Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule 8 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 21 février 2002:

L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'adhésion du Canada aux instruments internationaux en matière de droits de la personne et les modalités en vertu desquelles il adhère à ces instruments, les met en application, et en fait rapport; et

Que le Comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 31 mars 2003.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle