LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le lundi 28 septembre 2026
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd’hui, à 16 h 1 (HE), avec vidéoconférence, pour étudier la teneur des éléments de la section 10 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025; et, à huis clos, pour étudier un budget visant à examiner, afin d’en faire rapport, la santé, la sécurité et le bien-être des jeunes 2ELGBTQI+ au Canada.
La sénatrice Paulette Senior (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Bonjour, honorables sénateurs.
Avant de commencer, j’aimerais demander à tous les sénateurs et aux autres participants en personne de consulter les cartes sur la table pour connaître les consignes visant à prévenir les accidents liés aux retours de son. Veuillez tenir votre oreillette éloignée des microphones en tout temps. Nous vous demandons, de plus, de ne pas toucher au microphone. Il sera activé et désactivé par l’opérateur de console. Veuillez éviter aussi de manipuler votre oreillette lorsque votre microphone est activé. Vous pouvez soit la garder à l’oreille, soit la placer sur l’autocollant prévu à cet effet. Merci à tous de votre coopération.
Pour commencer, je tiens à souligner que nous nous réunissons sur le territoire traditionnel, ancestral et non cédé de la nation algonquine anishinabe. Je m’appelle Paulette Senior, sénatrice de l’Ontario, et je suis présidente de ce comité. J’invite mes collègues à se présenter, en commençant par notre vice‑présidente.
La sénatrice Bernard : Je m’appelle Wanda Thomas Bernard. Je me joins à vous depuis le territoire mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse.
La sénatrice Robinson : Bonjour. Je m’appelle Mary Robinson et je représente l’Île-du-Prince-Édouard.
La sénatrice Karetak-Lindell : Nancy Karetak-Lindell, sénatrice du Nunavut.
[Français]
La sénatrice Arnold : Bonjour. Dawn Arnold, du Nouveau-Brunswick.
[Traduction]
Le sénateur K. Wells : Kristopher Wells, sénateur de l’Alberta, territoire du Traité n o 6.
La sénatrice McCallum : Je suis la sénatrice McCallum du Manitoba, territoire visé par le Traité n o 10.
Le sénateur Arnot : David Arnot, de la Saskatchewan. Je vis au cœur du territoire visé par le Traité n o 6.
La présidente : Merci.
Aujourd’hui, notre comité entreprend son étude de la teneur des éléments de la section 10 de la partie 4 du projet de loi C-31, Loi n o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Cette section apporterait des changements à la structure de la direction de la Commission canadienne des droits de la personne, notamment des mesures transitoires relatives à la nomination de son président.
Nous avons le plaisir d’accueillir, du ministère de la Justice, Heather Watts, directrice générale et avocate générale principale, Section des droits de la personne, Secteur du droit public et des services législatifs, et Me Eric Nielsen, avocat-conseil, Section des droits de la personne. Bienvenue à vous deux. Merci de vous joindre à nous. Nous allons vous inviter à faire votre déclaration préliminaire, après quoi les membres du comité vous poseront des questions. Je crois comprendre que Mme Watts fera la déclaration préliminaire au nom du ministère. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes. Vous avez la parole.
Heather Watts, directrice générale et avocate générale, Section des droits de la personne, Secteur du droit public et des services législatifs, ministère de la Justice : Merci beaucoup. Bonjour, madame la présidente et honorables sénateurs. Comme cela a été dit, nous sommes des représentants du ministère de la Justice. Je m’appelle Heather Watts. Je suis directrice générale et avocate générale principale à la Section des droits de la personne, et je suis accompagnée de mon collègue Me Eric Nielsen, avocat-conseil à la Section des droits de la personne. Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de comparaître aujourd’hui pour vous parler des modifications proposées à la Loi canadienne sur les droits de la personne qui sont énoncées dans la section 10 de la partie 4 du projet de loi C-31.
Les modifications dont nous sommes ici pour discuter aujourd’hui mettraient en œuvre une annonce faite dans le budget de 2025 qui prévoyait ce qui suit :
La Commission canadienne des droits de la personne procédera à un remaniement organisationnel et mettra en place une structure simplifiée, ce qui comprend le regroupement des rôles de la présidence et de la vice‑présidence.
Afin de consolider ces rôles, des modifications précises à la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou LCDP, comme je l’appellerai, sont nécessaires. Les postes de président et de vice-président sont créés par une loi. Les modifications prévues dans le projet de loi C-31 supprimeraient le poste de vice‑président et apporteraient des changements à la façon dont ces fonctions seraient exercées à l’avenir.
Tout d’abord, à titre d’information, la LCDP établit un système pour les plaintes de pratiques discriminatoires relevant de la compétence fédérale. Les plaintes peuvent être déposées auprès de la commission, qui vérifie leur admissibilité et, par la suite, peut mener une enquête, offrir de la médiation, approuver les règlements et, le cas échéant, renvoyer les affaires au Tribunal canadien des droits de la personne. La commission a également le mandat de faire de la recherche et de promouvoir l’égalité des chances dans les secteurs de compétence fédérale.
