la province. On me rapporte tout le temps des cas anecdotiques de restaurants qui doivent restreindre considérablement leurs heures d’ouverture parce qu’ils n’arrivent carrément pas à trouver d’employés. À la campagne, il y a une pénurie criante de personnel de la santé. Beaucoup de petites localités comptent sur des médecins, du personnel infirmier, des techniciens en laboratoire ou des aides-soignants issus de l’immigration pour éviter que l’hôpital ou les centres de soins de longue durée des environs aient à fermer leurs portes.
Cela dit, l’Alberta n’est pas pour autant aux prises avec une crise de l’immigration. Non, il n’y a pas de déferlement de nouveaux arrivants qui engorge les services publics. Au cours du premier trimestre de 2026, le taux d’immigration a même été négatif dans la province: des immigrants ont continué à s’y installer, mais il y en a encore plus qui l’ont quittée, pour une perte nette de 648 personnes. Au cours du deuxième trimestre, 10 770 personnes, net, ont immigré en Alberta, ce qui représente néanmoins une baisse de 37,5 % par rapport à la même période l’année dernière.
Globalement, la population albertaine a augmenté d’à peine 1,52 % l’an dernier. C’est le taux de croissance le plus faible depuis 2021, pendant la pandémie de COVID. La dernière fois que l’Alberta a connu une croissance démographique aussi anémique, c’était en 2016, en plein effondrement du cours mondial du pétrole.
La crise de l’immigration, c’est donc de la fabulation.
Cependant, même si les Albertains parviennent à résister aux efforts de Danielle Smith visant à trouver des boucs émissaires et à embobiner les gens, même si ces questions référendaires xénophobes échouent, le mal sera déjà fait. En nous présentant comme une province insulaire et intolérante, nous chassons les travailleurs, les universitaires, les investisseurs, les inventeurs, les créateurs et les entrepreneurs dont nous avons besoin pour continuer à croître et à prospérer. Ces nouveaux arrivants ne font pas qu’alimenter notre économie; ils enrichissent nos collectivités et notre culture. C’est tellement pervers et autodestructeur.
Depuis le tout premier jour de l’ouverture de l’Université de l’Alberta, les universités de la province ont compté sur des diplômés et des professeurs immigrants pour enseigner et faire de la recherche. Aujourd’hui, nos grandes universités de recherche ont besoin de doctorants et de postdoctorants internationaux pour demeurer à la fine pointe de l’innovation médicale, scientifique et technologique. Nous avons besoin de ces gens pour stimuler les entreprises de haute technologie en démarrage et transformer la recherche universitaire en nouvelles entreprises qui, à leur tour, attirent les investissements et créent de nouveaux emplois dans les domaines de l’ingénierie, de la recherche biomédicale, de l’intelligence artificielle, de l’agriculture de pointe, et cetera.
Selon l’Alberta Enterprise Corporation, 14 % de toutes les entreprises technologiques en démarrage en Alberta sont fondées par quelqu’un qui vient d’immigrer ou qui a immigré très récemment. Près de 40 % des fondateurs d’entreprises technologiques de l’Alberta sont issus de minorités visibles. En jouant dans le populisme anti-migrants, nous courons le risque que les nouveaux arrivants choisissent de ne pas s’établir en Alberta. Nous courons également le risque que des immigrants de longue date et leurs descendants nés au Canada choisissent de quitter une province qui ne semble plus accueillante, inclusive ou même sécuritaire.
Dans un contexte où les investisseurs étrangers se méfient de l’imprévisibilité des États-Unis de Trump et se tournent vers le Canada dans leur recherche d’un endroit stable où investir, l’Alberta fait fuir les investisseurs étrangers potentiels en temps réel en créant délibérément de l’incertitude quant à l’avenir de la province au sein du Canada.
Quels sont les autres risques? Eh bien, les entrepreneurs immigrants sont l’épine dorsale de l’économie de la petite entreprise. Plus de 36 % des petites et moyennes entreprises de l’Alberta ayant du personnel rémunéré appartiennent à des immigrants. C’est bien au-dessus de la moyenne nationale, qui se situe à 23,7 %. En fait, dans le secteurs des aliments et des boissons de l’Alberta, 65 % des propriétaires d’entreprise ayant du personnel rémunéré sont des immigrants.
