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Journaux du Sénat

5 Charles III , A.D. 2026, Canada

1re session, 45e législature

No. 101 (Non révisé)

Le jeudi 5 novembre 2026
13 h 30

L’honorable RAYMONDE GAGNÉ, Présidente


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AdlerArnoldAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyCardozoClementCormierDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneForestFrancisGagnéGerbaGignacHarderHayHébertHenkelKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartelMartinMcBeanMcCallumMcNairMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauOslerOudarPatePattersonPettenPitfieldProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguetteRossSeniorSimonsTuckerVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AdlerArnold*AtaullahjanAucoinBattersBernardBlackBoehmBoudreauBoyerBrazeauBureyCardozoClementCormierDalphondDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDhillonDowneForestFrancisGagnéGerbaGignac*GreenwoodHarderHayHébertHenkelKaretak-LindellKingstonKlyneLaBoucane-BensonLoffredaMacAdamMacDonaldManningMartelMartinMcBeanMcCallumMcNairMiville-DechêneMohamedMoncionMoodieMoreauOslerOudarPatePattersonPettenPitfieldProsperPupatelloQuinnRavaliaRinguette*RobinsonRossSeniorSimonsTuckerVaroneWells (Alberta)Wells (Terre-Neuve-et-Labrador)WhiteWilsonWooYouanceYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) présente ce qui suit :

Le jeudi 5 novembre 2026

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-216, Loi déclarant le réseau de digues de l’isthme de Chignecto et ses ouvrages connexes comme étant des ouvrages à l’avantage général du Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du 10 février 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Nouvel article 6.1, page 4 : Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit :

« 6.1 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de modifier les droits ou obligations des parties aux termes d’un accord conclu avant l’entrée en vigueur de la présente loi entre Sa Majesté du chef du Canada, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Nouveau-Brunswick relativement à la conception, à la construction ou à l’amélioration du réseau de digues de l’isthme de Chignecto ou d’ouvrages connexes. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. WELLS

L’honorable sénateur Wells (Terre-Neuve-et-Labrador) propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Prosper, membre du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le dixième rapport du comité (projet de loi C-10, Loi concernant le commissaire à la mise en œuvre des traités modernes, sans amendement).

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Honorables sénatrices et sénateurs,

Je suis maintenant prête à rendre ma décision concernant la question de privilège soulevée par l’honorable sénateur Manning le jeudi 29 octobre 2026.

Le sénateur Manning a allégué qu’un plan de travail confidentiel préparé pour le Sous-comité du programme et de la procédure (le sous-comité) du Comité sénatorial spécial sur la Loi visant à bâtir un Canada fort (le comité spécial), dont il est le président, et le contenu de délibérations à huis clos de ce sous-comité avaient été indûment communiqués à un intervenant externe, contrevenant ainsi à la confidentialité des délibérations du sous-comité. Il a également allégué que cette divulgation non autorisée avait entraîné du harcèlement ciblé à l’endroit d’un ou de plusieurs membres du sous-comité en raison de leur participation à ses travaux, les exposant à des pressions et à de l’intimidation dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Le sénateur Wilson a qualifié ce qui lui avait été communiqué lors d’une rencontre externe de déformation préjudiciable des délibérations à huis clos. D’autres sénateurs ont également exprimé leur appui à la question de privilège soulevée par le sénateur Manning.

Les deux allégations soulevées par le sénateur Manning sont très graves. Comme je l’ai indiqué dans ma décision du 18 juin 2026, le maintien de la confidentialité des rapports, documents et délibérations des comités est d’une importance fondamentale pour préserver la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l’institution. À cette fin, le Sénat a établi une procédure bien définie pour traiter les divulgations non autorisées de telles informations, qui se trouve à l’annexe IV de notre Règlement.

Cette procédure prévoit que le comité en question devrait d’abord mener une enquête sur les circonstances entourant la fuite alléguée, notamment en déterminant les moyens à prendre, la nature et l’étendue de cette enquête, puis en faire rapport au Sénat. Bien que le respect de ce processus n’empêche pas un sénateur de soulever une question de privilège au Sénat, elle prévoit que, si la présidence juge une question de privilège fondée à première vue, l’étude de toute motion qui en découlerait serait reportée jusqu’à ce que le comité dépose son rapport sur la fuite. L’enquête du comité concernant les circonstances n’est donc pas une simple formalité, mais une première étape procédurale essentielle dans l’établissement des faits qui contribueront à toute décision ultérieure du Sénat.