La commission est composée d’un président, d’un vice‑président, d’un commissaire à l’accessibilité, d’un commissaire à l’équité salariale et de trois à six autres commissaires.
Le président est le premier dirigeant de la commission; à ce titre, il en assure la direction, préside ses réunions et contrôle la gestion de son personnel. En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président. Le poste de président est actuellement vacant. Depuis novembre 2022, la vice-présidente occupe le poste de façon intérimaire et exerce toutes les attributions de la présidence.
En ce qui concerne les modifications proposées à la LCDP dans le projet de loi C-31, elles se trouvent dans trois articles. Premièrement, l’article 275 supprimerait le poste de vice‑président. Il comprend en outre quelques ajustements mineurs au libellé pour faire en sorte que la disposition qui en résulte soit claire. Deuxièmement, l’article 276 prévoit qu’en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le commissaire à temps plein, à l’exception du commissaire à l’accessibilité, ayant le plus d’ancienneté dans son poste. Enfin, l’article 277 prévoit que la vice-présidente actuelle sera réputée être nommée présidente lorsque les modifications entreront en vigueur.
À la suite de ces modifications, la vice‑présidente actuelle deviendrait présidente et il n’y aurait plus de poste de vice-président.
Enfin, je tiens à souligner que la commission est indépendante du ministère de la Justice. Nous serons heureux de répondre aux questions sur le libellé et l’application de ces modifications, mais toute question concernant le budget et le fonctionnement de la commission devra être renvoyée à la commission elle-même.
Merci. Nous serons heureux de répondre aux questions du comité.
La présidente : Merci, madame Watts. Nous allons maintenant passer aux questions. Je vous rappelle, chers collègues, que vous disposez de cinq minutes pour poser vos questions et cela comprend la réponse. Nous pourrions toutefois avoir une certaine marge de manœuvre, considérant le nombre de questions que nous avons en ce moment.
La sénatrice Bernard : Merci, madame Watts, de votre exposé. J’aimerais en savoir un peu plus sur la différence entre les rôles du vice-président et du président, ainsi que sur les répercussions de la disparition du poste de vice-président.
Mme Watts : Merci beaucoup de votre question. Comme je l’ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, à l’heure actuelle, la loi prévoit qu’en cas d’empêchement du président, le vice-président peut assumer ses responsabilités.
Une fois le poste de vice-président supprimé, comme je l’ai mentionné, ces responsabilités intérimaires incomberaient alors au commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté. Pour ce qui est des rôles précis associés à ces deux postes à l’heure actuelle, je vais céder la parole à mon collègue, Me Nielsen.
Me Eric Nielsen, avocat-conseil, section des droits de la personne, ministère de la Justice : J’ajouterais que la LCDP ne confère aucune fonction particulière au vice-président, à l’exception de ces responsabilités intérimaires en l’absence du président. Il n’a pas d’autre fonction particulière de prévue dans la loi.
La sénatrice Bernard : Aidez-nous à comprendre, alors. Une fois le poste pourvu, quels rôles joue le vice-président? En quoi consiste son travail? Donnez-nous une idée de ce à quoi peut ressembler une semaine typique pour le vice-président quand le président est en poste.
Mme Watts : Comme je l’ai dit, nous ne sommes pas les experts du fonctionnement au quotidien de la commission. Les gens de la commission seraient les mieux placés pour répondre à ces questions. Cependant, comme Me Nielsen l’a dit, étant donné que la loi ne définit pas précisément le rôle du vice-président, je présume que le président peut lui confier des tâches au besoin. Encore une fois, comme je l’ai dit, la commission peut agir en cas d’empêchement du président, mais je ne suis pas en mesure de vous donner des détails sur son fonctionnement au quotidien.
La sénatrice Bernard : Pourquoi supprime-t-on le poste de vice-président de la commission? Pourquoi a-t-on pris cette décision? La commission a-t-elle été consultée à ce sujet?
Mme Watts : Je vous remercie de la question.
Ce que je peux vous dire de manière générale et d’après mes connaissances et mon expérience, lorsque le gouvernement a été élu, comme vous le savez, il a demandé à tous les ministères et organismes gouvernementaux de procéder à un exercice d’examen des dépenses dans le cadre duquel ils devaient cerner des économies potentielles et des gains d’efficacité dans l’ensemble de leurs activités. Le ministère l’a fait, tout comme la commission. Le résultat de cet exercice, dirigé par le Conseil du Trésor et le ministère des Finances, a été le budget de 2025. C’est dans ce contexte que la commission a annoncé que, dans le cadre de la réorganisation de ses activités, elle supprimerait le poste de vice-président.
La sénatrice Bernard : Merci. Je suis sûre que vous savez que le comité a mené une étude il y a quelques années sur le sexisme systémique et le racisme anti-Noirs au sein de la commission.
La suppression de ce poste — et peut-être d’autres — nuit-elle aux efforts visant à lutter contre le racisme anti-Noirs et le sexisme systémique au sein même de la commission?
Mme Watts : Merci beaucoup de la question.