Pensez à l’endroit où vous vivez. Pensez aux petites entreprises qui contribuent au dynamisme et à l’énergie d’une communauté et donnent aux gens l’envie de vivre dans telle municipalité ou tel quartier. Pensez au nombre de nouveaux arrivants qui ouvrent des restaurants, des boulangeries, des pâtisseries, des boucheries ou des camions-restaurants. Ils nous font découvrir une variété de nouvelles cuisines et rendent nos villes plus cosmopolites et plus gourmandes. Pensez aux nouveaux arrivants qui ouvrent des ateliers de cordonnerie ou de confection de vêtements, des dépanneurs, des salons de manucure ou des pharmacies, ce qui nous simplifie la vie et facilite les déplacements à pied dans nos quartiers.
Dans les grandes villes, les entrepreneurs immigrants jouent un rôle essentiel dans le cycle de renouvellement urbain en redonnant vie à des centres commerciaux vieillissants et à des vitrines autrefois vides dans les rues principales. Leur rôle est peut-être encore plus essentiel dans les petites localités rurales, où l’ouverture d’une ou deux nouvelles entreprises par des immigrants peut faire toute la différence entre la survie et le déclin de l’économie et de la vitalité d’une ville vieillissante des Prairies.
Sans les immigrants, sans les travailleurs étrangers temporaires, sans les étudiants étrangers et sans les détenteurs de visas de travail temporaire, l’économie de l’Alberta risque de stagner. Où trouverons-nous les travailleurs nécessaires pour construire des pipelines, des lignes de transport d’électricité, des logements et des centres de données, et pour pourvoir les postes dans les garderies? Où trouverons-nous les personnes capables de développer nos secteurs biotechnologique et pharmaceutique, de récolter les légumes, de pratiquer des interventions chirurgicales, de diriger nos orchestres symphoniques et de livrer nos colis?
Nous ne pouvons pas laisser les discours anti‑immigrants et anti-migrants du régime toxique de Trump envahir notre imagination et nous faire croire à tort que l’Alberta a un problème d’immigration alors que ce n’est pas le cas. Nous ne pouvons pas laisser la peur et les préjugés prendre le pas sur le bon sens et l’intérêt personnel éclairé.
Merci encore, sénateur Loffreda, de m’avoir offert cette occasion.
Merci, hiy hiy et mahsi’cho à tous les milliers d’Albertains de tous les horizons politiques et de toutes les communautés qui se mobilisent et luttent aujourd’hui pour protéger la réputation, la cohésion sociale et, oui, l’économie de la province que nous aimons tant et que je suis si fière de représenter dans cette enceinte.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Motion tendant à exhorter le gouvernement à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie sont traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique—Ajournement du débat
L’honorable Sharon Burey, conformément au préavis donné le 24 février 2026, propose :
Que le Sénat reconnaisse que :
a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;
b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.
— Honorables sénateurs, c’est pour moi un immense honneur et un immense privilège de présenter cette motion à l’occasion de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, qui se déroule du 4 au 10 octobre, et à l’approche de la Journée mondiale de la santé mentale, qui aura lieu le 10 octobre.
Le 24 février 2026, je suis intervenue dans cette enceinte pour attirer l’attention du Sénat sur deux réalités urgentes: premièrement, que l’Organisation mondiale de la santé et l’Association canadienne pour la santé mentale avaient reconnu la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable; et deuxièmement, que les disparités persistantes dans l’accès aux soins de santé mentale et aux soins liés à la toxicomanie, ainsi que dans leur prise en charge, exigeaient une attention immédiate.
Aujourd’hui, cette motion invite le Sénat à exhorter le gouvernement du Canada à mettre en place un cadre juridique fédéral garantissant que les soins de santé mentale et les soins liés à la toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.
(2110)
Au moment d’aborder les difficultés associées aux soins en matière de santé mentale et de toxicomanie, nous devons tenir compte des Premières Nations, des Inuit et des Métis, qui ont pris soin de ces terres, et de la façon dont les contextes culturels et historiques, notamment le colonialisme et la discrimination systémique, continuent d’avoir des répercussions sur la santé mentale des peuples autochtones et des communautés marginalisées partout au Canada.
