Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 45e Législature
Volume 154, Numéro 103
Le mercredi 18 novembre 2026
L’honorable Raymonde Gagné, Présidente
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 18 novembre 2026
La séance est ouverte à 14 heures, la Présidente étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La collection d’objets d’art et d’artéfacts
Feu l’honorable James Gladstone
L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, comme certains d’entre vous le savent peut-être, le Sénat du Canada possède une collection de plus de 6 000 œuvres d’art, objets cérémoniels et articles patrimoniaux. Cette vaste collection nous aide à rendre hommage aux personnalités et aux événements marquants qui ont joué un rôle central dans l’édification de notre pays.
Aujourd’hui, j’attire l’attention du Sénat sur le buste en bronze de l’honorable James Gladstone, qui est entré dans l’histoire en devenant le tout premier sénateur issu des Premières Nations. Cette année marque le 25e anniversaire du dévoilement de cette sculpture et le 55e anniversaire du décès du sénateur Gladstone.
Pour marquer ces anniversaires significatifs, le buste a récemment été déplacé de l’antichambre du Sénat vers l’entrée de l’édifice, afin que tous puissent l’admirer. Je tiens à remercier le Groupe de travail consultatif sur les œuvres d’art et le patrimoine d’avoir mené cette initiative importante, notamment son président, le sénateur Cardozo, ainsi que ses membres, les sénateurs Ataullahjan, Black, Cormier et Karetak-Lindell.
Né en 1887, James Gladstone était lié à la Tribu des Blood, ou la nation kainai, qui fait partie de la Confédération des Pieds-Noirs. Il a fréquenté le pensionnat anglican St. Paul, puis l’école industrielle St. Dunstan, près de Calgary. Il est ensuite retourné au sein de la Tribu des Blood, où il s’est marié et a fondé une famille.
Pourtant, malgré les liens qui l’unissaient à cette communauté depuis toujours, ce n’est qu’en 1920, au terme d’une lutte qui a duré une décennie, que M. Gladstone a été officiellement adopté par la Tribu des Blood et s’est vu reconnaître le statut d’Indien.
Ironie du sort, quand le premier ministre Diefenbaker l’a nommé au Sénat en 1958, les membres des Premières Nations bénéficiant du statut d’Indien, comme lui-même, ne disposaient toujours pas d’un droit de vote inconditionnel aux élections fédérales. Le sénateur Gladstone a contribué à faire reconnaître ce droit deux ans plus tard, à l’issue d’une longue et âpre lutte qui a ouvert la voie à une démocratie plus équitable et plus inclusive au Canada.
Au cours de ses 13 années passées au Sénat, le sénateur Gladstone n’a cessé de défendre la cause des peuples autochtones, notamment en siégeant au Comité mixte chargé d’enquêter sur les affaires indiennes à l’époque.
Chers collègues, ce buste commémoratif trône désormais fièrement dans le foyer, aux côtés d’œuvres d’art et de drapeaux représentant la monarchie anglaise et française, en mettant en vedette les parures de cérémonie complètes des Pieds-Noirs. Sculpté par Rosemary Breault-Landry, il rend magistralement compte de l’autorité discrète et du caractère affable du sénateur Gladstone.
Je suis fier de suivre les traces du sénateur Gladstone et d’autres pionniers autochtones, et j’ai hâte que davantage de personnes aient l’occasion d’en apprendre plus sur sa vie et son héritage. Puisse-t-il continuer à nous rappeler le chemin parcouru, mais aussi le travail qu’il reste à accomplir pour assurer un avenir meilleur à tous au Canada.
Wela’lin, merci.
Le décès de Rose Adler
L’honorable Charles S. Adler : Honorables sénateurs, il y a une semaine aujourd’hui, le 11 novembre, j’ai rompu une promesse faite aux anciens combattants du Canada. Je m’étais engagé à assister à une cérémonie du jour du Souvenir et à déposer une couronne pour les disparus. Je l’avais fait l’année dernière, et j’avais promis de le faire chaque année tant que j’aurais le privilège de représenter notre pays. Or, ce jour-là, au lieu de déposer une couronne, je suis allé enterrer ma mère.
Quatre-vingt-deux ans plus tôt, en 1944, alors que les nazis envoyaient les Juifs de Hongrie à la potence, une fillette de 10 ans nommée Rose, vivant dans le ghetto juif de Budapest, a retiré l’insigne de l’étoile de David qu’elle devait porter. Cet insigne avait été imposé à 1,5 million d’enfants juifs, y compris ceux qui avaient été conduits vers les fours crématoires sous l’empire d’Adolf Hitler.
Rose avait retiré ce symbole d’infériorité raciale qu’on lui imposait. Elle s’était faufilée hors du ghetto, avait pris un autobus jusqu’à un endroit où elle avait réussi à se procurer de faux papiers, puis les avait rapportés au ghetto pour les remettre à d’autres enfants juifs. J’ignore combien de fois elle a effectué ce trajet, combien de documents elle a distribués et combien de vies elle a ainsi sauvées.
Rose Adler a rendu son dernier souffle à 3 heures du matin, quatre jours avant le 11 novembre. Elle a emporté dans la tombe le secret de son héroïsme, mais celui-ci a résisté à l’épreuve du temps.
Ma Yiddishe Mame repose en terre canadienne parce que ce pays lui a offert un refuge lorsqu’elle a voulu sauver un autre enfant, cette fois du communisme. Elle avait attaché son fils de 2 ans sur le dos de son père, car il était trop jeune pour effectuer par lui-même cette fuite pour leur survie. Ma mère m’a sauvé et m’a élevé dans la terre promise de la famille Adler, où, disait-elle, aucun enfant ne serait jamais contraint de porter l’insigne du diable.
Il y a deux ans, dans cette enceinte, ce fils de survivants de l’Holocauste a prêté serment. Ma mère avait alors 90 ans et était incapable de se rendre à la tribune du Sénat pour voir son fils, la main posée sur la Bible. Quelques jours plus tard, elle a vu la vidéo et a dit que son mari, Mike le tailleur, aurait aimé le complet que je portais. J’avais enterré mon père 10 ans plus tôt.
Rose Adler est décédée le 7 novembre 2026, mais je crois qu’aujourd’hui, libérée de tout problème de mobilité, elle est ici avec moi pour nous demander à tous de protéger les enfants du Canada — la totalité d’entre eux, sans exception.
Toutes mes conversations avec ma mère étaient en hongrois, et elles se finissaient toutes de cette manière :
[Note de la rédaction : Le sénateur Adler s’exprime en hongrois.]
Ma chère mère, je t’aime. Merci de m’avoir donné la vie, Rose. Je remercie les Forces canadiennes de t’avoir sauvée, et je remercie le Canada de nous permettre de vivre dans la terre promise de Rose Adler.
Merci, meegwetch.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Amol Verma, co-responsable des plateformes de données sur la santé Vital et GEMINI dirigées par Unity Health Toronto. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Hay.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’honorable Leo Housakos
Félicitations pour l’obtention du Prix du mérite de B’nai Brith Canada
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénateur Adler, que votre mère bien-aimée repose en paix.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à une personne que je suis très fière de considérer comme un ami cher et un collègue estimé; le leader de l’opposition au Sénat et ancien Président de cette Chambre, l’honorable Leo Housakos.
[Traduction]
Je suis ravie de le féliciter pour avoir reçu le prestigieux Prix du mérite 2026 de la Fondation B’nai Brith Canada lors d’une cérémonie tenue à Montréal la semaine dernière. Cette reconnaissance profondément significative souligne une vie entière consacrée à combattre l’antisémitisme, à soutenir Israël et à jeter des ponts entre les communautés.
(1410)
Comme l’a souligné l’ancien premier ministre Stephen Harper ce soir-là dans un hommage spécial transmis par vidéo, la vie publique du sénateur Housakos a eu une incidence durable sur notre pays.
Son engagement est personnel. Fils d’immigrants grecs établis à Montréal, il a souvent parlé de la bienveillance et de l’ouverture dont la communauté juive a fait preuve envers sa famille, une expérience qui a solidement ancré en lui les valeurs de solidarité et de respect mutuel. Tout au long de sa carrière, le sénateur Housakos a été une voix intrépide et inébranlable. Que ce soit pour défendre la sécurité des Canadiens juifs, affirmer le droit d’Israël de vivre en paix, participer à la marche Walk With Israel ou contribuer à diriger l’étude marquante du Sénat sur l’antisémitisme, le sénateur Housakos a toujours choisi l’action concrète plutôt que les simples paroles.
Cependant, son leadership parlementaire va bien au-delà d’une question ou d’une communauté en particulier. Figure de proue en matière d’affaires étrangères, il s’est fait le défenseur de la liberté partout dans le monde, de l’Iran à Hong Kong, en passant par Taïwan et Cuba. Au pays, son bilan législatif est tout aussi remarquable. Il a notamment joué un rôle déterminant dans l’adoption de la première stratégie nationale sur l’autisme du Canada en 2023 et il a défendu sans relâche les premiers répondants, les victimes d’actes criminels et la protection des enfants.
Honorables sénateurs, alors que l’intolérance menace les valeurs qui nous unissent, Leo Housakos demeure fidèle à ses convictions. Il est un véritable champion de la communauté juive, un parlementaire dévoué et un pilier du Sénat.
Leo, en tant qu’amie et collègue, depuis le jour où nous avons prêté serment ensemble au Sénat, je tiens à te remercier pour ton leadership, ton intégrité et ton amitié.