Comme vous l’avez souligné, le comité a produit un rapport sur les problèmes de discrimination systémique et de racisme à la commission, et le ministre Virani, en poste à l’époque, a déposé la réponse du gouvernement. Cette réponse était accompagnée d’une annexe préparée par la commission elle-même, qui énonçait, je crois, les mesures qu’elle avait l’intention de prendre à ce sujet.
Ce que je peux vous dire, d’après les renseignements dont nous disposons, c’est que la réorganisation vise notamment à mieux servir les Canadiens, dont ceux qui portent plainte pour discrimination et racisme devant la commission. C’est à peu près tout ce que je peux vous dire à ce sujet.
La sénatrice Bernard : Merci.
Le sénateur Arnot : Combien d’argent la commission va-t-elle économiser en supprimant ce poste?
Mme Watts : Je vous remercie de la question.
Selon les renseignements publics dont je dispose, il était mentionné dans le budget de 2025 que, dans l’ensemble, la commission réduira ses dépenses de 2,5 millions de dollars d’ici l’exercice 2029-2030. Je ne peux pas vous dire quel est le montant précis que représente la suppression du poste de vice‑président. Cependant, si vous consultez les décrets de nomination, vous aurez une idée de l’échelle salariale pour ce poste. Il pourrait y avoir d’autres...
Le sénateur Arnot : Avez-vous ce chiffre?
Mme Watts : Oui. Lorsque Mme Malischewski a été nommée en 2022, l’échelle salariale se situait entre 198 900 et 234 000 $. Elle a ensuite reçu une rémunération d’intérim en tant que présidente, mais c’était l’échelle salariale pour le poste à la vice-présidence.
Le sénateur Arnot : Somme toute, cela ne représente pas un montant important, à mon avis.
Savez-vous si le bureau de Winnipeg de la commission existe toujours? Il devait s’occuper principalement des dossiers autochtones. La moitié des Autochtones du Canada vivent au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta. Ce bureau existe-t-il toujours?
Mme Watts : Je ne suis pas en mesure de dire si ce bureau existe.
Le sénateur Arnot : Je ne pense pas que vous serez à même de répondre à la plupart de mes questions, mais ce sont mes préoccupations.
Le vice-président est en quelque sorte le dirigeant numéro deux. Le président demeure le visage public de la commission. Je sais que les présidents parcourent le Canada et rencontrent beaucoup de gens, alors je suppose que c’est le président par intérim qui mène la barque pendant ce temps.
Mme Watts : Je peux dire que la commission compte un certain nombre de commissaires, y compris, à l’heure actuelle, le président et le vice-président. De plus, à l’instar des autres organismes gouvernementaux, il y a un fonctionnaire responsable des activités quotidiennes. Je crois que son titre à la commission est directeur général. Lorsque les commissaires sont en déplacement ou qu’ils exercent les fonctions que vous avez mentionnées, sénateur, c’est lui qui assume les responsabilités quotidiennes à la commission.
Le sénateur Arnot : Je constate que la commission réussit à traiter environ 700 plaintes par année, mais aussi que le nombre de plaintes a augmenté de façon exponentielle en 2025, passant essentiellement de 1 360 à 2 190, soit une augmentation importante. Si on ne traite que 600 ou 700 dossiers et qu’on en reçoit 2 100, il me semble qu’on aurait besoin d’un budget plus important.
Le budget de la commission a-t-il augmenté pour qu’elle puisse traiter adéquatement le nombre de plaintes qu’elle reçoit? Il est clair qu’elle reçoit beaucoup plus de plaintes que par le passé.
Mme Watts : Je vous remercie de la question.
Comme je l’ai dit, le budget de 2025... Je suis désolée, je n’ai pas sous les yeux l’enveloppe budgétaire globale de la commission, mais le budget parle d’une réduction de 2,5 millions de dollars pour ces exercices financiers.
Voici ce que je peux dire au sujet des ressources disponibles : je suis persuadée que certains d’entre vous ont lu l’article paru vendredi dans le Hill Times au sujet de la commission et du nombre croissant de plaintes qu’elle reçoit. Il y a sans doute aussi de bonnes nouvelles, car on mentionne que les délais de traitement se sont raccourcis malgré le nombre de plaintes reçues. Selon l’article — qui se fonde sur les renseignements fournis par la commission —, entre juillet 2025 et juillet 2026, il y a eu une augmentation de 51 % des plaintes acceptées en attente de règlement, soit ce à quoi vous avez fait référence, sénateur. Par ailleurs, 30 % plus de cas ont été résolus au cours de cette même période. Je pense qu’on peut dire que ces données témoignent de la réorganisation interne que la commission a entreprise. Dans son plan ministériel et son rapport annuel, elle parle de son approche « Une seule commission ». Il se pourrait donc qu’elle réalise des gains d’efficacité dans son traitement des plaintes, malgré le fait que le nombre de plaintes a augmenté.
Le sénateur K. Wells : J’ai une question pour nos invités.
Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire que cela faisait partie d’un exercice de rationalisation. Pouvez-vous décrire un peu quel problème de gouvernance ou de fonctionnement précis on règle en éliminant ce poste législatif?