[Français]
Je tiens à remercier sincèrement mon équipe, mes collègues du Sénat, les analystes de la Bibliothèque du Parlement, ainsi que le Bureau du directeur parlementaire du budget et son personnel pour leurs recherches, leurs conseils et leur soutien. Je veux également souligner la contribution des travailleurs, des personnes ayant une expérience vécue et des partenaires du milieu qui m’ont rencontrée et ont encouragé ce travail. Parmi eux figurent des représentants du Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, de l’Association canadienne pour la santé mentale, de la Commission de la santé mentale du Canada, de la Société canadienne de pédiatrie, de l’Association des psychiatres du Canada, de l’Association médicale canadienne, de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, de l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, des Chefs de l’Ontario, de l’Association des femmes autochtones du Canada, des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que de nombreux autres intervenants.
[Traduction]
Chers collègues, beaucoup d’entre vous se souviendront que, le 19 juin 2024, j’ai lancé une interpellation au Sénat sur l’équité en matière de santé mentale, d’abus de substances et de toxicomanie tout au long de la vie. En septembre 2024, j’ai organisé une table ronde coparrainée par mes anciens et estimés collègues les sénateurs Kutcher et Seidman, et animée par le Dr Paul Roumeliotis. Je remercie le sénateur Black de son discours en faveur de l’interpellation, ainsi que mes collègues qui avaient l’intention de prendre la parole avant la prorogation et les élections subséquentes qui ont fait en sorte que l’interpellation soit rayée du Feuilleton. La présente motion nous permet de poursuivre ce travail important, qui place une question d’importance nationale à l’avant-plan de notre conscience collective et nous invite à travailler ensemble sur l’une des priorités déterminantes de notre époque.
En guise de plaidoyer en faveur de cette motion, je veux vous ramener au discours prononcé par le premier ministre Mark Carney au Forum économique mondial, à Davos, en janvier 2026. Ce discours a eu des échos partout dans le monde. Il a préparé le terrain pour que le Canada soit un chef de file, non seulement pour diriger les réflexions et mener dans les domaines des ressources naturelles, du commerce, de l’énergie, de l’agriculture et de l’intelligence artificielle, mais aussi en vue de favoriser la prospérité pour tous d’une manière plus pacifique et plus inclusive.
Plus récemment, le 8 septembre 2026, j’ai regardé avec beaucoup d’intérêt la vidéo intitulée La ligne de conduite, qui porte sur la guerre commerciale et les temps difficiles que nous vivons actuellement. Le premier ministre a placé ces difficultés dans un contexte historique et nous a rappelé que nous sommes maîtres de notre destin. Nous pouvons incarner nos valeurs et vivre souverainement à notre manière et dans notre propre pays. Il a parlé de résilience, de force et d’unité. Pour relever les défis qui nous attendent et prospérer, nous devons bâtir ensemble des systèmes de santé et de santé mentale plus forts et plus résilients. C’est précisément l’objet de cette motion.
Les investissements dans les grandes infrastructures, la diversification du commerce et d’autres initiatives stratégiques sont essentiels, mais on ne saurait trop insister sur l’importance économique fondamentale d’une main-d’œuvre en bonne santé mentale. Les progrès de l’intelligence artificielle et l’innovation dans les soins de santé, en particulier en santé du cerveau, qui englobe la santé mentale tout au long de la vie, peuvent placer le Canada à la frontière mondiale de l’économie de la santé mentale et de la santé du cerveau.
La parité en matière de santé mentale est une idée qui arrive à point nommé. En effet, elle se fait attendre depuis longtemps. Elle constitue d’ailleurs un objectif stratégique de bon nombre des organisations et des intervenants que j’ai mentionnés.
Pendant plus de 30 ans, j’ai exercé en tant que pédiatre spécialisée dans l’apprentissage, le comportement et la santé mentale des enfants. J’ai été témoin des longs délais d’attente et de la pénurie de services en milieu hospitalier, externe et communautaire. J’ai aussi vu les conséquences parfois dévastatrices pour les enfants, les adolescents et leur famille.
