Passer au contenu principal
Séances précédentes
Séances précédentes
Séances précédentes

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 102

Le mardi 17 novembre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente


LE SÉNAT

Le mardi 17 novembre 2026

La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honourable sénateurs, je voudrais prendre un instant pour vous aviser qu’un test du système d’alerte d’urgence En Alerte aura lieu demain, à 13 h 55. L’heure à laquelle l’alerte retentira diffère de province en province; certains sénateurs pourraient ainsi la recevoir plus tard. L’alarme risque d’interrompre l’interprétation, alors je vous prie donc de bien vouloir éteindre vos appareils mobiles et de les tenir éloignés des microphones.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le regretté Douglas Jung, C.M.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage au regretté Douglas Jung, fils distingué de la Colombie-Britannique et premier député fédéral d’origine asiatique de l’histoire du Canada, ainsi qu’aux courageux Canadiens d’origine chinoise de la Force 136 et de l’opération Oblivion. Grâce à leur extraordinaire héroïsme pendant la Seconde Guerre mondiale, ils méritent une place permanente et vénérée dans l’histoire de notre pays.

Pendant la Seconde Guerre mondiale, plus de 600 Canadiens d’origine chinoise se sont portés volontaires pour servir leur pays. En 1944, le Royaume-Uni a recruté des Canadiens d’origine chinoise pour de dangereuses opérations d’infiltration derrière les lignes ennemies en Asie.

Treize hommes ont été choisis pour l’opération Oblivion. Entraînés secrètement en Colombie-Britannique et en Australie, ils se sont préparés à la guérilla en sachant que leur capture signifierait la torture ou l’exécution. Douglas Jung lui-même a été gravement blessé lors d’un entraînement de saut en parachute, mais il a persévéré et est devenu instructeur d’agents du renseignement.

Comme Douglas Jung l’a rappelé plus tard, même si le Canada avait inscrit sur leurs certificats de naissance une mention signifiant qu’ils n’étaient pas citoyens canadiens, s’il leur avait refusé le droit de vote et s’il les avait empêchés d’exercer leur profession, ils étaient prêts à se sacrifier sans aucune garantie qu’ils seraient en retour traités comme des citoyens à part entière, une fois rentrés au pays.

Devenus d’anciens combattants à la fin de la guerre, ils ont fait preuve du même courage dans la lutte pour les droits civils. En servant leur pays, ils avaient mis fin à des décennies de préjugés, ce qui a mené à l’abrogation de la Loi d’exclusion des Chinois en 1947, puis au rétablissement du droit de vote. Tous les Canadiens de couleur qui étaient exclus depuis longtemps ont ainsi pu prendre part à la vie démocratique.

Le dévouement de Douglas Jung envers le Canada n’a jamais faibli. Il a obtenu son diplôme en droit de l’Université de la Colombie-Britannique et est devenu le premier avocat sino-canadien à comparaître devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. En 1957, il a été élu député de la circonscription de Vancouver-Centre et est devenu ainsi le premier député fédéral d’origine asiatique.

Au printemps 2007, juste après avoir remporté l’investiture pour être candidate aux élections fédérales, j’ai regardé un documentaire intitulé I am the Canadian Delegate, qui raconte l’histoire de l’arrivée aux Nations unies de Douglas Jung, en tant que membre de la délégation canadienne nommé par le premier ministre Diefenbaker. Alors qu’il s’apprêtait à s’assoir, un fonctionnaire onusien lui avait dit que le siège était réservé au représentant du Canada, ce à quoi il avait répliqué que le représentant du Canada, c’était lui. Et il avait pris la place qui lui revenait de droit. À l’heure où je venais d’entreprendre mon parcours politique, cette page d’histoire m’a beaucoup émue et inspirée.

Honorables sénateurs, le courage de Douglas Jung m’a donné de la force pendant la campagne électorale de 2008. Plus tard, lorsque l’ancien premier ministre Stephen Harper m’a nommé au Sénat, je savais que j’allais suivre avec beaucoup d’humilité les traces des géants qui m’avaient précédée. Nous devons à ceux qui nous sont passés avant nous les privilèges que nous avons aujourd’hui, en tant que sénateurs.

Nous nous souviendrons d’eux.

[Français]

Le décès de Pierre Montgrain

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs et sénatrices, un autre grand bâtisseur de l’Est-du-Québec nous a quittés récemment. M. Pierre Montgrain, violoniste, pédagogue et bâtisseur de la vie culturelle du Bas-Saint-Laurent, est décédé le 31 octobre dernier, à l’âge de 82 ans.

On mesure l’importance de sa contribution à ce qu’il a rendu possible dans notre région. Grâce aux institutions qu’il a contribué à créer, des générations de jeunes ont pu apprendre la musique près de chez eux. Des musiciens ont pu exercer leur métier dans la région et le public de l’Est-du-Québec a pu découvrir le répertoire symphonique à travers les concerts d’un orchestre bien ancré dans son milieu.

Formé au Conservatoire de musique de Québec, puis en Suisse, Pierre Montgrain s’est établi à Rimouski à son retour d’Europe. Il a participé à la création du Conservatoire de musique de Rimouski, où il a enseigné le violon pendant 32 ans, tout en poursuivant une carrière de soliste.

En 1977, il a fondé ce qui allait devenir l’École de musique du Bas-Saint-Laurent. Près d’un demi-siècle plus tard, cette école accueille toujours des enfants et des adultes qui souhaitent apprendre à jouer d’un instrument ou approfondir leur formation musicale.

En 1993, avec sa conjointe, Annie Lévesque, il a cofondé l’Orchestre symphonique de l’Estuaire et il en a assuré la direction jusqu’en 2005. L’Orchestre en est aujourd’hui à sa 31e saison. Sa longévité témoigne de la place que M. Montgrain a su prendre dans la vie culturelle de l’Est-du-Québec.

Pierre Montgrain était aussi peintre. Ses pastels, inspirés notamment par la lumière et les paysages du Bas-Saint-Laurent, ont été exposés au Canada et aux États-Unis.

À sa conjointe, Annie, à sa fille, Dominique, ainsi qu’à ses proches, à ses collègues et à ses anciens élèves, j’offre mes plus sincères condoléances.

Le Bas-Saint-Laurent perd un grand musicien et un homme qui a consacré une part importante de sa vie à transmettre son savoir et à donner à sa région les moyens de faire vivre la musique et la culture chez nous.

Nous lui en sommes très reconnaissants.

Merci. Meegwetch.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations, et de Scott Munro, chef de la direction. Ils sont accompagnés d’autres membres de leur équipe. Ils sont les invités des honorables sénateurs White, Wilson et Prosper.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Harold Calla, C.M.
Conseil de gestion financière des Premières Nations

L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le leadership remarquable d’Harold Calla et l’incidence durable du Conseil de gestion financière des Premières Nations.

Au cours des 20 dernières années, le conseil a travaillé aux côtés de Premières Nations partout au pays, aidant les communautés à renforcer leur gouvernance et leur capacité financière de même qu’à établir les voies qui mènent à une plus grande autodétermination. Plus de 400 Premières Nations ont bénéficié de ce travail, et les résultats se font sentir dans les communautés partout au pays.

Ce qui rend cette réalisation si significative, c’est qu’il ne s’agit pas simplement d’une question de gestion financière. Il s’agit en effet de donner aux nations la possibilité de prendre leurs propres décisions, de bâtir leur propre économie et de façonner leur propre avenir.

Grâce au personnel et au soutien du conseil, les Premières Nations renforcent leur capacité d’autodétermination; elles sont propriétaires de projets, investisseurs et créateurs d’emplois, de même que propriétaires d’une pêcherie des Maritimes et gestionnaires de leurs propres services d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées dans les provinces de l’Atlantique, ce qui génère des recettes fiscales et leur donne la confiance nécessaire pour gérer la prospérité, et non la pauvreté.

Chaque étape donne un nouveau sens à l’article 35 de la Constitution du Canada, transformant des aspirations qui n’étaient autrefois que des rêves en réalités au cours de notre vie.

(1410)

À deux reprises, le Sénat a appuyé à l’unanimité la Loi sur la gestion financière des premières nations, reconnaissant ainsi l’importance des institutions dirigées par des Autochtones pour faire progresser la réconciliation économique et l’édification de la nation.

Bien que le budget de 2026 appuie le mandat du Conseil de gestion financière des Premières Nations, j’encourage le Canada à continuer de fournir les ressources nécessaires pour répondre à la demande croissante des Premières Nations à la recherche de ces outils et de ces possibilités.

J’aimerais également inviter tous mes collègues, au nom des sénateurs Prosper et Wilson, à se joindre à nous ce soir à la salle 330 de l’édifice Wellington pour célébrer les progrès réalisés par les Premières Nations grâce à ces institutions. Les célébrations commenceront vers 17 heures.

Sur une note personnelle, j’ai eu le privilège de siéger à ce conseil. Cette expérience m’a permis d’apprécier directement le dévouement de son personnel, de ses dirigeants et des communautés qu’il sert. C’est donc un véritable honneur de pouvoir rendre hommage aujourd’hui à Harold Calla pour sa vision, sa persévérance et son engagement à aider les Premières Nations à réussir selon leurs propres conditions et à leur propre rythme.

Wela’lioq. Merci.

Nicholas Herring

Félicitations pour l’obtention du prix Giller

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’ai une bonne nouvelle à annoncer aujourd’hui. Je prends la parole pour féliciter l’écrivain Nicholas Herring, de l’Île-du-Prince-Édouard, qui comptait parmi les cinq finalistes du prix Giller. Hier soir, il a remporté ce prix pour son deuxième livre, Your Breath in Charcoal.

En 2022, M. Herring a reçu le prix Atwood Gibson Writers’ Trust Fiction pour son premier livre, Some Hellish. Il a donc remporté un prix prestigieux pour chacune de ses œuvres. Pour le prix Giller, 140 livres ont été soumis. Ce nombre a été ramené à 14 dans la liste préliminaire, puis on a sélectionné 5 finalistes. Enfin, le roman de M. Herring a été choisi par le jury.

Son livre a été publié par Goose Lane Editions, le plus ancien éditeur indépendant du Canada. Fondé en 1954, Goose Lane Editions, qui est basé à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, est un exemple remarquable de réussite dans l’Est du Canada. Je suis certain que tous les sénateurs se joindront à moi pour féliciter M. Herring et Goose Lane Editions de leur succès.

Chers collègues, la période des Fêtes approche, et les livres de M. Herring sont de merveilleux cadeaux pour votre famille et vos amis. Offrez-vous le plaisir de les lire.

Merci, chers collègues.

Visiteur à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Paul Wong, le premier artiste visuel officiel du Parlement.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Paul Wong, C.M.

L’artiste visuel officiel du Parlement

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, en 2021, j’ai été porte-parole de mon groupe parlementaire au sujet du projet de loi de l’ex-sénatrice Patricia Bovey visant à créer le poste d’artiste visuel officiel du Parlement. Aujourd’hui, je suis heureuse de féliciter Paul Wong, qui devient le tout premier artiste à occuper ce poste.

Puisque j’ai soutenu cette initiative tout au long de son cheminement législatif, il me tarde de voir ce qu’un artiste de cette trempe peut apporter au Parlement.

Cette réalisation doit beaucoup à l’ex-sénateur Wilfred Moore, qui a lancé ce projet en 2016, et à la persistance de l’ex-sénatrice Bovey. Je remercie également le sénateur Cardozo, qui a aidé à guider le projet de loi pendant la dernière étape du processus parlementaire avant qu’il ne devienne loi, en 2024. Le travail de tous ces gens a débouché sur la création de ce poste, que Paul Wong a tout pour rendre prestigieux.

Pendant plus de 50 ans, cet artiste basé à Vancouver a exploré les possibilités qu’offrent les arts visuels et médiatiques, y compris la vidéo et la photographie. Il a toujours su tester les limites des conventions et demander au public d’adopter de nouveaux points de vue. Ses œuvres ont été exposées aux quatre coins du monde, y compris au Museum of Modern Art de New York, au Musée des beaux-arts du Canada et à la Biennale de Venise.

Il fait partie d’une génération d’artistes qui croit que l’art ne sert pas seulement à orner les murs des musées, mais qu’il doit interpeller les communautés, explorer des sujets difficiles et laisser de la place à des voix différentes qui ne sont que trop rarement entendues.

En tant que membre du Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine du Sénat et peintre amatrice — je n’irais pas jusqu’à me qualifier d’artiste —, j’accorde de la valeur aux rencontres que l’art rend possibles.

M. Wong accède à ce poste fort de son jugement et de son imagination. J’ai hâte de voir quels artistes il fera découvrir aux Canadiens et les réflexions que leurs œuvres susciteront.

Je le félicite pour cette nomination historique. Puisse-t-il encourager les Canadiens à se découvrir les uns les autres grâce à l’art et à nous donner à nous, ici au Parlement, une bonne raison de marquer un temps d’arrêt pour regarder d’un peu plus près.

Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Carolina Palacios, directrice exécutive de la Société Elizabeth Fry d’Ottawa, et de Tania Hasbani, directrice des programmes. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Société Elizabeth Fry d’Ottawa

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 75e anniversaire de la Société Elizabeth Fry d’Ottawa.

En 1951, inspirées par Elizabeth Fry, une quakeresse britannique qui, plus d’un siècle auparavant, s’était employée à rendre le traitement des femmes incarcérées plus humain, cinq bénévoles du Club des femmes universitaires d’Ottawa ont commencé à rendre visite à des femmes à la prison d’Ottawa. Ces visites ont mené à la création d’un organisme qui est venu en aide à plus de 100 000 personnes jusqu’à maintenant, grâce à la contribution de milliers de bénévoles et d’employés dévoués.

Les femmes et les personnes de diverses identités de genre dont la Société Elizabeth Fry d’Ottawa s’occupe sont victimes d’inégalités et d’obstacles systémiques qui se recoupent comme la pauvreté, le racisme et l’itinérance, ainsi que des problèmes invalidants de santé mentale et de dépendance, la consommation de substances, la violence et les traumatismes.

Ce sont les femmes autochtones, noires et racisées qui sont les plus durement touchées. Depuis le début, la Société Elizabeth Fry d’Ottawa s’en tient au principe fondamental voulant que tout être humain mérite d’être traité avec bienveillance et dignité, ce qui permet aux individus et aux collectivités de s’épanouir.

Aujourd’hui, la Société Elizabeth Fry d’Ottawa soutient des femmes et des personnes de diverses identités de genre tout au long du processus judiciaire et de la déjudiciarisation. Elle les aide à planifier leur vie après la détention, à trouver un logement et à développer les outils nécessaires pour rebâtir leur vie et s’intégrer dans la société.

La Société Elizabeth Fry d’Ottawa offre de la sécurité, un sentiment d’appartenance, de l’espoir et des possibilités. De plus, elle comprend que la prévention passe par la mise en place d’options communautaires bienveillantes qui offrent des solutions de rechange à l’incarcération et facilitent l’intégration dans la collectivité. Elle reconnaît que les meilleurs investissements dans la collectivité sont ceux qui permettent d’obtenir des résultats productifs pour les gens et d’éviter qu’ils se retrouvent en détention.

Au nom des habitants d’Ottawa, de l’Ontario et du Canada, nous félicitons les générations d’employés, de bénévoles, de membres du conseil d’administration, d’alliés, de donateurs et de bailleurs de fonds de la Société Elizabeth Fry d’Ottawa. Nous les remercions de leur respect à l’égard des femmes et des personnes de diverses identités de genre dont la vie, le courage et la résilience motivent et inspirent leur travail.

Meegwetch. Merci.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

La vérificatrice générale

Commentaire sur les audits d’états financiers de 2025-2026—Dépôt du rapport

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada, intitulé Commentaire sur les audits financiers de 2025-2026, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 8(2).

[Traduction]

Le budget de 2026

Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2026, intitulé Maîtres chez nous.

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget supplémentaire des dépenses (B) 2026-2027.

Le receveur général

Les Comptes publics du Canada—Dépôt du rapport de 2025-2026

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).

Le Conseil du Trésor

Dépôt des Rapports sur les résultats ministériels de 2025-2026

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les Rapports sur les résultats ministériels pour la période se terminant le 31 mars 2026.

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi S-7—Dépôt de document

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. 1985, ch. J-2, par. 4.2(1).

Le Budget des dépenses de 2026-2027

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.

(1420)

Loi visant à bâtir un Canada fort

Préavis de motion tendant à autoriser le comité spécial à prolonger ses travaux et à former un sous-comité chargé de mener une enquête sur les allégations de divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels du comité

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que :

1.nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 6 octobre 2026, le Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort soit autorisé à poursuivre ses travaux suite à la présentation de son rapport final sur le projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, afin de compléter son enquête et de faire rapport au Sénat, conformément à l’annexe IV du Règlement du Sénat, sur les circonstances entourant les allégations de divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels du comité, et le harcèlement qui en aurait résulté à l’égard d’un ou de plusieurs sénateurs;

2.le comité cesse d’exister suite au dépôt de son rapport final sur la fuite alléguée, au plus tard le 29 avril 2027;

3.un sous-comité soit formé afin de mener une enquête sur les circonstances entourant les allégations de divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels, et le harcèlement qui en aurait résulté à l’égard d’un ou de plusieurs sénateurs;

4.le sous-comité soit composé de cinq membres : le président du comité, deux membres du Groupe des sénateurs indépendants, un membre du Groupe progressiste du Sénat et un membre du Groupe des sénateurs canadiens;

5.les membres du sous-comité, à l’exception du président du comité, soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis à la greffière du Sénat;

6.le sous-comité soit présidé par le président du comité;

7.les dispositions de l’article 12-5 du Règlement, concernant les changements de membres s’appliquent au sous-comité;

8.conformément à l’ordre 6 octobre 2026, le pouvoir du comité d’exiger la comparution de témoins et la production de documents et d’ordonner la publication de documents et de témoignages soit conféré au sous-comité;

9.le pouvoir du comité prévu à l’alinéa 8(3)a) de la Politique relative à la présence des sénateurs soit conféré au sous-comité;

10.nonobstant l’article 12-12(6) du Règlement, le sous-comité soit autorisé à faire rapport au Sénat.

Le budget de 2026

Préavis d’interpellation

L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur le budget intitulé Maîtres chez nous, déposé à la Chambre des communes le 5 novembre 2026 par le ministre des Finances et du Revenu national, l’honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, et au Sénat le 17 novembre 2026.

[Français]

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur la Présidente annonce qu’elle a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Transports et communications

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les investissements privés dans les grands aéroports canadiens

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les investissements privés dans les grands aéroports canadiens;

Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :

a)les enjeux concernant le modèle actuel de propriété et de gouvernance des grands aéroports canadiens;

b)les enjeux concernant la privatisation partielle ou totale de grands aéroports canadiens, y compris :

(i)les répercussions sur les infrastructures, les passagers, les communautés avoisinantes, les employés des aéroports, les transporteurs aériens et les fournisseurs de services (NAV CANADA, l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, les restaurants, les hôtels, etc.);

(ii)les répercussions sur l’aménagement des terrains aéroportuaires;

(iii)les répercussions sur l’ensemble du réseau aérien canadien;

(iv)l’accès aux données, aux renseignements et aux systèmes électroniques potentiellement sensibles, ainsi que les risques associés, dans le cadre d’un tel modèle de propriété;

(v)le cadre réglementaire à mettre en place et la question de l’équilibre entre les intérêts des investisseurs et celui des utilisateurs;

c)les autres modèles de propriété et de gouvernance des grands aéroports à l’étranger;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires mondiales

Les relations entre le Canada et la Chine

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, « Vous êtes en territoire chinois. » Voilà ce qu’a dit un homme à une femme qui manifestait pacifiquement devant le consulat chinois de Toronto après l’avoir poussée et frappée. Il a ajouté : « Je pourrais vous abattre. »

Le régime de Pékin n’essaie même plus de dissimuler ses manœuvres d’intimidation. Il empêche la tenue de cérémonies commémoratives sur la place Tiananmen. Son ambassadeur ordonne aux parlementaires canadiens de ne pas se rendre à Taïwan. Il exploite 18 postes de police illégaux en sol canadien. Pourtant, le gouvernement reste silencieux.

Quand le gouvernement cessera-t-il de tenter d’apaiser ce terrible régime totalitaire et quand mettra-t-il fin à la répression transnationale à l’endroit de citoyens canadiens qui a lieu ici même au Canada?

Des voix : Bravo!

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement prend très au sérieux toute activité transnationale ciblant des citoyens canadiens. Cela étant dit, sénateur Housakos, si nous tenons à maintenir les canaux de communication ouverts avec tous les pays du monde, c’est pour leur faire savoir quelles sont les valeurs canadiennes, quelle est notre position et pourquoi le gouvernement protège les Canadiens partout dans le monde.

Le sénateur Housakos : Sénateur Moreau, la transcription de la rencontre d’aujourd’hui entre le premier ministre et le président Xi ne contient pas un traître mot sur l’ingérence et l’intimidation étrangères. On peut plutôt y lire que les deux dirigeants « ont convenu que le partenariat stratégique entre le Canada et la Chine fonctionne bien ». Fonctionne bien pour qui? Si le premier ministre sent le besoin de se tenir debout et de se battre pour les valeurs et les principes canadiens, ne devrait-il pas à tout le moins aborder les activités préoccupantes qui se déroulent en sol canadien avec le président de la Chine?

Le sénateur Moreau : À la question « pour qui? », je réponds que c’est pour les Canadiens. Le partenariat Canada-Chine a permis de rétablir l’accès aux marchés de plus de 90 % des produits qui étaient auparavant frappés par des droits de douane, pour une valeur de près de 7,5 milliards de dollars.

Le premier ministre continue de travailler à la mise en œuvre d’un nouvel accord avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, lequel élargirait l’accès préférentiel du Canada à des marchés mondiaux représentant 3 milliards de consommateurs. Sénateur Housakos, quand nous prenons part à des négociations commerciales, en même temps, nous expliquons au pays...

[Français]

Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.

Le patrimoine canadien

La Francophonie

L’honorable Jim Quinn : Sénateur Moreau, selon ce que l’on a pu lire dans La Presse dernièrement, le premier ministre du Québec a déclaré que son gouvernement est disposé à voter différemment du Canada pour l’élection du prochain secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie. Pourriez-vous nous confirmer que le Québec et le Nouveau-Brunswick ont tous les deux le statut de gouvernement participant au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie, ce qui veut dire qu’ils sont tous deux libres de voter comme ils l’entendent pour toute question touchant la Francophonie, y compris l’élection du secrétaire général, et que les propos rapportés dans La Presse équivalent simplement à une réaffirmation de la réalité politique telle qu’elle est pratiquée depuis plus d’une quarantaine d’années?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question, sénateur Quinn. Je vais en profiter pour vous répondre dans la langue que vous avez si bien utilisée.

(1430)

La Francophonie réunit plus de 90 États et gouvernements unis par la langue française, la culture et l’engagement envers la diversité. Votre compréhension, toutefois, est la bonne. Pour répondre directement à votre question, le Canada, le Québec et le Nouveau-Brunswick partagent une longue histoire de coopération au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie. Chacun de ces gouvernements, à savoir le Canada, le Québec et le Nouveau-Brunswick, participe selon ses propres droits et, à titre de membre, a le droit de voter à l’intérieur de l’Organisation tel qu’il l’entend.

Le sénateur Quinn : Le premier ministre a annoncé que le Nouveau-Brunswick accueillera un pré-sommet pour les jeunes de la Francophonie, à Moncton, en août 2028. Sénateur Moreau, pouvez-vous nous dire combien le gouvernement fédéral versera pour ce sommet?

Le sénateur Moreau : Merci encore pour votre question, sénateur Quinn. Le gouvernement entend travailler très étroitement avec le gouvernement provincial et les municipalités pour faire en sorte que ce sommet soit un succès.

Pour aller directement à votre question, le Budget 2026 propose un investissement de 393,2 millions sur trois ans, en débutant en 2027-2028 pour les fins de ce sommet, notamment.

[Traduction]

Les femmes et l’égalité des genres

L’analyse comparative entre les sexes plus

L’honorable Kim Pate : Sénateur Moreau, au sujet de l’élargissement des pouvoirs que le projet de loi C-22 accorde aux forces de l’ordre pour enquêter sur des activités en ligne, les ministres ont déclaré au comité qu’il s’agit de ne pas « [...] répéter les erreurs du passé » en ce qui concerne la surveillance disproportionnée, la criminalisation des communautés marginalisées et la surveillance motivée par des considérations politiques.

Depuis, nous avons reçu l’analyse comparative entre les sexes plus du projet de loi. Il ressort de cette analyse que le projet de loi présente des risques de conséquences néfastes pour les peuples autochtones et les personnes de race noire. De plus, les experts soulignent que la protection contre ces risques qui est prévue dans le projet de loi est inadéquate.

Étant donné que nous n’avons pas pu questionner le gouvernement au sujet de l’analyse comparative entre les sexes plus lors des réunions du comité, auriez-vous l’obligeance de nous préciser comment le gouvernement surveillera et corrigera de manière proactive les conséquences néfastes du projet de loi C-22 pour les Noirs et les Autochtones.

Par ailleurs, quel est l’échéancier du gouvernement pour éliminer la surreprésentation des Autochtones dans les prisons, ce qu’il s’était engagé à faire au plus tard en 2025, pour donner suite au rapport de la Commission de vérité et réconciliation, mais qu’il n’a toujours pas fait?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Les mesures proposées dans le projet de loi C-22 s’appliqueraient de manière générale et ne cibleraient aucun groupe particulier au sein de la population. Cependant, le gouvernement sait que, dans la pratique, cette mesure peut toucher les collectivités différemment. Cette réalité sera prise en compte au cours du processus exhaustif d’établissement de la réglementation qui suivra l’adoption du projet de loi C-22 ainsi qu’au cours du processus décisionnel qui devra être suivi pour exercer les pouvoirs prévus dans le projet de loi C-22.

La sénatrice Pate : Les experts autochtones soulignent que les consultations ont été inadéquates concernant le projet de loi C-39 — sur les grands projets — et concernant le projet de loi C-22, qui pourrait être utilisé pour surveiller et criminaliser les protecteurs des terres et des eaux. Cette situation risque de provoquer des manifestations et des interventions policières. Des accusations pourraient être portées, des projets pourraient être perturbés et les investisseurs pourraient perdre confiance. Des peuples autochtones pourraient être obligés de se défendre et de faire valoir leurs droits devant les tribunaux.

Comment le gouvernement prévoit-il corriger cette situation avant l’adoption de ces projets de loi?

Le sénateur Moreau : Le gouvernement du Canada respecte et protège le droit de manifester pacifiquement garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Les mécanismes d’autorisation judiciaire et légale prévus dans le projet de loi C-22 devraient préserver ce droit et atténuer les éventuelles conséquences imprévues.

Le gouvernement continuera à suivre de près les implications concrètes à mesure que les mesures prévues dans le projet de loi seront appliquées.

Le patrimoine canadien

La compétitivité du secteur canadien des télécommunications

L’honorable Andrew Cardozo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement. Sénateur Moreau, ma question concerne l’achat possible de Telus par Québecor. Je me demande si vous pouvez nous faire part du point de vue du gouvernement.

Il y a quatre ans, les services de télécommunications étaient offerts par cinq grandes sociétés : Shaw, Rogers, BCE, Telus et Québecor. Il n’y en a plus que quatre, depuis l’achat de Shaw par Rogers il y a quelques années, et il pourrait maintenant n’en rester que trois. Le gouvernement est-il préoccupé par le degré limité de concurrence dans le milieu des télécommunications et l’univers technique?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement a pris note de l’annonce importante de Québecor. Cette transaction fera l’objet d’un examen indépendant rigoureux par le Bureau de la concurrence et le CRTC, qui s’ajoutera aux processus prévus par la Loi sur les télécommunications. Le gouvernement ne présumera pas des résultats de cet examen.

Je tiens toutefois à préciser que la priorité du Canada demeure inchangée. Les Canadiens s’attendent à ce que le secteur des télécommunications crée et maintienne de bons emplois, qu’il investisse dans le réseau de l’avenir, qu’il permette aux gens de rester connectés partout au Canada et qu’il offre un bon rapport qualité-prix.

Le gouvernement fait confiance au cadre réglementaire du Canada et il laissera le processus suivre son cours avant qu’une décision ne soit prise.

Le sénateur Cardozo : Merci. Ma question complémentaire concerne l’avenir de la concurrence. On a évoqué la possibilité d’autoriser la concurrence étrangère dans le domaine des télécommunications. À mon avis, ce serait problématique dans ce secteur si la souveraineté numérique nous préoccupe. Est-ce que le gouvernement se soucie de la souveraineté numérique? Nous aurions seulement trois compétiteurs. Le gouvernement demeurera-t-il défavorable à la présence d’intérêts étrangers dans notre industrie des télécommunications?

Le sénateur Moreau : C’est non seulement une question de souveraineté, mais aussi de sécurité nationale. L’infrastructure des télécommunications est essentielle à la sécurité économique du Canada, à la souveraineté nationale et à la résilience de nos collectivités.

Le gouvernement s’affaire à renforcer le cadre canadien des télécommunications afin de protéger les infrastructures essentielles et de garantir la fiabilité de la connectivité. Tout au long de l’examen de cette transaction, nous allons suivre le travail du CRTC et des autres organismes gouvernementaux concernés.

La justice

La Commission d’examen des erreurs du système judiciaire

L’honorable Tony Ince : Sénateur Moreau, quand le projet de loi C-40 était à l’étude au Sénat, le ministre de la Justice de l’époque, M. Virani, a écrit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le 5 novembre 2024, pour prendre un certain nombre d’engagements visant à lutter contre le racisme et le sexisme systémiques dans le système de justice pénale canadien. Il s’est notamment engagé à assurer la diversité des nominations à la commission, à permettre le regroupement des candidatures afin de cerner les tendances en matière de discrimination et à reconnaître les éléments de preuve intersectionnels et liés au contexte social lors de l’examen des cas.

Sénateur Moreau, la réponse du gouvernement à ma question du mois dernier ne faisait aucune mention des engagements de l’ancien ministre. Pouvez-vous nous expliquer comment le gouvernement entend respecter les engagements de l’ancien ministre et faire en sorte que ces obstacles systémiques soient pris en compte par la commission?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci, sénateur Ince. En effet, une commission d’examen des erreurs du système judiciaire contribuera à éliminer les obstacles systémiques et à fournir du soutien. La commission sera à l’image de la souveraineté du Canada et tiendra compte de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, comme les Autochtones, les Noirs et les Canadiens racisés.

Bien que les détails du fonctionnement de la commission ne soient pas encore connus, le gouvernement reste déterminé à éliminer les obstacles systémiques. Le gouvernement s’est engagé à procéder à des nominations guidées par des principes qui incluent la diversité linguistique et régionale, l’équité en matière d’emploi, ainsi que les membres de groupes ethniques et culturels.

Le sénateur Ince : L’ancien ministre s’est également engagé à ce que la commission soit bien dotée en personnel et en ressources, et il a exhorté le gouvernement à adopter le projet de loi C-40 en temps opportun afin que la commission puisse « commencer rapidement ses travaux ». Toutefois, la commission n’est toujours pas fonctionnelle, et le gouvernement cherche toujours un commissaire en chef.

Quel est l’échéancier de mise en œuvre du gouvernement et quand la commission commencera-t-elle réellement à examiner des cas?

Le sénateur Moreau : Je ne peux pas commenter directement le processus de nomination. Le gouvernement travaille actuellement à la désignation et à la nomination d’un commissaire en chef compétent, ce qui constitue une étape importante vers la mise en œuvre complète de la commission. Une fois nommé, le commissaire en chef déterminera la date d’inauguration de la commission et sera chargé de veiller à ce que l’organisation soit prête à remplir son mandat efficacement.

(1440)

La sécurité publique

La prévention des inondations

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, le mois dernier, lorsque j’ai posé une question à la ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience des communautés au sujet des efforts de prévention des inondations dans la prairie Sumas, en Colombie-Britannique, elle a rejeté la responsabilité sur la province tout en prétendant collaborer avec les intervenants locaux. Pourtant, cette semaine, le maire d’Abbotsford, Ross Siemens, a déclaré à la CBC que la population locale n’est tout simplement pas entendue.

Sénateur Moreau, la vallée du Fraser est une région d’importance nationale. On y trouve des terres agricoles qui comptent parmi les plus fertiles du Canada ainsi qu’un corridor de transport routier et de transport d’énergie essentiel où transitent plus de 65 milliards de dollars de marchandises chaque année. Si le gouvernement est déterminé à protéger les régions qui jouent un rôle d’intérêt national, pourquoi ne réagit-il pas aux inondations qui menacent la vallée du Fraser?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement est bien au fait de la situation dans la vallée du Fraser, et c’est la raison pour laquelle le budget de 2026 renforce la capacité du Canada à intervenir en cas de catastrophes naturelles et à protéger les collectivités vulnérables grâce à un financement qui pourra atteindre 2,5 milliards de dollars afin de doubler la production canadienne de bombardiers à eau et de déployer des moyens accrus lors des interventions contre les feux de forêt. Une somme de 14,8 millions de dollars par année est également prévue pour la prévention et la protection contre les feux de forêt sur les terres des Premières Nations. Une autre somme, cette fois de 50 milliards de dollars, servira à constituer un système d’assurance contre les séismes afin de faciliter le rétablissement après les tremblements de terre majeurs.

En ce qui concerne les inondations, le gouvernement travaille en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux de tout le pays pour s’assurer que les Canadiens se sentent en sécurité.

La sénatrice Martin : Ces sommes peuvent sembler importantes, sénateur, mais notre pays est immense. La ministre a parlé d’un fonds de 20 millions de dollars pour des études sur les mesures d’atténuation, mais le maire Siemens a qualifié ce financement de goutte d’eau dans l’océan. Il a souligné qu’environ 1,5 milliard de dollars sont nécessaires pour la protection à long terme contre les inondations dans la région. Le gouvernement ira-t‑il au-delà des études et des annonces et s’engagera-t-il à fournir le financement nécessaire? Je sais que vous avez regardé les chiffres, mais il faudra encore plus d’argent pour construire les infrastructures nécessaires à la protection...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice Martin.