Mme Watts : Comme je le disais, ma connaissance du déroulement quotidien des activités à la commission est relativement limitée. La commission énonce dans son rapport annuel l’idée d’éliminer le poste de vice-président et présente d’autres changements qui ont été apportés dans l’organisation pour renforcer la cohésion. Selon ma compréhension des choses, comme je le disais dans ma déclaration liminaire, la commission s’acquitte d’un certain nombre de fonctions liées à l’accessibilité, à l’équité salariale et au mécanisme de traitement des plaintes prévu dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Des efforts de réorganisation s’effectuent pour que ces fonctions soient regroupées au lieu d’être soutenues sous des mandats séparés, mais la commission vous décrira probablement plus en détail ce qui a déjà été accompli.
Je ferais également remarquer, si cela peut être utile, que selon l’article du Hill Times, la commission n’indiquait pas avec certitude dans son rapport à quel moment l’exercice d’examen exhaustif des dépenses avait eu lieu et si cela se solderait par l’élimination d’autres postes hormis celui de vice-président.
L’article du Hill Times rapportait que la commission n’allait pas procéder à d’autres ajustements des effectifs et à d’autres mises à pied. À part ces informations, je ne peux pas, malheureusement, parler des changements apportés à la machine interne.
Le sénateur K. Wells : La recommandation d’éliminer ce poste a-t-elle été formulée par la commission ou par le ministère de la Justice?
Mme Watts : Conformément au processus budgétaire et à la marche à suivre pour l’examen exhaustif des dépenses qui a été mené, les ministères et organismes ont chacun reçu une lettre de leur ministre responsable. Ils ont ensuite remis des présentations renfermant des propositions de réduction des dépenses. Puisque la commission est un organisme indépendant — même si elle relève du ministère de la Justice —, elle a peut-être remis elle-même les documents. Notre bureau n’aurait donc pas été impliqué dans cette opération, d’autant plus que le budget et l’examen sont soumis à la confidentialité du Cabinet.
Le sénateur K. Wells : Vous avez utilisé le conditionnel. La commission a-t-elle envoyé elle-même sa présentation? Qui a pris la décision? A-t-elle été téléguidée par le gouvernement fédéral, ou a-t-elle été prise par la commission en réponse aux coupes budgétaires?
Mme Watts : Selon les informations que j’ai en ma possession, des économies ont été relevées dans toute l’organisation dans le cadre des examens exhaustifs des dépenses qui ont culminé avec le budget. L’annonce de la suppression du poste en question était prévue dans le budget. Ce pourrait être prudent de tracer la ligne entre la recension des efficiences par le ministère et les décisions prises par la suite, parce que ces décisions sont prises, évidemment, par le ministre des Finances et le premier ministre.
Le sénateur K. Wells : Puisqu’il n’a pas été pourvu, des discussions ont-elles eu lieu sur la possibilité de conserver le poste, mais de le laisser vacant pour répondre aux mesures de réduction budgétaire? Si un jour on détermine que ce poste est important et nécessaire, ce sera facile de le pourvoir s’il est encore inscrit dans la loi.
Mme Watts : C’est une très bonne question, mais je ne connais pas la réponse. En règle générale, dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, une des choses que le gouvernement essaie de faire est d’instaurer une certitude dans le cadre financier. L’élimination de postes fournit la certitude que ces postes ne seront pas pourvus jusqu’à nouvel ordre. Je ne peux pas me prononcer sur le reste.
Le sénateur K. Wells : Merci. Étant donné que la structure de la Commission canadienne des droits de la personne, comme vous l’avez dit, permet à la commission de mener ses activités de façon indépendante du gouvernement, le ministère de la Justice a-t-il jugé bon de mener une analyse pour examiner les effets du regroupement des postes ou de l’élimination du poste de vice‑président, vu l’importance que revêt l’indépendance et la gouvernance de la commission?
Mme Watts : Selon ma compréhension, en raison de l’indépendance de la commission par rapport au gouvernement, les présentations qu’elle remettrait — et cela vaudrait aussi pour les réductions des dépenses et les demandes de fonds des ministères ou des organismes — ne passeraient pas par le ministère de la Justice. Au bureau où Me Nielsen et moi travaillons, nous avons ce que nous appelons une responsabilité stratégique envers la Loi canadienne sur les droits de la personne, mais nous ne nous mêlons pas des activités financières courantes et des prises de décisions.
Le sénateur K. Wells : Autrement dit, je me demande si des préoccupations ont été soulevées au ministère de la Justice sur la possibilité que l’élimination du poste nuise au travail de la commission. Des inquiétudes ont été exprimées par rapport au temps pris pour traiter et résoudre les plaintes et à la hausse observée du nombre de plaintes. Assistons-nous à présent à l’élimination d’un poste de très haut niveau?