[Français]
Honorables sénatrices et sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter notre collègue pour cette magnifique reconnaissance pleinement méritée.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres du réseau des jeunes d’UNICEF Canada, qui sont ici pour célébrer la Journée nationale de l’enfant. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Moodie.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le soutien apporté aux enfants
L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, le vendredi 20 novembre, ce sera la Journée nationale de l’enfant, qui marque l’anniversaire de la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfant. Cette journée sert à célébrer les enfants du Canada et à nous demander si nous nous occupons correctement d’eux. Le Canada a beaucoup de raisons d’être fier, mais en ce qui concerne les enfants, ce n’est pas le cas en ce moment.
À la fin d’octobre, le gouvernement fédéral a refusé d’aller de l’avant avec un projet de stratégie nationale pour les enfants et les jeunes. Il préfère son ancienne approche: des programmes et initiatives ponctuels sans aucune coordination nationale.
En mars, le projet de loi S-212 avait été adopté à l’unanimité dans cette enceinte. Je vous remercie, chers collègues, pour tout votre travail visant à l’améliorer. Il est regrettable que le projet de loi soit mort au Feuilleton à la Chambre des communes sans avoir même fait l’objet d’un débat.
Honorables sénateurs, UNICEF classe le Canada au 22e rang parmi 37 pays comparables sur le plan du bien-être des enfants. Notre classement n’est pas acceptable. Nous n’avons pas de feuille de route, pas de plan commun ni de sentiment d’urgence. Un enfant qui a faim, qui est en attente de services de soutien en santé mentale et qui grandit dans la pauvreté n’a pas le temps d’attendre.
Ce matin, les sénateurs Ataullahjan, Clement, Ince, Martin, McBean, M. Deacon, Pate, Petitclerc, Quinn, Senior et moi avons été les hôtes du déjeuner du Sénat à l’occasion de la Journée nationale de l’enfant organisé avec le concours de l’UNICEF Canada et de Campagne 2000. À ce déjeuner, nous avons entendu un groupe fantastique de jeunes leaders et militants qui comprennent l’urgence d’agir en faveur des droits et du bien-être des enfants et qui souhaitent travailler de concert avec le gouvernement à l’élaboration d’une stratégie nationale.
Saviez-vous que l’UNICEF travaille à l’avancement des droits et du bien-être des enfants dans le monde entier depuis 80 ans cette année? Je suis reconnaissante que des jeunes militants qui font partie du réseau des jeunes d’UNICEF soient présents à la tribune aujourd’hui. Beaucoup d’entre eux ont traversé le pays pour défendre les causes qui tiennent le plus à cœur aux jeunes, que ce soit l’éducation, la santé mentale des jeunes, la sécurité numérique ou l’égalité des genres. Leur présence nous rappelle l’importance d’écouter les jeunes et de veiller à ce que leurs voix soient entendues quand sont prises des décisions qui façonneront leur avenir.
En cette Journée nationale de l’enfant, renouvelons notre engagement. Continuons à nous battre pour un plan, pour une responsabilisation et pour des résultats jusqu’à ce que tous les enfants du pays aient le départ qu’il mérite. Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Yvonne Jones, ancienne députée. Elle est accompagnée d’une délégation de l’Ouest canadien. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice White.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Actions interculturelles Canada
L’honorable Tony Loffreda : Honorables sénateurs, j’ai récemment eu le privilège de participer, ici même au Sénat du Canada, à une cérémonie spéciale rendant hommage à douze femmes musulmanes exceptionnelles dont les réalisations contribuent à la diversité, à la prospérité et à la réussite de notre pays.
Animé par notre très chère collègue, la sénatrice Salma Ataullahjan, en présence de la générale Jennie Carignan, chef d’état-major de la Défense et première femme à diriger les Forces armées canadiennes, et organisé par Actions interculturelles Canada, cet événement rendait hommage à des femmes dont le leadership, le dévouement et les réalisations méritent d’être célébrés.
J’ai eu l’honneur d’être présent à cette cérémonie. La sénatrice Ataullahjan m’a demandé de l’aider à remettre les prix à ces femmes remarquables, et j’ai été profondément impressionné par leurs réalisations et par les nombreux effets bénéfiques qu’elles ont eus sur leurs communautés et au-delà. Grâce à leurs contributions dans divers domaines — notamment l’éducation, la santé, les arts et la culture, les droits de la personne et le droit —, elles ont renforcé nos institutions, enrichi nos communautés et contribué à bâtir un Canada meilleur.
Je remercie Actions interculturelles Canada pour son travail précieux visant à favoriser la compréhension interculturelle, ainsi que pour avoir souligné le parcours de ces femmes et veillé à ce qu’elles reçoivent les honneurs qu’elles méritent.
Cette célébration revêtait une importance particulière dans le cadre du Mois de l’histoire islamique au Canada, période durant laquelle nous sommes invités à réfléchir aux contributions des Canadiens musulmans et à leur place dans notre histoire nationale.
L’histoire des musulmans au Canada est aussi celle du Canada lui-même. La diversité fait partie de notre ADN et constitue un élément indissociable de l’histoire de notre pays. Les contributions des Canadiens musulmans ont façonné le pays pour en faire ce qu’il est aujourd’hui. En rendant hommage à ces 12 femmes, nous saluons leurs réalisations tout en renforçant notre sentiment collectif d’appartenance.
Leurs parcours véhiculent également un message puissant pour la prochaine génération. Pour nos jeunes — en particulier les jeunes filles, qui ne se voient pas toujours représentées parmi les chefs de file —, ces femmes constituent des exemples inspirants de ce qu’il est possible d’accomplir. Leurs réalisations nous montrent que la détermination, le talent et le travail assidu permettent de surmonter les obstacles, d’ouvrir des portes et de créer des occasions pour les autres.
En mettant à l’honneur des femmes issues de milieux divers, nous faisons plus que souligner leurs réalisations individuelles; nous aidons les jeunes à prendre conscience de leur propre potentiel et à bâtir un Canada où chacun a l’impression de pouvoir apporter sa contribution.
Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter la sénatrice Ataullahjan et les 12 lauréates, ainsi que pour remercier tous ceux qui ont rendu cette cérémonie possible, en particulier la sénatrice Ataullahjan. Vous m’avez fait l’honneur de me demander de remettre ces prix, et je vous en remercie.
Leur parcours nous rappelle que notre diversité est l’une de nos plus grandes forces et que le Canada est plus fort lorsque nous valorisons nos contributions, que nous les célébrons et que nous apprenons les uns des autres.
Merci. Meegwetch.
Des voix : Bravo!
(1420)
AFFAIRES COURANTES
Sécurité nationale, défense et anciens combattants
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, aux fins de son étude du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, tel qu’autorisé par le Sénat le 22 octobre 2026, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est alors ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Le Sénat
Préavis de motion tendant à autoriser les sous-comités du programme et de la procédure à siéger à distance
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que :
1.le Sénat reconnaisse que les sous-comités du programme et de la procédure des comités du Sénat ont traditionnellement mené leurs travaux et pris leurs décisions par téléphone, courriel et autres moyens de communication électroniques, conformément à leurs pratiques informelles et souples de longue date qui précèdent les mesures procédurales temporaires adoptées pendant la pandémie de COVID-19;
2.tous les sous-comités du programme et de la procédure soient autorisés à se réunir, à délibérer et à prendre des décisions dans les limites des pouvoirs qui leur sont délégués par leur comité respectif, que ce soit :
a)en personne;
b)par téléphone ou téléconférence;
c)par vidéoconférence;
d)une combinaison des points 2a), 2b) et/ou 2c); ou
e)par courriel ou par d’autres moyens de communication numériques ou électroniques approuvés pour les travaux du Sénat;
3.le présent ordre n’autorise aucun autre sous-comité ni aucun comité sénatorial à se réunir autrement qu’en personne, à moins d’être expressément autorisé par le Sénat, conformément à son Règlement, à ses pratiques habituelles et à tout ordre antérieur.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 24 novembre 2026, à 14 heures.
L’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe
La réunion d’hiver, tenue les 19 et 20 février 2026—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la vingt-cinquième réunion d’hiver, tenue à Vienne, en Autriche, le 19 et 20 février 2026.
La session annuelle, tenue du 4 au 8 juillet 2026—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la trente-troisième Session annuelle, tenue à La Haye, aux Pays-Bas, du 4 au 8 juillet 2026.
La mission d’observation électorale, tenue du 10 au 13 avril 2026—Dépôt du rapport
L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant la mission d’observation électorale, tenue en Hongrie, du 10 au 13 avril 2026.
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la perte et la conversion des terres agricoles
L’honorable Mary Robinson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la perte continue de terres agricoles et leur conversion permanente pour des utilisations non agricoles au Canada, afin de déterminer les mesures appuyant la prospérité à long terme des producteurs agricoles et de sauvegarder la capacité du Canada de produire des produits agricoles et agroalimentaires;
Que le comité se penche en particulier sur les aspects suivants :
a)le statut et l’étendue des terres agricoles au Canada;
b)les facteurs qui influencent la perte et la conversion des terres agricoles, y compris les terres fédérales et les terres sous réglementation fédérale;
c)les mesures fédérales actuellement en place pour atténuer la perte et la conversion de terres agricoles;
d)les améliorations possibles des mesures fédérales visant à soutenir le maintien des terres agricoles;
e)comment d’autres pays protègent les terres à des fins agricoles;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
PÉRIODE DES QUESTIONS
La sécurité publique
L’Agence des services frontaliers du Canada
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, selon l’un des récents rapports de la vérificatrice générale, le système douanier de Gestion des cotisations et des recettes de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui a coûté 800 millions de dollars et qui est connu sous l’acronyme GCRA, demeure miné par des problèmes critiques d’inefficacité deux ans après sa mise en service. Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ont été contraints de recourir à des solutions de rechange manuelles, y compris en ayant recours aux systèmes que la GCRA était censée remplacer, ce qui fait perdre environ 92 000 heures de travail aux employés chaque année.