Le sénateur Moreau : Honnêtement, je suis assez surpris de vous entendre dire, en tant que sénatrice conservatrice, que 50 milliards de dollars, 2,5 milliards de dollars et 14,8 millions de dollars sont une goutte d’eau dans l’océan. Le gouvernement est très déterminé à assurer la sécurité publique, et je peux vous assurer qu’il a la ferme intention de continuer à collaborer étroitement avec les provinces pour veiller à ce que les inondations récurrentes que nous vivons soient prises en considération.

[Français]

L’emploi et le développement social

Les mesures de soutien pour les travailleurs canadiens

L’honorable Richard Martel : Monsieur le leader du gouvernement, dans son nouveau budget, le gouvernement prévoit de faire passer les effectifs de l’industrie canadienne de la défense de 38 000 à 89 000 emplois. C’est une ambition importante. Cependant, sur le terrain, nos entreprises ont déjà de la difficulté à recruter des soudeurs, des machinistes et d’autres travailleurs spécialisés.

Est-ce que le gouvernement a évalué combien de nouveaux travailleurs devront être formés pour atteindre cet objectif, sans venir accentuer la pénurie de main-d’œuvre de nos PME?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de la question, sénateur Martel.

De façon générale, vous savez très bien que l’orientation globale du gouvernement, dans le budget de 2026, est de mettre à la disposition des entreprises partout au Canada, incluant au Québec, les sommes nécessaires pour avoir des investissements, dont la Mégadéduction, pour faire en sorte que leur situation fiscale s’améliore, de créer des emplois et de faire en sorte que notre économie progresse.

Le gouvernement travaillera en étroite collaboration non seulement avec les gouvernements, les provinces et les municipalités, mais également avec les entreprises. Ce que contient le budget est le résultat d’entretiens que le gouvernement, notamment le ministre des Finances et du Revenu national, a eus avec les représentants des entreprises pour s’assurer que les mesures mises en place leur permettent d’avoir la main-d’œuvre nécessaire, de s’assurer que cette main-d’œuvre est payée selon des salaires décents et de veiller à ce que l’économie puisse ainsi progresser.

Le sénateur Martel : Monsieur le leader, former des travailleurs prend du temps. Nos entreprises, elles, en ont besoin maintenant.

Est-ce que le gouvernement peut nous dire combien de nouveaux travailleurs il prévoit former chaque année pour atteindre son objectif?

Le sénateur Moreau : Pour avoir des employés et maintenir de bons emplois, la première chose dont les entreprises ont besoin est la prévisibilité. Comme le budget de 2025 avait commencé à le faire, le budget de 2026 amène de la prévisibilité pour les entreprises, une capacité d’emprunt augmentée, une capacité fiscale améliorée et un accès à de nouveaux marchés, notamment ceux que le premier ministre ouvre avec les ententes internationales.

[Traduction]

L’environnement et le changement climatique

Les eaux transfrontalières et limitrophes

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Plus de 40 % de la frontière canado-américaine est aquatique. Nos bassins hydrographiques partagés font battre nos économies, irriguent nos champs et font vivre des millions de personnes. Pourtant, une note interne de l’Agence canadienne de l’eau indique que notre sécurité nationale à long terme est menacée par les pressions accrues sur ces eaux transfrontalières. Cette note fait spécifiquement mention, en plus du changement climatique et des graves sécheresses aux États-Unis, de l’émergence rapide de nouvelles technologies qui consomment énormément d’eau en tant que risque critique.

À mesure que la demande en eau s’intensifie au sud de la frontière et que les industries se font de plus en plus gourmandes, quelles mesures concrètes le gouvernement prend-il pour protéger la souveraineté des eaux canadiennes, assurer l’observation du traité des eaux limitrophes et faire en sorte que nos collectivités ne se retrouvent pas le bec à l’eau?

Une voix : Excellente question.

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup, sénatrice Osler. C’est une question très importante, car l’eau est au cœur de l’identité, de l’économie et de la sécurité du Canada. La protéger n’est pas optionnel; c’est une priorité fondamentale du gouvernement. C’est pourquoi la protection de nos lacs, y compris du lac Ontario, de nos fleuves et rivières et de nos milieux humides, afin de maintenir la biodiversité et la santé de nos milieux aquatiques, n’est pas négociable. Le gouvernement a lancé des consultations publiques au sujet de la toute première Stratégie nationale sur la sécurité de l’eau afin de protéger l’eau douce au Canada pour les gens, l’économie et l’environnement qui en dépendent.

Le gouvernement travaille là-dessus en partenariat avec les peuples autochtones, les provinces et les territoires parce que la sécurité de l’eau est essentielle pour bâtir un avenir plus fort. C’est une simple question d’intendance responsable.

La sénatrice Osler : Merci pour cette réponse, sénateur Moreau. Toutefois, les Canadiens ont besoin de plus que des consultations sans fin.

La note interne de l’Agence canadienne de l’eau souligne que près du tiers de nos eaux souterraines ne sont pas cartographiées, même si les nouvelles technologies qui consomment énormément d’eau accroissent rapidement la demande.

En tant que pays, nous ne pouvons pas défendre efficacement la souveraineté de nos eaux transfrontalières si nous ne savons pas exactement ce que nous devons protéger. Le gouvernement s’engagera-t-il à terminer la cartographie de nos nappes aquifères limitrophes dans des délais fermes et à établir des mesures de protection fédérales claires contre les industries qui consomment de grandes quantités d’eau...

Son Honneur la Présidente : Merci, sénatrice.

Le sénateur Moreau : La ministre Dabrusin a qualifié la Stratégie nationale sur la sécurité de l’eau de priorité critique. Le cadre stratégique n’a pas encore été finalisé. Les consultations publiques et auprès des parties prenantes viennent de prendre fin, le 25 octobre 2026. Je m’attends à ce que nous en voyions les résultats très bientôt.

La défense nationale

La force de réserve

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, les Canadiens se sont récemment réunis pour honorer le sacrifice et le service des anciens combattants à l’occasion du jour du Souvenir, la cérémonie la plus importante pour les hommes et les femmes des Forces armées canadiennes. Pourtant, un reportage de la CBC indique que certaines unités de la Réserve ont dû limiter la participation aux événements du jour du Souvenir en raison de contraintes budgétaires, les commandants ayant prévenu que la participation à ces événements pourrait se faire au détriment de l’entraînement.

Sénateur Moreau, comment le gouvernement peut-il justifier l’annonce de milliards de dollars de nouvelles dépenses en défense alors qu’on dit aux réservistes qu’il n’y a pas assez d’argent pour l’entraînement de base et la pleine participation des régiments au jour du Souvenir?

L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je suis tout à fait d’accord avec vous pour dire que le jour du Souvenir est une journée très émouvante et très importante. J’y étais, et je remercie le sénateur Cardozo et les sénatrices Duncan et Patterson, qui m’ont accompagné lors de cette cérémonie.

Je ne suis pas au courant de ce que vous soulevez avec votre question. Vous savez que je viens d’une famille qui a perdu certains des siens pendant la Deuxième Guerre mondiale; faire preuve de respect envers nos anciens combattants est donc un véritable engagement pour moi. Je vais me renseigner et je vous reviendrai avec une réponse.

La sénatrice Martin : Je vous remercie de votre engagement à cet égard. Comme vous le savez, le jour du Souvenir est essentiel au moral et à l’esprit de corps de ceux qui servent aujourd’hui. Il inspire également la prochaine génération à revêtir l’uniforme. Cependant, je suis consciente que les réservistes sont souvent lésés. Ils ont du mal à réclamer des dépenses et il y a des retards. J’espère que vous pourrez vous renseigner plus précisément sur le soutien offert à nos réservistes.

Le sénateur Moreau : Je peux vous assurer que je vais soulever la question auprès de la ministre et que je vous reviendrai avec une réponse.

Les travaux du Sénat

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, veuillez faire attention lorsque vous manipulez des documents près d’un micro ouvert. Les bruits provoqués par un contact accidentel avec le micro peuvent entraîner des interruptions dans l’interprétation. Merci, honorables sénateurs.


(1450)

[Français]

ORDRE DU JOUR

Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi S-7, Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens.

[Traduction]

Ce projet de loi volumineux apporte des modifications réglementaires et administratives substantielles qui touchent 31 lois fédérales et 11 ministères. La portée de ce texte législatif de près de 200 pages est considérable et vaste. De nombreuses parties du projet de loi portent sur divers sujets, comme les réformes numériques, les frontières et les ressources naturelles, mais, fidèle à mon habitude, je me concentrerai sur les effets et les conséquences sur le secteur de l’agriculture.

Je vais commencer par les éléments positifs.

Selon la Fédération canadienne de l’agriculture, le projet de loi S-7 est, dans l’ensemble, un pas dans la bonne direction pour le secteur agricole. Réduire la paperasserie et le fardeau administratif, améliorer la compétitivité et accélérer l’accès aux intrants et à la technologie sont toutes des mesures qui aideraient les agriculteurs à augmenter leurs bénéfices et à alléger leur charge de travail. La fédération a aussi indiqué que bon nombre des changements apportés par le projet de loi S-7 répondent directement à des recommandations formulées par le secteur. Il est toujours réconfortant de constater que le gouvernement tient compte de l’opinion des parties prenantes qui ont une connaissance approfondie de leur situation.

C’est dans la partie 1 du projet de loi qu’on trouve le plus grand nombre de modifications qui auraient un effet positif pour les agriculteurs et les producteurs.

Premièrement, il y a le Programme de paiements anticipés, qui serait simplifié si le projet de loi est adopté. Ce changement pourrait contribuer à réduire le fardeau administratif lié à l’obtention et au remboursement des avances. Les agriculteurs et les producteurs doivent souvent composer avec des liquidités limitées pour gérer leurs contrats et leurs commandes tout au long de la saison, de sorte qu’un accès rapide à du financement améliorerait assurément les choses. De plus, en supprimant l’obligation pour le ministre des Finances d’approuver les ajustements aux plafonds des avances, on renforcerait la capacité de réagir rapidement à l’évolution de l’environnement économique.

Un autre élément positif du projet de loi S-7 que la FCA a souligné est la reconnaissance des systèmes réglementaires étrangers. Les agriculteurs et les producteurs canadiens peuvent être considérablement désavantagés lorsqu’ils n’ont pas accès à des intrants et à des technologies qui sont disponibles dans d’autres pays ou administrations. En vertu du projet de loi S-7, le gouverneur en conseil pourrait reconnaître des systèmes réglementaires étrangers touchant les aliments du bétail, les engrais, les semences et les produits biologiques vétérinaires qui arrivent sur le marché canadien.

En théorie, cela pourrait aider à accélérer les approbations et à réduire les chevauchements, pourvu que les normes scientifiques et en matière de gestion des risques du Canada soient maintenues. Dans la pratique, il faudrait voir comment le gouverneur en conseil sélectionnerait les administrations et les produits, et à quelle vitesse les règlements nécessaires pourraient être mis en œuvre. Je vais revenir là-dessus dans une minute.

Parmi les autres changements positifs, mentionnons ceux qui seraient apportés à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, où un nouveau système d’administration électronique pourrait réduire la paperasse et améliorer l’efficacité. Comme on le sait, la connectivité et l’accès numérique laissent à désirer dans certaines zones rurales. Il faudrait donc voir si la mise en œuvre d’un système numérique complique ou facilite la vie de nos agriculteurs et producteurs.

Malheureusement, ce ne sont pas toutes les parties du projet de loi qui apportent des changements positifs évidents pour le milieu agricole. Par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance des systèmes de réglementation étrangers, l’Association canadienne des producteurs de semences, ou ACPS, a souligné qu’il était essentiel de veiller à ce que l’accès à ces systèmes ne se transforme pas en un accès détourné au Canada ou qu’il ne réduise pas la responsabilité du gouvernement d’administrer un système d’approbation national moderne, efficace et efficient dans notre pays.

L’ACPS a également relevé une zone grise en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de réglementation étrangers. Le gouvernement a-t-il l’intention d’utiliser le pouvoir de réglementation uniquement pour l’enregistrement des variétés, c’est-à-dire l’exigence réglementaire que les nouvelles variétés de culture doivent respecter avant d’obtenir une approbation, ou espère-t-il également appliquer cette nouvelle norme aux végétaux à caractères nouveaux, c’est-à-dire les végétaux qui présentent une nouvelle caractéristique?

Il y a quelques autres questions sur cet article qui méritent d’être consignées au compte rendu. Par exemple, comment va-t-on vérifier les organismes de réglementation étrangers? Pourquoi certains produits, comme les pesticides et les produits médicaux vétérinaires, ont-ils été exclus de la réglementation des systèmes étrangers?

Sans réponse claire à ces questions, il est difficile d’évaluer quels pourraient être les risques environnementaux, de sécurité et autres lorsqu’un nouvel intrant ou une nouvelle technologie agricole est disponible au Canada par l’entremise de ce système.

Il y a un autre élément du projet de loi S-7 qui a été signalé par l’Association canadienne des producteurs de semences, et c’est la modification qui retire au ministre le pouvoir de désigner par arrêté ce que sont les « semences de mauvaises herbes », telles que définies dans la Loi sur les semences. Actuellement, celles-ci sont publiées dans l’arrêté sur les graines de mauvaises herbes, qui les classe en fonction de leur niveau de dangerosité et des quantités autorisées dans un échantillon de semences. Par exemple, une mauvaise herbe nuisible interdite ne serait tolérée dans aucun échantillon, quelle que soit sa concentration.

Le projet de loi modifie le système actuel et le remplace par un pouvoir réglementaire.

L’Association canadienne des producteurs de semences espère qu’une liste des mauvaises herbes nuisibles sera intégrée par renvoi, afin que les modifications apportées à cette liste soient effectuées en temps opportun.

J’ai également reçu des commentaires de Grape Growers of Ontario, dont les membres sont préoccupés par les articles 6 et 7 de la partie 1 du projet de loi S-7. L’article 6 porte sur l’accessibilité de l’information, et ils craignent qu’il n’inclue l’accès à des informations exclusives des producteurs, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs pouvoirs réglementaires délégués. L’article 7 est préoccupant, car il pourrait donner au ministre le pouvoir de modifier les offices de commercialisation et d’autres dispositions, au besoin.

D’après l’organisme Grape Growers of Ontario, ces pouvoirs pourraient nuire à la capacité de l’office de commercialisation de représenter ses membres, qui n’ont d’ailleurs pas été consultés au sujet de cette décision. J’insiste sur le fait qu’ils nous ont dit qu’ils n’ont pas été consultés.

Chers collègues, un projet de loi de cette ampleur exige un examen approfondi. Nous devons écouter nos intervenants et poser des questions au cours du processus afin de procéder à un second examen objectif et attentif du projet de loi S-7.

Alors que le projet de loi est censé éliminer la paperasserie et les exigences réglementaires, il convient aussi de demander pourquoi il ne traite pas de l’accès à la main-d’œuvre au moyen du Programme des travailleurs étrangers temporaires. De nombreux intervenants du milieu agricole nous ont dit que les problèmes de main-d’œuvre continuent de nuire au secteur, c’est pourquoi je me demande pourquoi il n’en est pas question dans cette mesure législative.

Par ailleurs, il est important de veiller à ce que le projet de loi S-7 établisse un juste équilibre entre les décisions du gouverneur en conseil et les responsabilités ministérielles. Étant donné que le projet de loi effectue un rééquilibrage des pouvoirs à plusieurs égards, c’est seulement en l’examinant de plus près et en écoutant les intervenants que nous pourrons déterminer quelles responsabilités seraient mieux adaptées à une mesure législative, plus stricte, mais stable, et lesquelles il conviendrait de laisser dans la réglementation. C’est un sujet dont il faut discuter à l’étape de l’étude en comité et à la troisième lecture, et les solutions présentées doivent refléter ce qui répond le mieux aux besoins du secteur agricole, pas ce qui est le plus simple pour le gouvernement.

Chers collègues, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, continuons de poser ces questions et de nombreuses autres questions essentielles, et écoutons les intervenants tout au long du processus. Ainsi, nous soumettrons le projet de loi S-7 à la réflexion et à l’examen nécessaires pendant son parcours au Sénat.

Merci, meegwetch.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes

Troisième lecture—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, troisième lecture, article no 1 :

L’honorable David M. Arnot propose que le projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, avant de devenir sénateur, j’ai été commissaire aux traités de la Saskatchewan. Les responsabilités de cette charge étaient différentes de celles du commissaire à la mise en œuvre des traités modernes proposé dans le projet de loi C-10. Mon travail portait principalement sur les traités numérotés historiques, l’éducation sur les traités et la relation entre les Premières Nations et la Couronne.

Cependant, il y a une chose importante que ces deux rôles ont en commun : le travail visant à honorer les traités dépend de la disponibilité de bons renseignements et de bonnes données. Il dépend de ce qui a été promis, de ce qui était prévu, de ce qui a été fait et de ce qui reste à faire.

Lorsque j’étais commissaire aux traités, j’ai souvent souhaité avoir un meilleur accès à des renseignements fiables sur la mise en œuvre des traités. Je fais référence entre autres à des renseignements qui permettraient de cerner où il y a eu des progrès, où tout est au point mort et les raisons de ce blocage; à des renseignements qui pourraient nous aider à comprendre si les difficultés découlent de ressources inadéquates, d’une mauvaise coordination, d’interprétations contradictoires des obligations ou d’un manque de volonté politique; et à des renseignements qui pourraient aider les Premières Nations, les gouvernements autochtones et les Canadiens à faire la distinction entre les promesses faites et les promesses tenues.

(1500)

Je sais à quel point ces renseignements auraient été précieux dans le cadre de mon travail. Je crois que les partenaires autochtones signataires de traités modernes qui ont défendu le projet de loi C-10 en comprennent très bien la valeur. Ils savent que de bons renseignements ne sont pas simplement utiles à la préparation de rapports; ils sont essentiels à l’efficacité du gouvernement. Ils éclairent les décisions relatives aux priorités, aux ressources, aux programmes et aux politiques publiques. Ils aident les gouvernements à cerner les problèmes avant qu’ils ne s’incrustent. Ils permettent au Parlement d’évaluer si la Couronne s’acquitte de ses obligations. Sans renseignements fiables, il est difficile de rendre des comptes. Sans reddition de comptes, la mise en œuvre ne peut devenir guère plus qu’une aspiration. C’est pourquoi je considère le projet de loi C-10 comme un important pas en avant. La réconciliation doit s’appuyer sur des données probantes.

Honorables sénateurs, dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé des traités comme d’un pont vers l’avenir. J’ai parlé de l’espoir qui repose dans nos cœurs et entre nos mains et de la responsabilité d’honorer les engagements qui définissent nos relations. Je continue de croire que la réconciliation doit venir du cœur. Elle doit être fondée sur le respect, l’empathie, la compréhension mutuelle et une réelle volonté de bâtir des relations entre les peuples.

Aujourd’hui, j’aimerais ajouter quelque chose à cette proposition. La réconciliation peut commencer dans nos cœurs, mais elle doit reposer sur des preuves et être appuyée concrètement par des gestes. Les bonnes intentions comptent, mais elles ne suffisent pas à remplir les obligations découlant des traités. Lorsque les données révèlent des lacunes, les gouvernements doivent être prêts à corriger le tir. C’est la promesse d’un système de surveillance indépendant. Ce n’est pas que tous les problèmes disparaîtront et que tous les désaccords seront résolus, mais que le Parlement et les partenaires à un traité moderne disposeront de meilleurs renseignements pour déterminer si le gouvernement fédéral fait ce qu’il s’est engagé à faire.

Chers collègues, l’un des aspects les plus convaincants du projet de loi C-10 est la façon dont il a été élaboré. Ce projet de loi n’a pas simplement été rédigé par le gouvernement fédéral et présenté aux peuples autochtones pour recueillir leurs commentaires. Il a été élaboré et rédigé conjointement avec les partenaires autochtones à un traité moderne. Cette distinction est à la fois unique et très importante.

Depuis plus de deux décennies, les partenaires à un traité moderne réclament une surveillance indépendante de la mise en œuvre des traités fédéraux. La Coalition des ententes sur les revendications territoriales, créée en 2003, a joué un rôle central dans cette démarche. Le projet de loi dont nous sommes saisis reflète des années de discussions, de négociations et de collaboration.

Lors des audiences du comité, Eva Clayton, présidente de la nation nisga’a et coprésidente de la Coalition des ententes sur les revendications territoriales, a dit sans ambages :

Ce sont les partenaires autochtones signataires des traités modernes qui ont demandé l’élaboration du projet de loi C-10 et qui ont participé à sa rédaction. En d’autres termes, le projet de loi est autant le nôtre que celui du gouvernement.

Ici, « le nôtre » désigne la nation nisga’a.

Voilà une déclaration digne de mention, honorables sénateurs. C’est rare que les Chefs autochtones parlent d’une mesure législative fédérale dans ces termes. On ne s’est pas contenté de consulter les Autochtones : ceux-ci ont bel et bien participé à la mise au point du projet de loi.

La ministre Rebecca Alty l’a d’ailleurs confirmé lorsqu’elle a comparu devant le comité. Elle a expliqué que les partenaires à un traité moderne avaient travaillé de concert avec les fonctionnaires du début à la fin du processus de rédaction au lieu de n’être appelés à intervenir qu’une fois les grandes décisions déjà prises.

Voilà un exemple éloquent de ce qu’une collaboration de bonne foi permet d’accomplir. Cela ne veut pas dire pour autant que les dispositions sont forcément toutes irréprochables ni que le Parlement n’a plus le devoir d’étudier la mesure législative aussi attentivement, mais plutôt qu’il faut respecter le processus qui a abouti au projet de loi et prêter une oreille attentive aux gouvernements qui y ont pris part.

Ces gouvernements ont lancé un message limpide: ils veulent que le projet de loi soit adopté. Ils veulent qu’il soit adopté sans amendement ni retard injustifié. J’estime que ce message doit être dûment pris en compte.

Honorables sénateurs, je tiens à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de leur examen minutieux du projet de loi C-10. Je remercie aussi la sénatrice Michèle Audette, qui préside le comité; le sénateur Paul Prosper, qui a présidé la réunion consacrée à l’étude article par article; ainsi que tous les sénateurs qui ont pris part à l’étude. Le comité a entendu les témoignages de représentants de la nation nisga’a, de la Nunavut Tunngavik Incorporated et du gouvernement du Nunatsiavut, ainsi que celui de Miles Richardson, président de Reconciling Ways of Knowing. La ministre Alty et de hauts fonctionnaires sont également venus témoigner.

Les témoignages ont été particulièrement précieux parce qu’ils ont fait avancer notre discussion au-delà de la proposition générale selon laquelle la mise en œuvre des traités est difficile. Nous avons entendu des exemples concrets de ce qui se passe lorsque les obligations de la Couronne ne sont pas respectées, et les témoins ont montré pourquoi l’information indépendante et la surveillance continue sont manifestement importantes. Je vous donne trois exemples.

La nation nisga’a : quand la mise en œuvre mène au litige.

Eva Clayton a dit au comité qu’il a fallu 27 ans à la nation nisga’a pour négocier son traité moderne. Ces négociations ont donné lieu à des compromis substantiels. L’Accord définitif Nisga’a, qui est entré en vigueur en 2000, a établi une nouvelle relation constitutionnelle et a créé d’importantes possibilités d’autonomie gouvernementale, de gestion des terres et de développement économique. Comme l’a expliqué la présidente Clayton, la signature de l’accord n’a pas mis fin aux difficultés. Elle a décrit un différend de longue date impliquant le ministère des Pêches et des Océans.

La nation nisga’a avait soulevé des préoccupations au sujet des arrangements fédéraux qui pourraient avoir une incidence sur ses droits de pêche et de cogestion protégés par la Constitution. Malgré les efforts déployés pour répondre à ces préoccupations, la nation nisga’a a dû recourir à des processus officiels de règlement des différends.

La présidente Clayton a expliqué qu’un organisme de surveillance indépendant pourrait offrir un autre moyen de s’attaquer à ces difficultés avant qu’elles ne s’intensifient. Les litiges et le règlement des différends nécessitent du temps, de l’argent et de l’expertise. Ce sont des ressources que les gouvernements autochtones pourraient consacrer à la gouvernance, à la prestation de services et à l’amélioration de la vie de leurs citoyens.

Brianne Paulin, conseillère juridique de la nation nisga’a, a soulevé un autre point important. Elle a expliqué que le commissaire pourrait intervenir en amont et préciser les obligations découlant des traités que les ministères fédéraux interprètent parfois différemment, ce qui constituerait un avantage concret. Lorsqu’un ministère interprète une obligation d’une façon et qu’un autre ministère l’interprète différemment, l’incertitude qui en résulte retarde presque assurément la mise en œuvre. Un regard indépendant pourrait aider les parties à avoir une compréhension commune du problème, à cerner les obligations qui les concernent et à disposer de renseignements qui leur permettent d’aller de l’avant.

Le commissaire ne remplacera pas les mécanismes de règlement des différends propres aux traités. Cependant, le commissariat pourrait aider les gouvernements à résoudre certains problèmes avant que ces mécanismes ne deviennent nécessaires. C’est une distinction importante, et c’est l’une des raisons pour lesquelles la nation nisga’a appuie ce projet de loi.

Nunatsiavut : lorsque les recommandations ne suffisent pas.

Johannes Lampe, président du gouvernement du Nunatsiavut, nous fournit un deuxième exemple. Il décrit les difficultés de mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador, qui est entré en vigueur en 2005. Il a notamment parlé de l’accès aux pêches de crevette nordique.

Le gouvernement du Nunatsiavut a demandé l’aide du Bureau du vérificateur général en 2015 parce que d’importantes dispositions des traités n’étaient pas mises en œuvre. Le vérificateur général a examiné les problèmes et il a formulé des recommandations. Certaines questions ont été réglées par la suite, mais le dossier des pêches est toujours en suspens.

(1510)

Le président Lampe a dit au comité que, plus de 10 ans après l’examen du vérificateur général, le gouvernement du Nunatsiavut cherchait toujours à obtenir l’allocation qu’il s’attendait à recevoir au titre de l’accord.

Cet exemple est important pour deux raisons.

Premièrement, il montre qu’un problème de mise en œuvre d’un traité peut persister même après avoir été relevé lors d’un examen indépendant. Deuxièmement, on peut se demander à quoi pourrait servir une attention constante.

Le vérificateur général a un vaste mandat à l’échelle du gouvernement fédéral. Le mandat du commissaire proposé, quant à lui, serait circonscrit à la mise en œuvre des traités modernes. Cette spécialisation pourrait permettre à son bureau d’examiner les problèmes récurrents, de suivre l’évolution de la situation au fil du temps et de cerner les problèmes systémiques qui touchent plus d’un traité.

Cela ne garantirait pas qu’on règlerait le problème. Cependant, un problème non résolu pourrait plus difficilement échapper à l’attention des institutions. C’est justement pour cette raison que le Parlement doit prendre au sérieux les rapports du commissaire.

Nunavut : le coût humain et économique associé au retard de la mise en œuvre.

Un troisième exemple nous vient de Gloria Uluqsi, présidente de la Nunavut Tunngavik Incorporated et coprésidente de la Coalition pour les ententes sur les revendications territoriales. Elle a parlé de la mise en œuvre de l’Accord du Nunavut, qui a été signé en 1993. Cet accord comprend des engagements concernant l’emploi des Inuits au sein du gouvernement, la passation de marchés publics et la participation à la gestion des terres et des ressources.

Ces dispositions ne sont pas uniquement d’ordre administratif. Elles sont liées à l’emploi, au revenu, aux possibilités économiques et à la capacité des Inuits de participer de manière significative aux institutions qui gouvernent leur territoire.

Mme Uluqsi a expliqué que la Nunavut Tunngavik Incorporated a entamé un litige en 2006 concernant la mise en œuvre de l’accord. Il a fallu neuf ans pour en arriver à un règlement.

Son collègue Alastair Campbell a dit au comité que le règlement s’élevait à 250 millions de dollars.

Cependant, le règlement financier n’est qu’une partie de l’histoire. Pensons aux années consacrées aux litiges. Pensons aux ressources consacrées à l’établissement des obligations qui avaient déjà été négociées. Il faut aussi tenir compte des occasions qui ont pu être retardées pendant que les parties étaient toujours en litige.

Le message de Mme Uluqsi était clair. Les partenaires des traités modernes ne devraient pas avoir à passer des années devant les tribunaux pour obtenir la mise en œuvre des engagements que le Canada a déjà pris envers eux. Le commissaire proposé ne peut pas garantir que les litiges seront évités. Cependant, le bureau peut fournir un examen indépendant, cerner les problèmes et fournir des renseignements que les partenaires des traités pourraient autrement avoir du mal à obtenir. Cela peut contribuer à une résolution plus constructive.

Voici pourquoi les données et l’information sont importantes.

Chers collègues, ces exemples me ramènent à l’expérience que j’ai vécue et que j’ai mentionnée au début de mon intervention cet après-midi.

C’est l’importance d’avoir de bons renseignements et de bonnes données. La valeur du modèle du commissaire proposé ne se résume pas à produire un autre rapport. Il s’agit de permettre au bureau d’examiner la mise en œuvre à l’échelle du gouvernement fédéral et de fournir des renseignements indépendants sur ce qui se passe.

Pensez un peu aux questions auxquelles ces renseignements pourraient répondre.

Premièrement, les ministères fédéraux respectent-ils leurs obligations découlant des traités? Deuxièmement, où y a-t-il des retards dans la mise en œuvre? Troisièmement, ces retards sont-ils isolés ou révèlent-ils un problème systémique? Quatrièmement, les ministères fédéraux interprètent-ils des obligations similaires de manière uniforme? Cinquièmement, les ressources sont-elles fournies comme convenu? Sixièmement, lorsque des lacunes sont relevées, que fait-on pour les corriger?

Ces questions sont importantes pour les gouvernements autochtones. Elles sont importantes pour le Parlement et pour tous les Canadiens.

Cette information peut également aider les gouvernements signataires de traités modernes dans leur planification et leur prise de décisions. Des données probantes fiables peuvent aider à cerner les priorités, à évaluer les progrès et à soutenir les discussions avec les ministères fédéraux. De plus, elles peuvent réduire le temps et les ressources nécessaires pour établir des faits qui devraient déjà être connus. Elles peuvent aussi servir de base plus transparente pour les relations de gouvernement à gouvernement.

Il y a toutefois une distinction importante. Fournir de meilleurs renseignements sur les gouvernements autochtones n’est pas la même chose que de veiller à ce que les gouvernements autochtones aient un accès réel à l’information pertinente à leurs droits. Le commissaire doit aborder ce travail dans le respect des gouvernements autochtones, de leurs institutions, de leurs relations découlant des traités et de leurs intérêts légitimes en matière de gouvernance de l’information.

L’objectif n’est pas simplement de recueillir plus de données, mais de produire des renseignements crédibles et utiles qui favorisent une meilleure mise en œuvre. L’information doit servir à la reddition de comptes, et la reddition de comptes doit servir au respect des obligations découlant des traités. Viennent ensuite la réconciliation économique et la certitude découlant des traités.

Honorables sénateurs, les traités modernes sont également des instruments importants de réconciliation économique. Ils établissent des cadres pour régir la propriété foncière, la gestion des ressources, la gouvernance et la participation économique. Ils constituent le fondement sur lequel les gouvernements autochtones peuvent s’appuyer pour profiter, selon leurs priorités, des débouchés qui s’offrent à eux. Ils offrent aussi de meilleures garanties aux investisseurs, aux collectivités et aux gouvernements.

La présidente Clayton a parlé de la participation de la nation nisga’a à la réalisation du projet Ksi Lisims de liquéfaction de gaz naturel. Ce projet illustre le grand potentiel économique des territoires visés par les traités modernes. Bien entendu, les projets demeurent soumis aux contraintes financières, réglementaires et environnementales ainsi qu’à d’autres considérations qui leur sont propres.

Cependant, le principe général est clair : lorsque les traités sont effectivement mis en œuvre, ils peuvent créer les conditions nécessaires à un développement économique à long terme. Lorsque leur mise en œuvre est incertaine, retardée ou incohérente, des possibilités de développement économique risquent d’être perdues.

Les garanties découlant des traités ne sont pas seulement précieuses pour les gouvernements autochtones. Elles le sont aussi pour tous les Canadiens. Elles favorisent l’établissement de bonnes relations, réduisent l’incertitude et créent les conditions dans lesquelles les communautés et les entreprises peuvent planifier l’avenir dans un esprit de collaboration.

Cependant, la réconciliation économique ne se limite pas aux grands projets. C’est aussi une question d’emploi, de logement, d’éducation, de services publics, de continuité culturelle et de capacité des gouvernements autochtones à exercer leurs responsabilités.

Ce sont des dimensions interreliées de la réconciliation. Le respect des traités n’est pas un obstacle à l’édification du Canada. Il fait partie de notre façon de bâtir le Canada. L’honneur de la Couronne demeure la responsabilité du gouvernement.

Chers collègues, je veux revenir sur un principe qui a guidé une grande partie de ma vie professionnelle : l’honneur de la Couronne. J’écris sur ce principe et j’en parle depuis de nombreuses années.

Il ne s’agit pas simplement d’une doctrine juridique à prendre en considération en cas de litige. Il s’agit d’une norme qui devrait guider la conduite des gouvernements dans leurs relations avec les peuples autochtones. Elle exige de l’intégrité, de la bonne foi et un engagement sérieux à remplir ses obligations, et elle exige des gouvernements qu’ils reconnaissent que les promesses faites au nom de la Couronne doivent être honorées en substance, et non seulement reconnues en principe.

La création d’un poste de commissaire ne transfère pas cette responsabilité. L’honneur de la Couronne demeure la responsabilité de la Couronne. Le nouveau commissaire peut cerner les lacunes. Il peut examiner la conduite du gouvernement fédéral. Il peut formuler des recommandations et faire rapport au Parlement. Cependant, c’est le gouvernement qui a la responsabilité ultime de répondre, et le Parlement doit être prêt à déterminer si ces réponses sont adéquates.

Cette distinction est fondamentale. Nous ne devons pas nous contenter de créer une institution indépendante et nous dire ensuite que nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en tant que parlementaires. L’adoption du projet de loi C-10 n’est pas l’aboutissement du processus de réconciliation. C’est la création d’un mécanisme qui pourrait nous aider à faire le travail de réconciliation plus efficacement.

Voici quelles sont les limites légitimes du projet de loi.