Je me souviens d’un enfant suicidaire qui a essayé de sauter d’une voiture en mouvement parce qu’il ne voulait pas aller à l’école. Nous avons appris plus tard qu’il souffrait d’un grave trouble d’apprentissage non diagnostiqué. Je me souviens d’un parent qui souffrait d’un trouble lié à la consommation de substances et qui, parce qu’il ne pouvait pas obtenir de services de garde d’enfants, ne pouvait pas suivre un traitement en consultation externe.
Aujourd’hui, nous en savons également plus sur les effets des réseaux sociaux et du jeu en ligne sur la santé mentale, le développement et l’apprentissage des enfants et des jeunes, ainsi que sur les risques posés par les robots conversationnels non réglementés et non testés.
En 2024, l’Association canadienne pour la santé mentale a publié son rapport inédit intitulé L’état de la santé mentale au Canada. J’ai eu l’honneur de coparrainer son lancement ici, au Sénat, et bon nombre d’entre vous y ont assisté. Le rapport pose une question simple, mais puissante : il n’est pas nécessaire de payer pour un traitement contre le cancer, alors pourquoi n’est-ce pas la même chose pour des soins de santé mentale qui assurent la survie? Je vous encourage à le lire.
En 1953, le Dr Brock Chisholm, médecin canadien et premier directeur général de l’Organisation mondiale de la santé, a déclaré que « sans santé mentale, il ne peut y avoir de véritable santé physique ». L’Organisation mondiale de la santé définit la santé mentale ainsi :
[...] un état de bien-être qui permet d’affronter le stress de la vie, de s’épanouir, d’apprendre, de travailler et de contribuer à la vie de la communauté.
L’objectif déclaré de la Loi canadienne sur la santé est de faciliter un accès raisonnable aux services de santé, sans obstacle financier ou autre, afin de protéger, de favoriser et de rétablir le bien-être physique et mental des Canadiens. Pourtant, la promesse de considérer le bien-être mental et le bien-être physique sur un pied d’égalité n’a jamais été pleinement réalisée. C’est ce que cette motion vise à corriger et c’est pourquoi elle est très importante.
Les données sont claires : la santé mentale, la santé du cerveau et la santé physique sont indissociables. Les personnes atteintes de diabète de type 2, par exemple, sont deux fois plus susceptibles de souffrir de dépression que la population en général. Parmi les personnes souffrant de dépression, le risque de crise cardiaque est plus de deux fois supérieur à celui de la population en général. Les enfants ayant des problèmes médicaux complexes sont plus susceptibles de souffrir de troubles neurodéveloppementaux et de problème de santé mentale. Ils dépendent davantage des services de santé et des services sociaux.
Notre compréhension scientifique du développement précoce du cerveau et de ses effets sur la résilience, la santé tout au long de la vie, le bien-être social, l’éducation, la justice et les résultats économiques est tout aussi claire.
Chers collègues, depuis que j’ai inscrit cette motion au Feuilleton pour la première fois, en 2025, un événement important a renforcé le principe fondamental qui la sous-tend. En mars 2026, l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa, ici même à Ottawa, a annoncé la publication d’un guide de pratique clinique canadien appelant les cliniciens à traiter les maladies du cœur, les maladies du cerveau et les problèmes de santé mentale ensemble plutôt qu’en vase clos. Cette approche intégrée — qui s’inscrit dans une perspective englobant l’ensemble des pouvoirs publics, l’ensemble de la société et la personne dans sa globalité — est au cœur de cette motion ainsi que des recommandations issues de l’interpellation et de la table ronde.
La lettre de mandat de 2021 adressée au ministre de l’époque demandait à celui-ci d’établir en permanence le Transfert canadien en matière de santé mentale afin de rendre les services en santé mentale plus accessibles, de même que de s’« assurer que les soins de santé mentale sont traités de façon égale et intégrale dans le système public de santé universel du Canada. »
Il est facile de perdre de vue l’essentiel parmi les crises qui font rage tant au pays qu’à l’étranger, mais des politiques et des lois claires et cohérentes peuvent générer des retombées sociales et économiques à long terme. Le Canada ne consacre que 6,3 % à 7 % de ses dépenses de santé à la santé mentale, comparativement à environ 15 % en France et 11 % en Allemagne.