Sénateur Moreau, quand le gouvernement fournira-t-il un échéancier précis pour remédier entièrement aux problèmes de la GCRA et éliminer ces solutions de rechange coûteuses?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice Martin. L’Agence des services frontaliers du Canada a accueilli favorablement le rapport de la vérificatrice générale, qui portait sur sa perception des droits de douane et des taxes sur les marchandises commerciales à l’aide du système de Gestion des cotisations et des recettes, que vous appelez GCRA.
Comme l’a souligné la vérificatrice générale, la GCRA calcule avec efficacité les droits de douane et les taxes qui s’appliquent aux importations commerciales, ce qui est très important parce que cela se traduit par des recettes pour l’État et permet aux centaines de milliers d’entreprises qui utilisent ce système d’obtenir rapidement des remboursements et de calculer avec exactitude les droits de douane.
Cela dit, l’Agence des services frontaliers du Canada souscrit à la recommandation et s’engage à mettre en œuvre des indicateurs de rendement pour accroître la transparence et pour que les Canadiens bénéficient le plus possible de ce système. Il s’agit d’un bon système, qui fonctionne, mais qui doit être amélioré, et l’Agence des services frontaliers du Canada s’engage à le faire.
La sénatrice Martin : C’est peut-être un bon système, mais nous ne savons pas si les contribuables en ont pour leur argent. La vérificatrice générale a d’ailleurs constaté que, même après des dépenses avoisinant le milliard de dollars, l’Agence des services frontaliers du Canada n’est pas en mesure de déterminer si ce projet offre une valeur réelle aux contribuables. Pourquoi votre gouvernement n’est-il toujours pas en mesure de livrer un système douanier qui fonctionne et qui en donne pour leur argent aux contribuables?
Le sénateur Moreau : Comme je l’ai indiqué dans ma première réponse, le système fonctionne. Il permet de traiter les remboursements rapidement et d’établir avec exactitude les droits exigibles pour des centaines de milliers d’entreprises qui l’utilisent. C’est un bon système, même s’il n’est pas parfait. Nous en sommes bien conscients et nous nous emploierons à l’améliorer.
Les ressources naturelles
L’énergie éolienne en mer
L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Moreau, le gouvernement fédéral a récemment annoncé un investissement de 100 millions de dollars dans le cadre de l’initiative Wind West afin de faire progresser le développement de l’énergie éolienne en mer au large de la Nouvelle-Écosse.
Même si le gouvernement fait valoir les retombées économiques potentielles de l’énergie éolienne en mer, l’Union des pêcheurs des Maritimes a exprimé de vives inquiétudes quant aux répercussions possibles de ces projets sur les lieux de pêche établis, les écosystèmes marins et le gagne-pain des collectivités côtières. Les pêcheurs s’inquiètent surtout de l’installation d’éoliennes en haute mer et de câbles de transmission sous-marins. Le gouvernement ne peut pas favoriser le développement d’une industrie au détriment d’une autre qui fait vivre les collectivités du Canada atlantique depuis des générations.
Le gouvernement s’engagera-t-il à effectuer des évaluations indépendantes des répercussions économiques et environnementales que ces projets pourraient avoir sur l’industrie de la pêche et à veiller à ce que les pêcheurs concernés aient leur mot à dire dans les décisions susceptibles de menacer leur gagne-pain?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur MacDonald, je vous remercie de votre question. Je crois comprendre que ce genre de projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale.
En fait, le gouvernement est déterminé à protéger l’industrie de la pêche et les Canadiens qui en tirent leur gagne-pain partout au Canada, pas seulement en Nouvelle-Écosse ou dans les Maritimes, mais bien aux quatre coins du pays, y compris au Québec et sur la côte Ouest.
Cela dit, il est certain qu’un projet de ce genre devra faire l’objet d’un suivi rigoureux, et le gouvernement s’est engagé à le faire.
Le sénateur MacDonald : Je viens d’une communauté de pêcheurs, et les inquiétudes sont bien réelles. Sénateur Moreau, les préoccupations exprimées par les pêcheurs vont bien au-delà de la simple question de la consultation. Il s’agit de savoir si le gouvernement comprend bien les conséquences que ces projets pourraient avoir sur les lieux de pêche, l’accès aux zones de récolte traditionnelles et la viabilité à long terme de l’industrie.
Le gouvernement s’engagera-t-il à veiller à ce qu’aucun projet d’énergie éolienne en mer ne soit réalisé dans des zones où il pourrait causer des préjudices inacceptables à la pêche commerciale et à ce que les préoccupations des collectivités de pêcheurs concernées soient examinées avant que des décisions en matière de développement ne soient prises...
(1430)
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur MacDonald.
Le sénateur Moreau : Le gouvernement reconnaît pleinement l’importance de l’industrie canadienne de la pêche. Cette industrie fait vivre des milliers de Canadiens non seulement dans votre région, mais partout au Canada.
Le gouvernement est déterminé à tenir compte des répercussions que ce genre de projet pourrait avoir sur l’industrie de la pêche.
La justice
La diversité, l’équité et l’inclusion
L’honorable Bernadette Clement : Au début du mois, la sénatrice Pate a soulevé des questions concernant le Guide de la terminologie liée à l’équité, la diversité et l’inclusion du gouvernement. Des experts réputés et des organismes de défense de l’égalité des droits craignent que les définitions de l’égalité et de l’équité qui figurent dans le guide portent atteinte au sens du droit à l’égalité qui est établi dans le droit canadien. Plus de 100 personnes et organisations, y compris le Fonds d’action et d’éducation juridique pour les femmes, ont signé une lettre adressée au ministre de la Justice. Ces groupes ont-ils été consultés lors de l’élaboration du guide? Dans l’affirmative, comment leurs avis d’experts ont-ils été intégrés au guide?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, sénatrice Clement. Bien que je ne puisse pas dire si les organisations qui ont communiqué directement avec le ministre ont été consultées lors de l’élaboration du guide, je peux confirmer que le gouvernement reste déterminé à protéger les droits garantis par la Charte et à éliminer la discrimination systémique. Je crois comprendre que le guide a été élaboré à la suite de trois séries de consultation menées sur une période de plus de 12 mois auprès d’experts, de personnes ayant une expérience personnelle et de représentants de l’ensemble du gouvernement fédéral.
Plus de 2 000 commentaires ont été reçus et pris en compte au cours du processus. Fait important, le guide lui-même reconnaît que notre compréhension de l’équité et de l’inclusion continue d’évoluer et qu’aucun document ne peut à lui seul remplacer les connaissances et les expériences des communautés dont il cherche à assurer la représentation. C’est pourquoi ce guide est destiné à être mis à jour régulièrement, à mesure que le vocabulaire et notre compréhension du sujet évoluent.
[Français]
La sénatrice Clement : Merci, sénateur Moreau.
[Traduction]
Je sais que le gouvernement a consulté des experts, comme vous venez de l’expliquer, et je salue les efforts déployés pour éliminer les obstacles systémiques à l’égalité des chances. Pouvez-vous me dire quels groupes représentant les Canadiens noirs et racisés ont été consultés?
Le sénateur Moreau : Je comprends votre préoccupation. Je ne peux pas dire précisément quelles organisations ont été consultées, mais je peux vous assurer que le gouvernement reconnaît l’importance d’entendre directement ce qu’ont à dire les communautés noires et racisées pour pouvoir élaborer des politiques les concernant. Cela se manifeste par l’utilisation d’outils comme l’analyse comparative entre les sexes plus, qui permet au gouvernement fédéral d’élaborer des politiques et des programmes qui tiennent compte des différentes expériences des Canadiens et qui s’attaquent aux inégalités systémiques.
[Français]
L’emploi et le développement social
La prestation canadienne pour les personnes handicapées
L’honorable Chantal Petitclerc : Sénateur Moreau, le budget de 2026 nous donne pour ambition d’être maîtres de notre destin. Pourtant, ce budget ne prévoit aucun financement à long terme pour son initiative d’emploi, qui a déjà contribué à plus de 6 500 placements pour les personnes en situation de handicap.
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées demeure encore à moins de 7 dollars par jour, ce qui laisse un million de personnes en situation de handicap sous le seuil de la pauvreté.
Comment le gouvernement peut-il prétendre donner aux personnes en situation de handicap les moyens de prendre leur avenir en main avec des mesures aussi insuffisantes?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup, sénatrice Petitclerc. Le gouvernement reconnaît que trop de Canadiens en situation de handicap continuent de faire face à d’importantes difficultés financières. Je comprends la déception de ceux et celles qui espéraient des mesures supplémentaires. Le gouvernement demeure cependant déterminé à améliorer la situation financière des Canadiens en situation de handicap. C’est pourquoi, dans le budget 2025, le gouvernement offre jusqu’à 2 400 dollars pour les Canadiens à faible revenu en situation de handicap qui sont admissibles à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Je sais que le gouvernement poursuit ses efforts pour améliorer l’accessibilité, éliminer les obstacles et favoriser la situation financière et l’inclusion des Canadiens en situation de handicap. Je reconnais d’emblée que des efforts additionnels doivent être faits, tout comme le gouvernement.
La sénatrice Petitclerc : Sénateur Moreau, 2 400 dollars par année, cela reste encore moins de 7 dollars par jour.
Inclusion Canada demande de porter cette prestation à 1 393 dollars par mois. Le mouvement Le handicap sans pauvreté demande une admissibilité automatique pour les personnes déjà reconnues par les provinces. Est-ce que le gouvernement écoute ces organisations et accepte les recommandations?