Honorables sénateurs, en tant que parrain du projet de loi, je me suis efforcé de jouer le rôle d’intermédiaire honnête. Pour ce faire, il faut reconnaître les points forts de la mesure législative, mais aussi faire preuve de franchise quant à ses limites.

Le projet de loi C-10 ne donne pas de pouvoirs d’application exécutoires au commissaire. En effet, ce dernier ne peut pas obliger les ministères à mettre en œuvre toutes les recommandations. De plus, le bureau ne remplacera pas les tribunaux ni les processus de règlement des différends établis en vertu de traités modernes. Ces limites sont réelles.

(1520)

La sénatrice McCallum et d’autres membres du comité ont posé des questions importantes sur la manière dont le gouvernement fédéral a donné suite aux recommandations formulées par des organismes indépendants.

La sénatrice Pate a fait part de ses préoccupations concernant les organismes de surveillance dont les rapports sont systématiquement ignorés. Ces préoccupations méritent d’être prises au sérieux. En effet, l’exemple du Nunatsiavut montre bien pourquoi c’est important.

Les témoignages ont également révélé que les partenaires des traités modernes comprennent bien l’esprit de ce projet de loi. Ils ne nous demandent pas de transformer le commissaire en un tribunal ou en une instance chargée de faire respecter la loi. Ils réclament une capacité institutionnelle indépendante permettant d’assurer une surveillance spécialisée et continue, et de fournir des informations crédibles au Parlement.

Brianne Paulin a expliqué que le commissariat avait été délibérément conçu pour préserver son indépendance et son impartialité. Son objectif est d’assurer une surveillance, et non d’assumer la responsabilité de la mise en œuvre qui incombe au gouvernement. C’est une distinction que nous devons préserver.

Parallèlement, la réponse du gouvernement aux conclusions du commissaire constituera un indicateur important du succès de cette mesure législative. Les rapports indépendants sont précieux, mais si les rapports indépendants sont suivis d’une inaction continue, ils ne permettront pas de respecter les obligations découlant des traités.

Trois conditions sont nécessaires à la réussite. Chers collègues, je pense que ces trois conditions pratiques détermineront si le projet de loi atteindra son objectif.

Premièrement, le gouvernement doit nommer le bon commissaire; deuxièmement, le gouvernement doit constituer la bonne équipe, ou permettre au commissaire de constituer la bonne équipe; troisièmement, le gouvernement doit fournir un financement adéquat.

Premièrement, en ce qui concerne le commissaire, cette nomination sera extrêmement importante. Le commissaire doit comprendre le caractère constitutionnel des traités modernes et les relations entre les gouvernements autochtones et la Couronne.

La personne choisie doit posséder un jugement solide, doit être indépendante et crédible et doit être capable d’examiner des questions juridiques et administratives complexes. Elle doit pouvoir tirer des conclusions qui ne seront peut-être pas toujours bien accueillies par le gouvernement. Il doit s’agir d’une personne en qui les partenaires autochtones signataires de traités modernes et le Parlement peuvent avoir confiance.

La ministre Alty a confirmé que le processus de sélection comprendra des consultations avec les partenaires des traités modernes. C’est tout à fait approprié. Il sera important de bien faire les choses en ce qui concerne cette nomination.

Deuxièmement, pour ce qui est de l’équipe à former, le commissaire aura besoin de pouvoir compter sur des personnes possédant une expertise en matière de traités modernes, de droit constitutionnel, de gouvernance autochtone, d’administration publique, d’audit de performance et d’analyse économique.

Le commissariat devra également être capable de travailler avec les partenaires des traités dans les différentes régions du Canada. Les traités modernes ne sont pas identiques. Les problèmes ne sont pas les mêmes d’un traité à l’autre, étant donné que leur contenu diffère, de même que leur historique et les conditions de leur mise en œuvre. Le commissariat devra être en mesure de respecter ces différences tout en cernant les problèmes qui surviennent dans l’ensemble du système fédéral. Il devra être capable de produire des rapports rigoureux, compréhensibles et utiles.

Troisièmement, en ce qui concerne le financement, j’insiste sur un point : un commissaire indépendant sans ressources adéquates sera indépendant de nom, mais son action n’aura qu’une portée limitée. Le commissariat devra être en mesure de recruter et de conserver du personnel qualifié. Il devra disposer des ressources nécessaires pour effectuer des examens significatifs, collaborer avec les partenaires des traités et produire des rapports dans les meilleurs délais.

La ministre Alty a dit aux membres du comité que le gouvernement s’attend à ce qu’il faille à peu près trois ans pour procéder à la nomination, mettre au point le processus de dotation, puis produire le premier rapport.

Cela dit, j’invite le gouvernement à accélérer volontiers la cadence. Les partenaires à un traité moderne attendent cette mesure législative depuis déjà plus de deux décennies. Ils ne devraient pas avoir à patienter indûment avant que le commissariat soit fonctionnel.

La ministre a aussi expliqué que le financement du commissariat sera comparable à celui d’autres mandataires du Parlement, et cet engagement devra se refléter dans les décisions d’ordre pratique qui seront prises. Le gouvernement doit faire la preuve de sa volonté de fournir les ressources nécessaires au commissaire pour que celui-ci s’acquitte du mandat que lui aura confié le Parlement. Il doit tenir compte du fait que les partenaires à un traité moderne doivent avoir les moyens de jouer un rôle digne de ce nom dans les processus de mise en œuvre et d’encadrement. Ce sont des responsabilités qui vont de pair. Le Parlement doit respecter son engagement.

Il y a une quatrième condition pour que ce soit un succès, une condition qui dépend de nous.

Le Parlement doit faire fond sur l’information que le commissaire lui fournira, sans se contenter de déposer les rapports pour ensuite les oublier. Ceux-ci doivent alimenter les réflexions, aussi bien dans le cadre des études des comités qu’en ce qui a trait aux obligations redditionnelles des ministères, aux dépenses publiques ou aux décisions relatives aux politiques à adopter.

Lorsqu’un commissaire relèvera un problème de mise en œuvre, les parlementaires devront être prêts à demander comment on y aura donné suite.

Lorsqu’un ministère accepte une recommandation, le Parlement doit être prêt à examiner si la mesure proposée a bel et bien été prise. Lorsque les faits révèlent un problème systémique récurrent, le Parlement doit être prêt à se demander si des changements dans les politiques, l’administration ou le financement sont nécessaires. Le commissaire fournira cette information.

Le Parlement doit faire en sorte que cette information ait des conséquences; c’est ainsi qu’une surveillance indépendante peut contribuer à une reddition de comptes significative et que la mesure législative peut soutenir l’honneur de la Couronne dans la pratique.

Il s’agit d’une obligation permanente et non partisane. Honorables sénateurs, la sénatrice McCallum a soulevé un point important au cours du débat sur ce projet de loi. La mise en œuvre des traités modernes doit être considérée comme une responsabilité non partisane. Les obligations découlant des traités ne changent pas lorsque les gouvernements changent. Il ne s’agit pas d’obligations d’un ministre, d’un ministère ou d’un parti politique. Ce sont des obligations de la Couronne, et elles perdurent. C’est l’une des raisons pour lesquelles le commissaire proposé est important.

L’objectif de la création de ce commissariat est d’assurer un examen continu et indépendant de tous les gouvernements qui se succèdent, de préserver le savoir institutionnel, de cerner les problèmes récurrents et d’aider le Parlement à évaluer si la mise en œuvre s’améliore au fil du temps. Ce sont des objectifs louables, qui sont également compatibles avec la responsabilité du Sénat d’examiner les questions constitutionnelles, de protéger les intérêts des minorités et de demander des comptes au gouvernement.

Honorables sénateurs, quand j’étais commissaire aux traités, je parlais souvent des traités comme d’un pont vers l’avenir. Je croyais alors et je crois toujours que les traités constituent le fondement d’une meilleure relation entre les peuples autochtones et la Couronne, fondée sur le respect mutuel, les avantages mutuels et la responsabilité partagée.

J’ai également parlé de l’espoir qui repose dans nos cœurs et entre nos mains. Notre cœur porte les valeurs qui devraient nous guider. Nos mains, elles, portent la responsabilité d’agir en fonction de ces valeurs.

Aujourd’hui, j’ajouterais un troisième élément.

Notre décision doit être guidée par des données probantes, car les bonnes intentions ne suffisent pas à mesurer l’honneur de la Couronne. Elle doit se manifester par la conduite, se refléter dans la façon dont les gouvernements respectent leurs engagements et être visible dans les possibilités politiques, sociales, culturelles et économiques que la mise en œuvre des traités est censée soutenir.

La réconciliation exige du cœur pour comprendre, des mains pour agir et des renseignements fiables pour nous dire si nos actions ont une incidence. Le projet de loi C-10 offre une occasion importante de réunir ces éléments. Les partenaires signataires des traités modernes ont demandé ce projet de loi, qu’ils ont aidé à élaborer, puis on enjoint le Parlement à l’adopter sans amendement ni retard inutile.

Le comité a maintenant étudié le projet de loi et a présenté un rapport sans amendement. Je crois que nous devrions respecter le travail et les souhaits exprimés par les partenaires signataires des traités modernes qui ont présenté la proposition.

Le succès de ce projet de loi dépendra ultimement de la qualité de la personne nommée au poste de commissaire, de l’expertise de l’équipe qui l’entourera, de la valeur de son financement et du sérieux avec lequel les gouvernements et le Parlement réagiront à ses travaux. Ces responsabilités demeureront après que nous aurons voté. Toutefois, aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire un pas important, un pas vers une information plus fiable et une reddition de comptes plus rigoureuse, en veillant à ce que les promesses contenues dans les traités modernes du Canada soient honorées dans la pratique.

(1530)

J’appuie le projet de loi C-10. Je vous demande respectueusement, honorables sénateurs, d’appuyer son adoption, sans amendement, dès que possible. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Patrick Brazeau : Est-ce que le sénateur Arnot accepterait de répondre à une question, s’il vous plaît?

[Traduction]

Le sénateur Arnot : Oui.

Le sénateur Brazeau : Merci de votre discours, sénateur Arnot. J’ai une question : du point de vue de la mise en œuvre des traités, pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il déposé ce projet de loi? Veut-il aller de l’avant avec des traités conclus avec des bandes individuelles en vertu de la Loi sur les Indiens ou avec le concept d’une plus grande nation?

Le sénateur Arnot : Je ne pense pas être qualifié pour préciser l’intention du gouvernement ici. Il en est question dans le projet de loi. C’est une question intéressante, mais le projet de loi parle de lui-même.

Le sénateur Brazeau : Merci.

Ne nous leurrons pas : c’est le gouvernement fédéral qui a mis en place la Loi sur les Indiens en 1876, cette loi qui a, dans les faits, fragmenté les communautés des Premières Nations d’un bout à l’autre du pays. Le gouvernement fédéral a toujours soutenu que lui seul était responsable des Premières Nations dans les réserves. Il est important de souligner que le gouvernement fédéral a toujours eu comme pratique de parler uniquement des bandes mentionnées dans la Loi sur les Indiens, même si c’est lui qui est responsable de la fragmentation de ces communautés. Dans mon cas, il s’agissait de la nation algonquine, mais il existe désormais 10 communautés distinctes des Premières Nations en Ontario et au Québec. Il est important à l’avenir d’utiliser le concept de nation au lieu de parler des bandes de la Loi sur les Indiens, parce que je ne pense pas que ce soit une bonne façon de faire.

Son Honneur la Présidente : Avez-vous une question à poser au sénateur Arnot?

Le sénateur Brazeau : Ma question est la suivante : sénateur Arnot, ferez-vous part de ce problème au gouvernement fédéral et lui demanderez-vous quelle est son intention pour l’avenir?

À mon avis, il s’agit encore d’un écran de fumée de la part du gouvernement fédéral. Nous parlons du processus de mise en œuvre des traités depuis des générations. Nous sommes maintenant en 2026, et le gouvernement fédéral propose la création d’un poste de commissaire aux traités, mais nous devons connaître, en tant que parlementaires, l’intention du gouvernement fédéral. Auriez-vous l’amabilité de demander au gouvernement s’il a l’intention de mettre en œuvre des traités? A-t-il l’intention de mettre en œuvre des traités avec des bandes constituées en vertu de la Loi sur les Indiens ou des traités avec des nations?

Le sénateur Arnot : Il y a des limites, et je les ai décrites dans le projet de loi. Essentiellement, le gouvernement a déclaré qu’il aimerait que la Loi sur les Indiens soit abrogée. Il me semble que le projet de loi serait un modèle, à suivre pour remplacer la Loi sur les Indiens par les traités modernes, par la gestion des terres et par l’intégrité des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans l’administration de leurs affaires. J’ai beaucoup d’espoir quant à ce que le commissaire accomplira avec les pouvoirs qui lui sont conférés par le projet de loi. C’est à peu près tout ce que je peux dire. J’ai de l’espoir.

Je ne suis peut-être pas aussi sceptique que vous, mais votre expérience est très différente de la mienne. J’espère que ce projet de loi sera le fondement de la réconciliation économique, sociale et culturelle. C’est le potentiel que je vois dans la création de ce poste de commissaire. Seul le temps nous dira si ce potentiel se réalisera ou non, compte tenu des quatre grands enjeux que j’ai décrits. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Loi visant à lutter contre les crimes financiers et le trafic de drogues

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Tony Loffreda propose que le projet de loi S-8, Loi concernant certaines mesures liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes, au contournement de sanctions et à la détection d’objets inadmissibles dans les transmissions postales, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’interviens à l’étape de la deuxième lecture à titre de parrain du projet de loi S-8, Loi visant à lutter contre les crimes financiers et le trafic de drogues.

Je remercie d’ailleurs le sénateur Moreau et le gouvernement de m’avoir demandé de piloter cette importante mesure législative qui vise à améliorer la riposte du Canada aux crimes financiers.

Dans un monde de plus en plus interconnecté où la technologie évolue à la vitesse de la lumière, la menace que représentent les crimes financiers se fait omniprésente pour les Canadiens, les entreprises et l’intégrité générale de nos réseaux financiers.

Comme on peut le lire dans le budget de 2026, qui a été annoncé au début du mois : « Les crimes financiers ont d’importantes répercussions sur la vie des Canadiens et sur leurs communautés. » Le gouvernement prend le problème au sérieux et il s’efforce depuis quelques années, au moyen des projets de loi C-29, C-12 et S-8, de déjouer des stratagèmes de plus en plus complexes.

Les groupes criminels organisés exploitent en effet les innovations dans le domaine financier à un rythme trop rapide pour que la réglementation suive le pas. Les cyberactivités criminelles représentent une menace pour la sécurité nationale, l’évitement des sanctions entretient des guerres et laisse le champ libre aux dictateurs, et le financement du terrorisme se traduit par des actes atroces, au Canada comme ailleurs dans le monde.

Le blanchiment d’argent n’est pas un crime sans victime. Une fois blanchis, les produits de la criminalité permettent en effet aux réseaux criminels qui se livrent au narcotrafic, à l’exploitation des enfants, à la traite des personnes, à la fraude, au vol et à l’extorsion de poursuivre leurs activités. Ces crimes compromettent la sécurité des Canadiens, ils vident carrément les poches de nos concitoyens et ils engendrent de la violence un peu partout au pays.

Les Canadiens s’attendent à se sentir en sécurité dans leur milieu de vie. Voilà pourquoi le gouvernement fédéral propose le projet de loi S-8, une riposte efficace et coordonnée qui vise à assurer la sécurité et le bien-être économique des Canadiens et des entreprises d’ici.

[Français]

Depuis 2019, le gouvernement fédéral a investi près de 379 millions de dollars dans la lutte contre la criminalité financière. Ces investissements ont permis de renforcer les fonctions de surveillance et de renseignement financier, ainsi que d’accroître les ressources et les outils qui soutiennent les enquêtes sur la criminalité financière. Toutefois, nous devons constamment renforcer nos efforts en matière d’application de la loi pour suivre l’évolution des risques.

Le projet de loi C-29, actuellement examiné en comité à la Chambre des communes, permettrait de créer l’Agence contre les crimes financiers. Celle-ci deviendrait le principal organisme canadien chargé de l’application de la loi dans les dossiers de criminalité financière graves et complexes. Dans la mise à jour économique du printemps de 2026, plus de 400 millions de dollars sur cinq ans ont été réservés afin que l’agence dispose des ressources nécessaires pour remplir efficacement son mandat.

C’est dans ce contexte inquiétant que le gouvernement propose la Loi visant à lutter contre les crimes financiers et le trafic de drogue. Le projet de loi S-8 prévoit de nouvelles mesures pour protéger la population canadienne contre la fraude et le blanchiment des produits de la criminalité. L’objectif principal de cette législation est de lutter contre les crimes commis à des fins lucratives qui menacent la sécurité des collectivités et mettent en péril les moyens de subsistance des propriétaires de petites entreprises partout au pays.

Le projet de loi comprend deux parties comportant cinq mesures distinctes, mais tout aussi importantes.

Premièrement, le projet de loi S-8 vise à sévir contre les abus de nature criminelle commis par les entreprises de services financiers.

Deuxièmement, on cherche à criminaliser l’exploitation de distributeurs automatiques de cryptomonnaie illégaux.

(1540)

Ensuite, on s’engage à lutter contre certaines des formes les plus courantes de recyclage des produits de la criminalité en limitant les transactions en espèces de montants élevés et les dépôts en espèces effectués par des tiers.

Quatrièmement, on souhaite permettre aux organismes d’application de la loi de fouiller et de saisir légalement des envois postaux dans le cadre de leurs enquêtes.

Finalement, on vise à clarifier l’échange de renseignements entre les secteurs public et privé.

[Traduction]

Je sais que j’ai au plus 45 minutes pour mes observations, mais je ne prendrai qu’une quinzaine de minutes pour résumer ce que chacune de ces cinq mesures vise à accomplir et pourquoi elles sont nécessaires.

Je vais commencer par les entreprises de services monétaires. On sait maintenant, et le gouvernement le reconnaît, que ces entreprises sont censées être une source importante de concurrence et d’inclusion financière, en fournissant des services tels que des envois de fonds, des opérations de change et des paiements numériques aux consommateurs de tout le pays.

Cependant, l’Évaluation nationale des risques de 2025 du Canada a révélé que les entreprises de services monétaires sont très vulnérables au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme et que les criminels se servent de plus en plus de ces entreprises pour blanchir de l’argent, financer le terrorisme, échapper aux sanctions et frauder les Canadiens. Ces entreprises sont aussi vulnérables à l’exploitation par des acteurs étrangers hostiles qui cherchent à miner la sécurité nationale du Canada.

Le projet de loi S-8 propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou LRPCFAT, et à ses règlements afin de lutter contre l’exploitation criminelle des entreprises de services monétaires. Il le fait de cinq façons.

La première consiste à mettre en place un mécanisme de surveillance fondé sur des directives ministérielles afin de protéger la sécurité nationale et l’intégrité du système financier. Ces pouvoirs comprendraient la capacité d’ordonner au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, de refuser ou de révoquer l’inscription d’une entreprise de services monétaires. Il convient de noter que, depuis mars 2026, le CANAFE a déjà révoqué l’inscription de 156 entreprises de services monétaires.

Les entreprises de services monétaires ne pourront pas non plus être enregistrées au titre de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la LRPCFAT, si leur enregistrement en tant que fournisseurs de services de paiement est refusé ou révoqué en vertu de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail pour des raisons de sécurité nationale. Cette mesure vise à assurer la cohérence entre les deux lois, car de nombreux fournisseurs de services de paiement sont également des entreprises de services monétaires.

Deuxièmement, le projet de loi élargirait les pouvoirs du ministre en matière de directives afin d’exiger une diligence raisonnable accrue de la part des entreprises de services monétaires, de suspendre temporairement l’enregistrement de toutes les entreprises de services monétaires ou de certaines catégories de ces entreprises, et, dans des circonstances prévues par règlement, de restreindre ou d’interdire temporairement certaines transactions nationales. Des mesures similaires s’appliquent déjà aux transactions qui entrent au Canada ou qui en sortent.

Troisièmement, il renforcerait la capacité du CANAFE à exclure du système les entreprises de services monétaires non conformes et criminelles en élargissant son pouvoir de refuser ou de révoquer l’enregistrement.

Quatrièmement, il renforcerait les exigences en matière de vérification du casier judiciaire pour les propriétaires ou investisseurs directs ou indirects d’une entreprise de services monétaires, en faisant passer le seuil de participation donnant lieu à une vérification du casier judiciaire de 20 % à 5 %.

Et, cinquièmement, le projet de loi permettrait au CANAFE d’avoir une vision plus claire des risques posés par les entreprises de services monétaires en veillant à ce qu’il dispose de renseignements précis et à jour concernant le démarrage de leurs activités, leurs renseignements financiers et les services qu’elles fournissent.

Je tiens à être clair : les Canadiens continueront d’avoir accès à l’ensemble des services fournis par les entreprises de services monétaires. Ce projet de loi n’aura aucune incidence sur les particuliers ou les entreprises qui effectuent des transactions légitimes.

Chers collègues, la deuxième mesure du projet de loi vise à s’attaquer aux guichets automatiques de cryptomonnaies. Ces machines sont devenues l’un des principaux moyens utilisés par les fraudeurs pour détourner l’argent des Canadiens, et par les criminels pour placer les produits en espèce de la criminalité au Canada. Les guichets automatiques de cryptomonnaies sont également utilisés pour échapper aux sanctions et financer le terrorisme.

Des études ont révélé que, contrairement aux services généralement légaux fournis par les entreprises de services monétaires, de 85 % à 98 % des transactions faites au moyen de guichets automatiques de cryptomonnaies sont liées à des activités illicites. Ces guichets facturent aussi des frais de deux à quatre fois plus élevés que dans les échanges de cryptomonnaies en personne ou en ligne, ce qui fait qu’ils sont très rarement utilisés pour des raisons légitimes. De plus, le Canada est le pays qui possède le plus grand nombre de guichets automatiques de cryptomonnaies par habitant. On estime qu’il y a actuellement environ 3 900 guichets automatiques de cryptomonnaies au Canada.

Qui plus est, selon une estimation prudente du Centre antifraude du Canada, seulement 5 % à 10 % des fraudes sont signalées, ce qui signifie qu’en 2024, les fraudes facilitées par des guichets automatiques de cryptomonnaies ont fait perdre aux Canadiens entre 142 et 284 millions de dollars.

Le projet de loi S-8 propose des modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements afin de protéger les Canadiens contre les fraudes et d’autres crimes financiers en érigeant en infraction criminelle le fait d’exploiter un guichet automatique de cryptomonnaies qui n’est pas autorisé dans une province ou un territoire.

Pour appuyer cette infraction et veiller à ce que l’environnement ne soit pas favorable à l’établissement de guichets automatiques de cryptomonnaies, le projet de loi S-8 propose d’autres modifications pour ériger en infraction criminelle le fait de mettre à disposition le lieu où le guichet automatique est utilisé, d’approvisionner le guichet en espèces et de le vider, et d’offrir en vente, de vendre ou de mettre autrement à disposition au Canada un logiciel qui ne peut être utilisé que dans un guichet automatique de cryptomonnaies ou dont la personne ou l’entité sait qu’il sera utilisé pour exploiter un guichet automatique de cryptomonnaies au Canada.

Le projet de loi propose également de resserrer les exigences réglementaires fédérales pour les guichets automatiques de cryptomonnaies qui ne sont pas assujettis à l’interdiction, de manière à refléter les normes réglementaires les plus élevées qui existent actuellement à l’échelle internationale. L’une de ces mesures est une limite de 1 000 $ pour les transactions quotidiennes de tout client, comme c’est le cas en Californie.

Ces modifications réglementaires entreraient en vigueur 90 jours après la sanction royale afin de laisser du temps pour mettre en œuvre les dispositions. L’interdiction d’exploitation des guichets automatiques de cryptomonnaies sans permis entrerait en vigueur 18 mois après la sanction royale afin de permettre aux provinces et aux territoires qui n’ont pas de régime de délivrance de permis d’en mettre un en œuvre s’ils le souhaitent. À l’heure actuelle, le Québec est la seule province à disposer d’un tel régime.

Le message est simple : si vous voulez exploiter un guichet automatique de cryptomonnaies au Canada, vous devez respecter les normes les plus élevées en matière d’intégrité, de transparence et de protection des consommateurs. Le gouvernement s’attend à ce que ces changements amènent certains exploitants de guichets automatiques à adopter des mesures de contrôle plus strictes et d’autres à quitter carrément le marché.

Je tiens à souligner que le Canada n’est pas le seul pays à entreprendre cette démarche. En effet, d’autres pays ont pris ou vont prendre des mesures à l’égard de l’exploitation criminelle des guichets automatiques de cryptomonnaies.

Nous pouvons toutefois avoir l’assurance que les Canadiens pourront continuer à faire des transactions en cryptomonnaies au moyen de guichets automatiques autorisés et réglementés, ainsi qu’en personne et sur des plateformes réglementées en ligne. En fait, ils devraient se sentir plus à l’aise de faire ce genre de transaction, sachant que le système se trouve renforcé par ces mesures.

[Français]

Honorables sénateurs, la troisième mesure du projet de loi S-8 poursuit deux objectifs. D’abord, elle limiterait les opérations en espèces de 10 000 $ ou plus. Ensuite, elle limiterait les dépôts en espèces effectués par des tiers, c’est-à-dire lorsqu’une personne dépose anonymement de l’argent dans le compte d’une autre personne.

Ces restrictions visent les crimes commis à des fins lucratives, tels que la fraude et le trafic de drogue, qui génèrent des produits en espèces. Les criminels privilégient cette méthode, car elle est anonyme et permet de transférer facilement ces montants.

De nombreux pays imposent déjà des restrictions aux opérations importantes en espèces. Le Canada et le Japon sont les deux seuls pays du G7 qui ne disposent pas d’un cadre pour restreindre ou réglementer ce type d’opérations à l’échelle de l’économie. En 2024, l’Union européenne a adopté une interdiction, à l’échelle de l’Union, des paiements en espèces supérieurs à 10 000 $ euros.

Le projet de loi S-8 modifierait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que ses règlements afin de protéger les entreprises contre ce type d’abus de nature criminelle.

Encore une fois, les répercussions sur la population canadienne seraient minimes. En 2025, les paiements en espèces ne représentaient que 1 % de la valeur totale des opérations au Canada, et la valeur moyenne d’une opération n’était que de 24 $.

(1550)

Les répercussions de la restriction visant les dépôts en espèces effectués par des tiers seraient également limitées. Les Canadiens pourront continuer à transférer des fonds dans le compte d’une autre personne au moyen d’un chèque, d’un transfert électronique ou d’un virement bancaire. Le projet de loi S-8 ne change rien à ces pratiques courantes et légitimes.

Au contraire, il s’agit plutôt de solutions adaptées au contexte canadien qui tirent parti des atouts uniques du Canada. Comme vous le savez, toute personne au Canada a légalement droit à un compte bancaire. Le Canada affiche d’ailleurs le taux d’inclusion financière le plus élevé du G7 : plus de 99 % de la population canadienne en âge de travailler possède un compte auprès d’une institution financière.

Les institutions de dépôt seraient soustraites aux restrictions afin que les espèces puissent continuer à s’intégrer au système financier et que des solutions de paiement électronique pratiques, sûres et économiques restent accessibles pour les achats importants.

Compte tenu du vaste accès au système financier, du faible nombre de transactions en espèces supérieures à 10 000 $ et de l’abondance de solutions de rechange pratiques, sûres et économiques, cette mesure constitue le meilleur moyen de lutter contre le recyclage des produits de la criminalité fondés sur les transactions en espèces.

[Traduction]

Honorables collègues, la quatrième mesure du projet de loi permettrait aux forces de l’ordre d’intercepter le courrier dans le cadre de leurs enquêtes sur la contrebande. Le projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes afin de permettre aux forces de l’ordre de fouiller et de saisir du courrier si elles en ont l’autorité légitime. Autrement dit, si elles ont un mandat délivré en application du Code criminel, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis, elles pourront légalement saisir du courrier.

Essentiellement, le projet de loi vise à éliminer l’obstacle juridique qui empêche les forces de l’ordre de fouiller ou de saisir le courrier qui transite par le système postal national. Il permettrait aux forces de l’ordre d’utiliser les outils existants, tels qu’ils sont prévus dans les trois lois susmentionnées, pour lutter contre l’utilisation des services postaux pour commettre des crimes.

Soyons clairs : les modifications proposées ne créent pas de nouveaux pouvoirs de perquisition ou de saisie pour les forces de l’ordre et n’abaissent pas le seuil juridique requis pour obtenir un mandat. Tous les droits garantis par la Charte et toutes les mesures de protection de la vie privée continueraient de s’appliquer. De plus, toutes les mesures de surveillance judiciaire et les garanties constitutionnelles existantes, y compris l’obligation de démontrer qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un crime a été commis, est en train d’être commis ou sera commis, continueraient de s’appliquer.

Cette mesure est nécessaire parce que des groupes criminels organisés et d’autres acteurs criminels utilisent le système postal pour acheminer des produits de contrebande, dont des drogues illégales puissantes comme le fentanyl, de la fausse monnaie, des biens volés, ainsi que du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. En ce moment, la capacité des forces de l’ordre à fouiller le courrier en transit et à saisir son contenu est limitée, même lorsqu’elles disposent de preuves suffisantes pour obtenir un mandat. Cependant, cette limite ne s’applique pas aux articles expédiés par des entreprises de messagerie privées, comme FedEx, UPS, DHL ou Purolator.

Contrairement au projet de loi C-2, dont le Parlement est saisi actuellement, ces modifications ne permettraient pas aux inspecteurs de Postes Canada d’ouvrir des lettres. En effet, les pouvoirs en matière de vérification postale resteraient les mêmes et ils continueraient de s’appliquer seulement à l’inspection des colis contenant des objets inadmissibles.

Ces mesures d’application de la loi s’inscrivent dans l’engagement plus vaste du gouvernement à rendre les collectivités plus sûres et à lutter contre le crime organisé en corrigeant les vulnérabilités du système postal qui sont exploitées par des acteurs criminels pour faire le trafic de produits de contrebande dangereux.

Enfin, la cinquième mesure que renferme le projet de loi vise à améliorer la communication d’information par le secteur public au secteur privé. Plus précisément, le projet de loi S-8 modifierait la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes tout en apportant des changements connexes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour préciser le fait que les entités soumises à une réglementation, comme les banques, sont admises à recevoir et à utiliser les renseignements que lui communique la GRC dans le but de contrer le blanchiment d’argent, mais aussi pour prémunir les entités qui agissent de bonne foi contre les poursuites.

Il s’agit d’amplifier les efforts déployés pour détecter et décourager le blanchiment d’argent tout en appuyant le Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d’argent, lancé en février 2025, qui rassemble les forces de l’ordre et les grandes banques canadiennes.

La communication de renseignements est une pratique exemplaire mondialement reconnue des régimes efficaces de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et ce partenariat renforce la riposte du Canada au crime organisé et aux stratagèmes de blanchiment d’argent complexes. D’après les participants au partenariat, c’est une mesure essentielle à l’atteinte de leurs objectifs. Je précise que les entités déclarantes seraient tenues d’assurer la protection des renseignements personnels, entre autres en collectant ou en utilisant des renseignements strictement dans le but de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement de sanctions ou pour tout autre motif compatible.

Le Commissariat à la protection de la vie privée continuera à participer à la mise en œuvre de cette mesure afin de respecter les considérations relatives à la protection de la vie privée. Je tiens également à mentionner que le projet de loi S-8 comprend des modifications visant à assurer la coordination avec le projet de loi C-36, qui vise à édicter la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs et à modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Chers collègues, ces cinq mesures qui composent le projet de loi S-8 s’inscrivent dans le cadre d’efforts plus larges du gouvernement fédéral pour lutter contre le crime organisé et les crimes financiers, en s’appuyant sur les investissements récents dans les forces de l’ordre.

Le budget de 2025 a alloué 1,7 milliard de dollars sur quatre ans à la GRC afin de renforcer sa lutte contre le crime organisé transnational, y compris les crimes financiers et le blanchiment d’argent, tout en améliorant ses capacités en matière d’enquête et de sécurité nationale et en améliorant la coordination avec ses partenaires des forces de l’ordre et des services de renseignement.

Le projet de loi S-8 vient également compléter les mesures visant à protéger les Canadiens contre l’extorsion en renforçant le renseignement financier et la coordination avec les forces de l’ordre et les institutions financières, ainsi que la future stratégie nationale antifraude à l’échelle du gouvernement. Cette stratégie vise à mettre en place une approche solide et multisectorielle en matière de prévention, de détection et de neutralisation de la fraude, ainsi que d’intervention en cas de fraude, et les efforts du Canada sont remarqués.

Le récent rapport intitulé Évaluation mutuelle du Canada du Groupe d’action financière, une évaluation internationale indépendante du régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, reconnaît les mesures importantes prises par le Canada ces dernières années pour lutter contre la criminalité financière, renforcer les capacités de prévention et de détection, améliorer la mise en commun de l’information et mettre en place de nouveaux outils d’application de la loi.

Canada doit continuer de s’adapter aux risques qui évoluent constamment. Un régime solide de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes protège les Canadiens contre la fraude, le crime organisé, l’évasion des sanctions et le financement des activités terroristes. Le projet de loi S-8 renforcerait notre capacité de détecter et perturber les activités criminelles de nature financière, protégerait les particuliers et les entreprises du Canada et améliorerait la confiance dans l’intégrité de notre système financier.

J’invite mes honorables collègues à appuyer le projet de loi, et j’ai hâte qu’il soit étudié en comité.

Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Loffreda, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Loffreda : Oui.

L’honorable Colin Deacon : Sénateur Loffreda, je vais poser cette question avec le plus grand respect pour les nombreux avocats dans cette Chambre, nos honorables collègues, mais il y a un groupe de professionnels qui n’est pas inclus dans ce très important projet de loi. J’aimerais savoir si, à votre connaissance, cette question a été abordée ou envisagée. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes n’inclut pas les avocats. Les avocats peuvent, en tant que professionnels, continuer à transférer de l’argent aux criminels sans avoir à respecter la moindre exigence à l’extérieur de celles imposées par leur propre barreau.