En 2017, le gouvernement fédéral a fait preuve de leadership en collaborant avec les provinces et les territoires pour définir des priorités communes en matière de santé, prévoir un financement réservé, élaborer des plans d’action, et mettre en place des mécanismes de collecte de données et des mesures de reddition de comptes. Chers collègues, ce financement devrait prendre fin en 2027. Les Canadiens méritent de connaître la stratégie à long terme du gouvernement en matière de santé mentale et de toxicomanie, lesquelles constituent l’une de ces priorités communes.
L’accord prévoit que l’Institut canadien d’information sur la santé présente chaque année un rapport sur les indicateurs et les résultats. Son rapport d’octobre 2025 était sans équivoque : « Les besoins de nombreux Canadiens atteints de troubles mentaux ne sont pas satisfaits. »
(2120)
Nous savons qu’environ 70 % des troubles de santé mentale commencent pendant l’enfance ou l’adolescence. Bon an mal an, 6,7 millions de Canadiens, soit une personne sur cinq, doivent composer avec une maladie mentale. À l’âge de 40 ans, un Canadien sur deux aura vécu ou vit encore avec une maladie mentale.
Selon un rapport du Groupe CSA publié en 2026 et intitulé Le coût économique de la santé mentale au Canada, on évalue à 180 milliards de dollars par année le coût d’une mauvaise santé mentale au Canada. Une grande partie de ce coût est attribuable à des dépenses réactives et en aval, soit après que les problèmes se soient aggravés et aient entraîné des répercussions dans des systèmes qui n’ont jamais été conçus pour les gérer, comme les services de soutien au logement, les services policiers, les services correctionnels et les services d’urgence.
Si le Canada poursuit dans la même voie, le coût annuel d’une mauvaise santé mentale devrait atteindre 600 milliards de dollars d’ici 2050. Ce fardeau grandissant va nuire encore plus à la productivité et limiter le potentiel économique à long terme du Canada.
Le rapport cerne deux réformes essentielles : premièrement, atteindre la parité en matière de santé mentale de manière à ce que celle-ci reçoive le même financement, la même couverture et la même reddition de comptes que la santé physique; et, deuxièmement, réorienter le système vers la prévention en déplaçant les ressources en amont.
Selon le Conference Board du Canada, en l’absence d’investissements opportuns, le coût à vie d’une seule cohorte d’enfants présentant un début d’anxiété ou de dépression à l’âge de 10 ans s’élève à près de 1 billion de dollars. L’Association canadienne pour la santé mentale a également souligné que chaque dollar investi dans la santé mentale peut rapporter entre 4 et 10 $ à l’économie.
Chers collègues, cette motion demande au gouvernement de faire ce que les gouvernements font le mieux, c’est-à-dire fournir un leadership fédéral, agir en collaboration, élaborer des politiques durables et créer un cadre législatif qui réduit l’incertitude, renforce la résilience et place la santé mentale et la santé physique sur un pied d’égalité.
Nous savons que la prestation des soins de santé relève en grande partie des provinces et des territoires. Toute loi fédérale doit donc être élaborée en consultation et en coopération avec les provinces, les territoires et les corps dirigeants autochtones, dans le respect de leurs compétences et des priorités fondées sur les distinctions.
En 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié un rapport marquant intitulé De l’ombre à la lumière : La transformation des services concernant la santé mentale, la maladie mentale et la toxicomanie au Canada. Vingt ans ont passé, et il faut poursuivre sur cette lancée.
Honorables collègues, je vous exhorte à participer au débat et à appuyer cette motion qui demande au gouvernement du Canada d’établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.