Le sénateur Moreau : Sénatrice Petitclerc, vous parlez avec beaucoup d’autorité lorsqu’il s’agit des personnes handicapées et je suis convaincu que le gouvernement est à l’écoute des questions que vous posez dans ce domaine. La ministre reconnaît qu’il y a du travail à faire et elle s’engage à bâtir un Canada où les personnes en situation de handicap disposent de la sécurité financière et du soutien qu’elles méritent.
Je vous assure que je transmettrai personnellement à la ministre les questions que vous avez soulevées devant cette assemblée aujourd’hui.
L’environnement et le changement climatique
La Conférence des Nations unies sur le climat
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Sénateur Moreau, la COP 31 fut vraiment difficile pour la réputation du Canada en matière de changement climatique. Notre premier ministre a récolté un prix citron.
Juste avant de partir en Turquie, la ministre de l’Environnement, du Changement climatique et de la Nature, Julie Dabrusin, a soutenu en entrevue que le Canada était absolument déterminé à respecter les objectifs de l’Accord de Paris et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050, ajoutant que nous faisons même figure de chef de file. L’ex-ministre Steven Guilbeault a qualifié cette déclaration de malhonnête, ajoutant que le Canada avait presque abandonné la lutte contre le changement climatique au pays. Sa prédécesseure, Catherine McKenna, a qualifié les propos de la ministre Dabrusin de faux sur le plan factuel.
Où est donc la vérité ?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci sénatrice Miville-Dechêne pour cette question. Essentiellement, si vous avez pris connaissance du budget de 2026, vous allez constater que le gouvernement a une approche globale en matière de changement climatique et qu’il vise entièrement à respecter les engagements pris à l’horizon de 2050. Comment le gouvernement le fait-il? Il le fait sur le plan des particuliers, dans ses relations avec les provinces et à l’échelle internationale.
Pour les particuliers, le gouvernement a prévu une enveloppe à hauteur de 50 milliards de dollars dans l’exercice financier de 2026 pour des thermopompes. Entre les provinces, le gouvernement a été un élément déterminant pour les grands projets, notamment en ce qui concerne les lignes d’électricité, qui sont des énergies propres et renouvelables. À l’échelle internationale, le gouvernement augmente ses crédits pour permettre l’exportation de gaz naturel liquéfié, qui est un outil de transition énergétique et qui réduit la consommation de carbone —
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
La sénatrice Miville-Dechêne : Justement, sur ce gaz naturel liquéfié, il y a une autre controverse. La ministre Dabrusin a révélé, lors d’une rencontre avec des groupes de la société civile, qu’elle avait discuté à la COP, avec la commissaire de l’Union européenne, de vente de gaz naturel liquéfié, qui est encore, je vous le rappelle, de l’énergie fossile.
Cela a soulevé l’indignation des écologistes, qui se demandent comment la ministre peut profiter de négociations climatiques pour vendre plus de gaz. Comment réparer ce faux pas?
Le sénateur Moreau : Je vous remercie pour votre question. J’ai été ministre de l’Environnement au gouvernement du Québec et je peux vous dire que le gaz naturel liquéfié est une énergie de transition qui permet de réduire les gaz à effet de serre provoqués, notamment, par le charbon. En effet, les émissions de gaz à effet de serre ne connaissent pas de frontière. Alors, lorsque le Canada exporte du gaz naturel liquéfié, il contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre des autres pays.
C’est comme cela que le Canada doit travailler pour aider les autres —
Son Honneur la Présidente : Merci, sénateur Moreau.
L’environnement et le changement climatique
Parcs Canada
L’honorable Réjean Aucoin : Monsieur le représentant du gouvernement, Parcs Canada prévoit des compressions budgétaires d’environ 145 millions de dollars sur trois ans, qui pourraient entraîner la suppression de centaines de postes et une réduction des services au public.
Ces compressions préoccupent particulièrement les provinces atlantiques, où les parcs nationaux et les lieux historiques sont des moteurs économiques essentiels pour les communautés rurales et côtières, en plus de contribuer à la préservation de notre patrimoine. Des sites comme le Parc national des Hautes-Terres-du-Cap-Breton, la Forteresse-de-Louisbourg et Grand-Pré attirent des visiteurs du monde entier.
Le gouvernement peut-il nous préciser les répercussions de ces compressions sur les sites de la région et garantir qu’elles n’entraîneront pas de réductions des heures d’ouverture, des services aux visiteurs et des activités de conservation?
(1440)
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci pour la question, sénateur Aucoin. Je comprends que les répercussions du réaménagement des effectifs vont varier en fonction des niveaux organisationnels et des régions. Des renseignements supplémentaires seront disponibles une fois que le processus de réaménagement des effectifs sera conclu. C’est une opération en marche à l’heure actuelle.
Cela dit, les ajustements du gouvernement ne visent pas seulement une gestion responsable des dépenses — la réduction vise une compression des dépenses —, mais également la protection, la conservation et l’accessibilité des lieux patrimoniaux. Pour répondre directement à votre question, le gouvernement s’engage à ce que les visiteurs puissent continuer à découvrir l’histoire du Canada grâce à des approches adaptées aux réalités et aux ressources locales, en respectant l’importance des lieux visés par les compressions budgétaires.
Le sénateur Aucoin : Merci. Nous apprenons que Parcs Canada envisage également de fermer au moins 13 détachements de gardes de parc au pays, notamment en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, mais également ailleurs. Ces gardes jouent un rôle essentiel dans la sécurité des visiteurs et la protection de la faune et de nos écosystèmes.
Comment le gouvernement peut-il garantir que ces fermetures ne compromettront pas ces responsabilités et s’engager à rendre publics les impacts précis de ces changements dans chacune des provinces atlantiques?
Le sénateur Moreau : Merci encore pour la question. On m’a assuré que, dans le cadre de l’optimisation des dépenses, la protection du patrimoine naturel du Canada, l’intendance environnementale et la préparation aux situations d’urgence — qui sont des responsabilités des gardes auxquels vous faites référence — demeureront des responsabilités fondamentales et ne seront pas compromises par les changements apportés. Le gouvernement vise à préserver cette capacité et à renforcer les systèmes sur lesquels comptent les Canadiens lorsqu’ils visitent les parcs nationaux.
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Les travaux du comité
L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse au sénateur Loffreda, président du Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration. Le Comité de la régie interne du Sénat a approuvé le remplacement de tous les téléphones filaires des bureaux des sénateurs par la plateforme d’appels VoIP Microsoft Teams. Cela devrait se faire avant la fin de l’année.
L’Administration du Sénat affirme que cette mesure permettra d’économiser 62 000 $, ce qui est un montant dérisoire si on le compare au budget du Sénat, qui s’élève à 141 millions de dollars. Le changement a déjà eu lieu dans les bureaux des députés de la Chambre des communes. Je crois comprendre, d’après ce que disent bon nombre de mes collègues députés, que le nouveau logiciel de téléphonie Teams est un désastre. La connexion lors des appels peut prendre jusqu’à 90 secondes.
La semaine dernière, il y a eu une panne mondiale des produits Microsoft, dont les applications Outlook, pour les courriels, et Teams, pour les appels téléphoniques et vidéo. Des utilisateurs ont été touchés partout sur la Colline du Parlement. Certains bureaux parlementaires se sont retrouvés sans courriel ni téléphone. Cette situation a présenté un problème pour les électeurs, qui ne pouvaient pas communiquer avec le bureau de leur député, ainsi que pour les parlementaires et le personnel, qui ont dû faire face à un enjeu de sécurité.
Sénateur Loffreda, compte tenu de tout cela, le Comité de la régie interne du Sénat reviendra-t-il sur sa décision d’obliger les sénateurs à remplacer leurs téléphones filaires par l’application Microsoft Teams?
L’honorable Tony Loffreda : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Toutes nos décisions sont prises collectivement. Une réunion du comité est prévue demain matin.
Le comité a un environnement de travail dynamique, et non statique. Ses décisions ne sont pas coulées dans le béton. Nous sommes toujours disposés à apprendre et à écouter, ce qui est plus important. Comme je le dis toujours, chaque décision suppose 80 % d’écoute, et c’est ce que nous faisons. Je comprends votre question et j’invite la sénatrice de votre caucus à la soulever devant le comité.
Je suis le président du comité. C’est un privilège et un honneur — le plus grand honneur de ma vie —, mais toutes nos décisions sont prises collectivement. Nous discuterons de cette question avec le comité directeur et le Comité de la régie interne, et nous prendrons la meilleure décision possible pour le Sénat et tous les Canadiens.
La sénatrice Batters : Je suis heureuse de l’entendre. Je vous demande donc de soulever la question demain.
En raison du nombre considérable de plaintes concernant le système de téléphonie Microsoft Teams, je crois comprendre, d’après ce que m’ont dit mes collègues députés du caucus, que le Bureau de régie interne de la Chambre des communes permet maintenant aux députés de conserver leurs systèmes de téléphonie existants dans leur bureau, à condition qu’ils les paient à partir de leur budget et non du budget central.
Le Comité de la régie interne du Sénat, sénateur Loffreda, fera-t‑il de même?
Le sénateur Loffreda : C’est une excellente question. Je ne peux pas m’exprimer au nom du comité directeur ni du Comité de la régie interne dans son ensemble. Comme je l’ai mentionné, j’ai l’honneur et le privilège de présider ce comité, mais ces décisions sont prises collectivement.
Demain est un grand jour. J’invite les sénateurs préoccupés par cette question à la soulever devant le comité. Nous allons l’étudier. Je consulterai mes collègues, et nous prendrons la bonne décision. Merci.