Je me demande simplement dans quelle mesure cela a été envisagé et pour quelles raisons nous n’allons toujours pas de l’avant en ce sens. Je sais que la décision rendue par la Cour suprême en 2015 ne nous a pas poussés, à mon avis, à trouver une autre façon de procéder, une façon de permettre aux avocats de s’autoréglementer de manière beaucoup plus rigoureuse. Si nous ne nous attaquons pas à ce problème, il restera une énorme lacune dans nos capacités de lutte contre le blanchiment d’argent au pays.

(1600)

Est-ce que cela a fait l’objet d’une discussion lorsque vous vous êtes chargé — et merci de l’avoir fait — de ce projet de loi important? Merci.

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de la question, sénateur Deacon.

Je ne suis pas avocat, mais personne n’est au-dessus des lois. Je ne pense pas qu’on puisse se livrer au blanchiment d’argent ou à des activités illégales et être au-dessus des lois. Tout le monde doit respecter la loi.

Je l’ai dit ce matin durant l’une de nos réunions : les règles sont les règles, et les lois sont les lois, et elles doivent être respectées. Je n’ai pas participé aux discussions, mais nous allons examiner ce projet de loi en profondeur au sein de l’un de nos comités, et ce sont d’excellentes questions à poser aux experts, aux législateurs et aux représentants du gouvernement qui viendront témoigner. Je n’ai pas participé à ces discussions, mais j’appuie pleinement ce projet de loi, et j’ai toujours dit que personne n’est au-dessus de la loi, que l’on soit avocat ou que l’on exerce n’importe quelle autre profession. Merci.

Le sénateur C. Deacon : Tout à fait. Personne n’est au-dessus de la loi, jusqu’à ce que certains le soient. Le problème que je vois, c’est que les bons avocats risquent d’en être victimes, car ils peuvent subir des contraintes et être placés dans une situation où les malfaiteurs savent ce qu’ils peuvent faire et ce qu’ils peuvent faire sans surveillance. De mon point de vue, c’est une question sur laquelle nous devons vraiment nous pencher au comité pour comprendre pourquoi cela n’a pas été inclus. Je sais qu’il y a des difficultés. Je respecte le ministère des Finances du Canada et le travail qu’il a accompli pour mettre à jour la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou LRPCFAT. Je respecte pleinement ce projet de loi, mais il s’agit d’une lacune que le Sénat doit combler, car c’est crucial pour la réussite de ces mises à jour de la LRPCFAT et de la loi elle-même.

J’espère simplement que vous envisagerez d’en parler en tant que parrain du projet de loi lorsqu’il fera l’objet d’un examen en comité.

[Français]

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de la question.

Les comptes en fidéicommis des avocats sont surveillés par les barreaux de chaque province.

[Traduction]

Les comptes fiduciaires sont surveillés par les autorités judiciaires dans chaque province — par le barreau. Ils font donc l’objet d’un contrôle. Je me rappelle qu’au cours de mes 35 ans dans le secteur bancaire, les comptes fiduciaires étaient également surveillés par les banques, et il y a de la jurisprudence à ce sujet. Les banques surveillent de très près ces comptes.

Je suis fier de dire que, d’après mon expérience, cela ne fait que renforcer notre lutte contre le blanchiment d’argent, le trafic de drogue et le vol de cryptomonnaies, et consolide les mesures déjà en place. Je suis convaincu que cela améliorera la situation. Toutefois, comme je l’ai dit, nous allons à nouveau nous plonger dans les travaux de notre comité, et vous souleverez ces questions et ces excellentes remarques, comme d’habitude, auprès des membres du comité. Je suis convaincu que tout est bien pris en compte et que nous sommes entre de bonnes mains avec le projet de loi S-8.

L’honorable Denise Batters : Le sénateur Loffreda accepterait-il de répondre à quelques questions?

Le sénateur Loffreda : Oui.

La sénatrice Batters : Tout d’abord, en ce qui concerne les transactions en espèces, le projet de loi S-8, présenté récemment au Sénat, interdirait les transactions en espèces de 10 000 $ ou plus, comme vous l’avez précisé. Vous avez indiqué que l’objectif était de prévenir « la fraude et le trafic de dogue ». Vous avez également déclaré dans votre discours que « les répercussions sur la population canadienne seraient minimes ».

Sénateur Loffreda, je ne suis pas tout à fait d’accord. Dans de nombreuses régions éloignées et rurales du Canada, les transactions en espèces tout à fait légitimes ne sont pas si rares que cela.

Je me souviens de mes premières années de pratique du droit dans la municipalité d’Estevan, en Saskatchewan. Je devais me rendre dans des succursales se trouvant dans d’autres petites municipalités, où de nombreux agriculteurs faisaient des transactions immobilières en espèces, et elles étaient tout à fait légitimes. Les exigences du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada existent depuis des décennies pour prévenir les transactions que nous ne voulons surtout pas voir se produire. Les opérations en espèces de 10 000 $ ou plus doivent déjà être déclarées, vu les mesures de sécurité prises après le 11 septembre, comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Pourquoi le gouvernement a-t-il décidé d’interdire des transactions en espèces? Comme vous l’avez dit vous-même, ces transactions ne représentent qu’un petit pourcentage de l’ensemble des transactions. Alors, pourquoi les interdire plutôt que de simplement utiliser les lois et les exigences existantes?

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette question. Les transactions en espèces sont le seul véhicule dont disposent certains Canadiens dans le système financier. J’en suis conscient. Cependant, comme je l’ai dit, cela représente 1 % de la valeur totale des transactions au Canada, et la transaction en espèces moyenne est de 24 $.

Il n’y a pas de projet de loi parfait, mais ce projet de loi, qui porte sur les transactions en espèces de 10 000 $ ou plus, permettra de détecter les cas où les auteurs de crimes financiers ont recours à des transactions en espèces pour blanchir de l’argent. Nous pourrons résoudre ce problème très rapidement une fois que le projet de loi sera en vigueur. Je suis d’accord avec vous pour dire que certains Canadiens, qui ne sont pas nombreux, dépendent des transactions en espèces. Cependant, comme je l’ai mentionné, ces transactions représentent 1 % de la valeur totale des transactions au Canada, et la transaction en espèces moyenne est de 24 $. Cette proportion de 1 % des transactions pourra toujours se faire en espèces.

J’ai passé de nombreuses années dans le secteur bancaire, sénatrice Batters, et je n’ai jamais vu de transactions immobilières en espèces. À partir de 2008, et ce, pendant une période d’une dizaine d’années, j’ai observé, dans le cadre de mes fonctions, toutes les transactions de plus de 5 millions de dollars au Canada, et aucune n’a été faite en espèces. Cependant, je conviens que certains Canadiens utilisent l’argent comptant, et j’ose croire qu’ils pourront encore le faire après l’adoption du projet de loi S-8.

La sénatrice Batters : Eh bien, vous devriez peut-être vous rendre dans une petite municipalité de la Saskatchewan. Ce n’est peut-être pas le cas au centre-ville de Montréal, mais dans les petites municipalités de la Saskatchewan, les transactions légitimes en espèces sont encore courantes pour de nombreuses raisons. De surcroît, il n’y a probablement pas de banques à certains endroits.

Mon autre question est la suivante : le gouvernement libéral de M. Carney a tenté d’interdire les transactions en espèces de 10 000 $ ou plus dans un projet de loi précédent, le projet de loi C-2, qui est toujours inscrit au Feuilleton de la Chambre des communes, mais qui a été essentiellement abandonné. Le gouvernement n’en fait pas avancer l’étude. Il a intégré des dispositions de ce projet de loi à d’autres projets de loi, mais pas les dispositions concernant les transactions en espèces parce qu’il y a une forte résistance de la part du public et des députés. Pourquoi le gouvernement ramène-t-il cette interdiction des transactions en espèces de 10 000 $ ou plus dans un projet de loi du Sénat, le projet de loi S-8? Pourquoi n’écoute-t-il pas simplement le public?

Le sénateur Loffreda : Je vous remercie de cette question. Quand je parlais d’observer des transactions immobilières de plus de 5 millions de dollars, c’était partout au Canada, pas seulement à Montréal. J’ai eu ce privilège. Comme je l’ai dit, je n’ai pas vu de transactions en espèces. Je ne nie pas qu’il y a des transactions en espèces.

Je ne peux pas commenter ce qui se passe à l’autre endroit. Ils dirigent leur propre chambre. Cependant, je crois que le projet de loi S-8, que j’ai présenté ici aujourd’hui, vise à détecter et à prévenir les crimes financiers, ainsi qu’à enquêter à leur sujet. C’est pour le bien de tous les Canadiens. Les crimes financiers sont de plus en plus sophistiqués. L’argent liquide est un problème majeur lorsqu’il s’agit de blanchiment d’argent, de produits de la criminalité et de produits du trafic de stupéfiants. Encore aujourd’hui, 10 000 $, ce n’est pas un petit montant. Il y a encore de la place pour les transactions au comptant et une économie au comptant. Si vous regardez ce que j’ai mentionné dans mon discours, c’est 1 %, et la transaction moyenne est de 24 $. On parle maintenant de 10 000 $.

Pendant plus d’une décennie, j’ai vu toutes les ententes de plus de 5 millions de dollars conclues au Canada. Je n’ai pas vu une seule transaction en espèces, et nous avons vu ces transactions immobilières, même en Saskatchewan. Il s’agissait d’un comité national. Je suis convaincu que ce projet de loi fera ce qu’il est censé faire. L’objectif est de détecter, de prévenir et de réduire les crimes financiers, et d’enquêter à leur sujet, ce qui est essentiel aujourd’hui. Il y a la cybersécurité, la lutte contre le trafic de stupéfiants et la lutte contre le blanchiment d’argent.

J’ai entendu votre caucus soulever de nombreuses questions sur la lutte contre le blanchiment d’argent, sur le fait que le Canada devrait en faire beaucoup plus et qu’il n’en fait pas assez. C’étaient d’excellentes questions. Je les entends depuis des années. J’en suis à ma huitième année ici, et nous avons maintenant un projet de loi qui fera exactement cela.

Est-ce un projet de loi parfait? Aucun projet de loi n’est parfait. Mais pour les gens qui ne pourront pas entrer dans le système financier parce qu’ils font des transactions de plus de 10 000 $ en espèces, eh bien, s’ils disposent de plus de 10 000 $ en espèces, je suis sûr qu’ils ont les ressources et les moyens de faire autrement et de faire partie du système financier.

(1610)

En ce qui concerne les banques, je ne veux pas passer en revue la carte que nous avions — ma mémoire était bien meilleure il y a 40 ans —, mais nous avions de nombreuses succursales bancaires partout au Canada. Je suis sûr que nous avions de nombreuses succursales dans votre coin de pays, qui est une magnifique région du Canada que j’ai l’intention de visiter un jour.

La sénatrice Martin : Sénateur Loffreda, vous avez mentionné que le projet de loi C-29 est à l’étude à la Chambre et qu’il créera une agence des crimes financiers, bien qu’il existe déjà de nombreuses entités, et que la coordination sera très importante.

Ce dont nous parlons correspond tout à fait à ce que l’agence des crimes financiers cherchera à faire et à ce qui se passe déjà avec les forces de l’ordre. Je pense que la coordination est importante.

Pourquoi le Sénat est-il saisi de ce projet de loi? C’est un projet de loi du gouvernement, mais c’est un gros projet de loi. J’ai écouté toutes les parties de ce projet de loi. Je vais me concentrer sur une seule question pour commencer, étant donné qu’il pourrait y en avoir d’autres.

Ce qui me préoccupe, c’est la coordination de tout ça. Ce que nous cherchons à faire se trouve dans un domaine déjà saturé. Nous sommes tous préoccupés par le blanchiment d’argent, la criminalité transnationale et tout le reste. Nous savons qu’il faut bien faire les choses, mais, justement, il s’en passe des choses. Il faut donc une bonne coordination.

Étant donné que le projet de loi S-8 confère directement au ministre des Finances des pouvoirs d’application de la loi extraordinaires et unilatéraux, y compris des pouvoirs d’urgence pour interrompre les transactions intérieures et révoquer les enregistrements sans représentation préalable, quels sont les freins et contrepoids indépendants et les mécanismes de surveillance judiciaire intégrés dans ce projet de loi qui donnent l’assurance qu’on va prévenir les excès administratifs, l’arbitraire ou l’ingérence politique?

Avec ce projet de loi, nous donnons des pouvoirs au ministre des Finances.

Le sénateur Loffreda : Ce projet de loi était clair. Je n’ai pas parlé des pouvoirs accordés au ministre des Finances. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, nous nous attaquons à trois problèmes avec cinq mesures. Nous examinons trois lois en une.

Il est important de collaborer. Ce ne sont pas tous les projets de loi qui ont toutes les solutions pour atteindre l’objectif visé. Il s’agit d’un nouveau projet de loi présenté ici, le projet de loi S-8. Les projets de loi émanant de la Chambre le compléteront et feront ce qu’ils sont censés faire, c’est-à-dire dissuader les criminels, détecter les crimes financiers et lutter contre ces derniers.

Le projet de loi porte sur la lutte contre le blanchiment d’argent, sur Postes Canada — il donne à la Gendarmerie royale du Canada le pouvoir d’ouvrir le courrier de Postes Canada si elle a des soupçons, ce qui est un pouvoir qu’elle n’avait pas auparavant — et sur les guichets automatiques de monnaie virtuelle en ce qui concerne la prévention du vol de cryptomonnaie. Il s’agit d’un projet de loi assez précis. Je n’ai pas parlé des pouvoirs du ministre des Finances, évidemment, mais il y aura de la collaboration, comme pour tous les autres projets de loi. Elle existera et elle viendra.

La sénatrice Martin : Je n’ai pas le projet de loi sous les yeux, mais il fait référence aux pouvoirs du ministre des Finances, y compris la capacité d’émettre des directives, de restreindre les transactions intérieures et de suspendre ou de révoquer unilatéralement l’enregistrement des entreprises de services monétaires, comme vous l’avez souligné, parfois au moyen d’arrêtés temporaires avant qu’une entreprise puisse faire une déclaration.

Ma question ne portait pas tant sur la coordination, même si c’est moi qui en ai parlé en premier; elle portait sur les freins, les contrepoids et la surveillance. Nous devons garder les pouvoirs ministériels transparents, clairs et sous contrôle. C’était ma question.

Le sénateur Loffreda : C’est une excellente question. Nous parlerons de ces enjeux au cours de l’étude en comité. Personne ne veut leur donner trop de pouvoir, évidemment. La protection du public est au cœur de ce projet de loi. Nous allons aborder ces sujets au comité et nous vous tiendrons au courant. Je suis certain que nous en discuterons à fond.

Évidemment, il est question de certains pouvoirs. Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, disposera d’une grande partie de ces pouvoirs. J’ai parlé des pouvoirs de radiation, d’élimination et d’autorisation, que le CANAFE n’a pas actuellement, mais dont il disposera. Ce sont des pouvoirs considérables que le ministre des Finances donne au CANAFE. Il y aura aussi d’autres pouvoirs, mais nous allons discuter de ces sujets à fond au comité et je vous en reparlerai.

À l’étape de la troisième lecture, c’est avec grand plaisir que je parlerai de la limitation des pouvoirs qui vous préoccupent ou dont vous parlez. Merci.

L’honorable Rebecca Patterson : Sénateur Loffreda, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Loffreda : Oui.

La sénatrice Patterson : Ma question n’est pas aussi brillante que les précédentes. Il s’agit plutôt d’une demande de clarification.

Nous devons en savoir plus sur ce que fera réellement l’organisme de lutte contre les crimes financiers, car il relèvera du ministre des Finances, et sur ce que fera le CANAFE en tant qu’organisme de surveillance et de vérification par rapport à un organisme de lutte contre les crimes financiers, qui comprend des éléments de la GRC. Cette coordination sera essentielle pour que rien ne passe entre les mailles du filet.

J’ai une question très simple à poser en tant que personne qui n’a pas passé toute sa vie à faire des transactions bancaires. Le projet de loi parle beaucoup des banques à charte, des renseignements qui peuvent être communiqués, et cetera. Que ferons-nous au sujet des institutions financières autres que les banques à charte, comme les banques communautaires qui existent dans certaines provinces? Cela s’applique peut-être à la Saskatchewan. Le projet de loi s’appliquera-t-il à ces banques?

Nous avons parlé des crimes financiers, mais, comme vous l’avez mentionné, il y a des choses comme le financement des activités terroristes qui entre au pays. Peut-être qu’un jour nous voudrons savoir si ce genre de financement quitte le pays.

Ce projet de loi s’appliquera-t-il aux institutions financières autres que les banques à charte ou concerne-t-il seulement les relations, la communication de renseignements, et cetera, avec les banques à charte?

Le sénateur Loffreda : La loi s’applique également aux institutions financières autres que les banques à charte. Je peux vous dire que de nombreuses banques, qu’elles soient à charte ou non, ont des unités sophistiquées spécialisées dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Elles collaborent pleinement avec la GRC et les autorités policières. Je peux parler de mon expérience. J’ai travaillé dans une banque à charte. Nous avions l’habitude de collaborer pleinement avec l’ensemble du secteur financier, car beaucoup d’acteurs criminels possédaient de nombreux comptes distincts dans différentes banques. Ils sont sophistiqués.

Beaucoup de ces banques sans charte embauchent d’anciens agents de la GRC et d’anciens enquêteurs. Je suis convaincu que la vie privée sera respectée. La protection de la vie privée n’est pas un problème. Cependant, s’il y a des soupçons d’activités, je suis convaincu que toutes les banques sans charte pourront les repérer.

Vous avez raison : au comité, nous réaliserons un examen approfondi des pouvoirs accordés au ministre et au CANAFE, et nous veillerons à ce que rien ne passe entre les mailles du filet. Nous le ferons avec diligence, comme nous le faisons toujours, et nous en ferons rapport au Sénat.

La sénatrice Patterson : J’ai une brève question complémentaire. Nous avons eu beaucoup de chance, car nous savons que les banques sans charte se sont montrées très coopératives. Il y a toujours la question de savoir si nous devons codifier au niveau fédéral ou non. La réponse est probablement non, mais j’attends avec impatience les conclusions du comité. Allez-vous examiner le rôle volontaire que joueront ces banques sans charte dans le cadre de cette loi en particulier?

Le sénateur Loffreda : C’est une bonne question, et oui, nous le ferons.

[Français]

L’honorable Amina Gerba : Sénateur Loffreda, acceptez-vous de répondre à une autre question?

Le sénateur Loffreda : Oui.

La sénatrice Gerba : Merci.

Félicitations, sénateur Loffreda, pour votre discours qui nous apprend beaucoup. En tant qu’anciens banquiers, nous comprenons.

Toutefois, j’avoue être un peu surprise d’apprendre que les liquidités ne représentaient qu’environ 1 % de la valeur des transactions et des paiements au Canada, alors que dans nos circonscriptions et nos communautés, les commerces de proximité, tels que les salons de coiffure, les magasins spécialisés, les magasins ethniques et toutes sortes d’autres petites boutiques continuent de dépendre de manière importante de l’argent comptant pour leurs commerces.

Vous dites que les transactions en espèces de 10 000 $ seront restreintes. Pourrait-on nous confirmer si ces commerces de proximité seront exemptés du projet de loi? Ce sont vraiment de petits commerces qui dépendent encore beaucoup de l’argent comptant.

(1620)

Merci.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Loffreda, il reste très peu de temps. Aimeriez-vous du temps additionnel pour répondre à la question de la sénatrice Gerba?

Le sénateur Loffreda : Oui.

Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

Le sénateur Loffreda : Sénatrice Gerba, merci de la question.

Selon mes statistiques, c’est bel et bien 1 %, et la transaction moyenne est de 24 $.

On parle de dépôts de 10 000 $ et plus en espèces. On fréquente tous les restaurants, les salons de coiffure et toutes les entreprises que vous avez mentionnées. Rappelez-vous que l’on parle d’espèces. Si je puis parler par expérience, on a très peu d’argent comptant, même quand on va au restaurant ou au salon de coiffure. On paie souvent par carte de crédit. Pour avoir 10 000 $ ou plus en espèces, il s’agit d’entreprises qui connaissent beaucoup de succès. Je suis certain qu’ils ont les ressources nécessaires et les moyens pour surmonter ce problème. Il s’agit quand même d’un montant assez élevé pour de petites entreprises.

Comme vous le savez, j’ai œuvré pendant 35 ans dans le domaine bancaire. Selon mon expérience, ce que je vois dans notre économie et ce que je voyais à la banque, pour déposer plus de 10 000 $, c’est une entreprise qui connaît beaucoup de succès. Elle aura sûrement les moyens de le faire. Il y a des risques et des facteurs atténuants dans le domaine bancaire. La loi est là pour une raison, et elle est quand même importante pour réaliser tout ce que l’on veut obtenir et accomplir avec cette loi. Il faut traverser et mitiger ces risques pour les entreprises qui connaissent un tel succès et qui ont plus de 10 000 $ en espèces à déposer.

Dans notre économie, le PIB sera bientôt de 3 trillions de dollars. C’est important. C’est une économie considérable. Voilà.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur le cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale

Troisième lecture

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia propose que le projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou TSAF. Je tiens à exprimer ma gratitude envers le travail réfléchi et collaboratif qui a permis à ce projet de loi de parvenir à l’étape de la troisième lecture.

Essentiellement, le projet de loi S-234 vise à renforcer la réponse du Canada à l’égard des TSAF en améliorant la coordination, la reddition de comptes et la cohérence des efforts considérables qui sont déjà menés dans l’ensemble du pays. Son objectif ultime est d’améliorer le sort des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, de leurs familles et de leurs aidants.

Les TSAF sont une déficience neurodéveloppementale permanente résultant d’une exposition prénatale à l’alcool. Ses effets varient considérablement d’une personne à l’autre et peuvent inclure des difficultés d’apprentissage, de mémoire, d’attention et de régulation des émotions. Le diagnostic nécessite souvent une évaluation multidisciplinaire, mais l’accès aux services de diagnostic et à du soutien continu demeure inégal, en particulier dans les collectivités rurales et éloignées.

Les TSAF sont souvent décrits comme un handicap invisible. Certains individus peuvent éprouver d’importantes difficultés qui ne sont pas immédiatement apparentes pour les autres. Sans une reconnaissance et une compréhension adéquates, les besoins de ces individus peuvent être négligés, et les difficultés découlant de ce handicap peuvent être attribuées à tort à des problèmes comportementaux. Ces conclusions erronées peuvent avoir des conséquences durables, notamment sur les expériences éducatives, les possibilités d’emploi, les relations, la santé mentale et les interactions avec les services de santé, les services sociaux et le système de justice.

Une reconnaissance précoce, des accommodements appropriés et des mesures de soutien constantes et individualisées peuvent faire une grande différence. Pourtant, trop souvent, ces individus et ces familles doivent naviguer dans des systèmes fragmentés pour obtenir l’aide dont ils ont besoin.

La gestion des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale passe aussi forcément par la prévention. Les efforts en vue de prévenir l’exposition prénatale à l’alcool doivent miser sur la compassion, la formation fondée sur des données probantes et les approches respectueuses des valeurs culturelles qui évitent la stigmatisation et les accusations, mais aussi reconnaître la dignité et l’importance des personnes qui vivent déjà avec ces troubles.

Chers collègues, l’étude du projet de loi S-234 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a confirmé la nécessité d’adopter une approche coordonnée à l’échelle nationale. Je remercie la sénatrice Moodie d’avoir joué un rôle structurant en tant que présidente ainsi que tous les membres du comité de s’être penchés sur cette mesure avec sérieux et dans un esprit de collaboration.

Le comité a reçu 24 mémoires et il a entendu 17 témoignages en 4 réunions. Ces contributions ont permis de réunir les perspectives de ministères fédéraux, de chercheurs, de professionnels de la santé, d’organismes autochtones, de militants, de parents et d’aidants. Je suis reconnaissant à chacune de ces personnes et à chacun de ces organismes de nous avoir fait profiter de leur expertise, de leur expérience et de leurs recommandations. Ils nous ont ainsi permis d’améliorer le projet de loi et de mieux comprendre, collectivement, des obstacles que doivent surmonter les Canadiens qui vivent avec un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

(1630)

Je tiens en particulier remercier notre ancien collègue l’honorable Dan Christmas et sa fille Gail, dont le vécu et les conseils nous ont apporté un éclairage précieux tout au long des travaux sur le projet de loi.

Parmi les grands thèmes qui sont ressortis de l’étude du comité, il y a la nécessité de faire fond sur ce qui a déjà été accompli au Canada. Des gouvernements provinciaux et territoriaux, des chercheurs, des professionnels de la santé ainsi que des organismes communautaires ont fait des apports considérables dans les domaines de la prévention et du diagnostic des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ainsi qu’en ce qui concerne le soutien. Même si de grandes lacunes persistent au chapitre des connaissances et des services, il conviendrait de mieux coordonner l’expertise et les initiatives existantes de façon à améliorer concrètement la vie des personnes et des familles.

Dans l’appareil fédéral, on s’efforce justement depuis des dizaines d’années d’accroître la coordination et la cohésion. En 2003, Santé Canada avait d’ailleurs publié un cadre d’action. Il s’agissait d’un important point de départ. Le cadre a contribué à sensibiliser la population, il a favorisé la collaboration avec les provinces et les territoires et il a permis de définir les lignes directrices du diagnostic des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale au Canada.

En revanche, comme nous l’ont expliqué les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada au cours de leur témoignage devant le Comité des affaires sociales, ce cadre est essentiellement un document idéaliste. Même s’il a établi une vision commune, il n’a pas défini d’indicateur de rendement précis, ni de base de référence pour mesurer les progrès, ni de mécanisme redditionnel en bonne et due forme. Les représentants de l’agence ont reconnu que l’application du cadre de 2003 s’était avérée inégale d’une province et d’un territoire à l’autre et que les ressources limitées continuent à entraver grandement les efforts.

Le projet de loi S-234 vise à remédier à ces problèmes en établissant un cadre législatif mieux défini pour les interventions fédérales, en misant sur trois grands champs d’action.

Premièrement, il étend les obligations redditionnelles prévues dans la loi. La mesure législative exige en effet que le ministre de la Santé mette au point un cadre national, à déposer dans les 18 mois qui suivront l’entrée en vigueur de la loi, puis qu’il présente, dans les 5 ans qui suivront ce dépôt, un rapport sur la mise en œuvre et l’efficacité du cadre. On définit ainsi des attentes plus précises relativement aux interventions fédérales tout en donnant l’occasion au Parlement d’évaluer les progrès réalisés. Attention : l’objectif ne consiste pas simplement à créer un énième cadre, mais plutôt à établir un processus qui permettra de cerner les priorités, de jauger les avancées et de faire ressortir les éléments dont il faudrait s’occuper davantage.

Deuxièmement, il améliore la collaboration et la coordination. Les représentants de l’Agence de la santé publique du Canada ont insisté sur le fait que l’un des rôles les plus précieux du gouvernement fédéral, c’est celui de rassembleur : rapprocher les provinces, les territoires, les communautés autochtones, les particuliers qui ont une expérience vécue, les chercheurs, les professionnels de la santé et les autres parties prenantes afin qu’ils mettent leurs connaissances en commun et qu’ils répertorient les pratiques efficaces.

Aux quatre coins du Canada, des initiatives font déjà la différence au chapitre de la prévention, du diagnostic et des interventions en ce qui concerne les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Or, elles ne sont pas forcément coordonnées, et l’accès aux services varie considérablement selon l’endroit où on habite. Un cadre fédéral, c’est l’occasion de tirer des leçons des approches efficaces, d’améliorer la collaboration et d’envisager les possibilités de remédier aux angles morts sans pour autant faire double emploi avec des programmes qui sont déjà efficaces.

Troisièmement, il reconnaît la nécessité d’une approche plus exhaustive et fondée sur des données probantes à l’égard des TSAF. D’importantes lacunes subsistent dans notre compréhension des TSAF au Canada, notamment en ce qui concerne sa prévalence, la disponibilité des services et les résultats vécus par les personnes tout au long de leur vie. Sans données cohérentes et fiables, il est difficile de cerner les besoins non satisfaits ou de déterminer où il sera le plus utile d’ajouter des ressources supplémentaires. La création d’un cadre national exhaustif est une occasion de rehausser la recherche et la collecte de données, ce qui contribuera à faire en sorte que les futures politiques et mesures de soutien soient éclairées par une compréhension plus claire des besoins des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Le projet de loi S-234 ne vise pas à réinventer la roue. Il établit plutôt une base législative pour rassembler les connaissances et l’expertise existantes, cerner les lacunes, établir des priorités communes et rendre compte des progrès réalisés.

Honorables collègues, bien que l’objectif fondamental du projet de loi demeure inchangé, les amendements du comité ont renforcé son engagement à l’égard des droits des Autochtones, de la réconciliation et d’une participation significative à l’élaboration du cadre national. Le projet de loi, tel qu’amendé, intègre maintenant explicitement les appels à l’action nos 33 et 34 de la Commission de vérité et réconciliation. L’appel à l’action no 33 met l’accent sur l’élaboration de programmes de prévention des TSAF adaptés à la culture en collaboration avec les peuples autochtones, tandis que l’appel à l’action no 34 demande la mise en œuvre de réformes au sein du système de justice pénale afin de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale.

Le comité a examiné attentivement la relation entre ces mesures liées à la justice et la portée d’un cadre national dirigé par le ministre de la Santé. Bien que le projet de loi ne vise pas à réformer le système de justice pénale, il exige maintenant que le cadre national comprenne des mesures visant à réformer le système de justice afin de mieux répondre aux besoins des personnes atteintes d’un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. On reconnaît ainsi que les répercussions de l’ensemble des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale vont au-delà des soins de santé et qu’une intervention nationale significative nécessite une coordination entre les ministères et les administrations.

Je remercie la sénatrice Muggli d’avoir présenté ces amendements, de son approche constructive et collaborative et du travail qu’elle a accompli dans ce domaine.

Le comité a également renforcé les dispositions du projet de loi concernant les droits des Autochtones et la consultation. Les amendements mentionnent explicitement que les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ainsi que les corps dirigeants autochtones et les organisations qui les servent ou les représentent doivent être consultés. Ils exigent également que le cadre national comprenne des mesures garantissant qu’il peut être mis en œuvre conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tout en répondant aux circonstances et aux besoins uniques des différents groupes, communautés et personnes autochtones.

Ensemble, ces amendements renforcent l’importance d’une participation significative des Autochtones et reconnaissent qu’un cadre national efficace doit respecter les droits, les priorités et les circonstances distincts des peuples autochtones.

Je remercie la sénatrice Greenwood de ses contributions réfléchies à ces travaux.

Tout au long de ce processus, je suis resté attentif aux conseils que j’ai reçus de notre regretté collègue le sénateur Murray Sinclair — que son âme repose en paix —, qui m’a mis en garde contre le renforcement de l’idée fausse selon laquelle les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont un handicap propre aux Autochtones. Les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale touchent des personnes et des familles de tous les horizons, dans toutes les régions du Canada et dans toutes les collectivités. La reconnaissance des droits distincts et de la situation particulière des peuples autochtones doit aller de pair avec la garantie que le cadre national répond aux besoins de toutes les personnes touchées par ce handicap. Je crois que le comité a trouvé cet équilibre.

Ces amendements renforcent l’engagement du projet de loi envers la réconciliation tout en préservant son objectif fondamental, qui consiste à fournir une réponse nationale globale, inclusive et pour l’ensemble de la population à l’égard des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale.

En plus de ces amendements législatifs, le comité a adopté des observations qui soulignent l’importance de la continuité du soutien offert aux personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale tout au long de leur vie adulte. Bien que ces troubles entraînent un handicap permanent, le soutien est surtout offert aux jeunes et en milieu scolaire, et il diminue considérablement par la suite. Je remercie la sénatrice Hay d’avoir formulé des observations encourageant la ministre de la Santé à envisager d’offrir un soutien continu tout au long de la vie, à communiquer directement avec les adultes atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale et à inclure la situation chez les adultes dans les rapports sur le cadre national.

Ces considérations sont particulièrement importantes pour les jeunes adultes qui entrent sur le marché du travail, pour les personnes qui reçoivent un diagnostic à un certain âge et pour les familles qui doivent constamment réclamer des services adaptés.

Honorables collègues, ces considérations ne sont pas seulement théoriques. Leurs effets se font sentir dans les expériences des personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Plusieurs d’entre elles m’ont écrit récemment pour me dire ce que cette mesure législative signifierait dans leur vie.

Un militant néo-écossais, Reinier deSmit, avait 56 ans lorsqu’on lui a diagnostiqué un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, après avoir passé des dizaines d’années à chercher tant bien que mal à comprendre les difficultés qu’il avait. Il a dit que ce diagnostic a bouleversé sa perception de lui-même et qu’il l’a même aidé à renouer avec ses parents.

Myles Himmelreich, qui a œuvré, des dizaines d’années durant, à conscientiser les gens sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, a discuté sans complaisance de l’absence de services adéquats, surtout pour les adultes.

(1640)

Il écrit :

On entend souvent dire que les personnes atteintes du trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale, ou TSAF, sont victimes des lacunes du système. Je ne suis pas d’accord, car il ne s’agit pas simplement de lacunes dans les services offerts. Ces personnes se retrouvent complètement privées de soutien.

R.J. Formanek a également décrit les difficultés rencontrées par les jeunes adultes qui perdent l’accès aux services lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, soulignant la nécessité d’une plus grande continuité et d’une plus grande cohérence dans le soutien offert partout au Canada.

Tanya, une adulte atteinte du TSAF qui a reçu son diagnostic à Terre-Neuve-et-Labrador, a expliqué à quel point le soutien personnalisé qui lui était offert par la suite était limité, bien qu’elle ait enfin trouvé une explication aux difficultés qu’elle avait rencontrées. Elle a rappelé un point important :

Trop souvent, les politiques et les services sont élaborés sans que l’on ait écouté les personnes qui vivent avec le TSAF au quotidien. Rien ne devrait être décidé à notre sujet sans nous.

Honorables sénateurs, ces témoignages nous rappellent pourquoi ce projet de loi est si important. Derrière les débats politiques, il y a des personnes qui ont passé des années à rechercher la compréhension, la reconnaissance et un soutien adéquat. Leurs voix doivent être au cœur de l’élaboration d’un cadre national qui répond à leurs besoins. Je suis sincèrement reconnaissant à chacune de ces personnes d’avoir partagé leurs expériences et leurs points de vue.