Mme Watts : Comme je l’ai dit dans ma déclaration liminaire, le poste de commissaire en chef était vacant depuis 2022, et Mme Malischewski occupait ces fonctions de façon intérimaire après sa nomination comme vice-présidente de la commission. Elle recevait une rémunération d’intérim. La commission fonctionne même si l’un des deux postes n’est pas pourvu depuis quatre ans. Je suppose que les conséquences sur les opérations ont été prises en compte lorsque les décisions ont été prises après le dépôt du budget. Cela dit, je le répète, nous ne participons pas à cette discussion.
Le sénateur K. Wells : Le ministère de la Justice n’a donc pas cherché à savoir qui avait formulé la recommandation d’éliminer ce poste, peu importe qu’elle provienne du ministère des Finances, du premier ministre ou de la commission? Essentiellement, la commission est indépendante du ministère de la Justice, mais elle est tout de même connectée à l’administration de la justice au pays. On nous demande de croire que le ministère de la Justice n’a pas réalisé sa propre analyse sur les opérations et l’efficience pour déterminer s’il fallait supprimer ce poste en particulier et pas d’autres.
Mme Watts : La question a plusieurs volets. Comme je l’ai dit, toutes les présentations sur les réductions des dépenses ont été remises par la commission au ministère des Finances et au Conseil du Trésor. Le ministère agit lorsque quelqu’un lui demande une analyse, des avis ou des informations. La prestation d’avis que nous aurions donnés ou non aux ministères et aux organismes est soumise à la confidentialité du Cabinet; nous ne pourrions pas en parler en comité. Dans le cadre de notre responsabilité générale envers la Loi canadienne sur les droits de la personne, notre rôle est de vérifier que la commission et le tribunal fonctionnent correctement et qu’ils sont en mesure de servir les Canadiens. Nous tenons compte de ces facteurs lorsque nous formulons nos recommandations stratégiques, mais c’est à peu près tout ce que je peux dire à ce sujet. Merci.
La sénatrice McCallum : En tenant compte du travail que fait la Commission canadienne des droits de la personne et de l’importance cruciale de ce travail, y aura-t-il un examen des effets de l’élimination de ce poste? Si des préoccupations sont soulevées, comment y répondra-t-on?
Mme Watts : Comme je l’ai mentionné, dans le cadre de notre rôle stratégique, nous lisons toujours le plan ministériel et les rapports annuels pour voir si les choses semblent fonctionner correctement. Voici un élément que j’ai omis dans ma déclaration liminaire, mais qui pourrait être utile : même si le poste de vice-président de la commission était éliminé, il resterait un certain nombre de commissaires nommés à temps plein ou à temps partiel. La loi laisse à la discrétion de la commission et du gouvernement le soin de déterminer si les postes seront à temps plein ou à temps partiel. Cette souplesse permettrait de régler les problèmes liés à la charge de travail qui pourraient survenir à la suite de l’élimination du poste de vice-président.
À l’heure actuelle, par exemple, il pourrait y avoir quelques commissaires à temps partiel, et à la fin du mandat d’un de ces commissaires, la commission pourrait juger que le nombre de cas à traiter nécessite une hausse des effectifs. Elle pourrait alors nommer un autre commissaire à temps plein plutôt que de pourvoir le poste avec un commissaire à temps partiel. La loi offre la souplesse nécessaire pour apporter ce changement.
La sénatrice McCallum : Admettons que deux autres commissaires qui étaient commissaires à temps partiel deviennent des commissaires à temps plein. Ces nominations annuleraient-elles les économies qui seraient réalisées par l’élimination du poste de vice-président de la commission?
Mme Watts : C’est possible. Ce serait à la commission de gérer ces changements à l’intérieur de son enveloppe financière; le contenu de l’enveloppe pourrait procurer à la commission la latitude nécessaire pour le faire.
La sénatrice McCallum : Je voulais exprimer mes préoccupations concernant l’augmentation du volume et de la complexité des cas. Je pense aux services de police des Premières Nations, qui ont déposé une plainte sur les droits de la personne au Québec. Les différents services de police un peu partout au Canada — j’en ai rencontré la semaine dernière — sont dotés du même processus de traitement de la discrimination, exception faite de l’Ontario. Étant donné que les gens savent qu’ils peuvent entreprendre de telles démarches — je parle des Premières Nations —, le volume et la complexité des cas augmenteront. Est-ce en ajoutant des commissaires à temps plein que vous pourrez traiter tous ces cas?
Mme Watts : C’est une des choses que nous avons relevées parmi celles que la commission aurait la latitude de faire dans le cadre de la structure existante établie dans la loi. Même si le poste de vice-président est éliminé, il a un certain nombre de commissaires qui pourront prendre en charge ces dossiers.
La sénatrice McCallum : Merci.
Mme Watts : Merci.
Le sénateur Arnot : J’ai une question très brève. Avez-vous dit que de nouveaux commissaires avaient été nommés?
Mme Watts : Non.
La sénatrice Arnold : Oh, ce n’est pas ce que vous avez dit? Je pensais que vous aviez mentionné que de nouveaux commissaires à temps partiel avaient déjà été nommés.