La sécurité publique
La souveraineté numérique
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Monsieur le leader du gouvernement, un article paru aujourd’hui dans le Globe and Mail tire la sonnette d’alarme concernant l’acquisition possible de Moneris, la plus grande société canadienne de traitement des paiements, par la société de capital-investissement américaine controversée Francisco Partners. Des experts en sécurité nationale demandent à votre gouvernement de mener un examen de sécurité nationale concernant cette transaction, compte tenu de ses implications potentielles pour la souveraineté des données financières canadiennes sensibles.
Sénateur Moreau, alors que nous constatons des failles de sécurité dans les réseaux de systèmes vitaux au sud de la frontière, vous semble-t-il judicieux de laisser cette transaction se conclure sans que votre gouvernement n’en examine les implications en matière de sécurité nationale?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénatrice Martin, vous conviendrez sans doute qu’il s’agit là d’une question très hypothétique. Nous ne savons pas si la transaction se concrétisera. Le gouvernement s’est engagé à défendre notre souveraineté nationale chaque fois qu’une transaction est conclue au Canada. Je suis certain que cette transaction, si elle devait se réaliser, ferait l’objet d’un examen minutieux de la part du gouvernement.
La sénatrice Martin : Sénateur Moreau, une autre préoccupation concernant cette entreprise tient à son bilan préoccupant en matière de droits de la personne. Elle a déjà détenu des sociétés qui ont fait l’objet de sanctions ou de restrictions de la part du gouvernement américain pour avoir vendu des technologies de surveillance à des régimes autoritaires, notamment ceux du Bélarus, de la Türkiye et de la Syrie.
J’ai bien entendu ce que vous avez dit. Allez-vous porter cette question à l’attention du gouvernement et veiller à ce qu’un examen de sécurité exhaustif soit mené au sujet de cette transaction?
Le sénateur Moreau : En posant cette question, vous contribuez à sensibiliser davantage le public au bilan de cette entreprise. Je suis certain que le gouvernement est à l’écoute des travaux importants que nous menons ici au Sénat. Si nécessaire, je porterai cette question à l’attention du ministre.
La défense nationale
Les coupes dans le programme des cadets
L’honorable Scott Tannas : Sénateur Moreau, le Programme des cadets du Canada a récemment dû défendre sa valeur après avoir fait l’objet de critiques sur les médias sociaux de la part d’un haut responsable de l’administration américaine. À une époque où les cadets devraient bénéficier d’un soutien solide et être reconnus pour les qualités de leadership et les compétences de vie qu’ils acquièrent, leur programme doit désormais affronter des vents de face plus locaux.
En effet, le gouvernement a suspendu la bonification de l’allocation de soutien local et réduit les activités du programme des cadets en plein milieu de l’exercice en cours. Par conséquent, les corps et les escadrons de cadets locaux sont contraints de réduire, de reporter ou d’annuler leurs activités. Comment le gouvernement justifie-t-il l’imposition de coupes en cours d’exercice à un programme qui réussit si bien à développer l’esprit de leadership et le sens du service chez les jeunes Canadiens?
L’honorable Pierre Moreau (représentant du gouvernement au Sénat) : Sénateur Tannas, je partage entièrement l’avis que vous avez exprimé tout à l’heure. Ce que les États-Unis ont déclaré au sujet du programme des cadets est tout à fait inacceptable. De nombreux Américains en sont également conscients. Il existe une différence entre le peuple américain et l’administration américaine, et c’est une bonne chose.
Dans le cadre de la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement a annoncé une enveloppe de 195 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l’exercice 2026-2027, puis de 45 millions de dollars par année par la suite, au titre de la nouvelle initiative Équipe Canada fort, afin de renforcer les capacités de formation aux métiers spécialisés au moyen du programme des cadets et du programme des rangers juniors canadiens.
Les efforts visent principalement à réduire les coûts qui ne contribuent pas directement aux activités de formation des cadets et des rangers juniors canadiens ni à la mise en œuvre des programmes, afin de minimiser les répercussions sur les participants.
Le sénateur Tannas : Je vous remercie de votre réponse.
Selon une étude récente parrainée par le gouvernement, chaque dollar investi dans le programme des cadets génère entre 19 $ et 41 $ de retombées sociales.
Alors que le gouvernement affirme que le Canada doit renforcer ses capacités de défense et accroître les investissements consacrés à la défense pour respecter ses engagements envers l’OTAN, sur quelle analyse fonde-t-il sa décision de réduire le financement de l’un des rares programmes liés à la défense qui favorisent le développement du leadership et du sens du service chez les jeunes Canadiens?
Le sénateur Moreau : Encore une fois, sénateur Tannas, vous soulevez une question importante. Je crois comprendre que, dans le cadre de la mise à jour économique du printemps, le gouvernement finance toujours le programme.
Toutefois, je vais certainement soulever votre question auprès du ministre. Je crois que c’est le cœur de votre question, et je vous transmettrai une réponse dès que possible.
(1450)
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-12(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la motion no 96, suivie de la motion no 97, suivie de la deuxième lecture du projet de loi S-7, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
Le Budget des dépenses de 2026-2027
Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 17 novembre 2026, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027;
Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement étant suspendue à cet égard.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Loi visant à bâtir un Canada fort
Autorisation au comité spécial de poursuivre ses travaux et de former un sous-comité sur les allégations de divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels du comité
L’honorable Patti LaBoucane-Benson (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 17 novembre 2026, propose :
Que :
1.nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 6 octobre 2026, le Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort soit autorisé à poursuivre ses travaux suite à la présentation de son rapport final sur le projet de loi C-39, Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie, afin de compléter son enquête et de faire rapport au Sénat, conformément à l’annexe IV du Règlement du Sénat, sur les circonstances entourant les allégations de divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels du comité, et le harcèlement qui en aurait résulté à l’égard d’un ou de plusieurs sénateurs;
2.le comité cesse d’exister suite au dépôt de son rapport final sur la fuite alléguée, au plus tard le 29 avril 2027;
3.un sous-comité soit formé afin de mener une enquête sur les circonstances entourant les allégations de divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels, et le harcèlement qui en aurait résulté à l’égard d’un ou de plusieurs sénateurs;
4.le sous-comité soit composé de cinq membres : le président du comité, deux membres du Groupe des sénateurs indépendants, un membre du Groupe progressiste du Sénat et un membre du Groupe des sénateurs canadiens;
5.les membres du sous-comité, à l’exception du président du comité, soient nommés au moyen d’un avis signé par leur leader ou facilitateur respectif, ou leurs délégués respectifs, et remis à la greffière du Sénat;
6.le sous-comité soit présidé par le président du comité;
7.les dispositions de l’article 12-5 du Règlement, concernant les changements de membres s’appliquent au sous-comité;
8.conformément à l’ordre 6 octobre 2026, le pouvoir du comité d’exiger la comparution de témoins et la production de documents et d’ordonner la publication de documents et de témoignages soit conféré au sous-comité;
9.le pouvoir du comité prévu à l’alinéa 8(3)a) de la Politique relative à la présence des sénateurs soit conféré au sous-comité;
10.nonobstant l’article 12-12(6) du Règlement, le sous-comité soit autorisé à faire rapport au Sénat.
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs, également connue sous le nom de Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens.
Je tiens à remercier notre collègue, la sénatrice Petten, pour le travail qu’elle a accompli en tant que marraine de ce projet de loi. Je veux également saluer les contributions de mes chers collègues qui ont pris part au débat et soulevé des questions importantes, ainsi que celles des représentants des ministères qui ont fourni des exposés et des précisions sur les mesures proposées.
En tant que porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, je tiens tout d’abord à reconnaître l’importance de son objectif. Réduire les règlements inutiles, éliminer les doubles emplois et améliorer l’efficacité du gouvernement ne sont pas simplement des objectifs louables : ce sont des principes que les conservateurs ont toujours défendus. Nous comprenons que la prospérité n’est pas le fait du gouvernement. Elle est le fruit du travail des Canadiens, des entrepreneurs et des créateurs d’emplois qui sont trop souvent freinés par une réglementation excessive.
Les particuliers et les entreprises du Canada ne devraient pas avoir à composer avec des procédures désuètes, des formalités administratives excessives ou des retards indus strictement parce que notre régime réglementaire n’a pas évolué au même rythme que la société. Pour les PME en particulier — elles constituent presque 100 % des entreprises au pays —, les lourdeurs gaspillent des ressources et du temps précieux qui, autrement, seraient consacrés à l’innovation, à la création d’emploi ou à la croissance. La rationalisation des processus au sein de l’appareil de l’État devrait se traduire par une économie plus productive et mieux à même d’affronter la concurrence, ainsi que par des emplois et des prix plus intéressants pour les Canadiens que nous représentons.
Cela dit, l’allégement des formalités administratives ne doit pas devenir une fin en soi. Les règlements existent pour de bonnes raisons, notamment pour protéger la santé et la sécurité publiques, pour sauvegarder l’environnement et pour garantir l’équité et la reddition de comptes. Le problème est de distinguer les exigences qui servent bel et bien l’intérêt public de celles qui engendrent des dépenses ou des retards sans avoir d’utilité réelle.
Le projet de loi S-7 vise à modifier 31 lois fédérales qui relèvent de 11 ministères ou organismes et qui touchent des domaines aussi variés que l’agriculture, la protection de l’environnement, les télécommunications, les transports, les activités frontalières et la gestion d’entreprise. Il a une portée considérable, et bien que beaucoup de dispositions proposées soient de nature administrative, d’autres instituent des pouvoirs ou modifient les processus applicables à la prise de décisions réglementaires importantes.
Lorsque la sénatrice Petten a prononcé son discours à l’étape de la deuxième lecture, je l’ai interrogée sur l’étendue des pouvoirs ministériels proposés et je lui ai demandé si les parties prenantes seraient consultées en bonne et due forme. Ces questions demeurent déterminantes dans mon analyse du projet de loi.