Au cours des années où j’ai été médecin de campagne à Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai pu constater à quel point un dépistage précoce, des soins empreints de compassion et un soutien adapté peuvent changer la vie des gens. J’ai également vu à quel point il peut être difficile pour les personnes et les familles de s’y retrouver dans des systèmes qui sont fragmentés, dont les ressources sont insuffisantes ou qui manquent de coordination.

Le projet de loi S-234 à lui seul ne règle pas tous ces problèmes. Cependant, il offre une occasion valable d’assurer une meilleure coordination, une meilleure reddition de comptes et un leadership fédéral soutenu.

J’espère que ce cadre nous aidera à faire du Canada un pays où les personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont mieux comprises, où les familles et les aidants sont mieux soutenus et où l’accès à des services appropriés n’est pas déterminé par la géographie ou les circonstances.

Honorables sénateurs, j’espère que nous adopterons ce projet de loi à l’unanimité et que nous enverrons un message fort à l’autre endroit.

Merci. Meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Colin Deacon : Je vous remercie, sénateur Ravalia, de votre discours, qui portait sur les personnes atteintes de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, et du travail que vous avez accompli.

Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-234, qui vise à établir un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale. Je remercie sincèrement le sénateur Ravalia de sa persévérance.

J’aimerais également remercier le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie de son important travail et des amendements, si bien décrits par le sénateur Ravalia.

Le projet de loi S-234 désigne les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale comme une invalidité permanente. Cela a été renforcé par les témoignages devant le comité, mais il est important de souligner qu’il existe de nombreuses preuves indiquant que les effets des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale peuvent être considérablement réduits grâce à une intervention précoce, ce qui rend le diagnostic précoce d’autant plus important, et c’est ce qui motive tant de choses que vous avez faites, sénateur Ravalia.

Chers collègues, juste avant ma nomination au Sénat, j’ai été vice-présidente du Réseau pour la santé du cerveau des enfants, soutenu par les Réseaux nationaux de centres d’excellence. Notre mandat était de faire progresser et d’appliquer les recherches les plus récentes afin d’améliorer la vie des enfants et des familles vivant avec des troubles neurodéveloppementaux, dont l’autisme et le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. C’est pour cette raison que j’ai pris la parole en faveur du prédécesseur de ce projet de loi, le projet de loi S-253, en 2022. Il est mort au Feuilleton lors de la prorogation, mais je vais revenir brièvement sur les points que j’ai soulevés à ce moment-là.

Premièrement, les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale peuvent toucher n’importe quelle famille, dans n’importe quelle collectivité, quel que soit son revenu ou son origine. Soyons clairs : la stigmatisation et la honte ne préviennent pas les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; elles ne font qu’empêcher les familles d’obtenir l’aide dont elles ont besoin et aggraver les préjudices.

Environ trois Canadiennes sur quatre boivent de l’alcool, un ratio qui n’est que légèrement inférieur à celui des hommes. C’est important, car près de la moitié des grossesses au Canada ne sont pas intentionnelles, et environ une femme sur trois apprend qu’elle est enceinte après six semaines de grossesse ou plus. Par conséquent, de nombreuses expositions à l’alcool se produisent avant que quiconque ne soit au courant.

Les lignes directrices canadiennes de 2023 sur l’alcool sont claires : aucune quantité d’alcool n’est considérée comme sûre pour les femmes qui sont enceintes ou qui essaient de l’être. Cependant, ces directives ne sont d’aucune aide aux femmes qui ne savent pas qu’elles sont enceintes. Lorsque les mères craignent d’être jugées, elles ne demandent pas de diagnostic, et les enfants qui ne reçoivent pas de diagnostic n’obtiennent pas de soutien.

Personnellement, je crois que le plus grand risque auquel s’exposent les enfants nés avec un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale est la honte, et nous devons vraiment y réfléchir sérieusement dans notre propre vie.

Deuxièmement, l’inaction coûte extrêmement cher. Au moins 4 % des Canadiens, soit plus de 1,5 million de personnes, vivent avec un trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale. Pour l’ensemble de l’Amérique du Nord, la meilleure estimation du réseau canadien de recherche sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale est maintenant de 8 %. C’est plus que l’autisme, la paralysie cérébrale et le syndrome de Down réunis.

L’étude nationale la plus complète des coûts au Canada a supposé une prévalence de seulement 1 %, et elle a tout de même révélé que les coûts s’élèvent à 1,8 milliard de dollars par année, principalement en raison de la perte de productivité et des services correctionnels. Selon les estimations actuelles, le coût réel est bien plus élevé.

Les jeunes atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont 19 fois plus susceptibles que leurs pairs d’être incarcérés. Sans un diagnostic précoce, un traitement efficace et un soutien continu, nous payons beaucoup plus cher et pendant beaucoup plus longtemps, et ça c’est seulement l’aspect financier. Il ne faut pas oublier les conséquences pour les familles et les collectivités.

Troisièmement, le diagnostic précoce fonctionne, mais la plupart des Canadiens ne peuvent pas en obtenir un. Le sénateur Ravalia a souligné ce défi, surtout dans les collectivités rurales et éloignées. Les enfants doivent être reconnus à risque très tôt avant d’atteindre l’âge scolaire, car c’est là que les interventions peuvent avoir le plus d’impact. Pourtant, une étude réalisée en 2024 par le Centre de toxicomanie et de santé mentale a révélé qu’il fallait jusqu’à quatre ans et demi pour obtenir un diagnostic. On estime aussi que 98 % des Canadiens atteints de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale ne sont pas diagnostiqués ou le sont mal.

Aux Territoires du Nord-Ouest, il n’y a aucun centre de diagnostic pour adultes. Un enfant qui n’est pas diagnostiqué ne cesse pas de souffrir de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale; son incidence se fait simplement sentir plus tard au cours de la vie de l’enfant, dans une salle de classe qui ne peut pas le soutenir ou dans une salle d’audience.

Quatrièmement, nous avons la capacité de soutenir les familles grâce à des services à distance. Le Canada est un chef de file mondial en matière de recherche sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Ce qui nous manque, c’est une façon fiable de concrétiser la recherche. C’est trop fréquent dans ce pays : nous avons les innovateurs et la capacité de faire les choses différemment, mais nous ne les mettons pas en pratique. Tout reste théorique, dans des études et sur les tablettes.

Chez moi, en Nouvelle-Écosse, l’Institut des familles solides a démontré que des conseillers ayant reçu une formation adéquate peuvent soutenir les familles par téléphone et en ligne. Les programmes de l’institut sont conçus pour les familles qui ont un enfant atteint d’une déficience neurodéveloppementale, dont l’autisme et les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale. Des programmes semblables existent ailleurs.

Ce qui importe le plus, c’est que les programmes ont fait leurs preuves et qu’ils tiennent compte de la situation de chaque famille et du moment où elles ont besoin d’aide. Ceux qui, parmi nous, ont élevé des enfants savent qu’à certaines étapes de la vie, il y a tout simplement trop à faire. Les enfants atteints de déficiences neurodéveloppementales ont besoin d’aide, et les familles ont besoin de services fiables.

Chers collègues, nous avons besoin d’un cadre rassembleur. Les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale touchent la santé, l’éducation, les services sociaux, la justice et tous les ordres de gouvernement. Lorsque les soins sont cloisonnés, les familles passent entre les mailles du filet.

En 2022, pendant l’étude du projet de loi S-203 sur l’autisme, j’ai fait une mise en garde contre le risque de dresser une communauté de personnes handicapées contre une autre. Ce projet de loi est devenu loi en 2023, et une stratégie nationale sur l’autisme a suivi en 2024. Les familles touchées par les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale méritent la même chose, dans le cadre d’une approche large et inclusive qui traite les déficiences neurodéveloppementales dans leur ensemble, et non individuellement.

Je suis heureux que le préambule du projet de loi S-234 reconnaisse que les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale sont l’une des principales causes de déficience neurodéveloppementale. C’est un ajout par rapport à la version précédente du projet de loi.

Chers collègues, le dossier est plus solide et plus urgent que lorsque nous avons débattu de la version précédente de ce projet de loi. Adoptons le projet de loi S-234 et renvoyons-le à l’autre endroit sans tarder. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole bienveillante du projet de loi S-234, Loi concernant un cadre national sur les troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale, pour appuyer son adoption à l’étape de la troisième lecture.

Pour les Canadiens qui souffrent de troubles de ce spectre, un accès approprié peut changer le cours de leur vie. Sans diagnostic, un enfant qui a une déficience éprouvera des difficultés à l’école sans que personne ne comprenne pourquoi. Les familles peuvent chercher de l’aide pendant des années avant de découvrir que les services ne sont pas offerts où ils habitent.

(1650)

Ces écarts de service ont un coût humain. Chaque personne vivant avec des troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale est en droit d’avoir la possibilité de faire des études et d’être un membre à part entière de sa communauté. Ses droits ne devraient pas être tributaires de son code postal ou de la capacité de sa famille à se retrouver dans des systèmes déconnectés.

Le projet de loi S-234 établirait un cadre national qui améliorerait le diagnostic de ces troubles et le soutien grâce à une meilleure coordination et à une formation des professionnels en la matière. Les amendements du comité le renforcent, car ils exigent la mise en place de mesures de prévention adaptées à la culture élaborées en collaboration avec des peuples autochtones. Ces amendements exigent aussi des mesures visant à mieux répondre aux besoins des personnes atteintes de ces troubles se trouvant dans le système de justice criminelle, ce qui permet de donner suite à des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Je remercie de nouveau le sénateur Ravalia pour son leadership empreint de compassion et de persévérance. Le projet de loi S-234 propose des fondements concrets pour une intervention nationale plus uniforme. Son adoption nous rapprochera du but, celui de veiller à ce que les Canadiens vivant avec ces troubles reçoivent les soins appropriés tout au long de leur vie.

Merci.

Son Honneur le Président intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Projet de loi sur le réseau de digues de l’isthme de Chignecto

Adoption du septième rapport du Comité des transports et des communications

Le Sénat passe à l’étude du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, avec un amendement), présenté au Sénat le 5 novembre 2026.

L’honorable David M. Wells propose que le rapport soit adopté.

 — Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications sur le projet de loi S-216.

Le comité a adopté un amendement, qui ajoute l’article 6.1 au projet de loi. L’amendement précise qu’aucune disposition du projet de loi S-216 ne porte atteinte aux droits déjà établis ou aux obligations du gouvernement fédéral ainsi que des gouvernements de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick aux termes des accords relativement à la conception, la construction ou l’amélioration du réseau de digues de l’isthme de Chignecto et des ouvrages connexes.

L’amendement présenté par la sénatrice Arnold préserve les engagements intergouvernementaux, tout en permettant au projet de loi de poursuivre son objectif.

Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’adoption du rapport.

[Français]

Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts pour la question?

Des voix : Oui.

[Traduction]

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi constitutionnelle de 1982

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Wilson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1982 (disposition de dérogation).

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture en tant que porte-parole de l’opposition pour le projet de loi S-218, présenté par le sénateur Peter Harder, qui impose des restrictions importantes à l’utilisation, par le gouvernement fédéral, de la disposition de dérogation.

Bien entendu, cette disposition est l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui autorise le Parlement fédéral ou un gouvernement provincial ou territorial à suspendre temporairement l’application de certains articles de la Charte, à savoir l’article 2 ou les articles 7 à 15. Autrement dit, la loi s’appliquerait sans égard à une disposition particulière de la Charte.

Le projet de loi S-218 stipule qu’un projet de loi attentatoire — c’est-à-dire un projet qui invoquerait la disposition de dérogation — doit être présenté à la Chambre des communes par un ministre. Il précise en outre que la Cour suprême du Canada doit avoir statué, soit en réponse à un renvoi, soit dans le cadre d’une décision rendue d’office, qu’une loi contrevient — ou pourrait contrevenir — à un article pertinent de la Charte.

Par ailleurs, le projet de loi S-218 prévoit que le préambule d’un projet de loi attentatoire doit exposer les motifs justifiant le recours à la disposition de dérogation. Le ministre doit également déposer un énoncé concernant la Charte décrivant les conséquences que pourrait avoir le projet de loi sur les droits et libertés, ainsi que les motifs pour lesquels le gouvernement estime que cette dérogation ne peut être justifiée au regard de l’article 1 de la Charte.

Le projet de loi S-218 précise également que le projet de loi attentatoire ne peut faire l’objet d’une motion d’attribution de temps et ne peut être étudié par aucun comité plénier ni à la Chambre des communes ni au Sénat. Enfin, le projet de loi prévoit qu’un projet de loi attentatoire ne peut être adopté à la Chambre des communes qu’à la majorité dite qualifiée, c’est-à-dire avec l’appui des deux tiers des députés et des membres d’au moins deux partis politiques différents.

Le sénateur Harder prétend que les modifications à la Constitution découlant de son projet de loi seraient permises au titre de l’article 44 de la Loi constitutionnelle, qui permet au Parlement fédéral d’apporter unilatéralement des modifications « de mode et de forme » à la Constitution sans recourir à la formule générale de modification habituellement requise pour les modifications à la Constitution. Il y a là vraiment matière à débat, comme je l’expliquerai plus tard.

Pour évaluer les propositions contenues dans le projet de loi du sénateur Harder, il faut d’abord comprendre la genèse de la disposition de dérogation. La négociation de la Charte canadienne des droits et libertés a eu lieu sous le premier gouvernement Trudeau, le gouvernement libéral de Pierre Trudeau. Comme vous le savez peut-être, quand la Constitution du Canada a finalement été rapatriée en 1982, c’est l’inclusion de la disposition de dérogation qui a permis de dénouer l’impasse grave dans laquelle se trouvaient les négociations avec les provinces canadiennes et qui a ouvert la voie à l’adoption de la Charte. En fait, il n’est pas exagéré de dire que, sans la disposition de dérogation, il n’y aurait pas de Charte des droits et libertés.

L’ancienne sénatrice Pamela Wallin, qui a travaillé comme journaliste de radiotélévision pendant toutes les négociations constitutionnelles du début des années 1980, a décrit ainsi la lutte pour la disposition de dérogation :

En tant que journaliste ayant couvert chaque étape des négociations constitutionnelles, j’ai eu l’honneur d’être témoin de cet événement historique. Cependant, je ne saurais décrire toutes les subtilités du processus. Les négociations ont duré des années, mais, au final, l’ancien premier ministre Pierre Trudeau a obtenu sa Charte des droits, et les premiers ministres de l’Ouest ont obtenu une formule de modification viable et la disposition de dérogation, ou l’article 33, dans la Constitution rapatriée. La disposition de dérogation a fait l’objet de négociations publiques et politiques ardues, et elle est devenue une caractéristique déterminante de notre document unique.

Les auteurs de la disposition de dérogation l’ont conçue pour les cas où un rééquilibrage des droits s’avère nécessaire. Même le premier ministre Pierre Trudeau, dans une entrevue accordée aux médias en 1981, a déclaré que c’était pour garantir « [...] que ce sont les représentants élus du peuple plutôt que les tribunaux qui ont le dernier mot ».

Les provinces de l’Ouest ont proposé cette disposition en guise de compromis pour négocier un équilibre prudent entre la protection des droits et le droit démocratique de légiférer pour l’électorat. Du point de vue des provinces concernées, elle servait également à se prémunir contre une intervention fédérale excessive et contre le risque que des juges, n’ayant de comptes à rendre à personne, s’immiscent dans le domaine législatif, dont la compétence revient de plein droit aux législateurs.

La disposition de dérogation a été initialement proposée par le gouvernement de la Saskatchewan en 1980 et a rapidement reçu le soutien des autres provinces de l’Ouest. Il convient de noter que les gouvernements conservateurs n’étaient pas les seuls à appuyer cette disposition. L’ancien premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan, Allan Blakeney, a joué un rôle majeur dans la promotion de son inclusion. Ancien président de l’Association canadienne des libertés civiles, M. Blakeney reconnaissait l’importance de la protection des droits, mais il respectait également la nécessité d’un contrepoids avec la volonté de l’électorat. En revenant sur les négociations entourant le rapatriement de la Constitution plusieurs années plus tard, en 2005, le premier ministre Blakeney a dit :

Il y aura toujours des gens pour dire qu’on ne peut pas faire confiance à l’électorat. Cependant, l’évolution de la démocratie repose sur la conviction que le peuple, malgré tous ses défauts, est plus digne de confiance que n’importe quelle élite.

Si quelqu’un doit prendre une décision finale, la question est de savoir à qui confier cette responsabilité. Nous avons le choix entre la démocratie, l’aristocratie et la méritocratie. Il y a 50 ans, on pouvait entendre des gens vanter les mérites de la technocratie. Nous avions alors besoin de spécialistes pour prendre des décisions. La magistrature est la nouvelle aristocratie. C’est de la folie. Cela n’a jamais fonctionné. Les juges devraient évaluer les lois et les mesures du gouvernement en fonction d’une norme bien définie. On devrait laisser le public prendre les décisions fondamentales.

(1700)

M. Blakeney considérait la disposition de dérogation comme un outil essentiel pour maintenir le délicat équilibre entre les tribunaux et les assemblées législatives.

Pour faire une petite parenthèse, au cours de ma dernière année de baccalauréat à l’Université de Regina, j’ai eu la chance d’avoir le professeur Howard Leeson en sciences politiques avancées de ma troisième année dans un cours consacré au fédéralisme constitutionnel. Le professeur Leeson avait été sous-ministre durant le mandat du premier ministre Allan Blakeney à l’époque des négociations constitutionnelles de 1981 et il était un des auteurs de l’article intitulé Canada... Notwithstanding : The Making of the Constitution 1976-1982. Ce cours s’est déroulé au printemps 1991 dans le contexte des conférences constitutionnelles liées à l’accord du lac Meech et à l’accord de Charlottetown. Bien entendu, je suivais avec assiduité toutes ces querelles constitutionnelles à la télévision. Comme vous le savez peut-être, certaines des négociations de l’accord du lac Meech se sont tenues dans cet édifice même.

Le projet final de notre cours consistait en une simulation de la conférence du lac Meech, au cours de laquelle chacun d’entre nous incarnait soit un premier ministre provincial, soit un sous-ministre. J’ai incarné Grant Devine, le premier ministre de la Saskatchewan.

Le professeur Leeson est décédé récemment, en novembre 2024, après une brève lutte contre le cancer. Il avait 82 ans. C’est pour moi un honneur d’avoir pu bénéficier de l’enseignement direct de l’un des artisans de la disposition de dérogation.

La disposition de dérogation n’est pas absolue. Ses auteurs ont pris soin d’imposer des limites précises à ce pouvoir, reconnaissant qu’une dérogation aux droits garantis par la Charte ne devait pas être envisagée à la légère. Premièrement, comme je l’ai déjà mentionné, elle ne peut s’appliquer qu’à certaines catégories de droits; elle ne peut pas, par exemple, servir à déroger aux droits à la liberté de circulation, aux droits linguistiques, ni aux droits démocratiques. Deuxièmement, l’exercice de ce pouvoir est assujetti à une limite de cinq ans, comme l’a souligné le sénateur Housakos dans son discours sur ce projet de loi. Cela garantit que l’électorat aura l’occasion d’exprimer son opinion sur la question lors d’élections générales avant que le gouvernement ne renouvelle ou ne prolonge son utilisation. C’est ainsi que les choses devraient se passer dans une démocratie: c’est au peuple, aux électeurs, qu’il revient d’avoir le dernier mot.

Enfin, l’objectif du recours à cette disposition doit être clairement énoncé dans la loi, à savoir que la mesure s’appliquera nonobstant un certain droit garanti par la Charte. Cela permet d’éviter toute ambiguïté.

La disposition de dérogation a été utilisée à maintes reprises au Québec. En effet, pendant les premières années, le Québec l’a systématiquement insérée dans tous les projets de loi qu’il présentait. Toutefois, cette disposition a également été utilisée en Ontario, en Saskatchewan, en Alberta, au Nouveau-Brunswick et au Yukon.

Le sénateur Harder a déclaré que c’étaient notamment les réactions suscitées par la promesse électorale faite en 2025 par le chef conservateur Pierre Poilievre — à savoir recourir à la disposition de dérogation pour imposer des peines consécutives aux auteurs de tueries de masse — qui l’avaient incité à présenter ce projet de loi. Le sénateur Harder a qualifié cela de « ferveur envers une cause unique ».

Examinons les faits liés à cette fameuse « cause unique » dont parlait M. Poilievre pendant la campagne électorale : le cas de l’auteur de meurtres multiples Alexandre Bissonnette. Le 29 janvier 2017, M. Bissonnette s’est approché d’une mosquée de Québec avec un fusil semi-automatique et un pistolet. Il a tué deux hommes à l’extérieur de la mosquée, puis est entré dans la salle de prière et a ouvert le feu sur les fidèles, des hommes musulmans qui priaient. En l’espace de deux minutes, il a tiré des dizaines de coups de feu dans l’assemblée; il ne s’arrêtait que pour recharger son arme. Lorsque M. Bissonnette a mis fin à son massacre, 6 hommes avaient perdu la vie et 19 autres avaient été blessés. Les victimes ont laissé derrière elles 17 enfants qui grandissent aujourd’hui privés de leur père.

Or, comme il l’a confié à une travailleuse sociale après la tuerie, M. Bissonnette n’éprouvait qu’un seul regret : « Je regrette de ne pas avoir tué plus de personnes. »

M. Bissonette a plaidé coupable à six chefs d’accusation de meurtre au premier degré, chacun passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Toutefois, le tribunal de première instance lui a imposé une peine plus sévère pour ces meurtres : il a porté sa période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle à 40 ans. Ainsi, M. Bissonnette, alors âgé de 27 ans, n’aurait été admissible à une libération conditionnelle qu’à l’âge de 67 ans. La peine plus sévère a été annulée dans le cadre d’un appel, et M. Bissonnette s’est vu imposer des peines d’emprisonnement à perpétuité concurrentes avec possibilité de libération conditionnelle après seulement 25 ans.

C’est la peine habituelle pour un seul meurtre.

La Cour suprême du Canada a confirmé cette peine peu sévère pour les six meurtres commis par M. Bissonnette en statuant que la période minimale d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans constituait une « peine cruelle et inusitée » et elle a déclaré inconstitutionnelle l’imposition de peines consécutives. Les Canadiens ont été horrifiés, à juste titre, par ce jugement. M. Bissonette avait été reconnu coupable de six meurtres.

La volonté de corriger cette situation constituait le fondement de la récente promesse électorale des conservateurs.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Harder a dit que la promesse de M. Poilievre de recourir à la disposition de dérogation pour les peines consécutives l’avait inquiété. Je vais vous dire ce qui m’inquiète et ce qui inquiète des millions de Canadiens : savoir qu’un homme reconnu coupable du meurtre de six musulmans en train de prier pourrait être libéré après avoir purgé une peine équivalente à celle qu’il aurait purgée pour le meurtre d’une seule personne et que la Cour suprême du Canada estime que lui imposer une période plus longue d’inadmissibilité à la libération conditionnelle, ne serait-ce que de 15 ans, constituerait une « peine cruelle et inusitée ». Voilà ce qui m’inquiète, honorables sénateurs.

Il semble que la « peine cruelle et inusitée » ne soit infligée qu’aux familles de ces hommes.

Dans une entrevue accordée à l’émission Power & Politics de la CBC ce printemps-là, le sénateur Harder a présenté la promesse de M. Poilievre de recourir à la disposition de dérogation pour remédier à cette injustice comme une façon pour le Parti conservateur de « s’en prendre aux simples citoyens ». En fait, il qualifiait un condamné, qui est l’auteur d’un massacre, de « simple citoyen ». Qu’en est-il des victimes de meurtre, de leurs familles endeuillées et des personnes gravement blessées par ce tueur? Qu’en est-il de leurs droits?

Dans son discours, le sénateur Harder a affirmé que M. Poilievre « se soucie davantage de la politique que de la Constitution », alors pour examiner l’aspect « politique », penchons-nous sur certains faits relatifs à ce projet de loi, qui est le premier projet de loi d’intérêt public du Sénat présenté par le sénateur Harder.

Le sénateur Harder entretient des liens étroits avec le gouvernement libéral. Il a été le premier chef de l’équipe de transition du gouvernement libéral de Trudeau en 2015 et, immédiatement après, le premier ministre Trudeau l’a nommé au Sénat, puis l’a désigné comme son premier leader du gouvernement au Sénat, poste qu’il a occupé pendant quatre ans au service du gouvernement libéral.

Je m’interroge sur l’appui dont jouit le projet de loi du sénateur Harder au sein du gouvernement libéral. Certains aspects de la manière dont le projet de loi S-218 a été présenté me semblent étranges. Tout d’abord, il y a l’hésitation du sénateur Harder à répondre aux questions concernant l’origine de ce projet de loi. Dans une entrevue qu’il a accordée en 2025 au Hill Times, on lui a demandé directement s’il avait consulté des députés, en particulier le bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Steven MacKinnon, dans le cadre de la préparation du projet de loi. Il a refusé de répondre, se contentant de déclarer : « Plusieurs députés ont communiqué avec moi pour m’exprimer leur appui à l’égard du projet de loi. » Le bureau du ministre MacKinnon, quant à lui, a refusé de faire tout commentaire.

Le sénateur Harder a présenté le projet de loi S-218 juste après la victoire électorale du gouvernement libéral de M. Carney, en invoquant des arguments constitutionnels pour empêcher le recours à un article de la Constitution du Canada. Il l’a présenté dès le premier jour où il en avait la possibilité. C’était le seul projet de loi nouveau et lourd de conséquences présenté ce jour-là; les autres étaient des projets de loi repris de la législature précédente.

Dans le cadre du débat au Sénat et de ses entrevues avec les médias, le sénateur Harder a parlé de sa joie à l’idée que son projet de loi du Sénat devienne un projet de loi du gouvernement libéral. Entretemps, dans son mémoire à la Cour suprême du Canada concernant l’affaire québécoise sur laquelle elle se penche actuellement, le gouvernement fédéral évoquait la possibilité d’imposer des limites à l’utilisation de la disposition de dérogation.

Tout cela est-il sans lien? L’avenir nous le dira.

Si le projet de loi S-218 est vraiment un projet de loi du gouvernement, il serait juste de nous le présenter comme tel, et nous devrions en débattre comme tel.

La disposition de dérogation est un élément légitime de notre Charte canadienne des droits et libertés dans la Constitution rapatriée du Canada. Je me demande si des initiatives législatives comme ce projet de loi, le projet de loi S-218, ne visent pas à en éroder la portée, voire à contourner l’entente à l’origine de cette disposition, sans passer par le lourd processus de modification constitutionnelle nécessaire pour y parvenir. Je suis d’accord avec l’ancienne sénatrice Pamela Wallin, qui a déclaré dans son discours sur ce projet de loi :

Si Ottawa souhaite renégocier l’accord qui a déjà été conclu, il y a une procédure de modification pour le faire. Utilisez-la, au vu et au su de tous, sans vous cacher derrière les tribunaux.

Le projet de loi du sénateur Harder prévoit que les textes de loi fédéraux qui invoqueraient la disposition de dérogation ne pourraient être présentés qu’à la Chambre des communes, et non au Sénat. En fait, il a dit que les sénateurs n’étaient « pas habilités à amorcer » le débat sur un tel projet de loi. Pourtant, curieusement, c’est au Sénat qu’il a présenté ce projet de loi, lequel cherche à empêcher le recours à un article de la Constitution. Voilà une belle contradiction. Quand j’ai posé la question au sénateur Harder à la suite de son discours, il a répondu « qu’il fallait commencer quelque part ». Wow.

(1710)

Le sénateur Harder fonde son argument sur le fait que les projets de loi de finances doivent émaner de la Chambre des communes, mais cela tient au fait que ce principe est expressément prévu par la Constitution de 1867. Ce n’était pas le cas pour cette question. Stipuler que ce type de projet de loi comportant la disposition de dérogation ne peut être présenté qu’à la Chambre des communes semble inconstitutionnel.

Le sénateur Harder affirme que, avec son projet de loi, le Parlement fédéral peut modifier unilatéralement la Constitution en vertu de l’article 44, car il s’agit d’une modification « de mode et de forme ». En d’autres termes, il suggère que cette modification ne concerne que des questions de procédure, et non un élément fondamental de la Constitution elle-même. Il soutient donc que ce type de modification prévu dans son projet de loi ne nécessite pas la procédure générale de modification constitutionnelle prévue à l’article 38 de la Constitution, qui exige le soutien d’au moins sept provinces représentant plus de 50 % de la population canadienne. Je suis en total désaccord sur ce point.

Les changements proposés par le sénateur Harder concernant l’utilisation de la disposition de dérogation auraient une incidence directe sur les pouvoirs du Sénat et sortiraient clairement du champ d’application de la procédure fédérale unilatérale de modification prévue à l’article 44.

L’alinéa 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que :

(1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) :

 — c’est-à-dire la formule de modification 7/50 de la Constitution —

b) les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs;

Si le Sénat adoptait le projet de loi S-218 et qu’il devenait loi, limitant ainsi le recours à l’article 33 de la Charte, nous retirerions en réalité des pouvoirs considérables à l’autorité même du Sénat. Comme l’a dit l’ancienne sénatrice Raymonde Saint-Germain dans son discours : « Ce projet de loi, chers collègues, limiterait le rôle principal du Sénat, qui est de légiférer. »

Nous ne serions pas en mesure de déterminer les sujets sur lesquels nous allons débattre ni la manière dont nous le ferons. Étant donné que le projet de loi S-218 stipule que tout projet de loi attentatoire doit être présenté à la Chambre des communes, et non au Sénat, et qu’il doit être présenté par un ministre, nous, c’est-à-dire le Sénat, porterions atteinte à notre propre autorité parlementaire au sein de cette Chambre.

Ce projet de loi empêche les sénateurs de présenter des projets de loi, ce qui relève pourtant pleinement de nos droits en tant que législateurs au sein de l’une des deux Chambres fédérales du Parlement. Si un ministre de la Couronne est sénateur, comme c’était souvent le cas jusqu’à il y a environ 13 ans, cela empêche également cette personne qui fait partie du Cabinet de présenter des projets de loi au Sénat. Je soutiens que ces deux cas de figure restreignent indûment les pouvoirs du Sénat et qu’ils seraient, à cet égard, inconstitutionnels.

Les restrictions prévues dans le projet de loi S-218 signifieraient que nous ne pourrions pas débattre du projet de loi d’intérêt public S-240 du Sénat présenté par le sénateur Housakos, par exemple, parce qu’il propose d’invoquer la disposition de dérogation pour rétablir les peines minimales obligatoires invalidées par les tribunaux à l’égard de la possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels et de l’accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Honorables sénateurs, cette mesure a l’appui de nombreux Canadiens. Malgré sa vaste expérience de 18 ans en tant que sénateur, le mandat qu’il a exercé à la présidence du Sénat et son poste actuel de leader de l’opposition au Sénat, le sénateur Housakos serait ainsi réduit au silence.

Des projets de loi semblables au projet de loi S-240 ont également été présentés par des députés de l’opposition officielle à la Chambre des communes. Ces députés ont peut-être frappé à des milliers de portes pendant une campagne électorale fédérale pour discuter de leur projet de loi d’initiative parlementaire avec les gens de leur circonscription. Quel droit avons-nous, en tant que sénateurs, de dire à un parlementaire élu qu’il ne peut pas présenter un projet de loi qui est important non seulement pour lui, mais aussi pour les gens de sa circonscription? C’est un affront à la démocratie.

Je ne suis pas certaine que la définition du sénateur Harder d’un « ministre » qui peut présenter un projet de loi attentatoire inclurait les secrétaires d’État du gouvernement libéral de M. Carney, du genre de celui que le gouvernement libéral a envoyé répondre à nos questions avec un ministre, lors de notre dernière semaine de séance. Ils n’ont pas leur propre ministère et ne participent pas régulièrement aux réunions du Cabinet, mais auraient-ils le droit de présenter un projet de loi attentatoire? La question reste entière. Cependant, le projet de loi du sénateur Harder interdirait certainement à un député ministériel d’arrière-ban de présenter un projet de loi qui invoque la disposition de dérogation, ainsi qu’à tous les députés de l’opposition.

Le projet de loi S-218 rompt l’équilibre entre les pouvoirs au sein de l’État. Il confère à l’exécutif ce rôle majeur dans le processus législatif. Et il le fait sans recourir à la formule générale de modification prévue dans la Constitution, soit sept provinces représentant au moins 50 % de la population.

Le sénateur Harder n’a pas non plus suffisamment expliqué pourquoi le projet de loi S-218 interdit l’étude d’un projet de loi recourant à la disposition de dérogation par un comité plénier. Il affirme que c’est pour ne pas limiter le débat. Cependant, nous avons connu, dans cette enceinte, des situations où le comité plénier a servi de tribune permettant à l’ensemble du Sénat d’interroger des ministres sur l’objet d’un projet de loi avant que celui-ci ne soit renvoyé à un comité pour une étude approfondie. Ceux d’entre vous qui étaient présents lors de l’étude du projet de loi C-45 — sur la légalisation de la marijuana — et du projet de loi initial sur le suicide assisté, le projet de loi C-14, se souviendront que le Sénat a disposé de ces projets de loi exactement de cette manière. En fait, le sénateur Harder était le leader du gouvernement libéral au Sénat lorsque cette enceinte les a étudiés en comité plénier. Dans certains cas, un comité plénier pourrait servir à approfondir la discussion sur un projet de loi, et non à l’estomper.

Les deux discours du sénateur Harder sur la disposition de dérogation, d’abord à propos de sa motion, puis aujourd’hui au sujet du projet de loi S-218, dénoncent le recours à cette disposition par les populistes. Le premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan, M. Blakeney, n’était certainement pas un populiste. Il était un boursier Rhodes et un spécialiste du droit constitutionnel. Pourtant, sans lui, il n’y aurait pas de disposition de dérogation dans la Charte, et le Canada n’aurait pas pu rapatrier sa constitution. C’était sa demande. De plus, au cours des premières années qui ont suivi le rapatriement de la Constitution, le gouvernement provincial du Québec a utilisé de manière préventive la disposition de dérogation dans presque tous ses projets de loi, comme s’il s’agissait d’une pratique courante. Ce n’était pas non plus un gouvernement populiste.