Mme Watts : J’ai dit qu’il y avait un certain nombre de commissaires à temps partiel et à temps plein en place en ce moment et que la loi ne précise pas combien il doit y avoir de commissaires de chaque catégorie. Par conséquent, si l’enveloppe financière le permet, lorsqu’un commissaire à temps partiel arrive à la fin de son mandat, un commissaire à temps plein pourrait être nommé pour le remplacer.
La sénatrice Arnold : Merci.
La sénatrice Bernard : Tout d’abord, j’aimerais poser une question qui fait suite à la question de la sénatrice McCallum et à votre réponse sur l’enveloppe financière et la souplesse. Vous avez employé le terme « réduction des dépenses », mais je parlerais plutôt de « compressions budgétaires ».
Cette enveloppe financière vous procure-t-elle la latitude nécessaire pour déterminer quels postes seront éliminés? Quelle est la marge de manœuvre dont vous disposez, par exemple, pour déterminer combien de commissaires à temps plein vous pouvez nommer? Cette latitude est-elle inhérente à la commission ou est-elle octroyée par le ministère de la Justice?
Mme Watts : Non. Le ministère de la Justice ne se mêle pas des crédits budgétaires que la commission reçoit. À l’heure actuelle, au titre de la loi, la commission compte un commissaire en chef, un vice-président, les autres commissaires dont j’ai parlé, et trois à six autres commissaires. Même si le poste de vice-président était éliminé par voie législative — puisqu’il est inscrit dans la loi —, il reste les autres commissaires. La commission et le gouvernement pourraient, dans l’allocation budgétaire qu’ils reçoivent, dépenser leur argent sur des membres à temps plein ou à temps partiel.
La sénatrice Bernard : Cette décision relève-t-elle de la commission proprement dite?
Mme Watts : Les nominations sont faites par le gouverneur en conseil. Selon mon expérience, lorsque des postes deviennent vacants dans un tribunal administratif, des consultations sont menées auprès du tribunal pour déterminer ses besoins, le volume de sa charge de travail et, par exemple, si une expertise en particulier est recherchée. Le gouverneur en conseil peut prendre en considération ces facteurs en faisant les nominations. Une des choses à prendre en compte est la répartition des membres entre les postes à temps plein et les postes à temps partiel.
La sénatrice Bernard : Je vais poursuivre dans la foulée des questions et des commentaires de la sénatrice McCallum sur l’augmentation du volume et de la complexité des cas. Il faut mentionner également l’augmentation du nombre de crimes haineux, dont certains pourraient être portés à l’attention de la commission. Nous savons aussi que certaines personnes ne déposent pas de plainte parce qu’elles ont l’impression que leur cas ne sera pas traité assez rapidement. Par conséquent, estimez-vous que l’élimination du poste de vice-président aura des répercussions sur l’accès à la justice dans un délai raisonnable pour les personnes qui déposent une plainte? Ce changement contribuera-t-il à sensibiliser le public un peu partout au pays aux types de plaintes qui peuvent ou qui devraient être déposées à la commission?
Mme Watts : Merci de la question. Pour faire suite à la dernière partie de la question, qui porte sur l’élargissement des connaissances et la sensibilisation, une des fonctions de la commission est de faire la promotion des droits de la personne et de diffuser des informations sur le sujet partout au pays pour que les Canadiens, surtout les victimes de discrimination, comprennent les mécanismes dont ils disposent. Souvent, nous fournissons des réponses à des questions de base pour indiquer, par exemple, aux gens s’ils doivent s’adresser au palier fédéral ou provincial. Nous conduisons ces activités pour informer le public. Comme cette tâche fait partie du mandat et des responsabilités de la commission, je m’attends à ce que malgré l’élimination du poste, le travail se poursuive. Je pense que la commission a indiqué dans son rapport annuel les types d’activités qui sont menées.
Dans l’ensemble, le point que vous et la sénatrice McCallum avez soulevé au sujet de la complexité et du nombre croissant des cas se trouve sans doute dans les rapports annuels et dans les informations que nous avons reçues, et cela s’inscrit dans la nécessité pour la commission de déterminer le mieux possible ses ressources. Comme je l’ai dit, une partie du changement dont la commissaire en chef par intérim est responsable est de mettre en œuvre cette réorganisation et de demander s’il y a des améliorations qui pourraient être apportées aux technologies et aux processus pour traiter les cas plus rapidement. Comme je l’ai fait remarquer, l’article du Hill Times de la semaine dernière indiquait une certaine efficacité dans le traitement des cas, parce que tous ceux qui font fonctionner le système sont conscients que ces mécanismes doivent être à la fois accessibles et rapides.
La présidente : Étant donné l’augmentation des cas et le nouveau projet de loi, le moment semble mal choisi pour supprimer un poste, surtout un poste de cadre supérieur, dans la foulée de mesures législatives. J’essaie de comprendre le raisonnement qui sous-tend la réduction de ce poste en particulier qui, selon vos dires, est vacant depuis un certain temps. Pendant que des actions sont engagées pour accroître le volume de plaintes à la Commission canadienne des droits de la personne, un poste de la haute direction est éliminé. Je voulais vous faire part de cette observation.
J’aimerais bien savoir également si l’IA est utilisée dans la stratégie visant à simplifier le traitement des cas.