Notre responsabilité ne se limite pas à déterminer si les objectifs du projet de loi S-7 sont bénéfiques. Nous devons également déterminer si les mécanismes proposés pour les atteindre sont nécessaires et proportionnés, s’ils sont assortis de mesures de sauvegarde appropriées et s’ils sont compatibles avec les pouvoirs du Parlement plutôt qu’avec ceux des ministres uniquement.
À ce sujet, le projet de loi contient plusieurs mesures prometteuses en vue d’alléger le fardeau issu de la réglementation inutile et d’améliorer l’efficacité de l’appareil gouvernemental.
Dans le secteur agricole, par exemple, le projet de loi S-7 abrogerait 162 décrets, ordonnances ou règlements du gouvernement fédéral et établirait un cadre simplifié pour les offices de commercialisation des provinces. Il simplifierait également les obligations liées au Programme de paiements anticipés, ce qui réduirait les formalités administratives pour les producteurs agricoles, qui nourrissent le pays et font vivre les collectivités rurales.
Le comité devra également se pencher sur la transition vers ce nouveau cadre, y compris sur le sort réservé aux offices de commercialisation qui ne publieront pas de nouvelles règles pendant la période de transition et sur le pouvoir qu’aura le ministre de modifier par décret la nouvelle annexe contenant la liste des offices de commercialisation sans qu’il soit tenu de déposer ces modifications au Parlement.
De même, les modifications proposées à la Loi sur les aliments et drogues permettraient d’éliminer les exigences redondantes concernant les aliments fabriqués exclusivement pour l’exportation. Cela pourrait réduire les coûts et les délais que doivent inutilement supporter les exportateurs canadiens afin de respecter la réglementation, notamment les producteurs et les transformateurs de l’industrie alimentaire de la Colombie-Britannique, et ce, sans mettre en péril les mesures qui garantissent la salubrité des aliments.
Le projet de loi simplifierait également les procédures de faillite et de restructuration pour les petites entreprises admissibles, ce qui permettrait à ceux qui éprouvent des difficultés financières de mieux comprendre ces procédures. D’autres mesures moderniseraient l’administration de la réglementation au moyen d’une utilisation accrue des services numériques et de la prise de décisions automatisée.
Il s’agit de propositions constructives qui répondent aux préoccupations d’ordre pratique soulevées par les intervenants. Cependant, toutes les mesures présentées comme étant une modernisation de la réglementation ne fonctionnent pas de la même manière. Certaines éliminent des exigences inutiles, tandis que d’autres permettent principalement au gouvernement de prendre des décisions plus rapidement. Prendre rapidement des décisions peut être utile, mais ce n’est pas nécessairement synonyme de réduction des formalités administratives. En effet, certaines mesures peuvent aller dans la direction opposée. Par exemple, l’article 16 transférerait du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir la liste des graines de mauvaises herbes interdites. Ainsi, il enlèverait au ministre son pouvoir actuel de prendre des arrêtés en la matière, au risque de ralentir l’intervention requise lorsqu’une nouvelle plante envahissante est détectée en soumettant celle-ci à un processus réglementaire plus lent.
Le fait d’accorder à un ministre des pouvoirs supplémentaires soulève également des questions très différentes en matière de surveillance et de reddition de comptes par rapport à l’élimination d’une exigence de certification redondante. Il peut y avoir des raisons légitimes d’accorder plus de marge de manœuvre aux ministres, en particulier lorsqu’il s’agit de réagir à de nouvelles technologies, à des difficultés opérationnelles ou à des menaces à la sécurité publique. Cependant, les procédures que l’on propose de mettre de côté répondent à des besoins importants, notamment assurer la transparence, la consultation et la reddition de comptes.
Les conservateurs soutiennent depuis longtemps que les pouvoirs concentrés entre les mains de l’exécutif doivent demeurer assujettis à la surveillance du Parlement. Lorsque le Parlement délègue des pouvoirs supplémentaires à l’exécutif, il doit s’assurer que ceux-ci sont assortis de limites et de mesures de protection appropriées.
(1500)
Prenons par exemple l’article 143, qui permettrait au ministre de la Sécurité publique d’exempter une personne ou une catégorie de personnes, pour une durée maximale de cinq ans, de l’application de certaines dispositions gérées ou mises en œuvre par l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi établit les conditions de ces exemptions. Il indique notamment qu’elles doivent être dans l’intérêt public, que leurs avantages doivent l’emporter sur leurs risques et que l’agence doit avoir la capacité de surveiller leur mise en œuvre et d’en évaluer les effets.
Le gouvernement a expliqué que ce pouvoir soutiendrait l’établissement de bacs à sable réglementaires, ce qui permettrait de mettre à l’essai de nouvelles technologies et procédures dans des environnements contrôlés avant d’envisager des changements permanents. Les fonctionnaires ont décrit, par exemple, un projet pilote potentiel qui viserait à mettre à l’essai des livraisons transfrontalières faites par des drones commerciaux, dans un contexte où le cadre douanier actuel, conçu pour les camions, les navires, les chemins de fer et les avions conventionnels, n’indique pas clairement comment il faudrait déclarer, dédouaner et inspecter de telles marchandises.
Bien que cette approche puisse encourager l’innovation, elle soulève également des questions au sujet de la surveillance. En vertu de l’article 143, ces exemptions ne relèveraient pas de la Loi sur les textes réglementaires, et le projet de loi n’exige pas expressément leur publication dans la Gazette du Canada ni leur dépôt au Parlement.
Des fonctionnaires ont souligné que la Politique sur les bacs à sable réglementaires du gouvernement prévoit des consultations, une surveillance et la publication de rapports. Soulignons, toutefois, que les politiques administratives n’offrent pas les mêmes garanties législatives que les lois. Nous devrions donc déterminer pourquoi l’article 143 adopte une approche différente des autres dispositions du projet de loi, qui comprennent des exigences explicites en matière de publication et de dépôt.
Comment les Canadiens et les entreprises concernés sauront-ils quelles exigences ont été suspendues et pour quelles raisons? Comment évaluerait-on et communiquerait-on au Parlement les résultats de ces exemptions, d’autant plus que celles-ci pourraient rester en vigueur pendant plusieurs années?
Des considérations similaires s’appliquent à l’article 152, qui permettrait au ministre des Transports de prendre des arrêtés d’urgence concernant la sûreté du transport maritime. Contrairement à l’article 143, cette disposition exige expressément la publication d’un tel arrêté dans la Gazette du Canada dans un délai de 23 jours et son dépôt devant les deux Chambres du Parlement dans un délai de 15 jours. Il s’agit là de mesures de protection essentielles, compte tenu notamment de la nécessité de réagir rapidement aux risques liés à la sûreté.
Il n’en reste pas moins que le comité devrait examiner si les limites, la durée et les mécanismes de surveillance proposés sont suffisants, en particulier lorsque ces arrêtés peuvent imposer des obligations contraignantes et rester en vigueur au-delà de leur durée initiale.
Honorables sénateurs, je ne veux pas dire que les décisions urgentes devraient attendre l’achèvement du processus réglementaire habituel. Les ministres ont parfois besoin d’une certaine souplesse pour s’acquitter rapidement de leurs responsabilités; toutefois, lorsque le Parlement délègue des pouvoirs supplémentaires, il doit veiller à ce que des mesures de protection appropriées soient clairement établies dès le départ.
L’article 191 est une autre disposition qui mérite d’être examinée attentivement par le comité. Il porte sur le zonage des aéroports prévu par la Loi sur l’aéronautique. C’est peut-être parce que nous passons beaucoup de temps dans les aéroports — et je sais que l’aéroport international de Vancouver fait partie de ceux qui pourraient être privatisés — que cela a particulièrement retenu mon attention.
Le projet de loi autoriserait le ministre des Transports à prendre des arrêtés en matière de zonage afin d’empêcher un usage ou un aménagement des biens-fonds situés aux abords d’un aéroport ou d’une installation aéroportuaire lorsqu’il est d’avis que ces activités sont incompatibles avec les opérations aéroportuaires, la sécurité aérienne ou les communications aéronautiques.
Je reconnais la nécessité de protéger la sécurité aérienne — Dieu merci, nous le reconnaissons tous —, en particulier lorsque des aménagements incompatibles pourraient présenter des risques pour les opérations aéroportuaires et les collectivités environnantes. Comme les fonctionnaires l’ont expliqué, le processus actuel de zonage d’aéroport peut être long, ce qui pourrait permettre à des aménagements incompatibles d’aller de l’avant avant que les mesures de protection nécessaires ne soient mises en place.
Les arrêtés ministériels proposés visent à assurer une protection provisoire jusqu’à ce que le processus réglementaire ordinaire prenne fin. Cependant, même les restrictions temporaires peuvent avoir des conséquences financières importantes pour les propriétaires touchés. Quelqu’un peut avoir investi dans une propriété dans l’intention de l’aménager, pour découvrir ensuite qu’un nouvel arrêté en matière de zonage limite ce qui peut y être construit.
Le projet de loi protège certains usages et aménagements existants qui ont déjà obtenu les approbations nécessaires. Il exige également que les arrêtés en matière de zonage soient publiés dans la Gazette du Canada dans un délai de 23 jours. Bien qu’il s’agisse de mesures de protection importantes, l’article 195 aurait aussi pour effet d’étendre aux nouveaux arrêtés ministériels en matière de zonage la disposition de la Loi sur l’aéronautique qui exclut toute indemnisation pour les pertes qui en découlent.
De plus, bien que le processus ordinaire de réglementation du zonage des aéroports permette aux personnes intéressées de présenter des observations, l’article 191 n’exige pas expressément la tenue de consultations préalables comparables avant l’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel en matière de zonage. Ces arrêtés peuvent rester en vigueur pour une période maximale de trois ans, et le projet de loi permet également le remplacement d’un décret de zonage par un autre.