Dans ses discours prononcés au Sénat, le sénateur Harder a tenu des propos peu judicieux au sujet de l’électorat canadien. Il a dit :

Aujourd’hui, bien des Canadiens ne savent pas en quoi consistent les droits garantis par la Charte ou ce que cela signifie, et ils connaissent peu la disposition de dérogation.

Plus tard, il a dit :

La disposition de dérogation doit restreindre les tribunaux, et la population doit restreindre le gouvernement, mais quelles restrictions s’appliquent face à une population mal informée?

C’est regrettable.

Le sénateur Harder a également affirmé :

La politique est devenue un sport sanglant. La rhétorique et le théâtre que font les partis politiques, certains plus que d’autres, visent à diviser et à cultiver les antagonismes. La base suit aveuglément le parti, et les faits, la logique et la raison n’ont plus aucun pouvoir de persuasion.

Le compromis devient vain, car il est impossible d’échanger avec celui que l’on considère comme son ennemi.

Que veut donc dire le sénateur Harder en parlant d’une « population mal informée »?

Le projet de loi S-218 fixe un seuil extrêmement élevé pour l’utilisation de la disposition de dérogation. Pour une adoption à la Chambre des communes, il faudrait une majorité des deux tiers, avec les membres de pas moins de deux partis reconnus. J’ai fait remarquer au sénateur Harder que, à la Chambre des communes actuelle, il faudrait que les deux principaux partis, les libéraux au pouvoir et les conservateurs de l’opposition officielle, appuient un tel projet de loi. Cela semble extrêmement improbable. Par conséquent, il semble assez clair que le projet de loi du sénateur Harder vise à empêcher l’utilisation de la disposition de dérogation.

Le sénateur Harder a mentionné que deux de ses sources d’inspiration pour le projet de loi S-218 étaient l’ancien premier ministre de l’Alberta, Peter Lougheed, et l’Association du Barreau canadien. Ses propositions de modification de la disposition de dérogation diffèrent toutefois considérablement des leurs. Le seuil requis de 66 % pour adopter un projet de loi attentatoire dans le projet de loi S-218 dépasse de loin les 60 % suggérés par Peter Lougheed plusieurs années après les négociations constitutionnelles auxquelles il a participé. Le projet de loi du sénateur Harder prévoit également l’exigence supplémentaire que les députés qui appuient le projet de loi soient issus d’au moins deux partis politiques.

Dans une lettre adressée au ministre de la Justice en octobre 2024, l’Association du Barreau canadien précisait que la « la disposition de dérogation ne devrait pas être invoquée en l’absence d’une consultation publique significative et transparente ». Le projet de loi S-218 ne fait aucune mention d’une telle consultation.

De plus, la lettre de l’Association du Barreau canadien précise également que « le recours à la disposition de dérogation devrait exiger un vote majoritaire des deux tiers au sein de l’assemblée législative ou du Parlement ».

Le projet de loi du sénateur Harder ne mentionne que l’exigence de l’adoption par les deux tiers des députés. De toute évidence, le terme « Parlement » désigne à la fois la Chambre des communes et le Sénat. Pourtant, le projet de loi du sénateur Harder ne précise nullement quelle proportion de voix serait requise au Sénat. Le sénateur pense peut-être qu’il a rendu l’adoption de ce projet de loi portant sur l’utilisation de la disposition de dérogation si difficile à la Chambre des communes qu’il ne sera jamais renvoyé au Sénat. Cette omission semble particulièrement flagrante, surtout dans le cas d’une modification constitutionnelle.

De plus, dans sa lettre, l’Association du Barreau canadien affirme que la disposition de dérogation « ne doit pas être utilisée de manière préventive, c’est-à-dire sans examen préalable par les tribunaux ». Par contre, dans le projet de loi S-218 du sénateur Harder, une décision de la Cour suprême du Canada est requise.

(1720)

Il s’agit d’une différence majeure, compte tenu du temps et des dépenses considérables que requièrent les décisions de la Cour suprême du Canada.

Le sénateur Harder laisse entendre que son projet de loi est rédigé de telle façon qu’il ne touche que le gouvernement fédéral, et non les provinces et les territoires. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de recourir à la formule générale de modification constitutionnelle exigeant l’accord de sept provinces représentant au moins 50 % de la population. Or, le projet de loi aurait bel et bien une incidence sur les régions puisqu’il en aurait une sur le fédéralisme.

Si les deux tiers des députés sont favorables à une mesure et qu’un tiers s’y oppose, cela pourrait modifier injustement l’équilibre au sein de la Chambre des communes. Par exemple, un certain type de « projet de loi attentatoire » pourrait jouir de l’appui de toutes les provinces et de toutes les régions du pays, à l’exception de l’Ontario.

De plus, représenter nos régions fait partie intégrante de notre rôle de sénateurs. Un projet de loi qui impose des limites draconiennes à notre capacité de légiférer en tant que sénateurs pourrait certainement avoir une incidence sur les provinces et les territoires.

La procédure de modification unilatérale prévue à l’article 44, que le sénateur Harder souhaite utiliser dans le projet de loi, a donné lieu à peu de jurisprudence. Les exceptions à la formule générale de modification qui ont été autorisées par le passé ont toujours été très limitées.

Comme l’a conclu la majorité dans l’arrêt Alford c. Canada de la Cour suprême du Canada :

[...] l’art. 44 [...] ne peut être invoqué pour opérer, au moyen d’une loi ordinaire, un changement fondamental à l’architecture de la Constitution [...]

Les « pouvoirs du Sénat » sont exclus de l’article 44 par l’alinéa 42(1)b). Cette exclusion fait partie de la structure fondamentale de la Constitution canadienne, et il est impossible de l’annuler unilatéralement au moyen de l’article 44.

Cela confirme la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2014 dans l’arrêt Renvoi relatif à la réforme du Sénat, où la cour a estimé que les modifications apportées à l’architecture fondamentale de la Constitution sont toujours exclues du champ d’application de l’article 44, qu’elles touchent les provinces ou non. Comme la Cour suprême l’a déclaré, l’article 44 :

La procédure de modification unilatérale par le Parlement [prévue à l’article 44] a une portée restreinte. Il ne s’agit pas d’une procédure dont le champ d’application est vaste et qui vise les changements constitutionnels à tous les aspects du Sénat que ne vise pas expressément une autre procédure de modification décrite à la partie V. L’historique, les termes et la structure de la partie V indiquent que la procédure normale de modification de la Constitution est prévue à [l’article] 38 plutôt qu’à [l’article] 44. Les changements qui mettent en cause les intérêts des provinces relatifs au Sénat en tant qu’institution faisant partie intégrante du système fédéral ne peuvent être apportés qu’en application de la procédure normale de modification. L’article 44, qui constitue une exception à la procédure normale, envisage des mesures prises en vue du maintien et du changement du Sénat, sans pour autant modifier ses nature et rôle fondamentaux [...]

À notre avis, cette conception de la procédure de modification unilatérale par le Parlement s’applique à la partie V. Le Sénat constitue un élément essentiel de la structure fédérale canadienne de gouvernement. En conséquence, les changements qui touchent ses nature et rôle fondamentaux mettent en cause les intérêts des parties prenantes dans notre structure constitutionnelle — [c’est-à-dire] le gouvernement fédéral et les provinces — et le Parlement ne peut, à lui seul, réaliser ces changements [...]

[...] les nature et rôle fondamentaux du Sénat sont ceux d’un corps législatif complémentaire qui donne aux mesures législatives un second regard attentif.

C’est la Cour suprême du Canada qui a dit tout cela.

En affaiblissant le Sénat, le projet de loi S-218 placerait la Chambre haute dans une position inférieure à celle de la Chambre des communes, ce qui porterait atteinte à l’égalité entre les deux chambres parlementaires. Cela transformerait clairement la nature fondamentale du rôle du Sénat, ce qui signifie qu’un tel changement ne relèverait pas d’une simple modification « de mode et de forme » et nécessiterait, au contraire, une modification constitutionnelle approuvée par sept provinces représentant 50 % de la population, conformément à la formule générale de modification prévue à l’article 38.

Dans son discours sur le projet de loi S-218, le sénateur Harder mentionne un exemple de modification « de mode et de forme ». Le sénateur Harder a cité l’exemple d’un projet de loi visant à augmenter le nombre de députés à la Chambre des communes. Il est évident que l’objet du projet de loi S-218 — empêcher le recours à la disposition de dérogation, un article de la Constitution canadienne, ce qui prive de nombreux parlementaires de leur capacité à légiférer — est très éloigné de cet exemple.

L’article 33, la disposition de dérogation, est soumis à une limitation dans le temps. Comme je l’ai mentionné, son renouvellement est prévu tous les cinq ans. Le projet de loi S-218 n’est pas soumis à une limitation dans le temps. Mais devrait-il l’être? Pourquoi les restrictions proposées par le sénateur Harder concernant la disposition de dérogation ne seraient-elles pas soumises aux mêmes critères qu’un projet de loi visant à l’appliquer?

Dans son jugement de 2014 intitulé Renvoi relatif à la réforme du Sénat, la Cour suprême a estimé que des mesures comme les élections consultatives au Sénat, voire la limitation de la durée des mandats au Sénat, dépassaient le champ d’application de la procédure fédérale unilatérale de modification prévue à l’article 44, car elles « […] transformeraient fondamentalement l’architecture de la Constitution […] ». Or, modifier l’application de la disposition de dérogation et supprimer les pouvoirs du Sénat en matière législative transforment aussi fondamentalement l’architecture de la Constitution.

Sans la disposition de dérogation telle qu’elle a été négociée, la Charte des droits et libertés ne figurerait pas dans la Constitution. Si le gouvernement fédéral modifiait unilatéralement les conditions de la disposition de dérogation, ne serait-ce que pour les projets de loi fédéraux, cela reviendrait à modifier les conditions qui ont permis de mener à bien les négociations constitutionnelles.

Comme l’a dit Sir John A. Macdonald à propos du Sénat lors des débats parlementaires à l’époque de la Confédération : « […] sans jamais oser s’opposer aux vœux réfléchis et définis des populations ».

C’est d’ailleurs pour cette raison que la disposition de dérogation a été adoptée en 1982 : pour garantir que les tribunaux, lorsqu’ils statuent sur certains droits, ne puissent pas bafouer « les vœux réfléchis et définis des populations ».

Il n’appartient ni au Sénat, ni à la Chambre des communes, ni au gouvernement fédéral de limiter le champ d’application de cette disposition sans recourir à la procédure d’amendement générale prévue par la Constitution pour un changement d’une telle importance.

Le projet de loi S-218 pose également problème en ce qu’il exige que tous les projets de loi contrevenants soient approuvés par un tribunal, mais pas n’importe lequel : la Cour suprême du Canada. Non seulement cela est-il peu pratique, car très coûteux et chronophage, mais le projet de loi S-218 ferait essentiellement intervenir la Cour suprême à titre de participante obligatoire au processus législatif pour les projets de loi faisant appel à l’article 33, ce qui soulève d’importantes questions quant à la séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire.

Rappelons que le projet de loi C-7, qui a élargi la portée de la loi sur le suicide assisté et qui a été présenté en 2020, a été proposé par le gouvernement libéral après qu’un seul juge de la plus basse instance judiciaire fédérale au Québec eut statué sur la question. Le gouvernement Trudeau n’a même pas fait appel de ce jugement devant la Cour d’appel provinciale, et encore moins devant la Cour suprême du Canada, alors qu’il s’agissait d’une question de vie ou de mort.

La recherche en droit constitutionnel a beaucoup évolué depuis 1982; il est donc important de ne pas se fonder uniquement sur les travaux universitaires de l’époque, il y a 45 ans. Nous avons assisté à une évolution de la jurisprudence ces dernières années, les tribunaux ayant continué à élargir le champ des droits.

Depuis plusieurs années, on observe une tendance de la part des tribunaux à invalider les peines minimales obligatoires, ce qui nous a menés à la situation que j’ai décrite plus tôt. Aujourd’hui, les tribunaux qualifient la non-admissibilité à la libération conditionnelle pour les contrevenants condamnés de « peine cruelle et inusitée ».

Les gouvernements ont commencé à riposter. C’est dans ce contexte que l’on constate un recours accru à la disposition de dérogation. Cela dit, c’est précisément pour faire face à ce genre de friction que cette disposition a été créée.

L’ancien premier ministre de la Saskatchewan, Allan Blakeney, a décrit ainsi les tensions entre les tribunaux et l’électorat :

À l’heure actuelle, la sagesse populaire veut que notre splendide système parlementaire, doté d’un électorat avisé, n’élise que des imbéciles et des fripons. Des imbéciles et des fripons qui nomment des juges avisés. On dépeint souvent Jean Chrétien comme un imbécile et un fripon, sauf que, curieusement, on attribue aux juges — dont il a nommé la plupart — une sagesse surhumaine. Or, ces choses-là vont par vague. Le jour viendra où la population voudra récupérer davantage de pouvoir décisionnel.

Bon nombre des arguments que le sénateur Harder a présentés comme des faits concernant le projet de loi S-218 sont en réalité des questions actuellement examinées par les tribunaux et qui n’ont pas encore été tranchées, notamment celle du recours préventif à la disposition de dérogation.

En effet, deux affaires sont actuellement inscrites au registre de la Cour suprême et porteront sur certaines des questions constitutionnelles que nous devons considérer dans notre étude du projet de loi S-218. L’une est Commission scolaire English-Montréal, et al. c. Procureur général du Québec, et al., tandis que l’autre est une affaire qui provient de la Saskatchewan : UR Pride c. Saskatchewan.

On s’attend à ce que la Cour suprême rende sa décision dans l’affaire Commission scolaire English-Montréal d’ici le 30 novembre, soit dans quelques semaines. Je soutiens qu’il est prématuré pour nous d’étudier le projet de loi S-218, car la Cour suprême du Canada pourrait se prononcer directement sur des éléments proposés dans le projet de loi du sénateur Harder.

En outre, plusieurs juristes ne partagent pas l’avis du sénateur Harder quant à la manière dont la disposition de dérogation devrait, ou non, être utilisée. Dwight Newman, professeur de droit constitutionnel, a déclaré que « ce recours [préventif] à la disposition de dérogation correspond exactement à l’intention de ses rédacteurs. » Philip Cross a dit : « La disposition de dérogation permet de maintenir l’équilibre des pouvoirs dans notre fédération. » Quant à l’ancien premier ministre Lougheed, souvent vanté par le sénateur Harder, il a déclaré que cette disposition visait à « contrer les dérives d’un tribunal ».

Le sénateur Dalphond et moi semblons avoir des points de vue similaires sur ce projet de loi. Il a qualifié le projet de loi S-218 de « cheval de Troie donnant l’impression d’être une protection qui, en réalité, n’en est pas une ». Je partage bon nombre des préoccupations du sénateur Dalphond au sujet de ce projet de loi, y compris l’exigence qu’un projet de loi qui invoque la disposition de dérogation soit d’abord renvoyé à titre d’information à la Cour suprême du Canada. Comme le souligne le sénateur Dalphond, cela entraînerait des retards considérables et signifierait que le gouvernement fédéral ne pourrait rien faire sur ces questions la dernière année de son mandat.

(1730)

Il est également contradictoire que le projet de loi S-218 exige une majorité qualifiée à la Chambre des communes pour les « projets de loi attentatoires », alors qu’une faible majorité est nécessaire pour presque tout le reste, même pour l’attribution de temps et les projets de loi d’exécution du budget.

Honorables sénateurs, ici, au Sénat, nous nous enorgueillissons d’être la Chambre de second examen objectif. Je vous demande de procéder aujourd’hui à un examen objectif dans le cadre de notre réflexion concernant le traitement à réserver au projet de loi S-218. Le Sénat est censé être le gardien de la Constitution canadienne, le protecteur des minorités et le défenseur des intérêts régionaux de notre pays. Dans ce rôle, nous devons agir avec prudence et discernement.

Cela dit, chers collègues, je vais être franche : le projet de loi S-218 est truffé de problèmes. Il tente de contourner la Constitution pour apporter des modifications à un accord soigneusement négocié qui a permis de rassembler la majeure partie du pays. Il s’agit d’un premier pas vers le démantèlement de l’outil même — la disposition de dérogation — qui a permis, au départ, l’unification du Canada. Est-ce vraiment ce que nous voulons, alors que nous venons de traverser un référendum en Alberta et que nous sommes confrontés à la menace d’un autre au Québec?

Il est remarquable que le sénateur Harder demande aux sénateurs d’adopter ce projet de loi ici, au sein même du bâtiment où se sont déroulées les négociations visant à rapatrier la Constitution canadienne. Après tout, si le projet de loi venait à être adopté ici, puis par le Parlement, il priverait le Sénat de ses pouvoirs, subordonnerait la Chambre haute à la Chambre des communes et bouleverserait le délicat équilibre régional sur lequel notre pays a été fondé. Quelle que soit votre opinion sur la disposition de dérogation, honorables sénateurs, êtes-vous prêts à adopter un projet de loi qui prive le Sénat de ses pouvoirs? Si tel est le cas, je vous le demande : que faites-vous ici? J’estime que ce projet de loi pourrait être inconstitutionnel, et je pense qu’il finira, d’une manière ou d’une autre, par être soumis aux tribunaux pour qu’ils se prononcent à ce sujet.

Les modifications proposées dans le projet de loi S-218 vont bien au-delà de ce qui pourrait légitimement être considéré comme une simple modification de mode et de forme de la Constitution. À mon avis, il est évident que ce type de modification constitutionnelle incluse dans le projet de loi S-218 nécessiterait l’adoption d’une formule générale de modification constitutionnelle, qui inclurait non seulement le Parlement fédéral, mais aussi sept provinces représentant 50 % de la population du Canada. La disposition de dérogation était un compromis conclu pour protéger les Canadiens contre les excès judiciaires. Adopter ce projet de loi — ne serait-ce que pour le renvoyer au comité — rendrait un très mauvais service au Canada. Je vous demande de vous joindre à moi et de voter contre le renvoi de ce projet de loi au comité, car il prive indûment le Sénat de ses pouvoirs, ce qui est contraire à la Constitution canadienne.

Honorables sénateurs, votre position sur ce projet de loi ne devrait pas être dictée par votre opinion de la disposition de dérogation, que vous l’appuyiez, que vous vous y opposiez ou que vous y soyez indifférents, mais que vous estimiez qu’elle ne devrait pas être utilisée de façon préventive. La véritable question est de savoir si vous êtes prêts à défendre le Sénat et le pouvoir des sénateurs de légiférer, ce qui constitue sans aucun doute l’un de nos devoirs les plus fondamentaux envers les Canadiens dans cette enceinte.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président intérimaire : La sénatrice Ataullahjan a une question. Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Batters?

La sénatrice Batters : Oui.

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénatrice Batters, vous avez évoqué l’horrible attentat terroriste perpétré à la mosquée de Québec. Ayant moi-même visité cette mosquée, je me sens obligée de prendre la parole pour vous poser une question. Nous nous sommes rendus dans cette mosquée, et l’imam nous a raconté que les fidèles avaient cessé de venir à cause des taches de sang impossibles à faire disparaître des tapis, et que l’arme s’était enrayée lorsque le tueur avait tenté d’abattre un enfant de neuf ans. Les récits de ce genre ne cessent de s’accumuler. Quel message ce projet de loi envoie-t-il à la communauté musulmane, qui compte plus de deux millions de personnes comme moi? Veut-on dire que leur vie n’a pas tant d’importance que cela? Comment pensez-vous que se sentiront les familles des personnes qui ont été tuées et celles dont la vie a été bouleversée par des blessures graves lorsque nous — la Chambre de second examen objectif — adopterons ce projet de loi?

La sénatrice Batters : C’est une excellente observation. Dans mon discours, je trouvais important de rappeler les faits à l’origine de la présentation du projet de loi, puisque c’est cet événement horrible qui a motivé la promesse faite par nos collègues conservateurs et M. Poilievre durant la campagne électorale. Il ne s’agissait pas d’un crime mineur. Il s’agissait d’un homme qui a assassiné six personnes et qui, comme je l’ai indiqué, a ouvert le feu dans une mosquée et tiré pendant deux minutes sur des fidèles qui étaient en train de prier. Il a également blessé de nombreuses autres personnes, dont plusieurs grièvement. Voilà pourquoi il est important de rappeler les faits à l’origine du projet de loi. Or, ces faits ont rarement occupé une place importante dans le débat sur ce projet de loi, malgré les interventions et les questions que j’ai formulées à son sujet. Il est important de rendre hommage à ces gens parce que, oui, il est important de comprendre qu’il peut arriver que l’on s’oppose au recours à la disposition de dérogation. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, je crois qu’il s’agit précisément du genre de situation où les tribunaux se sont quelque peu éloignés du point de vue de la population canadienne. C’est pourquoi Pierre Poilievre a proposé d’y recourir parce qu’il faut honorer la mémoire des victimes. Rappelons qu’il ne s’agissait que d’une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pouvant atteindre 40 ans, soit à peine plus que les 25 ans qu’aurait purgés l’auteur de ces crimes pour un seul meurtre. Il ne devrait pas bénéficier d’une réduction importante de sa peine, et c’est précisément ce que nous tentons d’empêcher. Je remercie l’honorable sénatrice de ses observations très touchantes.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : La sénatrice Batters accepterait-elle de répondre à une autre question?

La sénatrice Batters : Oui.

La sénatrice Martin : Merci beaucoup de votre discours. Il était riche en éléments historiques très importants, notamment concernant le professeur auprès duquel vous avez étudié. Je sais que vos interventions au Sénat sont toujours très réfléchies et pleines de perspicacité. Tout le monde ne sera pas d’accord, et c’est précisément pour cela que le débat est si important.

Les discussions sur la disposition de dérogation suscitent de nombreuses réactions, et nous avons déjà eu plusieurs débats à ce sujet. Il y a encore tant de choses à dire. Vous disposez d’un temps limité. Si le projet de loi devait être renvoyé au comité, une telle étude pourrait permettre de s’informer davantage pour bien comprendre l’objectif de ce texte ainsi que la manière dont il pourrait restreindre nos pouvoirs mêmes en tant que Sénat. Bien que je sache que vous vous opposez farouchement au projet de loi, pensez-vous qu’une étude permettrait de recueillir des témoignages et des renseignements qui nous seraient utiles à tous pour notre réflexion?

La sénatrice Batters : Eh bien, il y a certainement beaucoup d’experts juridiques qui veulent témoigner devant le comité et nous expliquer en détail à quel point ce projet de loi est inconstitutionnel. Cela permettra donc de répondre à cette attente. Je pense simplement que cela risque d’envoyer un message désastreux, dans la mesure où le Sénat pourrait ainsi être perçu comme réduisant volontairement ses propres pouvoirs. Le Sénat est censé être une chambre égale et complémentaire à la Chambre des communes. Nous ne devrions rien faire qui puisse porter atteinte à cela. Il existe certaines restrictions indispensables, comme celles qui concernent les projets de loi de finances, et c’est inscrit dans la Constitution.

Il est certain que beaucoup de discussions peuvent avoir lieu en comité. Je m’inquiète du message que nous envoyons ainsi et du fait que nous soyons prêts à affaiblir notre propre autorité.

Un vote à l’étape de la deuxième lecture est censé porter sur le principe même d’un projet de loi. Je ne saurais être plus fermement en désaccord avec le principe de ce projet de loi, qui prive le Sénat de ses pouvoirs.

La sénatrice Martin : Je suis d’accord avec vous sur l’importance d’un examen attentif, et nous avons diverses options. Il y a des mesures que nous pourrions prendre dès maintenant. Les membres du comité prendront des décisions lors de l’étude article par article. Beaucoup de choses peuvent se passer à chaque étape de l’examen d’un projet de loi. Je me disais justement que même si votre discours était excellent, il y aurait encore tant à dire. Cela nécessiterait une certaine expertise et une étude très attentive. Pour ma part, je pense simplement à l’intérêt pour un comité d’examiner cette question sous divers angles et d’entendre des experts. Cela nous éclairera vraiment sur ce que nous devons faire. Je fais confiance au Comité des affaires juridiques, auquel ce projet de loi sera renvoyé, et vous en êtes la vice-présidente. D’excellents témoins seront convoqués. Si le projet de loi est renvoyé au comité, ce que nous déciderons lors du vote à l’étape de la deuxième lecture, je compte sur notre comité pour faire un travail très rigoureux et mener une étude approfondie de cette mesure législative.

(1740)

La sénatrice Batters : Tout ce que je dirais, c’est qu’à mon avis, une meilleure façon d’étudier la disposition de dérogation est d’entamer une étude à son sujet, et non de présenter un projet de loi qui limite délibérément les pouvoirs du Sénat, ce qui est contraire à la Constitution.

Son Honneur le Président intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

[Français]

Renvoi au comité

Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice White, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Traduction]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine chrétien

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos (leader de l’opposition) propose que le projet de loi S-249, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien, soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de prendre la parole aujourd’hui pour proposer la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi instituant le Mois du patrimoine chrétien. Chers collègues, il s’agit d’un projet de loi simple dont l’objectif est simple : désigner le mois de décembre comme Mois du patrimoine chrétien dans tout le Canada.

[Français]

Chers collègues, le projet de loi S-249 a un objectif simple : désigner le mois de décembre comme Mois du patrimoine chrétien partout au Canada. Il vise à reconnaître les contributions des Canadiens et Canadiennes chrétiens à notre société, à notre culture, à nos institutions ainsi que l’influence du christianisme dans le développement de notre pays.

[Traduction]

Décembre est le mois tout indiqué pour cette reconnaissance. Pour de nombreux chrétiens, il s’agit d’une des périodes les plus importantes du calendrier chrétien, qui s’ouvre avec l’avent et conduit à la célébration de la naissance de Jésus-Christ le 25 décembre. Bien entendu, nous savons que certaines traditions chrétiennes suivent un calendrier liturgique différent et qu’elles célèbrent la Nativité en janvier. Même si les différentes traditions chrétiennes ne célèbrent pas toutes la Nativité à la même date, la naissance du Christ demeure au cœur de leur foi. C’est pourquoi cette période est particulièrement bien choisie pour reconnaître le patrimoine chrétien du Canada.

Cela dit, le projet de loi ne se résume pas à la période de Noël. Il reconnaît la contribution des Canadiens de tradition chrétienne à la vie sociale, culturelle et institutionnelle du Canada et rappelle l’influence durable du christianisme dans le développement de ce grand pays qu’est le nôtre. Le projet de loi reconnaît tout cela.

Le préambule rappelle que le christianisme a profondément influencé les principes de compassion, de justice et de service sur lesquels se fonde le Canada. Il reconnaît que la communauté chrétienne canadienne a largement contribué à la croissance et à la prospérité du Canada tout au long de son histoire. Plus important encore, il affirme la valeur des diverses expressions de la foi qui continuent d’enrichir les communautés canadiennes.

Chers collègues, ce dernier point est important et je tiens à le souligner. Ce projet de loi ne vise pas à privilégier une religion au détriment d’une autre. Il ne s’agit pas non plus de demander aux Canadiens d’adhérer aux croyances chrétiennes. L’idée est plutôt de reconnaître le rôle que les Canadiens chrétiens ont joué dans la construction du tissu culturel, social et institutionnel du pays.

Le Canada célèbre, à juste titre, le patrimoine des nombreuses communautés qui composent ce grand pays. Nous célébrons notamment le Mois du patrimoine juif canadien, le Mois de l’histoire islamique, le Mois du patrimoine hindou et le Mois du patrimoine sikh, parmi tant d’autres. Ces occasions permettent aux Canadiens de découvrir l’histoire, les traditions et les contributions des personnes avec lesquelles ils partagent ce pays. Plus nous nous comprenons les uns les autres, plus notre respect mutuel s’approfondit et plus notre engagement en faveur du pluralisme — qui est au cœur de notre pays — se renforce.

Le Mois du patrimoine chrétien doit être compris exactement de la même manière. Le christianisme a exercé une influence significative sur l’histoire et le développement du Canada, et le projet de loi S-249 nous donne l’occasion de reconnaître cette contribution. Selon le Recensement de 2021, plus de 19,3 millions de Canadiens — soit 53,3 % de la population — se disent chrétiens. Le christianisme reste la confession religieuse la plus répandue au Canada, même si notre pays est devenu de plus en plus laïc et diversifié sur le plan religieux.

Cela contraste fortement avec le paysage religieux qui prévalait à l’époque de la Confédération. Le Recensement de 1861, le dernier avant la Confédération, indiquait que plus de 96 % des habitants des colonies qui allaient former les quatre provinces fondatrices du Canada appartenaient à l’une des grandes confessions chrétiennes explicitement mentionnées dans le recensement. Cela nous donne une idée de la société dont est issue la Confédération. Le christianisme était la confession religieuse largement dominante et était profondément ancré dans les institutions, la culture et la vie communautaire de l’époque.

Toutefois, l’importance d’un patrimoine ne se mesure pas à sa part de la population. Même si les chrétiens représentent aujourd’hui une proportion moins élevée de la population canadienne, l’influence du christianisme sur l’édification du pays demeure une composante importante de notre histoire nationale.

Cette influence s’étend d’ailleurs sur plusieurs siècles. La présence chrétienne sur le territoire qui allait devenir le Canada remonte à bien avant la Confédération. Les catholiques ont joué un rôle important en Nouvelle-France. Au fil des générations, les anglicans, les presbytériens, les méthodistes, les baptistes, les mennonites et bien d’autres ont fondé des églises et bâti des communautés partout au pays. Les chrétiens orthodoxes, les catholiques de rite oriental, les évangéliques, les pentecôtistes et les générations successives d’immigrants ont ensuite ajouté de nouveaux chapitres à cette histoire. Ces communautés ne se sont pas contentées de construire des églises. Elles ont fondé des hôpitaux, des écoles, des universités et des organismes de bienfaisance. Elles ont pris soin des malades et des aînés, nourri les personnes dans le besoin, soutenu les plus démunis et aidé les nouveaux arrivants à se bâtir une nouvelle vie au Canada.

[Français]

Au Québec, les Sœurs augustines ont commencé à soigner les malades au 17e siècle. À l’Hôpital général de Québec, elles prenaient soin des personnes pauvres, des malades, des personnes âgées et des blessés. Pendant la guerre de Sept Ans, elles ont soigné les soldats blessés des deux camps. Le site Web du gouvernement du Canada souligne que leur monastère occupe une place majeure dans l’histoire médicale, religieuse et sociale du Canada.

[Traduction]

Dans le domaine de l’éducation, il y a l’Université Queen’s, qui doit ses origines à l’Église presbytérienne. Elle a été fondée en 1841 pour former des ministres et, selon les termes de son mandat original, pour fournir une instruction en sciences et en littérature. Elle a fini par se séparer de l’Église et est devenue l’université laïque que nous connaissons aujourd’hui, mais ces racines chrétiennes font toujours partie de son histoire.

L’influence chrétienne se manifeste également dans notre vie publique, peu importe nos allégeances politiques. Tommy Douglas, un des pères de l’assurance-maladie au Canada, était un pasteur baptiste ordonné. Son intérêt pour la justice sociale l’a conduit vers la politique, et son gouvernement, en Saskatchewan, a instauré un régime public d’assurance-hospitalisation qui a contribué à jeter les bases du régime d’assurance-maladie national.

Tommy Douglas est plus tard devenu le premier chef fédéral du NPD. Je le mentionne pour souligner un point important. Le patrimoine chrétien n’appartient à aucune tradition politique au Canada. Il n’est ni conservateur, ni libéral, ni néo-démocrate. Il ne se limite pas à un groupe confessionnel en particulier, à une province ou à une région. Il est présent partout au Canada et tout au long de notre histoire politique. Il ne se retrouve pas à un seul endroit, mais d’un bout à l’autre de l’échiquier politique.

Cette diversité s’étend également à toutes les traditions chrétiennes. L’une de ces traditions est la mienne. Comme beaucoup d’entre vous le savent, je suis un orthodoxe grec. Cette église fait partie de l’histoire canadienne depuis plus d’un siècle. Certaines des premières communautés orthodoxes grecques du pays ont été établies à Montréal, ma ville natale, ainsi qu’à Toronto et à Thunder Bay. Ces églises sont devenues bien plus que des lieux de culte. Pendant des générations, elles ont été au cœur de la vie communautaire et ont offert aux familles un lieu leur permettant de préserver leur foi, leur langue et leur culture tout en s’intégrant dans notre pays.

Au fil des ans, l’Église orthodoxe grecque au Canada a créé des écoles et des garderies, mis sur pied des programmes de services sociaux, offert du logement aux personnes dans le besoin, ouvert des foyers pour les personnes âgées et fondé des établissements d’enseignement théologique et culturel. C’est un exemple parmi tant d’autres de la façon dont les communautés chrétiennes ont aidé les nouveaux arrivants à bâtir leur vie au Canada tout en donnant en retour au pays qui les a accueillis si généreusement.

J’ai un lien très étroit avec cette tradition. En 2018, j’ai eu l’immense honneur d’être nommé archonte du Patriarcat œcuménique de Constantinople, en reconnaissance des services que j’ai rendus à l’église et à la communauté en général. Les archontes assument la responsabilité particulière de soutenir la foi des chrétiens orthodoxes, le patriarche œcuménique, ainsi que la défense de la dignité humaine et des droits fondamentaux.

(1750)

Je ne le mentionne pas simplement parce qu’il s’agit d’un honneur personnel, mais parce que ce titre m’a permis d’apprécier davantage l’un des aspects qui sont au cœur même de ce projet de loi. La foi est bien plus qu’une chose que l’on peut recevoir ou professer. C’est un appel à servir nos familles, nos collectivités et nos concitoyens.

Cette volonté de rendre service a façonné plusieurs générations de Canadiens de confession orthodoxe grecque, tout comme elle a façonné tant d’autres traditions chrétiennes et bien d’autres groupes confessionnels d’un bout à l’autre de ce grand pays. Cette même volonté de servir demeure bien vivante aujourd’hui. Partout au pays, des églises et des œuvres caritatives chrétiennes gèrent des banques alimentaires et des refuges. Elles parrainent des réfugiés et aident des personnes aux prises avec une dépendance. Elles se rendent auprès des malades, des aînés et des détenus. Elles apportent une aide humanitaire internationale et interviennent en cas de catastrophe.