Puisque le sénateur Manning a soulevé cet enjeu à titre de question de privilège, celle-ci doit maintenant être examinée à la lumière des quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement, lesquels doivent tous être satisfaits pour conclure qu’une question de privilège est fondée à première vue. Je rappelle aux sénateurs que ces critères sont les suivants :

1.la question doit être soulevée à la première occasion;

2.il doit s’agir d’une question qui se rapporte directement aux privilèges du Sénat, de l’un de ses comités ou d’un sénateur;

3.elle doit être soulevée afin de corriger une atteinte grave et sérieuse;

4.elle doit être soulevée afin d’obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire.

De plus, l’article 13-3(1) du Règlement exige qu’un sénateur qui souhaite soulever une question de privilège remette à la greffière du Sénat un avis écrit indiquant la nature de l’atteinte alléguée au moins trois heures avant le début de la séance. Cet avis permet à la greffière d’informer tous les sénateurs qu’une question de privilège sera soulevée et leur donne l’occasion de se préparer à participer de façon éclairée au débat. L’article 13-4a) permet toutefois à un sénateur qui prend connaissance d’une question après cette échéance, ou durant la séance, de la soulever sans préavis.

Le sénateur Manning a soulevé cette question sans préavis au début de l’ordre du jour le 29 octobre 2026. Toutefois, au cours de son intervention, il a indiqué avoir pris connaissance de la divulgation non autorisée au cours de la soirée précédente, ce qui aurait dû lui laisser suffisamment de temps pour transmettre un avis écrit, conformément à l’article 13-3(1). Bien que des renseignements supplémentaires aient pu influencer la façon dont le sénateur Manning a choisi de procéder, le débat sur cette question de privilège n’a pas permis d’identifier un élément distinct porté à son attention après l’expiration du délai pour donner un avis écrit. L’essentiel de la divulgation alléguée lui était connu la veille au soir, à temps pour transmettre l’avis requis. Ainsi, puisque cette question n’a pas été soulevée conformément à l’exigence de préavis écrit prévue à l’article 13-3(1), je dois conclure qu’elle ne satisfait pas au premier critère.

Cette conclusion ne diminue en rien la gravité des allégations soulevées par le sénateur Manning. Je souhaite donc revenir à la procédure prévue à l’annexe IV pour traiter les divulgations non autorisées de délibérations confidentielles de comité. Ce processus exige que le comité visé par la divulgation mène une enquête et présente un rapport au Sénat. Le sénateur Manning a indiqué qu’à son avis, cette enquête devrait être menée par le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (le Comité du Règlement), compte tenu du temps limité dont dispose le comité spécial pour accomplir les travaux liés à son mandat. Or, bien que la motion créant le comité spécial, adoptée le 6 octobre 2026, prévoie que celui-ci cesse d’exister après la présentation de son rapport final au Sénat, la motion ne contient aucune date de fin précise. En ce sens, le comité spécial contrôle son propre programme et, par conséquent, conserve le contrôle sur l’échéancier de l’achèvement de ses travaux. Au besoin, il serait également possible pour le Sénat de modifier son ordre si davantage de temps était nécessaire pour permettre au comité spécial d’enquêter sur la fuite alléguée.

Compte tenu des renseignements fournis par les sénateurs au cours du débat sur cette question de privilège, je suis satisfaite que le comité spécial dispose toujours d’une possibilité raisonnable d’examiner la question et d’en faire rapport au Sénat dans un délai approprié. Conformément au processus de l’annexe IV, l’examen du comité spécial devrait porter à la fois sur les faits entourant la divulgation alléguée et sur ses conséquences sur le comité et ses membres. L’existence de ce processus dans le Règlement signifie que la question de privilège soulevée par le sénateur Manning ne satisfait pas non plus au quatrième critère prévu à l’article 13-2(1), à savoir qu’aucune autre procédure parlementaire ne permette de remédier à la situation.

Par conséquent, bien que la question de privilège soulevée par le sénateur Manning ne satisfasse pas au premier et au quatrième critères prévus à l’article 13-2(1), l’annexe IV prévoit un processus approprié pour traiter la divulgation non autorisée. Je suis d’avis que le comité spécial est le mieux placé pour mener l’exercice d’établissement des faits, afin de déterminer, dans la mesure du possible, la source de la fuite et d’en faire rapport au Sénat.