Cela soulève d’importantes questions quant à la façon dont les propriétaires fonciers et les municipalités concernés seront consultés, quant à savoir si les restrictions imposées seront proportionnelles aux risques cernés et quant aux possibilités de contester les décisions.
Quand j’ai expressément demandé si les propriétaires fonciers privés qui pourraient être touchés avaient été consultés, le Conseil du Trésor du Canada n’a pas indiqué qu’il y avait eu des consultations directes avec eux. En revanche, il a fait référence aux autorités aéroportuaires, aux mémoires prébudgétaires et aux discussions avec d’autres ordres de gouvernement. Rien de tout cela n’est un substitut à la consultation des propriétaires fonciers eux-mêmes. Il est essentiel de protéger la sécurité aérienne, mais il l’est tout autant d’assurer un traitement équitable aux personnes touchées par les décisions du gouvernement.
Quand des arrêtés ministériels peuvent restreindre l’usage de terrains privés et avoir de lourdes conséquences financières, la transparence, la consultation et la reddition de comptes doivent rester des considérations fondamentales.
La mesure des avantages projetés de ce projet de loi est une autre considération importante. Le projet de loi S-7 devrait permettre aux entreprises et au gouvernement de réaliser des économies combinées d’au moins 264 millions de dollars sur 10 ans. Il s’agit d’une projection éloquente, et je suis favorable à des réductions de coûts inutiles d’une telle ampleur, mais les économies projetées et les économies réalisées ne sont pas la même chose.
Comme la sénatrice Batters l’a mentionné lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, nous devons comprendre comment cette estimation a été calculée et quelles hypothèses la sous-tendent. J’ai également demandé plus de détails aux fonctionnaires, notamment concernant les mesures qui devraient générer les plus grandes économies, la répartition de ces économies entre les entreprises et le gouvernement, et la prise en compte des coûts de mise en œuvre.
On ne nous a pas fourni les calculs sous-jacents et les ventilations détaillées dans les réponses que nous avons reçues à ce jour. Ces détails sont essentiels, parce que différents types de mesures d’efficacité administrative produisent différents types d’avantages. Je demande au comité d’enquêter plus avant afin que je puisse, peut-être, recevoir les réponses que je n’ai pas encore reçues au moment du présent discours.
Réduire le temps qu’une entreprise consacre à la préparation d’une demande peut représenter une économie réelle pour cette entreprise. Permettre aux fonctionnaires de faire le même travail plus vite peut améliorer la prestation des services ou libérer des ressources pour d’autres responsabilités, mais cela ne se traduit pas nécessairement par une réduction correspondante des dépenses du gouvernement.
De même, l’introduction de nouveaux systèmes numériques ou la modification des procédures de conformité peuvent nécessiter des investissements initiaux avant de pouvoir réaliser les gains d’efficacité escomptés. Sans comprendre ces distinctions, il est difficile d’évaluer l’ensemble des répercussions économiques des mesures qui nous occupent dans ce projet de loi.
Il faut également se demander qui en tirera profit. Si notre objectif est d’alléger les contraintes pesant sur les entreprises canadiennes, en particulier les petites et moyennes entreprises, nous devrions être en mesure de démontrer si celles-ci bénéficient effectivement d’une réduction de leurs coûts, d’une diminution des exigences superflues et de délais de traitement plus prévisibles. Voilà qui revêt une importance particulière, car le projet de loi S-7 s’inscrit dans le cadre d’une démarche continue de modernisation de la réglementation. Il s’agit du premier projet de loi et du premier processus de ce type.
(1510)
Bien que le Conseil du Trésor coordonne déjà les efforts de réduction du fardeau administratif à l’échelle du gouvernement et que les ministères fédéraux aient déjà des obligations en matière de production de rapports, le projet de loi S-7 n’instaure pas d’obligation de rapport consolidée permettant de vérifier si les économies et les améliorations administratives prévues sont effectivement réalisées. Je pense que cette question mérite d’être examinée plus en détail.
Si le Parlement examine les séries successives de réformes réglementaires, nous devrions pouvoir passer en revue les mesures antérieures pour déterminer ce qui a fonctionné, ce qui n’a pas fonctionné et ce qui devrait être amélioré. Sinon, nous risquons d’évaluer les progrès à l’aune du nombre d’exigences modifiées ou abrogées plutôt qu’en fonction des avantages réellement apportés aux Canadiens.
Au-delà des questions que j’ai soulevées, d’autres dispositions mériteraient d’être examinées de plus près en comité. Par exemple, la partie 1 permettrait au Canada de reconnaître certains systèmes de réglementation étrangers relatifs aux produits agricoles, ce qui pourrait réduire les évaluations redondantes et accélérer l’accès aux produits déjà approuvés à l’étranger. Les fonctionnaires ont expliqué que cette reconnaissance dépendrait de la capacité de ces systèmes à offrir des protections comparables aux normes canadiennes, avec un suivi continu et la possibilité de suspendre cette reconnaissance ou d’y mettre fin. Le comité devrait examiner comment ces garanties seraient établies dans la réglementation et appliquées dans la pratique.
Les modifications proposées à la Loi sur les explosifs méritent également notre attention. Celles-ci instaureraient des sanctions administratives pécuniaires tout en excluant les précautions voulues et l’erreur de fait raisonnable comme moyens de défense en cas de violations. Les fonctionnaires ont expliqué que l’application serait progressive et tiendrait compte de facteurs comme les dommages causés, les antécédents en matière de conformité et les intentions, et que des mécanismes de révision seraient mis en place. Le comité devrait néanmoins examiner la manière dont on traiterait une violation involontaire des règles et déterminer si les sanctions seraient appliquées de manière équitable et proportionnée.
La généralisation de l’automatisation des processus décisionnels soulève également une question d’ordre pratique : comment les personnes concernées peuvent-elles comprendre une décision et la contester en cas d’erreur?
Ces exemples illustrent pourquoi il faut faire plus qu’une évaluation générale des objectifs déclarés du projet de loi S-7. Cette mesure législative regroupe un vaste éventail de modifications touchant toutes sortes de secteurs, d’organismes de réglementation, d’entreprises et de collectivités, et chacune d’elles présente des enjeux particuliers.
Bien que je reconnaisse que bon nombre de ces propositions s’appuient sur des consultations menées auprès des intervenants, les travaux du comité offriront l’occasion précieuse de solliciter directement l’opinion des personnes concernées et d’examiner la manière dont ces mesures seraient mises en œuvre dans la pratique. Il est tout aussi important de veiller à ce que les parties prenantes continuent d’être consultées et impliquées de manière significative à mesure que les nouveaux pouvoirs ministériels seront exercés et que les règlements détaillés seront élaborés.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-7 prévoit des réformes pratiques qui pourraient alléger le fardeau réglementaire pesant depuis longtemps sur les entreprises canadiennes. Je reconnais la valeur de ces mesures et les améliorations qu’elles pourraient apporter. Par ailleurs, les répercussions plus vastes de ce projet de loi doivent également faire l’objet d’un examen attentif.
J’ai hâte que ce projet de loi soit étudié en comité. J’espère pouvoir assister aux séances quand ce sera possible, même si je siège à un autre comité qui se tient aux mêmes heures. J’ai confiance au comité, qui a accompli un excellent travail jusqu’à présent, et je demande donc aux membres du comité auquel ce projet de loi sera renvoyé de faire preuve de toute la diligence requise, ce qu’ils ne manqueront pas de faire, j’en suis convaincue. J’attends avec impatience l’étude approfondie de ce projet de loi par le comité, où les questions en suspens pourront être abordées et où les points de vue des personnes les plus directement concernées pourront être pris en compte.
En fin de compte, le succès de la modernisation réglementaire ne devrait pas être mesuré uniquement à l’aune de la rapidité avec laquelle les décisions sont prises ou du nombre d’exigences supprimées, mais plutôt par la capacité de ces réformes à apporter des améliorations significatives et durables pour les Canadiens. L’efficacité et la responsabilité ne doivent pas être des objectifs contradictoires. Toutes deux sont essentielles à une bonne gouvernance. Alors que nous nous employons à moderniser le système réglementaire canadien, nous devons veiller à ce que les efforts visant à réduire le fardeau administratif ne se fassent jamais au détriment de l’équité, de la transparence et de la confiance du public, que les Canadiens sont en droit d’attendre de leur gouvernement. C’est à l’aune de ce critère que les conservateurs jugeront ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et à chacune des étapes suivantes.
Je remercie sincèrement les fonctionnaires qui ont fait l’effort d’examiner toutes les mesures législatives qui ont été étudiées ainsi que les dispositions du projet de loi, qui touchent l’ensemble des lois et des ministères que j’ai nommés plus tôt. C’était sûrement un travail titanesque. J’ai rencontré la gestionnaire ou la coordonnatrice principale; elle s’est exprimée avec éloquence et était très bien informée. La séance d’information technique à laquelle j’ai participé était excellente.
Il s’agit d’un gros projet de loi, qui touche beaucoup de lois et de secteurs. J’espère qu’il donnera de bons résultats et que nous pourrons poursuivre ce processus et simplifier la vie de tous les Canadiens et de toutes les entreprises qui seront touchés par ces changements.
Merci.
Son Honneur la Présidente : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Petten, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie.)
(1520)
La valeur du tourisme pour l’édification du pays
Interpellation—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, interpellations, article no 8 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Sorensen, attirant l’attention du Sénat sur l’importance du tourisme pour le développement national au Canada.