La majeure partie de ce travail est fait dans l’ombre. Il n’y a pas de conférences de presse ni de programmes gouvernementaux. Il s’agit simplement d’une personne qui remarque qu’un voisin est dans le besoin et qui estime que sa foi lui impose de lui venir en aide.

Cette tradition de rendre service fait partie des choses que le projet de loi S-249 vise à reconnaître.

Les contributions des chrétiens au Canada vont toutefois au-delà des institutions et des œuvres de bienfaisance. En effet, les chrétiens contribuent aussi à véhiculer de nombreuses idées qui sont devenues des piliers de la société démocratique occidentale. Nos traditions démocratiques s’inspirent de nombreuses sources : la Grèce et la Rome antiques, la common law et le constitutionnalisme anglais, les Lumières et d’autres traditions intellectuelles. Ici, au Canada, les Autochtones possèdent des traditions complexes en matière de droit, de diplomatie et de gouvernance, qui reflètent leur histoire et qui remontent bien avant la Confédération.

Cependant, le christianisme a indéniablement été l’un des principaux courants moraux et intellectuels qui ont influencé la démocratie occidentale, d’où ont émergé les idées de dignité humaine, d’égalité, de liberté et de limites du pouvoir politique. Selon les enseignements du christianisme, chaque personne possède une valeur propre aux yeux de Dieu, ce qui conforte l’idée que la dignité humaine ne dépend pas de la richesse, du statut social ou du pouvoir politique. Le principe voulant que les dirigeants et les citoyens sont assujettis à une loi morale qui les dépasse a renforcé l’idée que l’autorité politique a des limites.

L’égalité des êtres humains devant Dieu a nourri le principe de l’égalité devant la loi. Les enseignements chrétiens imposaient aux croyants l’obligation de prendre soin de la veuve, de l’orphelin, des pauvres, des malades et des étrangers. Au fil des siècles, parfois à travers des leçons difficiles et des échecs douloureux, la pensée chrétienne a contribué au développement de la liberté de conscience et du principe selon lequel les croyances religieuses ne peuvent pas légitimement être contraintes par le pouvoir politique.

Ce sont des valeurs qui, aujourd’hui, appartiennent à des Canadiens de toutes les confessions et à ceux qui n’en ont aucune. Chers collègues, il suffit d’examiner nos propres symboles nationaux et institutions nationales pour trouver d’autres preuves de cet héritage. Le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés affirme que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit. Les armoiries du Canada porte la devise A Mari Usque Ad Mare, qui signifie « d’un océan à l’autre », et est tirée du Psaume 72:8 : « Son empire s’étendra aussi d’un océan à l’autre [...] » Cette devise fait partie des armoiries du Canada depuis 1921.

Des passages bibliques sont littéralement gravés dans l’architecture du Parlement. Notre tour de la Paix porte trois inscriptions scripturaires bien en vue au-dessus de ses fenêtres extérieures. Le verset suivant du Psaume 72 figure sur la façade est : « Son empire s’étendra aussi d’un océan à l’autre [...] » Sur la façade sud, on peut lire ceci : « Ô Dieu, donne tes jugements au roi, et ta justice au fils du roi ». Sur la façade ouest, on peut lire le verset suivant du Livre des Proverbes: « Un peuple sans idéal est voué à mourir [...] »

Ces mots ont été intégrés à l’un des symboles les plus reconnaissables de notre Parlement national. Ils témoignent de la période où nos institutions ont été fondées et reflètent l’héritage culturel et intellectuel dont s’inspiraient nos fondateurs, désormais préservé dans la pierre et dans les textes.

Rien de tout cela ne fait du Canada un État chrétien, chers collègues, et cela ne signifie pas non plus que le christianisme devrait jouir d’un statut privilégié au pays. La référence à la suprématie de Dieu dans la Charte, notre devise nationale et les inscriptions bibliques gravées dans les édifices du Parlement n’imposent aujourd’hui aucune croyance religieuse aux Canadiens. Elles témoignent toutefois d’une réalité historique et rappellent que les idées, le langage et les traditions issus du christianisme ont contribué à façonner l’héritage culturel et intellectuel qui a vu naître et se développer les institutions canadiennes. Reconnaître cet héritage ne revient pas à établir une religion d’État. C’est plutôt une façon de reconnaître une partie importante du patrimoine canadien.

Cette nuance, chers collègues, est importante.

Le Canada est un État laïc. Je le crois. Il n’appartient pas à l’État de dicter aux Canadiens ce qu’ils doivent croire.

L’État ne devrait pas imposer les croyances, les enseignements ou les pratiques du christianisme. Les chrétiens, les juifs, les musulmans, les hindous, les sikhs, les bouddhistes, les athées et les agnostiques jouissent tous des mêmes droits et du même statut devant l’État canadien. Ce principe est au cœur même de la liberté de religion.

La Cour suprême du Canada s’est penchée directement sur cette question dans sa décision de 2015, Mouvement laïque québécois c. Saguenay (Ville). Elle y affirme que l’État doit rester neutre en matière de religion. Il ne doit ni favoriser ni entraver la croyance, et il en va de même pour la non-croyance.

Toutefois, la Cour a également établi une distinction qui me semble très importante dans le cadre de l’examen de ce projet de loi. Le juge Clément Gascon a écrit que la neutralité s’impose aux institutions et à l’État, et non aux individus. La Cour a affirmé que les communautés religieuses et leurs membres continuent d’occuper une place importante dans la vie publique, tandis que l’État lui-même reste neutre.

La Cour est allée plus loin et elle a expressément reconnu que la neutralité religieuse ne nous oblige pas à effacer ou à ignorer notre patrimoine religieux. Le juge Gascon a écrit :

Je concède que le devoir de neutralité de l’État ne l’oblige pas à s’interdire de célébrer et de préserver son patrimoine religieux.

Chers collègues, il s’agit là d’une distinction importante. La neutralité de l’État et la reconnaissance du patrimoine religieux ne sont pas incompatibles. La neutralité exige que l’État lui-même ne professe, n’impose, ni ne favorise aucune croyance religieuse. Elle n’implique pas pour autant que nous ignorions le rôle que la religion a joué et continue de jouer dans le façonnement de notre pays et de notre société. Les Canadiens doivent rester entièrement libres de croire ou de ne pas croire.

Parallèlement, le Canada pourrait reconnaître que la foi religieuse, et le christianisme en particulier, a joué un rôle déterminant dans notre histoire, nos institutions et nos collectivités. C’est précisément cette distinction qui est au cœur du projet de loi S-249.

Chers collègues, il y a un autre aspect de cette discussion que nous ne pouvons pas négliger, et je tiens à l’aborder directement plutôt que de l’évoquer en passant.

Reconnaître le patrimoine chrétien, ce n’est pas suggérer que chaque chapitre de l’histoire du christianisme au Canada est à célébrer; il y a aussi des chapitres graves et douloureux. Le plus grave est le rôle que des Églises chrétiennes ont joué dans les pensionnats du Canada. Pendant plus de 150 ans, le gouvernement du Canada et des Églises ont tenu des pensionnats qui ont arraché plus de 150 000 enfants autochtones à leur famille et à leur communauté. Le système était conçu pour assimiler les enfants autochtones, et bon nombre d’entre eux ont subi des violences physiques, sexuelles et émotionnelles. Les dommages causés aux survivants, aux familles et aux communautés se poursuivent encore aujourd’hui.

Les Églises chrétiennes étaient profondément impliquées dans ce système. Des entités catholiques romaines administraient la majorité des pensionnats. Des Églises et organismes anglicans, unis, presbytériens et d’autres dénominations chrétiennes administraient également des pensionnats. Les enfants étaient séparés de leurs parents. Les langues et les cultures autochtones étaient réprimées. Les traditions spirituelles autochtones étaient dénigrées. Des établissements confessionnels ont participé à un système qui a causé des dommages profonds et durables.

Cette responsabilité ne doit aucunement être minimisée ou écartée. Les Églises impliquées dans le système des pensionnats autochtones ont présenté des excuses et ont entrepris divers efforts de réconciliation. La Commission de vérité et réconciliation a expressément demandé aux communautés religieuses de continuer à apprendre à leurs membres le rôle qu’elles ont joué dans la colonisation et les pensionnats.

Chers collègues, je ne soulève pas ce point à titre accessoire pour minimiser la question, mais parce que je crois que, pour reconnaître honnêtement le patrimoine chrétien, il faut tenir compte de deux réalités indissociables : d’une part, les préjudices institutionnels causés par les églises dans les pensionnats autochtones et, d’autre part, l’importante contribution des Canadiens chrétiens à l’établissement d’hôpitaux, d’écoles, d’organismes de bienfaisance et de centres de services communautaires.

Cependant, le projet de loi S-249 ne demande pas au Sénat de mettre ces deux réalités en opposition ou de résoudre les tensions entre elles. Il demande seulement de donner aux Canadiens une occasion de reconnaître et de célébrer les bonnes choses, sans pour autant minimiser les échecs historiques.

(1800)

C’est l’objectif du Mois du patrimoine chrétien.

[Français]

Reconnaître le patrimoine chrétien du Canada ne signifie pas ignorer les chapitres difficiles de notre histoire. Cela signifie reconnaître notre histoire dans son ensemble avec ses contributions positives et ses erreurs. Le Canada est un pays laïque où chacun est libre de croire ou non. Le projet de loi S-249 ne cherche pas à imposer une religion, mais simplement à reconnaître l’influence du christianisme dans la construction de notre pays et la contribution des Canadiens chrétiens au fil des générations.

[Traduction]

Chers collègues, je tiens également à préciser que cette initiative n’a pas vu le jour ici, au Sénat, mais dans des communautés partout au Canada. En 2025, trois régions et 60 municipalités de la Saskatchewan ont souligné le Mois du patrimoine chrétien, ainsi que des villes comme Toronto, Ottawa, Calgary et Regina. Plus tôt cette année, l’Assemblée législative de l’Alberta a adopté la motion 509, qui reconnaît le Mois du patrimoine chrétien.

Ce mouvement transcende les lignes de parti. Au cours de la législature précédente, la députée libérale Jean Yip a présenté la motion M-171 pour instaurer le Mois du patrimoine chrétien.

En Ontario, le député provincial libéral Stephen Blais a présenté le projet de loi 83 pour instaurer le Mois du patrimoine chrétien dans la province. Il a indiqué qu’une telle reconnaissance peut favoriser le dialogue interconfessionnel, le respect mutuel et l’échange de connaissances.

L’Assemblée législative du Manitoba est elle aussi saisie d’un projet de loi. Je pense que c’est important. Il ne s’agit pas d’une question partisane. L’objectif est de saluer les Canadiens qui ont joué un rôle dans l’édification du pays. L’héritage chrétien ne se limite pas à ce qui est conservé dans les vieilles églises ou dans les livres d’histoire.

Aujourd’hui, la communauté chrétienne du Canada comprend des catholiques, des protestants, des orthodoxes, des évangélistes, des églises historiquement noires, des chrétiens autochtones et des familles implantées ici depuis des générations, ainsi que de nouveaux arrivants venus d’Afrique, d’Asie, du Moyen-Orient, d’Amérique latine et des Caraïbes. Le patrimoine chrétien demeure bien vivant partout au pays.

Honorables sénateurs, le patrimoine chrétien est une partie importante du patrimoine canadien, passé et présent. Le projet de loi S-249 est l’occasion de rendre hommage à ce patrimoine et à la génération de chrétiens canadiens qui ont servi leur communauté dans la discrétion et qui, grâce à leur dévouement envers la charité, la compassion et la dignité humaine, ont contribué à renforcer les valeurs que nous partageons en tant que Canadiens.

Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer ce projet de loi. Je répondrai à vos questions avec plaisir. Merci, chers collègues.

L’honorable Daryl Fridhandler : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon appui à l’égard du projet de loi S-249, Loi sur le Mois du patrimoine chrétien, car je suis un Canadien qui croit au multiculturalisme ainsi qu’à la reconnaissance et à la tolérance de la diversité religieuse et culturelle au sein de la mosaïque canadienne.

J’appuie le projet de loi S-249 car j’estime que depuis toujours, l’une des plus grandes forces du Canada réside dans la liberté dont jouissent ses citoyens de pratiquer leur foi ouvertement, pacifiquement et sans crainte. Cela dit, nous devons redoubler d’efforts dans ce domaine.

Je remercie le sénateur Housakos d’avoir présenté ce projet de loi, qui s’imposait depuis longtemps, ainsi que pour ses importantes leçons d’histoire au sujet des Canadiens chrétiens.

Ce projet de loi nous invite à reconnaître une partie importante de l’histoire du Canada. Il nous invite à rendre hommage aux contributions des chrétiens du Canada, ainsi qu’aux communautés et aux établissements qui font de ce pays ce qu’il est aujourd’hui.

Pour certains, le fait qu’un sénateur juif soutienne la désignation d’un mois du patrimoine chrétien peut paraître étrange. Pour moi, cependant, la logique est simple, si tant est qu’il faille en trouver une. L’une des libertés auxquelles je tiens le plus en tant que Canadien est le droit légal de vivre ouvertement selon ma foi, ma religion et mes traditions culturelles. Cette même liberté appartient aux chrétiens, aux musulmans, aux sikhs, aux hindous, aux bouddhistes et aux Canadiens de toutes les autres confessions. Elle appartient également à ceux qui choisissent de ne pratiquer aucune religion.

La liberté de religion est l’une des valeurs fondamentales qui caractérisent notre pays. L’attachement du Canada à ce principe trouve son expression tant dans la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit la liberté de conscience et de religion, que dans la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1985, réaffirme notre engagement à promouvoir et à préserver les diverses traditions culturelles et religieuses qui façonnent notre identité nationale. Ensemble, ces lois garantissent aux Canadiens la liberté de pratiquer leur foi tout en participant pleinement à la société canadienne.

Partout dans le monde, y compris au Canada, des gens continuent d’être victimes de discrimination, de persécution et même de violence en raison de leur foi. À bien des endroits, l’identité religieuse demeure une source de division et de conflit. Le Canada ne fait pas exception. Cela dit, j’espère que nous trouverons une voie plus prometteuse pour l’avenir.

Nous avons bâti, et continuons de bâtir, un pays où des personnes venues des quatre coins du monde peuvent apporter avec elles leurs traditions, leurs croyances et leur culture, tout en contribuant à la société canadienne et en enrichissant la mosaïque canadienne.

Grâce à de nombreuses lois du Parlement, nous avons déjà reconnu divers patrimoines religieux et culturels. Il suffit de penser à la Loi sur le Mois du patrimoine juif canadien, à la Loi sur le Mois du patrimoine sikh, à la Loi sur le Mois du patrimoine hindou, à la Loi de reconnaissance et de réparation à l’égard des Canadiens d’origine chinoise, qui a institué le Mois du patrimoine chinois, ainsi qu’à la Loi sur le Mois du patrimoine latino-américain. Tous témoignent de la volonté du Parlement à reconnaître les diverses communautés et traditions qui tissent la trame de notre pays. Le patrimoine chrétien mérite lui aussi d’être célébré au même titre que les autres patrimoines.

Reconnaître le patrimoine chrétien ne minimise aucunement l’héritage des autres communautés. Le but n’est pas de placer une religion plus haut que les autres. Cela reflète plutôt un important principe canadien, à savoir que les communautés qui ont contribué à bâtir notre pays méritent que leurs préceptes et leur histoire soient reconnus, compris et célébrés dans l’intérêt de tous les Canadiens. Plus nous en apprenons sur l’histoire, les traditions et les contributions des uns et des autres, plus notre société devient forte.

Sur une note plus légère, en tant qu’enfant juif qui a grandi à Yarmouth, en Nouvelle-Écosse, j’ai souvent été ravi par la gentillesse de mes voisins, la famille Comeau. Chaque année, à Noël, ils nous invitaient, ma sœur et moi, et veillaient à ce que nous ayons un cadeau à déballer. En rétrospective, ce dont je me souviens le plus, ce n’est pas des cadeaux, mais de la générosité d’une famille chrétienne qui partageait ses traditions avec les enfants juifs qui habitaient en face.

Il ne fait aucun doute que le patrimoine chrétien est l’une des influences les plus importantes de la mosaïque canadienne. En fait, nos premiers colons et les suivants pendant des centaines d’années étaient principalement des chrétiens de la Grande-Bretagne et de la France.

Que l’on soit chrétien ou non, que l’on pratique une religion ou non, on appréciera davantage la richesse de l’histoire canadienne en comprenant le rôle que le christianisme a joué dans le développement de nos institutions, de nos communautés et de notre tissu social.

Je suis Albertain et je vois très bien cette réalité dans ma province. Je suis sûr que vous pouvez tous en dire autant de vos provinces et territoires. Les communautés chrétiennes ont contribué à façonner le paysage social, culturel et civique de l’Alberta, depuis l’époque la plus lointaine jusqu’à aujourd’hui.

Dans de nombreuses localités des Prairies, les églises étaient souvent au cœur de la vie communautaire, et ce, bien avant l’apparition des administrations municipales, des hôpitaux, des services sociaux ou des institutions publiques. Pour de nombreux colons de la première heure qui arrivaient dans les Prairies, l’église était bien plus qu’un lieu de culte. C’était un lieu de rassemblement, un réseau de soutien, un centre communautaire et souvent un symbole de permanence et d’espoir dans un pays inconnu. Partout en Alberta, des générations de colons ont apporté diverses traditions chrétiennes dans les localités qu’ils ont fondées.

Les immigrants ukrainiens ont construit des églises dont les dômes distinctifs parsèment toujours le paysage albertain. Les catholiques allemands ont bâti des églises paroissiales et des monastères qui sont devenus des monuments dans de nombreuses localités rurales. Les bâtiments qu’ils ont construits sont devenus des points de repère, mais, plus important encore, les collectivités qui les entouraient sont devenues les piliers de l’Alberta moderne. Ces églises ont aidé les nouveaux arrivants à se soutenir les uns les autres dans les moments difficiles. Elles ont organisé des activités de bienfaisance. Elles ont créé des réseaux sociaux. Elles ont offert de l’éducation et de l’aide aux familles qui tentaient de se bâtir un avenir dans un milieu exigeant. Leur contribution ont largement dépassé le cadre de la vie religieuse. Les ordres religieux ont aidé à établir des hôpitaux et à fournir des soins dans des régions où il y avait peu de services. Les églises parrainaient des écoles, soutenaient des familles vulnérables et organisaient des initiatives caritatives bien avant que de nombreux programmes publics n’existent.

Partout en Alberta et au Canada, des organisations confessionnelles continuent de gérer des refuges, des banques alimentaires, des programmes de traitement des dépendances, des initiatives de parrainage de réfugiés, des programmes pour les aînés, des services de sensibilisation pour les jeunes et d’innombrables autres formes de soutien communautaire. De nombreux Canadiens bénéficient de ces services, peu importe leur foi, leurs origines ou leurs croyances. Cette tradition de service, comme c’est le cas dans la plupart des religions, est un élément important du patrimoine chrétien au Canada. Il reflète des valeurs que de nombreux Canadiens, quelle que soit leur foi, peuvent apprécier : la compassion, la générosité, l’esprit communautaire et la responsabilité envers ses voisins.

Bien sûr, reconnaître le patrimoine chrétien ne signifie pas faire fi des chapitres les plus sombres de l’histoire. Aucune discussion sérieuse sur le christianisme au Canada ne peut échapper à l’héritage douloureux des pensionnats ni aux préjudices profonds subis par de nombreux Autochtones et causés par les activités d’assimilation dans ces établissements. Ces vérités doivent être reconnues honnêtement et ouvertement. Je dirais qu’un mois du patrimoine qui se veut significatif nécessite précisément ce genre d’honnêteté et d’ouverture.

(1810)

Les sociétés résilientes n’essaient pas de cacher ou d’effacer les pans sombres de leur histoire et ne tentent pas non plus de réduire l’histoire à un simple récit de héros et de méchants. Elles recherchent plutôt la vérité et la réconciliation et font en sorte que les générations futures comprennent à la fois leurs réalisations et leurs erreurs.

Une société qui a confiance dans ses valeurs devrait être capable d’examiner son histoire dans son intégralité, y compris les chapitres difficiles. À mon avis, cela devrait être l’un des objectifs de tout mois du patrimoine, et cela devrait également s’appliquer aux 11 autres mois de l’année.

Les mois du patrimoine sont des occasions d’apprendre, de réfléchir et de bien comprendre les personnes, les institutions et les idées qui ont façonné le pays que nous connaissons aujourd’hui.

Honorables sénateurs, nous ne sommes pas unis parce que nous partageons tous les mêmes origines, la même culture, la même langue ou la même religion. Nous sommes unis parce que nous partageons un engagement et une compréhension à l’égard de la liberté, de la démocratie, du respect mutuel et de la conviction que les gens peuvent maintenir leur identité individuelle tout en contribuant à un avenir canadien avec nos importants éléments fondamentaux communs. Cet équilibre est l’une des plus grandes réalisations des gens qui composent notre pays.

Le Canada permet à chacun de conserver son identité, d’être fier de qui il est, et d’être fier de ses origines, tout en adhérant à des valeurs canadiennes communes. Nous leur demandons d’apporter leur patrimoine et leurs traditions, de contribuer à notre société, de respecter les libertés d’autrui et de participer à la construction d’une mosaïque canadienne solide. La reconnaissance de ces contributions s’inscrit pleinement dans les valeurs d’un pays libre, diversifié et confiant.

Pour toutes ces raisons, je suis heureux d’appuyer le projet de loi S-249, et j’encourage mes collègues à faire de même.

Merci. Meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Kingston, le débat est ajourné.)

Projet de loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d’Evan)

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Sharon Burey propose que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), soit lu pour la deuxième fois.

 — Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à préciser que je m’exprime depuis le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin anishinabe.

C’est avec un immense et profond sentiment de gratitude et d’humilité que je prends la parole aujourd’hui pour présenter le premier projet de loi que je marraine au Sénat, le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant), également connu sous le nom de « loi d’Evan ».

Chers collègues, ce projet de loi a reçu l’appui unanime de la Chambre des communes à chaque étape de son parcours jusqu’à aujourd’hui. Il a également reçu la recommandation royale, ce qui est très rare pour un projet de loi émanant d’un député.

Je tiens à remercier la sénatrice Martin de son soutien et de sa volonté d’agir à titre de porte-parole de l’opposition concernant ce projet de loi très important.

[Français]

Pour commencer, j’aimerais exprimer ma profonde gratitude envers le député de Burnaby-Nord—Seymour, l’honorable Terry Beech, et son équipe pour les efforts qu’ils ont déployés pour le dépôt de cet important projet de loi ainsi que pour son cheminement jusqu’au Sénat.

J’aimerais également remercier les membres du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes, aussi appelé le comité HUMA, pour leur examen rigoureux du projet de loi.

De plus, je tiens à exprimer mes sincères remerciements aux analystes de recherche de la Bibliothèque du Parlement et à mon équipe.

[Traduction]

Ce projet de loi, avec toutes ses modifications techniques visant à garantir une mise en œuvre harmonieuse et rapide — y compris pour les discussions menées avec le Régime québécois d’assurance parentale —, n’aurait pas pu voir le jour sans le soutien de la ministre de l’Emploi et des Familles, l’honorable Patty Hajdu, du ministre des Finances, l’honorable François-Philippe Champagne, de leurs secrétaires parlementaires et, bien entendu, du Cabinet du premier ministre.

Par ailleurs, je tiens à remercier les parents endeuillés, les organismes de défense des droits et les experts d’avoir partagé leurs connaissances et, dans de nombreux cas, d’avoir fait part de leurs expériences personnelles, marquées par le deuil et la douleur.

Avant tout, je tiens à remercier Jennifer, la mère d’Evan, Andrew, le père d’Evan, et Olivia, 7 ans, la sœur d’Evan. Au plus profond de leur chagrin, Jennifer et sa magnifique famille ont trouvé le courage de s’exprimer afin que d’autres familles n’aient pas à vivre ce qu’elles ont vécu. À Jennifer, Andrew et Olivia, ainsi qu’à toutes les familles qui ont perdu un enfant, nous vous comprenons, et votre Parlement agit.

Chers collègues, ce projet de loi modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de prévoir qu’une personne à qui des prestations d’assurance-emploi sont versées pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant qui lui a été confié en vue d’une adoption conserve son droit à ces prestations, même si l’enfant décède pendant la période de versement des prestations, et que cette personne doit percevoir au moins cinq semaines de prestations à compter de la semaine suivant celle du décès de l’enfant.

Il vise également à modifier le Code canadien du travail afin qu’un employé qui a droit à un congé parental continue d’y avoir droit, même si l’enfant décède pendant le congé accordé.

Chers collègues, la perte d’un enfant est un événement tragique et bouleversant qui inflige une douleur inimaginable et qu’aucun parent canadien ne devrait avoir à vivre.

Je tiens à vous avertir que le sujet peut s’avérer extrêmement difficile à aborder, tant pour ceux qui m’écoutent au Sénat que pour ceux qui nous suivent en ligne. Si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec un professionnel de la santé mentale ou un fournisseur de soins de santé ou encore à appeler la ligne d’assistance en santé mentale, au 9-8-8.

Le programme et les procédures actuels de congé parental sont extrêmement pénibles pour les familles frappées par une telle perte et ils doivent être modernisés. Ce projet de loi représente une approche humaine et pragmatique pour soutenir les parents endeuillés qui perdent un enfant alors qu’ils sont en congé parental. Il leur redonnerait leur dignité et serait une source d’espoir. Il permettrait aux Canadiens ordinaires de voir leur gouvernement travailler dans leur intérêt.

Imaginez un instant la joie immense et l’effervescence qui accompagnent l’arrivée d’un nouveau-né. C’est un moment dont on rêve depuis longtemps, un moment que l’on prépare avec soin pendant ce qui semble être une éternité. Chaque détail, aussi petit soit-il, a été mûrement réfléchi. Imaginez maintenant que vous perdiez cet enfant, que ce rêve tant attendu se transforme bien vite en cauchemar. Or, au milieu de cette épreuve, on découvre rapidement qu’il faut mettre sa peine de côté pour composer avec une série de démarches administratives afin de continuer à recevoir les prestations qui permettent de payer les factures et de faire vivre sa famille.

Jennifer, la mère d’Evan, a décrit certains de ces obstacles ainsi que les conséquences qu’ils ont eues pour elle et sa famille. Elle a tenu à souligner la compassion dont a fait preuve sa députée, Karina Gould, ainsi que l’aide qu’elle lui a apportée pour faire avancer ce dossier et permettre au projet de loi d’être renvoyé au Sénat.

Chers collègues, en 2023, 3 223 décès d’enfants ont été signalés. Environ 1 631 nourrissons sont décédés avant leur premier anniversaire, dont la grande majorité au cours de leur premier mois de vie.

Dans l’état actuel des choses, les prestations parentales de l’assurance-emploi offrent un soutien aux parents qui prennent soin d’un nouveau-né ou d’un enfant qu’ils viennent d’adopter. Cependant, lorsqu’un enfant décède, le versement des prestations cesse dès la semaine du décès. Si le décès n’est pas déclaré immédiatement, on peut demander aux bénéficiaires du régime de rembourser des sommes versées.

Lors de son témoignage devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes le 12 mars 2026, Megan Fockler, du Pregnancy and Infant Loss Network, a raconté l’histoire d’une mère qui, après avoir produit sa déclaration de revenus, a reçu du gouvernement une facture de 4 000 $ pour les prestations reçues après le décès de sa fille. Lorsque les prestations parentales prennent fin, de nombreux parents doivent alors se tourner vers d’autres programmes, comme les prestations de maladie.

(1820)

Ainsi, ils doivent demander un certificat médical attestant qu’ils sont malades. Pire encore, ils doivent communiquer avec le gouvernement toutes les deux semaines pour confirmer qu’ils sont toujours malades, revivant ainsi sans cesse le traumatisme lié à la perte d’un enfant.

Le projet de loi C-222 vise à changer cette situation. Comme l’a dit Mme Fockler au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes : « La loi d’Evan, c’est de la compassion en action. » Je suis tout à fait d’accord. Le projet de loi C-222 apporte des modifications simples mais concrètes à la Loi sur l’assurance-emploi et au Code canadien du travail. Les articles 1.1 à 3.2 modifient la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 4 modifie le Code canadien du travail, et l’article 5 précise la date d’entrée en vigueur.

Premièrement, et c’est le plus important, selon l’article 2 du projet de loi, un parent qui perd un enfant continuerait à recevoir des prestations parentales pour la période à laquelle il avait déjà droit, ce qui garantirait la continuité de ses revenus.

Deuxièmement, selon les articles 1.1 et 1.2, si un enfant décède vers la fin de la période de prestations d’un parent, ce dernier bénéficierait d’un prolongement pouvant aller jusqu’à cinq semaines, afin que les familles disposent de suffisamment de temps pour faire leur deuil, quelle que soit la date à laquelle le décès survient.

Troisièmement, selon l’article 2.1, le projet de loi allégerait la charge administrative en permettant au gouvernement fédéral de mettre en place un processus simple et humain pour les parents qui doivent signaler la perte de leur enfant.

Enfin, selon l’article 4, le projet de loi protégerait leurs emplois. Les parents qui travaillent dans des lieux de travail sous réglementation fédérale auraient droit à un congé parental avec protection de l’emploi après le décès de leur enfant.

De plus, selon l’article 3, le projet de loi s’appliquerait également aux parents qui travaillent à leur compte et qui sont admissibles à ces prestations.

Des amendements de forme à l’étape du rapport à l’autre endroit garantissent que les prestations se poursuivent pendant toute la période d’admissibilité, y compris toute prolongation accordée dans des circonstances spéciales. Ces amendements ont également permis de garantir que les cinq semaines supplémentaires d’aide offertes sont accessibles en pratique, dans le cadre actuel de l’assurance-emploi.

Chers collègues, ce projet de loi a reçu un appui unanime à l’autre endroit. Pas un seul député n’a voté contre lui aux étapes de la deuxième lecture, de l’étude en comité ou de la troisième lecture. De plus, tous les témoins qui ont comparu devant le comité se sont prononcés en sa faveur.

La loi d’Evan n’est qu’un chapitre supplémentaire d’une histoire beaucoup plus longue, dont j’aimerais retracer brièvement l’origine.

Le régime d’assurance-emploi du Canada a été créé en 1940 pour protéger les travailleurs qui ont perdu leur emploi, et non pour soutenir les familles éprouvées par la perte d’un enfant. Au fil du temps, les prestations ont été étendues aux parents, mais des lacunes importantes sont demeurées pour les familles frappées par la maladie grave ou le décès d’un enfant.

Les progrès ont commencé en 2012 avec le projet de loi C-44, Loi visant à aider les familles dans le besoin, présenté par l’honorable Diane Finley. Il prévoyait un congé avec protection de l’emploi pour les parents en cas de décès ou de disparition d’un enfant et des prestations d’assurance-emploi pour ceux s’occupant d’un enfant gravement malade.

D’autres réformes ont suivi. En 2016, dans sa motion M-110, le député Blake Richards a proposé de lancer une étude. Celle-ci a abouti à la publication, en 2019, du rapport intitulé Soutenir les familles après la perte d’un enfant du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le rapport recommandait d’apporter aux familles endeuillées un soutien empreint de compassion. En 2021, le projet de loi C-220 du député Matt Jeneroux a renforcé les protections en milieu de travail pour les parents endeuillés, tandis que les efforts du député Tom Kmiec ont permis d’intégrer huit semaines de congé de deuil dans le projet de loi C-3. Plus récemment, en 2024, le Parlement a présenté des dispositions sur les congés pour les parents ayant vécu une perte de grossesse.

Chers collègues, chacune de ces mesures a tiré parti des avancées qui l’ont précédée. Ensemble, elles ont ouvert la voie au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. La loi d’Evan est la prochaine étape de ce parcours.

Ici, au Sénat du Canada, nous prenons maintenant le relais de ceux qui ont défendu cette cause avant nous. Chers collègues, c’est à notre tour de porter le flambeau pour bâtir un Canada plus juste, plus sûr et plus compatissant pour tous.

En plus de l’appui généralisé des parlementaires, au-delà des divisions entre les partis politiques, le projet de loi C-222 a quelque chose que peu de projets de loi d’initiative parlementaire obtiennent : une recommandation royale, qu’il a reçue en mai dernier. Dans notre système parlementaire, seul le gouvernement a le pouvoir de proposer des mesures législatives qui entraînent des dépenses. Bien que tout député puisse présenter un projet de loi, un projet de loi d’initiative parlementaire ne peut pas être adopté s’il implique l’utilisation de fonds publics, à moins que le gouvernement fédéral accepte officiellement d’en financer la mise en œuvre. Dans ce cas-ci, le gouvernement n’a pas seulement souscrit à ce projet de loi, mais a également décidé de fournir l’argent qu’il faudra et de travailler sans relâche pour prendre les mesures nécessaires. C’est très important pour les Canadiens.

La perte d’un enfant est l’une des expériences les plus dévastatrices que des parents puissent vivre, et les conséquences se font sentir tant sur leur santé que sur leur situation économique.

Une étude marquante publiée en 2005 dans le New England Journal of Medicine a révélé que les parents qui perdent un enfant sont nettement plus susceptibles d’être hospitalisés pour une maladie mentale. Le risque augmente de 80 % dans le cas de la mère et de 40 % dans le cas du père.

Plus récemment, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a entendu le témoignage des professeures Sophie Meunier et Francine de Montigny, dont les recherches ont révélé que la moitié des mères endeuillées éprouvent un profond chagrin au cours de la première année suivant la perte de leur enfant, tandis que près d’un tiers d’entre elles présentent des signes de trouble anxieux. Le professeur de Montigny a également souligné que les effets du deuil s’étendent souvent à toute la famille, ce qui augmente le risque de problèmes de santé mentale pour les enfants.

Il est moralement indispensable de s’attaquer à cette réalité, mais il en va de même sur le plan économique.

La professeure Meunier a constaté que 85 % des mères qui vivent un deuil prennent un congé. Les mères qui ont accès à des prestations de maternité retournent au travail en meilleure santé psychologique que celles qui sont forcées de puiser dans leur banque de congés de maladie ou qui n’ont droit à aucun congé. Près de 60 % disent que les pressions financières sont la principale raison pour laquelle elles sont retournées au travail avant de se sentir prêtes.