Pour faire écho aux propos du premier ministre, ensemble, nous pouvons bâtir un Canada plus fort, plus résilient et plus inclusif. C’est ce que le Sénat fait le mieux : grâce à un second examen objectif, nous attirons l’attention sur des lacunes urgentes concernant les politiques et les lois, et nous contribuons à tracer la voie à suivre.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité d’étudier les biocarburants liquides
L’honorable Mary Coyle, conformément au préavis donné le 1er octobre 2026, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la question des biocarburants liquides au Canada, notamment les sujets suivants :
a)la technologie des biocarburants;
b)le Règlement sur les combustibles propres du Canada;
c)l’Incitatif à la production de biocarburants de Ressources naturelles Canada;
d)l’incidence de la loi et des règlements canadiens sur la production nationale de biocarburants;
e)les répercussions des lois en vigueur aux États-Unis, comme l’Inflation Reduction Act et le One Big Beautiful Bill Act, sur les producteurs canadiens de biocarburants;
f)l’importation d’huiles de cuisson usées;
g)le potentiel économique de l’industrie canadienne des biocarburants;
h)les retombées économiques des biocarburants dans les régions du Canada;
i)les possibilités d’exportation pour les biocarburants du Canada;
j)les effets des biocarburants sur l’environnement;
k)les enjeux pour les différents secteurs, comme le transport maritime et aérien, qui cherchent à adopter les biocarburants;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 octobre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Le Sénat
Adoption de la motion tendant à reconnaître le 23 octobre de chaque année comme la Journée du patrimoine hongrois
L’honorable Charles S. Adler, conformément au préavis donné le 1er octobre 2026, propose :
Que le Sénat du Canada :
1.reconnaisse officiellement le 23 octobre comme Journée du patrimoine hongrois au Canada;
2.encourage le gouvernement du Canada et les institutions publiques à souligner cette journée chaque année;
Que cette reconnaissance constitue une première étape vers l’intégration officielle de cette journée au calendrier des journées nationales reconnues par le gouvernement du Canada.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une motion portant que le Sénat du Canada reconnaisse le 23 octobre comme la Journée du patrimoine hongrois au Canada.
En cette période de crise pour notre pays, j’ai longuement hésité avant de présenter cette motion. Nous devons relever des défis qui concernent toute une génération, et je suis avant tout Canadien. Mais je suis convaincu que l’adoption de cette motion permet de mettre en valeur ce que le Canada a à offrir au monde.
Ce pays nous a tant apporté, à moi et à mes compatriotes canadiens d’origine hongroise. En retour, notre attachement à la démocratie et à la liberté a résonné, par l’entremise de ces liens, jusqu’à mon pays natal et a largement contribué à ce que la Hongrie parvienne à résister aux tentatives des autoritaires et des totalitaires. La Hongrie a tiré des leçons de notre expérience — de bonnes leçons — et j’en suis fier.
L’histoire de l’immigration hongroise au Canada remonte à bien longtemps. On considère que le premier Hongrois à avoir posé le pied sur le territoire qui allait devenir le Canada était Stephanus Parmenius, originaire de Buda, la ville située juste à côté de Pest. Budapest est composée des deux villes jumelles de Buda et de Pest. Il a débarqué en 1583 sur le territoire qui allait devenir St. John’s, à Terre-Neuve.
On le considère comme le premier Européen à avoir écrit des poèmes ici, au Canada. Cela n’étonnera personne qui est hongrois : la poésie occupe une place très, très importante pour les Hongrois. La Hongrie est un pays passionné, avec une poésie passionnée.
Trois siècles plus tard, les Hongrois ont commencé à arriver par vagues. Les premiers étaient des agriculteurs et des ouvriers. Au départ, ils se sont installés aux États-Unis, mais au XIXe siècle, ils ont pris la sage décision de se déplacer vers le nord. Ils ont établi des communautés agricoles dans ce qui allait devenir la Saskatchewan de Pamela Wallin. Au début du XXe siècle, environ 26 000 Hongrois sont arrivés. Ils cherchaient de nouvelles possibilités après l’effondrement de l’empire austro-hongrois.
Après la Seconde Guerre mondiale, ils ont été environ 12 000 à venir au Canada pour fuir le communisme. À la suite de la révolution hongroise du 23 octobre 1956, le Canada a ouvert ses portes à plus de 37 000 réfugiés hongrois. Il en a accueilli plus que tout autre pays à l’époque par rapport à sa population. Une fois de plus, le Canada a fait plus que sa part quand il a offert la liberté et l’égalité aux réfugiés du communisme. Ce fut l’un des plus vastes efforts de réinstallation de réfugiés de l’histoire du Canada.