Mme Watts : Je vais répondre du mieux que je le peux à vos questions. Le gouvernement a présenté le projet de loi C-9 pour lutter contre les crimes haineux. Cette mesure renferme un grand nombre de modifications au Code criminel, mais aucune disposition concernant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Étant donné la tendance à la hausse de la haine et de la discrimination, je suppose qu’en plus des infractions au Code criminel, des cas de discrimination pourraient être soumis à la Commission canadienne des droits de la personne. C’est un compte rendu assez juste des tendances observées dernièrement.
Malheureusement, je ne peux pas parler de la façon dont l’IA est utilisée pour simplifier les processus. Il faudrait demander à la commission ce qu’elle fait précisément pour modifier ses processus afin de les rendre plus efficaces.
La présidente : Merci.
Le sénateur Arnot : Je pense que c’est la Commission canadienne des droits de la personne, et non vous, qui devrait répondre à la plupart de mes questions et à celles de certains sénateurs. Je sais que votre rôle en ce sens est limité, mais je vais poser la question suivante : il y a quelques années, en 2023, le comité a notamment recommandé de mener un examen indépendant de l’expérience des employés noirs, racisés et autochtones de la Commission canadienne des droits de la personne. Le ministère de la Justice a-t-il appuyé cette recommandation et, le cas échéant, comment se déroule la mise en œuvre de cette recommandation du point de vue de votre ministère?
En deuxième lieu, notre comité a également recommandé la nomination d’un commissaire à l’équité pour les Noirs en tant qu’agent indépendant du Parlement. Le ministère de la Justice a‑t‑il appuyé cette recommandation? Si oui, a-t-elle été mise en œuvre, et comment le déploiement se passe-t-il?
Mme Watts : D’emblée, j’invite mon collègue à intervenir s’il a des éléments à ajouter.
En ce qui a trait à la réponse du gouvernement à votre rapport déposée en mai 2024, je vois que le ministre de la Justice de l’époque était M. Arif Virani. Il a soumis et signé le rapport.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le rapport contenait un certain nombre de recommandations qui s’appliquent non seulement à la Commission canadienne des droits de la personne, mais aussi à la fonction publique en général, comme la nomination des personnes que vous avez mentionnées. Quant à savoir si le ministère appuie la recommandation que vous citez, je dirai que le gouvernement dans son ensemble appuie et accepte certaines recommandations.
Je ne peux pas me prononcer précisément sur la nomination d’un agent indépendant du Parlement et sur la réalisation d’études indépendantes sur les expériences des employés de la Commission canadienne des droits de la personne. La commission a déposé son propre addenda à la réponse du gouvernement, dans lequel elle expliquait les mesures qu’elle allait prendre au sein de l’organisation pour remédier à ces problèmes.
Je ne sais pas si mon collègue veut renchérir sur ma réponse.
Me Nielsen : J’aimerais mentionner que, dans sa réponse, qui porte sur l’examen indépendant des conditions de travail à la Commission canadienne des droits de la personne — ou des employés de la CCDP auxquels le sénateur fait référence —, le gouvernement a reconnu la recommandation 9, qui se lit ainsi :
Que le gouvernement du Canada demande un examen indépendant sur les conditions de travail, passées et présentes, des membres du personnel de la Commission canadienne des droits de la personne [...] en mettant particulièrement l’accent sur l’expérience des membres du personnel noirs, racialisés et autochtones, et que le rapport soit publié à une date précise.
Le gouvernement indique que des options pour entreprendre un tel examen seront explorées.
Comme le disait Mme Watts, il s’agit d’une réponse du gouvernement, et un certain nombre de recommandations concernaient divers ministères. Au ministère de la Justice, nous ne sommes pas en mesure de nous prononcer sur cette recommandation en ce moment.
Les recommandations qui s’adressaient au ministère de la Justice à proprement parler étaient les recommandations 7 et 11. L’une d’elles prônait un système de défense des droits de la personne juste, rapide et efficace. En réponse à cette recommandation, le gouvernement reconnaît et accueille favorablement la recommandation d’un examen complet de la Loi canadienne sur les droits de la personne et explorera les options pour entreprendre un tel examen. Il pourra ainsi mieux comprendre les défis accablant le système, en particulier à la lumière des constats du Sénat.
Je séparerais donc ces deux examens. L’un concernait le personnel de la commission, dont nous ne sommes pas en mesure de parler, et l’autre porte sur la structure de la Loi canadienne sur les droits de la personne — la loi en tant que telle. Le gouvernement explorera des options pour entreprendre cet examen.
Le sénateur Arnot : Dites-vous que vous ne pouvez pas répondre à la question de savoir si l’examen a eu lieu et, le cas échéant, nous indiquer quelles mesures ont été prises pour donner suite à cet examen et rendre le système de défense des droits de la personne plus juste, efficace et rapide?
Mme Watts : Je répondrai que mon collègue a lu le libellé concernant l’exploration d’options. Notre bureau est responsable de toutes les politiques liées à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans le cadre de ce mandat permanent, nous surveillons constamment les tendances, l’évolution des politiques, les développements dans les causes et la jurisprudence, ainsi que les mesures prises dans d’autres administrations.