Les conséquences se manifestent en milieu de travail. Le deuil peut nuire à la concentration, à la motivation et à la productivité. Les pères retournent souvent au travail très rapidement après le décès de leur enfant, et la professeure de Montigny nous prévient que, dans leur cas, le brouillard mental lié au deuil peut créer des risques pour la sécurité, en particulier dans les professions impliquant de la machinerie lourde.

Les coûts ne disparaissent pas lorsque les parents retournent au travail. Une étude réalisée aux États-Unis en 2014 nous apprend que le deuil parental entraîne des pertes de productivité importantes et des coûts financiers pour les familles. Comme les auteurs le font remarquer, le retour au travail ne signifie pas nécessairement que la personne est capable de fonctionner normalement.

Au Canada, nous négligeons trop souvent ces répercussions plus larges. Les parents endeuillés ont davantage recours aux services de santé dans les mois qui suivent une perte; ils cherchent souvent à obtenir de l’aide pour des symptômes ancrés dans le deuil. Obliger des parents endeuillés à retourner au travail avant qu’ils soient prêts ne se traduit pas par des économies. On ne fait que transférer les coûts aux milieux de travail, aux systèmes de santé, aux urgences et aux collectivités.

Je tiens à expliquer pourquoi je pense que la loi d’Evan et la parité en matière de santé mentale font partie de la même conversation, qu’elles se rejoignent.

J’aimerais répéter les paroles du médecin canadien Brock Chisholm : « Sans santé mentale, il ne peut y avoir de véritable santé physique. »

Permettez-moi de vous raconter une anecdote du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui illustre bien ce problème. Le professeur de Montigny a donné l’exemple d’un père endeuillé qui était en congé depuis deux mois et qui a demandé une prolongation. Son médecin a refusé sa demande en invoquant les préoccupations de l’employeur. Pendant cette période, il a tenté de monter dans une échelle pour retirer les décorations d’Halloween chez lui. Il est tombé de l’échelle, s’est cassé une jambe et a obtenu un congé de six mois. Comme il l’a dit, il n’a pas eu droit à un congé parce qu’il avait le cœur brisé, mais à cause de sa jambe cassée.

Il ne pourrait y avoir d’exemple plus clair et concret de ce que signifie le manque de parité. La loi d’Evan est un pas modeste, mais significatif vers la reconnaissance du deuil pour ce qu’il est.

(1830)

Elle affirme que les semaines et les mois qui suivent le décès d’un enfant constituent une période critique au cours de laquelle les parents méritent soutien et compassion, et non de la paperasse. C’est pourquoi, au cours de mes plus de 30 ans d’exercice de la médecine pédiatrique, j’ai toujours considéré l’enfant dans toute sa réalité individuelle et adopté une approche pansociétale. En tant que sénatrice, je continue à emprunter cette voie en examinant les projets de loi dans une perspective pangouvernementale.

Ce projet de loi modifie le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi. L’un et l’autre ne sont pas nécessairement considérés comme des lois en matière de santé, mais ils le sont. La protection de l’emploi et la sécurité du revenu sont parmi les principaux déterminants de la santé mentale et physique.

Un père qui s’inquiète à propos d’un avis de recouvrement du gouvernement ou une mère endeuillée qui doit faire une déclaration auprès d’un fonctionnaire toutes les deux semaines pour recevoir des prestations qui l’aident à payer ses factures, c’est une situation qui cause des préjudices d’une portée considérable qui ont des répercussions non seulement sur les familles proches, mais aussi sur les familles élargies et les communautés.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées ont parlé de ce que pourrait être ce système élargi. Il offrirait une formation à l’accompagnement bienveillant aux professionnels de la santé qui s’occupent des familles dans le deuil et comprendrait de la formation sur le deuil à l’intention des employeurs et des employés.

Enfin, ce système comprendrait une meilleure collecte des données, parce que, comme l’a souligné la professeure de Montigny, à l’heure actuelle, nous ne connaissons même pas toute l’ampleur du problème.

La loi d’Evan ne cherche pas à créer ce système aujourd’hui. Cela n’a jamais été l’objectif. Ce que le projet de loi cherche à faire, c’est de corriger un aspect d’un système plus vaste qui laisse des familles passer entre les mailles du filet. Le projet de loi donne un aperçu de ce à quoi nous pouvons parvenir lorsque nous adoptons une approche holistique, centrée sur la personne, car nous pouvons accomplir de grandes choses quand nous travaillons main dans la main, que nous écoutons attentivement et que nous maintenons le dialogue.

Ne nous méprenons pas, il reste beaucoup de travail à faire pour moderniser la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail. Comme Martin Luther King fils l’a fait observer, « l’arc de l’univers moral est long, mais il penche vers la justice ». Honorables sénateurs, ce n’est pas la chance qui fait pencher l’arc, mais bien les personnes et les institutions qui choisissent d’agir lorsqu’elles sont victimes d’injustice. Aujourd’hui, nous avons l’occasion de faire partie de ce travail. En appuyant la loi d’Evan, nous contribuons à faire pencher l’arc un peu plus vers la justice, la compassion et la dignité pour les familles canadiennes qui subissent une perte inimaginable.

Le principe de ce projet de loi reste très simple: aucun parent en deuil ne devrait avoir à lutter contre le système mis en place pour le protéger.

Après avoir bien étudié la question, chers collègues, je vous presse de proposer le renvoi de ce projet de loi à un comité et de l’appuyer avec moi. L’autre endroit a parlé d’une seule voix, et j’espère que le Sénat en fera de même.

Merci, meegwetch.

Des voix : Bravo!

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole officielle pour le projet de loi C-222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d’Evan). Je suis heureuse d’appuyer ce projet de loi, qui vise à protéger les parents endeuillés contre des difficultés administratives et financières inutiles à la suite de la perte d’un enfant.

Je tiens à remercier notre collègue, la sénatrice Sharon Burey, d’avoir parrainé ce projet de loi au Sénat, ainsi que l’honorable Terry Beech, qui l’a présenté à la Chambre des communes.

Sénatrice Burey, vous avez prononcé un discours élégant et très émouvant. Je vous remercie du cœur que vous y avez mis.

Par-dessus tout, je tiens à saluer les familles dont les expériences ont porté cette question à l’attention du Parlement, en particulier Jennifer, dont le fils, Evan, a inspiré ce projet de loi, la loi d’Evan. Comme l’a dit la sénatrice Burey, c’est une question de compassion en action.

Je suis mère de famille, je ne peux imaginer rien de plus dévastateur que de perdre un enfant. Bien qu’aucune aide financière ne puisse alléger cette douleur, nous devrions au moins veiller à ce que les parents endeuillés ne soient pas confrontés à des difficultés supplémentaires en raison de la façon dont nos lois sont rédigées.

Selon le régime actuel d’assurance-emploi, les parents peuvent cesser d’être admissibles aux prestations parentales lorsque leur enfant décède. Pour continuer à recevoir de l’aide financière, ils doivent plutôt demander des prestations de maladie de l’assurance-emploi, ce qui les oblige à présenter une nouvelle demande et à remplir des rapports réguliers. Pour les parents qui viennent de subir une perte inimaginable, ces exigences administratives peuvent être extrêmement pénibles.

L’expérience de Jennifer illustre précisément pourquoi ce projet de loi est nécessaire. Son fils Evan n’avait que quatre mois lorsqu’il est décédé. Jennifer recevait des prestations parentales à l’époque, mais, à la suite du décès d’Evan, elle a appris qu’elle n’était plus admissible à ce soutien financier. Elle a dû passer aux prestations de maladie et, par la suite, elle a dû communiquer avec Service Canada toutes les deux semaines pour confirmer son admissibilité. La sénatrice Burey l’a très bien expliqué.

Elle a donc dû expliquer sa situation à maintes reprises aux représentants du gouvernement, parfois à quelqu’un qui ne la connaissait pas. Aucun parent ne devrait avoir à raconter plusieurs fois le décès de son enfant simplement pour recevoir de l’aide financière pendant ce qui pourrait être la période la plus sombre de sa vie.

Je félicite Jennifer du courage dont elle a fait preuve en partageant l’expérience de sa famille et en militant pour le changement. Grâce à ses efforts, la mémoire d’Evan est devenue l’inspiration de ce projet de loi, qui pourrait avoir un impact important pour d’autres familles endeuillées.

Honorables sénateurs, je tiens également à souligner les contributions de nos collègues conservateurs qui ont plaidé en faveur d’un soutien accru aux parents endeuillés. Tom Kmiec a été mentionné, et il a certainement été un défenseur de leurs intérêts. Le député Blake Richards est également un défenseur de longue date des familles endeuillées. Sa motion M-110, adoptée en 2018, a mené à une étude parlementaire et à un rapport en 2019 contenant des recommandations visant à mieux soutenir les parents à la suite de la perte d’un enfant.

Il a fallu du temps pour y arriver, mais je suis heureuse de constater que le projet de loi C-222 propose maintenant des modifications législatives qui répondent à des préoccupations soulevées il y a de nombreuses années.

J’ai été émue par l’expérience personnelle de notre collègue, le député Dave Epp, qui a perdu son fils, Brenton, alors que celui-ci avait à peine 31 jours. Le matin des funérailles de son fils, sa famille a reçu un appel d’un organisme gouvernemental concernant une question administrative liée à une demande de certificat de naissance.

Dave Epp n’a rien reproché aux fonctionnaires concernés, qui faisaient simplement leur travail. Cependant, son expérience nous rappelle que même les procédures administratives ordinaires peuvent devenir extrêmement pénibles pour les familles qui vivent une grande perte. C’est précisément le genre de situation à laquelle nos programmes gouvernementaux doivent être sensibles.

Le projet de loi C-222 propose des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi pour que les parents admissibles continuent de recevoir les prestations parentales après le décès de leur enfant, au lieu que celles-ci soient interrompues. Le projet de loi garantirait également que les parents admissibles reçoivent au moins cinq semaines de prestations après le décès de leur enfant, même si la période à laquelle ils ont droit est plus courte. Il s’agit d’une protection importante pour les parents dont les prestations tirent à leur fin et qui leur procurent une certaine stabilité financière pendant une période extrêmement difficile.

Le projet de loi étendrait également ces mesures de protection aux travailleurs autonomes qui sont admissibles aux prestations parentales d’assurance-emploi.

De plus, le projet de loi C-222 propose de modifier le Code canadien du travail afin de préserver l’admissibilité de l’employé au congé parental à la suite du décès de son enfant. Ensemble, ces changements offriraient aux familles admissibles une plus grande sécurité financière et une plus grande protection en matière d’emploi pendant une période de deuil profond.

(1840)

Ce qui me plaît particulièrement dans ce projet de loi, c’est qu’il s’attaque à un problème précis du système actuel sans exiger la création d’un nouveau programme. Il s’agit d’un changement relativement simple, mais qui pourrait changer la donne considérablement pour les familles touchées.

Cela dit, je crois qu’il est important de veiller à ce que la mise en œuvre du projet de loi reste conforme à l’objectif principal de celui-ci. Le projet de loi C-222 vise à réduire le fardeau administratif des parents endeuillés. Nous devons donc veiller à ce que les procédures pour mettre en œuvre ces changements demeurent aussi simples et délicates que possible. Les familles qui viennent de perdre un enfant ne devraient pas être confrontées à des formalités administratives inutiles ou à des demandes d’information répétées à un moment où elles en ont déjà bien assez sur les bras.

Une question connexe a également été soulevée à l’autre endroit, et, à mon avis, elle mérite que le comité y porte attention. Le député Jamil Jivani a parlé de l’expérience d’une personne de sa circonscription dont l’épouse est décédée alors qu’elle recevait des prestations parentales. Après son décès, le père survivant a vécu des difficultés liées à l’interruption des prestations et à une demande de remboursement.

Le projet de loi C-222 traite des situations où un enfant décède, mais cet exemple soulève une question similaire quant à la manière dont notre régime d’assurance-emploi soutient les familles lorsqu’un parent décède pendant la période de versement des prestations parentales. J’appuie la décision du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes d’examiner cette question séparément, y compris ses répercussions financières potentielles. Bien que cette question dépasse la portée immédiate du projet de loi C-222, j’estime qu’il est important que le Parlement continue de réfléchir à la manière dont nous pouvons mieux soutenir les familles qui subissent de telles pertes incommensurables.

Honorables sénateurs, je me réjouis du large appui dont bénéficie le projet de loi C-222. Son adoption à l’unanimité à l’étape de la troisième lecture par la Chambre des communes prouve que les parlementaires sont capables de travailler ensemble à des dossiers qui transcendent les clivages partisans.

La perte d’un enfant est une tragédie inimaginable, et les familles qui vivent une telle épreuve méritent toute notre compassion et notre compréhension. Parfois, des modifications relativement mineures apportées à une loi existante permettent d’améliorer considérablement la vie des gens. Dans ce cas précis, cela pourrait éviter à un parent en deuil de devoir passer un autre coup de fil douloureux, de remplir un autre formulaire ou de craindre de se retrouver soudainement privé de soutien financier.

Je félicite de nouveau Jennifer, les familles et les parlementaires dont les efforts ont mené à la présentation de ce projet de loi, et je remercie la sénatrice Burey de l’avoir marrainé au Sénat.

En tant que porte-parole bienveillante officielle, j’attends avec impatience que le projet de loi C-222 soit soumis à un examen plus approfondi au comité. Pour ces raisons, j’appuie le projet de loi C-222 et je demande à tous mes honorables collègues de l’appuyer à l’étape de la deuxième lecture afin qu’il soit renvoyé au comité pour une étude plus approfondie.

Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Burey, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie sont traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Burey, appuyée par l’honorable sénateur Black,

Que le Sénat reconnaisse que :

a)l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable;

b)l’urgence de remédier aux disparités dans l’accès aux soins de santé mentale et dans leur couverture;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral garantissant que les soins en santé mentale et en toxicomanie soient traités sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion présentée par la sénatrice Burey, qui demande au Sénat de reconnaître que l’Organisation mondiale de la Santé et l’Association canadienne pour la santé mentale ont identifié la parité en matière de santé mentale comme un objectif essentiel pour un système de santé équitable. Elle exhorte le gouvernement du Canada à établir un cadre juridique fédéral qui place les soins en santé mentale et en toxicomanie sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique.

Ce n’est pas une idée nouvelle. Comme l’a dit le Dr Brock Chisholm, médecin canadien et premier directeur général de l’Organisation mondiale de la santé : « Sans santé mentale, il n’y a pas de véritable santé physique. »

La Loi canadienne sur la santé vise à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des Canadiens. Pourtant, la promesse de traiter la santé mentale sur un pied d’égalité avec la santé physique ne s’est jamais pleinement concrétisée.

Nous connaissons l’ampleur du défi à l’échelle nationale. Chaque année, environ un Canadien sur cinq éprouve des problèmes de santé mentale. À l’âge de 40 ans, une personne sur deux a éprouvé ou éprouve des problèmes de santé mentale. Environ 70 % des troubles de santé mentale commencent pendant l’enfance ou l’adolescence. Le Canada ne consacre que 7 % des dépenses de santé à la santé mentale, soit une proportion bien moindre que dans des pays comparables, notamment la France et l’Allemagne.

Le coût économique est énorme. Selon de récentes estimations, le fardeau annuel d’une mauvaise santé mentale se chiffre dans les milliards de dollars, et selon les projections, ce coût grimpera en flèche si nous poursuivons dans la voie actuelle. Ces difficultés se font durement sentir partout au pays, y compris dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Dans cette province, le temps d’attente pour obtenir des services de counseling par l’entremise du système central de prise en charge peut atteindre près de neuf mois, tandis que l’attente pour des services de psychiatrie, des évaluations du TDAH ou des services spécialisés de soutien à l’enfance et à la famille peut s’étirer sur des années.

On voit toutefois certains progrès. En 2025, ma province a ouvert un nouveau centre de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie de 102 places à St. John’s. Ce centre offre des installations modernes et des espaces thérapeutiques élargis. Le gouvernement provincial a également annoncé un investissement de 8,25 millions de dollars pour agrandir le centre de traitement Humberwood, à Corner Brook, afin d’accroître la capacité de désintoxication et de traitement de la toxicomanie en milieu hospitalier. Les initiatives communautaires, comme le programme Doorways, ont contribué à réduire les obstacles en offrant un accès rapide à des services publics de consultation en santé mentale et en toxicomanie, souvent le jour même ou le lendemain.

Nous continuons toutefois d’observer clairement des disparités dans l’accès, la couverture et la continuité des soins. Parallèlement à des pénuries de personnel persistantes, la province affiche l’un des taux les plus élevés d’autodéclaration de problèmes de santé mentale et d’hospitalisations pour automutilation au Canada.

Un cadre juridique fédéral favorisant la parité aiderait les provinces et les territoires, y compris Terre-Neuve-et-Labrador, à remédier à ces problèmes, dans le respect de leurs compétences. La parité suppose que ces soins ont la même valeur, qu’ils sont tout autant accessibles, qu’ils disposent de la même couverture et qu’ils sont assujettis aux mêmes exigences en matière de reddition de compte. Autrement dit, les soins en santé mentale et en toxicomanie doivent être considérés comme des éléments qui font partie intégrante, de manière équivalente, du régime de santé universel et public.

En prenant les choses en main, le gouvernement fédéral peut définir des attentes précises, favoriser la pérennisation du financement au-delà des transferts à court terme, enrichir les données, améliorer la transparence et contribuer à réorienter les ressources en amont vers la prévention tout en établissant des partenariats avec les provinces, les territoires et les organes de gouvernance autochtones.

(1850)

Les interpellations, les tables rondes et les efforts soutenus de la sénatrice Burey nous ont permis de rester saisis de cette question, et je vous en remercie. Vingt ans après le rapport historique du Sénat intitulé De l’ombre à la lumière, nous avons les preuves, les arguments économiques et les arguments moraux pour agir.

Honorables sénateurs, la santé mentale, c’est la santé. La santé du cerveau, la santé physique et la santé mentale sont indissociables. Pour que le Canada soit résilient, productif et bienveillant, nous devons les traiter comme tels. Je vous exhorte, chers collègues, à appuyer cette motion et à demander au gouvernement du Canada d’établir le cadre juridique fédéral qui mettra les soins en santé mentale et en toxicomanie sur un pied d’égalité avec les soins de santé physique. Merci. Meegwetch.

Son Honneur la Présidente : Sénateur Ravalia, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Ravalia : Certainement, avec plaisir.

L’honorable Farah Mohamed : Merci beaucoup de votre discours. Pendant que vous parliez, je regardais le rapport du sénateur Kirby intitulé De l’ombre à la lumière; vous avez mentionné que ce n’était pas la première fois qu’on suivait cette avenue. Je pose cette question, surtout dans le cas des jeunes qui, de plus en plus, ont besoin de soutien en matière de santé mentale. Avez-vous des commentaires à faire sur les raisons pour lesquelles le projet de loi fait du surplace, malgré les nombreuses tentatives?

Le sénateur Ravalia : Si je me fie à ma propre expérience, notre système public a toujours mis l’accent sur les soins curatifs. Ce sont les secteurs qu’on entend le plus qui reçoivent de l’attention, c’est-à-dire les soins cardiaques, les laboratoires de soins cardiaques, les remplacements de la hanche et du genou, les lits d’hôpitaux pour les soins actifs et le soutien aux urgences. La santé mentale a toujours été dans l’ombre. Aujourd’hui, nous commençons à nous rendre compte des conséquences de nos actes, et sans des défenseurs comme la sénatrice Burey et d’autres, nous continuerions de perdre du terrain.

Aujourd’hui, nous parlons aussi des effets des progrès technologiques sur la santé des enfants. D’après des discussions que j’ai eues récemment avec des pédopsychiatres et des psychiatres pour adultes, un tsunami nous attend si nous ne nous attaquons pas à ces problèmes.

Le moment est venu et nous devons faire avancer ce dossier. Nous avons un système de financement fédéral, c’est-à-dire une enveloppe budgétaire globale qui passe par les provinces. Il est temps de réserver du financement pour les problèmes de santé mentale.

L’honorable Flordeliz (Gigi) Osler : Le sénateur Ravalia accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Ravalia : Avec plaisir.

La sénatrice Osler : Je réfléchissais à la question à laquelle vous venez de répondre. Pourriez-vous nous en dire plus sur ce qui est financé dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé? S’agit-il des soins hospitaliers? S’agit-il de soins prodigués par des médecins? Qu’en est-il des psychologues ou des conseillers en santé mentale? Sont-ils couverts par la loi? Qu’ont fait les gouvernements au fil des ans? Par exemple, ont-ils des ententes bilatérales qui fonctionnent en dehors de la loi pour transférer des fonds aux provinces? Enfin, pourriez-vous nous dire comment un cadre pourrait contribuer à résoudre certains de ces problèmes?

Le sénateur Ravalia : Je vous remercie de cette question très complexe.

Nous savons tous que le système public de santé tient parfois davantage du mythe que de la réalité. Bon nombre de services auxquels vous avez fait allusion ne sont pas couverts par le système public. C’est le cas en particulier des services fournis par les psychologues cliniciens et les autres professionnels de la santé mentale.

De plus, selon les statistiques nationales, l’intérêt pour la psychiatrie et la pédiatrie est aujourd’hui bien inférieur aux besoins de notre pays. Cette situation s’explique en partie par les mécanismes de financement que nous utilisons. Malheureusement, à moins de rendre ces professions plus accessibles dans le cadre de la formation médicale, nous continuerons à accuser du retard par rapport à de nombreux pays du G7 et de l’OCDE.

Comme je le disais, le financement provient principalement d’une enveloppe unique. Il y a eu des situations où de l’argent a été versé aux provinces spécialement pour la santé mentale, mais les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Nous devons nous efforcer de garantir un accès égal aux services de santé physique et aux services de santé mentale, et cela ne sera possible que grâce à la sensibilisation et au militantisme, comme l’a montré la sénatrice Burey.

(Sur la motion de la sénatrice Osler, le débat est ajourné.)

[Français]

La valeur du tourisme pour l’édification du pays

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.

L’honorable Réjean Aucoin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de l’interpellation no 8, qui porte sur l’importance du tourisme pour le développement national du Canada.

Permettez-moi d’aborder ce vaste sujet à partir d’un point de vue bien concret : celui de ma région, du Cap-Breton, et plus particulièrement le Cabot Trail, ce joyau que j’ai le privilège d’appeler « chez-moi ».

Le tourisme n’est pas simplement une industrie dont on peut mesurer les retombées économiques dans des rapports et des statistiques. C’est quelque chose de beaucoup plus personnel. C’est le plaisir de voir des gens découvrir notre coin de pays pour la première fois, s’émerveiller devant nos paysages, s’arrêter dans nos villages et prendre le temps de parler avec les gens de chez-nous. C’est surtout cette petite satisfaction, difficile à qualifier, lorsqu’un visiteur nous dit, avant de repartir : « Nous allons revenir vous voir! »

Lorsqu’une personne repart avec de beaux souvenirs de chez nous, elle emporte aussi un petit morceau de notre histoire, de notre culture et de notre hospitalité.

Au fond, ce sont souvent les personnes rencontrées au détour du sentier Skyline, ou du Buttereau, de La Rigouèche ou le buttereau à Pépin, au café ou au restaurant qui incitent nos touristes à revenir.

À l’échelle du Canada, le tourisme contribue de façon importante à notre économie, soutient des centaines de milliers d’emplois et fait vivre des entreprises dans toutes les régions du pays, des grandes villes aux communautés rurales et côtières.

Le tourisme, c’est aussi autre chose : c’est une porte d’entrée sur notre identité, c’est un moteur de vitalité régionale, c’est une occasion de faire connaître nos langues, nos traditions et notre patrimoine. De plus, c’est souvent la meilleure publicité que nous puissions faire pour convaincre les gens de revenir ou même de s’établir chez nous.

Prenons l’exemple de la Nouvelle-Écosse. En 2025, les revenus touristiques ont atteint environ 3,7 milliards de dollars, un niveau record pour la province, qui a permis de créer plus de 55 000 emplois. La même année, elle a accueilli plus de 2,1 millions de visiteurs. En 2025, les visiteurs provenaient du Canada atlantique, avec 891 000; de l’Ontario et ses environs, avec 584 000; du Québec, avec 128 000, de l’Ouest canadien, avec 236 000; des États-Unis, avec 179 000, et des marchés internationaux, avec 105 000.

Derrière ces chiffres, il y a des gens : la famille qui tient la petite auberge, le restaurateur qui prépare les prises du jour et les repas, l’artisan qui vend ses créations, le guide qui fait découvrir l’histoire de la région et les sentiers du coin. Grâce à cette effervescence touristique, les jeunes peuvent trouver un emploi chez eux plutôt que de devoir partir ailleurs pour gagner leur vie.

Dans nos communautés rurales, ces retombées comptent énormément. Une saison touristique réussie ne profite pas uniquement à une entreprise ou à un village. Elle peut soutenir tout un réseau de commerces, de fournisseurs et de services locaux. Lorsqu’un jeune peut gagner sa vie dans sa communauté, y fonder une famille et participer à son développement, nous parlons alors de bien plus que de tourisme; nous parlons de l’avenir de nos régions.

Lorsqu’on demande aux visiteurs pourquoi ils viennent en Nouvelle-Écosse, une destination revient souvent : le Cabot Trail. On dit parfois qu’il s’agit de l’une des plus belles routes panoramiques du monde.

(1900)

Je vous le confirme avec un petit parti pris : je l’admets volontiers, ce n’est pas exagéré.

Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, il est maintenant 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, heure où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Aucoin : Le Cabot Trail, ce n’est pas seulement une route qui traverse le parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, c’est une expérience.

Ce sont des falaises spectaculaires qui plongent dans le golfe du Saint-Laurent d’un côté et dans l’Atlantique, de l’autre. Ce sont aussi des montagnes qui se perdent dans la brume, des forêts qui se parent de couleurs magnifiques à l’automne et des villages parsemés, entre valons et falaises, où l’on peut encore entendre les voix et découvrir les traditions acadiennes, gaéliques et mi’kmaqs. Toutefois, ce qui rend cette région si particulière, ce n’est pas seulement la beauté du paysage, ce sont aussi les gens qui y habitent.

Ce sont les conversations qui commencent presque par hasard, les recommandations d’un commerçant qui connaît les environs par cœur, les histoires racontées autour d’une table et les petits détours que l’on finit par faire parce que quelqu’un nous a dit : « Vous devriez aller voir ça, juste un peu plus loin. » Chez nous, on découvre parfois les plus beaux endroits grâce à une conversation avec quelqu’un que l’on vient tout juste de rencontrer. Et c’est là l’une des grandes forces du tourisme : il crée des occasions de rencontre entre des personnes qui, autrement, ne se seraient jamais croisées.

Je me rappelle un touriste qui m’a arrêté un jour pour me demander : « Combien de temps faut-il pour parcourir le Cabot Trail? » Je lui ai répondu : « Cela dépend. Voulez-vous simplement la parcourir en voiture ou voulez-vous vraiment le vivre et le découvrir? » Parce que faire le Cabot Trail en cinq heures, c’est possible, mais la vivre, c’est autre chose.

C’est prendre le temps de s’arrêter à un belvédère parce que le paysage nous coupe le souffle. C’est découvrir un petit commerce qu’on n’avait pas prévu de visiter, une galerie d’art comme celle d’Élizabeth LeFort, à Chéticamp, et ses tapis « hookés », un petit musée comme celui de Cape North qui parle du temps des grands voiliers, le Musée Alexander-Graham-Bell du célèbre inventeur du téléphone, à Baddeck, pour ne nommer que ceux-là.

C’est aussi prendre le temps de jaser avec les gens du coin, goûter une chaudrée aux fruits de mer, et, parfois, en prendre un deuxième bol!

L’île du Cap-Breton dans son ensemble est une destination en soi. Elle a été nommée comme la destination no 1 dans la revue Travel and Leisure pour les cinq dernières années et no 10 des 25 meilleures îles à visiter au monde, selon la même revue.

Visiter le Cap-Breton, c’est aussi accepter une rencontre ou une découverte imprévue qui nous donne envie de ralentir et de visiter des coins comme le lac Bras d’Or, le Lieu historique national de la Forteresse-de-Louisbourg. C’est aussi déguster du homard, participer au festival Celtic Colours, assister à un pow-wow chez les Mi’kmaqs ou à un festival acadien à Petit-de-Grat ou à Chéticamp. C’est précisément ce genre de découverte et d’aventure que recherchent beaucoup de visiteurs aujourd’hui.

Le Cap-Breton et la Cabot Trail nous rappellent que la valeur d’une destination ne se mesure pas uniquement au nombre de voitures qui y circulent ou de chambres qui sont occupées, mais aussi aux souvenirs que les gens rapportent chez eux.

Honorables sénateurs, pour une région comme le Cap-Breton, le tourisme est également une formidable occasion de faire connaître son patrimoine culturel. Je pense tout particulièrement à notre communauté acadienne, à notre langue française et à nos traditions. Dans nos villages, notre culture ne se trouve pas uniquement dans les musées et les livres d’histoire. Elle vit dans nos familles, dans nos chansons, dans nos rassemblements communautaires, dans notre cuisine et dans l’histoire que nous continuons de transmettre d’une génération à l’autre.

Le tourisme peut contribuer à faire vivre cet héritage. Il donne aux visiteurs l’occasion de découvrir une communauté de l’intérieur, plutôt que de simplement la regarder de l’extérieur. Et pour les communautés francophones en situation minoritaire, cet aspect est particulièrement important.

La possibilité d’accueillir les visiteurs en français, de leur faire découvrir notre histoire et de leur présenter nos traditions contribue à la vitalité de notre langue et de notre culture.

Je souhaite également souligner le rôle essentiel des Mi’kmaqs dans le développement touristique de la Nouvelle-Écosse. Leur présence sur ce territoire précède de loin la création de nos frontières et de nos destinations touristiques. Leur histoire, leur langue, leurs traditions et leurs liens avec la terre et la mer constituent une richesse culturelle fondamentale.

Des expériences culturelles offertes dans des communautés comme Eskasoni et Membertou permettent aux visiteurs de mieux comprendre l’histoire et les traditions mi’kmaqs, ainsi que la profondeur de leur relation avec le territoire.

Le festival Celtic Colours est à ne pas manquer; les visiteurs proviennent de partout au monde pour voir les couleurs des feuillages et aussi écouter de la musique celtique et acadienne, parsemée de danses et de traditions.

Je veux également attirer votre attention sur une autre région qui me tient à cœur, soit la côte Sud-Est de la Nouvelle-Écosse. C’est une région d’une beauté remarquable, avec ses côtes tranquilles, ses villages accueillants et une culture acadienne toujours bien vivante. Elle possède quelque chose de tout aussi précieux : le charme de ses communautés, l’authenticité de ses rencontres et la possibilité de découvrir une autre facette de la Nouvelle-Écosse.

Un visiteur qui prolonge son séjour pour découvrir un autre village, goûter à la cuisine locale ou assister à une activité culturelle. Parfois, ce sont justement ces endroits moins connus qui laissent les souvenirs les plus durables : Pointe-de-l’Église, Grosses Coques, Corberrie, Saulnierville, Petit-de-Grat, Petit-Ruisseau, Wedgeport, Quinan, Île-Surette, ce ne sont que quelques villages. Une rencontre ou une découverte peut transformer une visite en une véritable rencontre avec l’histoire. Or, quoi de mieux qu’une visite au village historique acadien de Pubnico tout au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse?

Bien entendu, nous ne pouvons parler de tourisme en Nouvelle-Écosse sans mentionner Grand-Pré. Ce site historique, inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO, raconte l’histoire des Acadiens, leur enracinement sur cette terre, leur attachement à leurs communautés et la tragédie de la déportation. Grand-Pré est bien plus qu’une destination touristique. C’est un lieu de mémoire, de transmission de la réflexion. Chaque visiteur qui découvre Grand-Pré a l’occasion de mieux comprendre l’histoire et de saisir pourquoi elle demeure si importante aujourd’hui.

Évidemment, il faut aussi reconnaître que le succès du tourisme entraîne des défis. Nos infrastructures doivent suivre le rythme de la fréquentation touristique. Nous avons besoin de routes en bon état, de services adéquats, de capacités d’hébergement suffisantes et d’une main-d’œuvre que les entreprises peuvent recruter et retenir.

Nous devons également réfléchir à la saisonnalité de l’activité touristique. Comment pouvons-nous encourager les visiteurs à venir au printemps et à l’automne? Comment pouvons-nous soutenir les entreprises pour qu’elles offrent des emplois plus stables et qu’elles puissent mieux planifier leurs activités tout au long de l’année? La beauté de nos paysages, la qualité de notre environnement, la santé de nos côtes et de nos forêts sont aussi le fondement de notre industrie touristique.

En conclusion, le tourisme est bien plus qu’un secteur économique. C’est un vecteur de développement régional, un outil de rayonnement international et un moyen de préserver et de transmettre notre patrimoine.

Que ce soit le long du Cabot Trail, dans les communautés acadiennes du sud de la Nouvelle-Écosse ou sur les terres chargées d’histoire de Grand-Pré, nous avons entre les mains des richesses extraordinaires.

Notre responsabilité, comme législateurs, est de soutenir ce secteur, d’investir dans les infrastructures nécessaires, de protéger nos milieux naturels et de valoriser nos cultures, y compris celles de nos communautés francophones, acadiennes et autochtones.

Nous devons également veiller à ce que les retombées du tourisme profitent aux gens qui font vivre ces régions, non seulement pendant la saison touristique, mais tout au long de l’année.

Pour moi, le succès du tourisme se mesure aussi à la capacité d’une communauté de continuer à vivre dans sa langue, de transmettre ses traditions, d’offrir un avenir à ses jeunes et d’accueillir les visiteurs avec la même fierté et la même générosité, année après année. C’est donner aux visiteurs une raison de venir, une raison de rester un peu plus longtemps et, surtout, une raison de vouloir revenir. C’est aussi leur permettre de découvrir non seulement la beauté de nos paysages, mais aussi la chaleur de nos communautés et la richesse de nos histoires.

(1910)

Au Cap-Breton comme partout au Canada, nous avons de très belles histoires à raconter. Il suffit parfois de prendre le temps de s’arrêter, d’écouter et de rencontrer les gens qui les font vivre.

Merci. Wela’lin.

(Sur la motion de la sénatrice White, le débat est ajourné.)

(À 19 h 12, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Haut de page