Cette cohorte comprenait ma mère, mon père et moi. Je n’avais que deux ans et demi. Mon père m’avait fait sortir clandestinement de la Hongrie communiste dans un sac à dos. Les Hongrois qui sont arrivés au Canada après avoir fui la violence de 1956, comme nous, ont pu ressentir pour la première fois un sentiment de liberté.
À une époque où Internet et les communications internationales rapides n’existaient pas encore, cette liberté a joué un rôle crucial. Les gens restés en Hongrie ont été inondés d’histoires sur le Canada et ce qu’il avait à offrir, et sur la façon dont un gouvernement représente ses citoyens et travaille pour eux et pour la démocratie, et non pour servir les intérêts personnels des gens au pouvoir.
Même si le « communisme du goulache » était relativement moins restrictif que celui des autres pays du bloc de l’Est, il s’agissait tout de même de communisme, bien loin de la liberté dont nous jouissions ici.
Pendant les 30 années qui ont suivi le soulèvement de 1956, les Canadiens d’origine hongroise ont exploité les fissures qui se formaient dans le régime Kadar. Fort de ces liens transatlantiques, le premier programme d’études canadiennes a vu le jour en 1980 à l’Université Eotvos Lorand, à Budapest. Bien sûr, le communisme s’est effondré à la fin de cette décennie et, le 23 octobre 1989, la Hongrie s’est déclarée une république, créant une démocratie qui, bien qu’elle ait été mise à l’épreuve, s’est montrée résiliente.
Chers collègues sénateurs, je suis conscient de vous avoir demandé si nous pouvions voter sur cette motion plus rapidement que d’habitude. Après avoir rencontré l’ambassadeur hongrois, Miklos Lengyel, plus tôt cette année pour discuter du 70e anniversaire prochain de la révolution hongroise, je me suis dit que c’était une bonne façon de reconnaître notre histoire commune, et j’ai donné préavis de la motion à l’étude rapidement après notre retour. Le 23 octobre n’est plus qu’à quelques séances et, comme nous le savons, nous n’arrivons pas toujours à aborder cette partie de l’ordre du jour autant que nous le souhaiterions.
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Comme vous le savez, le 23 octobre est une date historique, non seulement pour mon pays natal, mais aussi pour les plus de 340 000 Canadiens d’origine hongroise qui vivent ici aujourd’hui. C’est une date importante parce qu’elle marque le moment où le Canada nous a ouvert ses portes il y a sept décennies, et nous a donné la possibilité de construire librement notre vie et de faire de ce pays notre foyer. Je serai éternellement reconnaissant à ce lieu, à ce pays, à cette terre et à mon foyer de m’avoir accueilli il y a tant d’années.
Je demanderais respectueusement à mes collègues du Sénat de se joindre à moi pour exprimer notre gratitude en proclamant le 23 octobre Journée du patrimoine hongrois au Canada. Merci. Meegwetch.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots au sujet de la motion du sénateur Adler relative à la journée du patrimoine hongrois au Canada.
J’ai eu la chance de me rendre en Hongrie à plusieurs reprises. Quand j’étais jeune, avant d’avoir des enfants et un vrai travail, j’ai sillonné le pays avec mon sac à dos. Je me souviens d’un petit village où je me suis rendu en train depuis Budapest : Kőszeg. Juste en dehors du village, alors que nous arrivions en train, j’ai aperçu, dans ce petit coin perdu de l’Ouest de la Hongrie, une station-service Petro-Canada. Je n’en croyais pas mes yeux. J’ai eu l’occasion d’y disputer quelques tournois de hockey, et j’y suis récemment retourné dans le cadre d’une mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe visant à observer les élections. Les dernières élections ont donné lieu à un phénomène plutôt spectaculaire : tout le pays s’est mobilisé d’une seule voix.
Je suis conscient des contributions remarquables que les Hongrois ont apportées et continuent d’apporter au Canada, et je remercie le sénateur Adler d’avoir rappelé que St. John’s a été la porte d’entrée pour de nombreux immigrants qui ont entrepris leur voyage vers une terre plus libre. Évidemment, cela remonte à l’époque où Terre-Neuve-et-Labrador n’avait pas encore rejoint le Canada. J’appuierai sans réserve la motion du sénateur Adler, et j’encourage mes collègues à faire de même.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 21 h 33, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)