Je souhaite également aborder les allégations de harcèlement qui ont été soulevées et souligner d’emblée la gravité et la nature profondément préoccupante de ces allégations. Dans la quatrième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 104, on peut lire que « [l]a présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger son droit de bénéficier des services de ses députés contre toute intimidation, obstruction ou ingérence ».

Bien que les dispositions de l’annexe IV visent à traiter la divulgation non autorisée de délibérations confidentielles, l’intimidation alléguée pourrait être considérée comme une conséquence directe de cette divulgation et devrait donc relever du champ de l’enquête du comité. En plus d’illustrer les répercussions qu’une divulgation non autorisée de documents et de délibérations confidentiels peut avoir, cette allégation laisse entendre que des renseignements confidentiels auraient pu être utilisés afin de tenter d’influencer les décisions du comité, ce qui pourrait raisonnablement être perçu comme une ingérence dans les travaux du comité ainsi que dans l’exercice des fonctions parlementaires des sénateurs.

Les sénatrices et sénateurs qui estiment avoir été intimidés dans l’exercice de leurs fonctions ne devraient pas hésiter à soulever une question de privilège à la première occasion ou même à proposer une motion de fond en dehors du processus relatif aux questions de privilège, comme le permet l’article 13-2(2). Les circonstances à l’origine de cette allégation d’intimidation soulignent que la protection des renseignements confidentiels est une responsabilité partagée et que les manquements à cette responsabilité peuvent miner la confiance, l’intégrité et le bon fonctionnement de l’institution.

Cette allégation troublante devrait également servir de rappel aux sénatrices et sénateurs que les divulgations non autorisées peuvent avoir des conséquences réelles et concrètes pour leurs collègues, et que la protection des délibérations confidentielles va bien au-delà d’un simple désagrément administratif ou procédural. La confiance dans l’intégrité des délibérations confidentielles permet aux sénateurs de délibérer librement. Une divulgation non autorisée peut éroder cette confiance et exposer des collègues à des pressions dans l’exercice de leurs fonctions.

Comme je l’ai indiqué dans ma décision du 5 décembre 2023, la capacité des sénateurs de voter et de prendre des décisions à l’abri de l’intimidation et des menaces est fondamentale à l’accomplissement de notre travail.

Je tiens à remercier les sénatrices et sénateurs d’avoir soulevé ces importantes questions et à les encourager à continuer de faire preuve de vigilance à cet égard.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petten, appuyée par l’honorable sénateur Moreau, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-7, Loi visant à moderniser certains processus réglementaires et administratifs.

Après débat,

L’honorable sénatrice Osler propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ross, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Moodie,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 novembre 2026, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1, 2, 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Ordonné : Que l’étude de l’article no 10 soit reportée à la prochaine séance du Sénat.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McCallum, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-245, Loi instituant la journée nationale de la cérémonie des couvertures.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 12, 13, 14, 15, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 14, 19, 20, 24, 29, 30, 35, 36, 37, 39, 41 et 42 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 3, 4, 5, 7, 83 et 103 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 1, 2, 3, 5, 8, 11, 12, 13, 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur McNair propose, au nom de l’honorable sénatrice Robinson, appuyé par l’honorable sénatrice McBean,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 22 octobre 2025, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur le rôle du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire dans la sécurité alimentaire au Canada soit reportée du 31 décembre 2026 au 30 juin 2027.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Senior propose, appuyée par l’honorable sénatrice Clement,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, y compris les résultats réalisés à ce jour et les initiatives qui seront mises en œuvre durant le reste du plan décennal;

Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2027 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 15 h 1, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 17 novembre 2026, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport relatif aux frais de service du ministère du Patrimoine canadien pour l’exercice terminé le 31 mars 2026, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) ».—Document parlementaire no 1/45-1610.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques, du commerce et de l’économie

L’honorable sénateur Yussuff a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 5 novembre 2026).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Fridhandler a remplacé l’honorable sénateur Cardozo (le 5 novembre 2026).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Mohamed a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 5 novembre 2026).

L’honorable sénatrice Coyle a remplacé l’honorable sénatrice Karetak-Lindell (le 5 novembre 2026).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Osler (le 5 novembre 2026).

L’honorable sénatrice Greenwood a remplacé l’honorable sénateur McNair (le 5 novembre 2026).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Osler (le 5 novembre 2026).

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