L’honorable Judy A. White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer à l’interpellation sur l’importance du tourisme pour le développement national, et je tiens à saluer le leadership de ma collègue et amie, la sénatrice Sorensen, qui a lancé cet important dialogue sur l’un des moteurs les plus puissants du Canada en matière de cohésion sociale et de croissance économique.
Le tourisme est un pilier de l’économie canadienne et un moyen essentiel de faire connaître et de préserver notre culture et notre histoire. Il permet de rassembler les gens et de mettre à l’honneur l’immense beauté naturelle que le Canada a à offrir.
Aujourd’hui, je voudrais axer mon intervention sur le tourisme dans ma province, Terre-Neuve-et-Labrador. Ses magnifiques côtes, sa faune marine, ses lieux historiques et ses nombreux parcs font de Terre-Neuve-et-Labrador une destination touristique populaire et prisée.
Pour commencer, je vais vous présenter quelques statistiques illustrant le rôle essentiel du tourisme dans ma province. Je présenterai ensuite certaines des destinations les plus populaires auprès des touristes, depuis le littoral du point le plus à l’est de l’Amérique du Nord jusqu’aux Tablelands, sur la côte Ouest de l’île, sans oublier les spectaculaires montagnes du Labrador. Je terminerai ensuite en abordant brièvement le tourisme autochtone et le travail de la Newfoundland & Labrador Indigenous Tourism Association, qui met en valeur les entreprises du secteur touristique détenues par des Autochtones.
Le tourisme à Terre-Neuve-et-Labrador a connu une forte croissance au cours des 15 dernières années. Bien que ce soient surtout les magnifiques paysages et le littoral de notre province qui attirent les visiteurs, Tourisme Terre-Neuve-et-Labrador a découvert que, pour 30 % des visiteurs qui sont venus dans notre province en 2023, visiter Terre-Neuve-et-Labrador figurait sur leur liste de choses à faire avant de mourir. Les visiteurs viennent aussi dans notre province pour découvrir notre culture et notre histoire, faire de la randonnée, voir les icebergs et la faune et visiter nos parcs naturels. En fait, il n’est peut-être pas surprenant que tant de gens reviennent encore et encore.
Les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont la réputation de savoir mettre les visiteurs à l’aise. Ils sont nombreux à venir pour une semaine de vacances pour repartir après avoir été invités à plusieurs soirées de cuisine, voire à un shed party, s’ils sont chanceux; ils ont pratiquement été adoptés par une famille locale pendant leur séjour.
Les touristes de Terre-Neuve-et-Labrador affichent des taux de satisfaction exceptionnellement élevés : 87 % d’entre eux disent qu’ils reviendraient et 93 % disent qu’ils recommanderaient la province à d’autres personnes. Le tourisme joue également un rôle essentiel dans notre économie. En 2025, les dépenses des visiteurs ont atteint un niveau record de 625,6 millions de dollars.
Alors, qu’est-ce qui attire autant de visiteurs dans notre province? Terre-Neuve-et-Labrador compte plus de 30 parcs provinciaux, 4 parcs nationaux et des dizaines de lieux historiques provinciaux et fédéraux. Les gens viennent profiter des réserves naturelles, voir des macareux, des baleines et des icebergs, ou explorer les 336 kilomètres du sentier de la côte Est. C’est l’un des rares endroits où les visiteurs peuvent passer la matinée à observer les baleines, l’après-midi à admirer les icebergs et la soirée à se demander pourquoi ils n’ont pas mis un manteau plus chaud dans leurs bagages.
On peut également emprunter le sentier de la côte Est jusqu’au cap Spear, le point le plus à l’est de l’Amérique du Nord. Au lever du soleil, la personne qui s’y trouve est la première du continent à accueillir le nouveau jour.
C’est St. John’s qui attire chaque saison le plus grand nombre de visiteurs. Pour ma part, j’habite sur la côte, tout à fait à l’opposé. Les visiteurs de la capitale ont un faible pour The Rooms, le lieu historique de Signal Hill, les maisons colorées de Jellybean Row, les restaurants locaux ainsi qu’une scène artistique et musicale très animée. La ville accueille également des festivals très populaires comme la Royal St. John’s Regatta, le festival des mummers et le festival de la rue George — à ne pas manquer.
Sur la côte Ouest, le parc national du Gros-Morne est à la fois un parc de renommée mondiale et un site classé au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il abrite les Tablelands, l’un des rares endroits au monde où l’on peut marcher sur des roches qui proviennent du manteau terrestre. En tant que Terre-Neuvienne-et-Labradorienne, je me dois de préciser que l’on raconte souvent que la NASA y a testé un rover martien parce que le paysage ressemblait à celui de Mars. Ce n’est qu’une légende. Ce n’est pas vrai, mais j’ai toujours pensé que s’il y avait un endroit au Canada capable de convaincre les visiteurs qu’ils avaient atterri sur une autre planète, ce serait sans aucun doute les Tablelands. Ce qui est vrai toutefois, c’est que des scientifiques de la NASA et de l’Agence spatiale canadienne ont néanmoins étudié la région en raison de ses caractéristiques géologiques uniques.
Gros-Morne abrite également le fjord de l’étang Western Brook, un fjord d’eau douce spectaculaire sculpté par des glaciers au cours de la dernière période glaciaire. Le sentier voisin a récemment été rendu universellement accessible, ce qui permet à un plus grand nombre de Canadiens de profiter de l’une des merveilles naturelles les plus époustouflantes de notre province. Plus au nord se trouve L’Anse aux Meadows, le seul établissement scandinave authentifié en Amérique du Nord, un site qui remonte au 11e siècle et qui est, lui aussi, classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Passons maintenant au magnifique Labrador, où se trouve le Parc national des Monts-Torngat, la patrie des Inuits, qui vivent dans la région depuis des millénaires. Parcs Canada décrit la région comme un paysage de sommets spectaculaires, de fjords découpés par les glaciers et d’eaux parsemées d’icebergs.
Nous disons souvent pour plaisanter que, à Terre-Neuve-et-Labrador, on peut connaître les quatre saisons en une seule journée. C’est tout à fait vrai, mais peu importe la saison, le paysage en vaut toujours la peine.
J’aimerais conclure en reconnaissant les nombreuses contributions des Autochtones à l’industrie touristique à Terre-Neuve-et-Labrador. Partout dans la province, il y a des entreprises appartenant à des Autochtones qui offrent de tout, des excursions en bateau à l’hébergement en passant par des restaurants, des expériences culturelles, des arts, des festivals, des musées et des aventures en plein air. Les visiteurs ont également l’occasion de vivre des célébrations culturelles autochtones dynamiques qui sont devenues des moments forts de la saison touristique estivale.
La première fin de semaine de juillet, la Première Nation Miawpukek de Conne River organise son pow-wow annuel, où elle accueille des visiteurs de la province et d’ailleurs. C’est un moment de célébration, de partage et de fierté culturelle, où les visiteurs peuvent découvrir les tambours traditionnels, les danses, les enseignements et la chaleur de l’hospitalité mi’kmaq.
La fin de semaine suivante, la deuxième de juillet, un esprit similaire s’anime dans mon village natal, Flat Bay, où le comité de renouveau culturel mi’kmaq de Bay St. George organise son pow‑wow annuel. Pour bon nombre d’entre nous, c’est bien plus qu’une simple activité. C’est un rassemblement de familles et d’amis, un moment où notre communauté partage ses savoirs, où les jeunes renouent avec leur culture, et où les visiteurs sont accueillis comme des invités et repartent en tant qu’amis.
J’ai toujours aimé voir des gens de tous horizons se rassembler lors de ces activités. Qu’ils aient déjà une bonne connaissance de la culture mi’kmaq ou qu’ils en soient à leur premier pow-wow, ils repartent avec une meilleure compréhension de l’identité de notre peuple et des valeurs qui continuent de guider nos communautés.
Ces pow-wow mettent en valeur les cultures mi’kmaqs vivantes tout en créant des occasions enrichissantes pour le tourisme culturel. Ils nous rappellent que certaines des expériences de voyage les plus mémorables ne se vivent pas en visitant les monuments et les attractions, mais en tissant des liens les uns avec les autres. C’est ce qu’offre le tourisme autochtone. Il nous offre l’occasion non seulement de découvrir notre province, mais aussi de mieux comprendre les peuples, les histoires et les cultures qui la façonnent depuis des générations.
En conclusion, chers collègues, Terre-Neuve-et-Labrador a un passé riche, une beauté naturelle exceptionnelle et un secteur touristique autochtone florissant. Au-delà de ses retombées économiques, le tourisme est un domaine rassembleur qui tisse des liens durables entre les gens, les cultures et les régions. C’est l’une des rares industries où des personnes franchissent volontairement des milliers de kilomètres afin de venir chez nous, où elles affrontent le vent, le brouillard et parfois même la pluie horizontale, pour ensuite dire à leurs amis qu’ils n’ont qu’une envie, celle d’y retourner. Voilà qui témoigne du je-ne-sais-quoi qui caractérise Terre-Neuve-et-Labrador et encore plus les visiteurs qui s’y rendent.
Le tourisme concourt à préserver et à façonner notre culture, nos récits et notre patrimoine. Il favorise la tolérance et il fait rayonner les lieux et les gens qui font la spécificité du Canada. Pour toutes sortes de raisons, il alimente le sentiment d’appartenance de façon exceptionnelle, et ma province, Terre-Neuve-et-Labrador, l’illustre mieux que nul autre endroit.
Wela’lioq, je vous remercie.
(Sur la motion du sénateur Francis, le débat est ajourné.)
Les travaux du Sénat
L’honorable Patti LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-13(2) du Règlement, je propose :
Que la séance soit maintenant levée.
Son Honneur la Présidente : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(À 15 h 30, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)