Nous tenons compte de tous ces renseignements — y compris des rapports comme celui que votre comité a déposé — pour nous aider à réfléchir aux politiques qui pourraient être adoptées, si le ministre nous demande de présenter, par exemple, des modifications législatives. Nous réfléchissons continuellement aux politiques. Notre travail n’est pas toujours nécessairement visible et évident de l’extérieur. Il n’en demeure pas moins que le rôle d’un groupe chargé des politiques est de continuellement effectuer ce genre d’examen dans le cadre de son mandat stratégique, même si notre travail n’est pas visible de l’extérieur.
La présidente : Vous attendez-vous à ce qu’une réglementation soit mise en place à la suite de la potentielle sanction royale de ce projet de loi? Quels seraient certains de ces règlements?
Mme Watts : Parlez-vous d’une réglementation prise en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
La présidente : Non, je parle du projet de loi C-31.
Mme Watts : Les dispositions qui vous sont présentées aujourd’hui pour modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne n’exigent aucun règlement pour être mises en œuvre.
La présidente : Pour faire suite à la question sur l’examen qui a été posée tout à l’heure, s’attend-on à ce que des examens soient prévus étant donné cet important changement?
Mme Watts : Contrairement à d’autres textes de loi que vous avez pu étudier, le projet de loi dont vous êtes saisis aujourd’hui ne prévoit pas de mécanisme d’examen précis.
La présidente : Merci.
La sénatrice McCallum : Maître Nielsen, avez-vous comparu devant la Chambre des communes au sujet de la protection de la liberté en 2012?
Me Nielsen : Je pense que vous vous en souvenez mieux que moi.
La sénatrice McCallum : Vos fonctions étaient-elles similaires pour ce poste, surtout par rapport aux répercussions sur les droits à la sécurité et à la non-discrimination garantis par la Charte? Bon nombre des témoins qui comparaissent devant nous se concentrent sur ces questions. Pouvons-nous vous entendre à ce sujet?
Me Nielsen : Oui, il était question d’un projet de loi d’initiative parlementaire visant à abroger l’article 13 — la disposition sur les discours haineux — de la Loi canadienne sur les droits de la personne. C’était un autre type de modification, car elle changeait la teneur même de la Loi canadienne sur les droits de la personne en éliminant l’une des pratiques discriminatoires. Il incombe au ministère de la Justice d’évaluer ce type d’option et de conseiller le ministre sur les avantages et les inconvénients de ce type de modification.
Ce type de modification ne touche pas l’indépendance de la commission de la même manière, car elle ne concerne pas ses activités quotidiennes. Ce type de changement ne lui dicte pas combien d’argent elle doit dépenser ni quelle somme est à sa disposition. Une telle modification n’a aucune incidence sur les nominations. Une telle modification influence uniquement la teneur des protections prévues dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Elle fait beaucoup plus directement appel à la responsabilité stratégique et au rôle de prestation de conseils juridiques du ministère de la Justice.
En revanche, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui apporte des changements aux activités de la commission, ou du moins à son infrastructure. Par ailleurs, il émane d’un processus budgétaire. Nous ne sommes donc pas impliqués dans la même mesure. Comme le disait Mme Watts, ces discussions ne relèvent pas de nous.
J’avais peut-être plus de commentaires à faire lors de cette réunion — je ne me souviens pas exactement de ce que j’ai dit en 2012 —, mais je sais que je n’ai pas parlé du fonctionnement de la commission, de ses budgets ou des nominations. Lors de cette réunion, en 2012, je n’ai parlé que de l’article 13, de son rôle, de l’incidence de son éventuelle abrogation et de sujets connexes.
La sénatrice McCallum : L’un d’entre vous veut-il partager avec nous ses éventuelles inquiétudes par rapport à l’élimination du poste de vice-président de la commission?
Mme Watts : Comme l’expliquait mon collègue, ce type de modification est différente de celle au sujet de laquelle il a comparu en 2012, et dont vous vous souvenez manifestement très bien. Comme le disait Me Nielsen, il était question à l’époque de la teneur des protections offertes aux personnes comparaissant devant la commission. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de savoir qui peut déposer une plainte, quelle forme cette plainte peut prendre ou quelle en est sa portée. Nous discutons aujourd’hui de la structure de la commission elle-même et de l’élimination d’un poste.
Comme je l’ai dit, malgré l’élimination du poste, un certain nombre d’autres commissaires seraient toujours en poste. Ces deux postes ne sont pas pourvus depuis 2022. Selon l’information présentée dans le plan ministériel et selon ce qui figurait dans l’article du Hill Times, il semble que la commission est quand même en mesure de fonctionner et de traiter les dossiers malgré leur augmentation. De plus, la commission a la souplesse nécessaire pour s’adapter, comme vous l’avez indiqué, au nombre croissant de plaintes de plus en plus complexes qui lui sont soumises.
La sénatrice McCallum : Merci.
La présidente : C’est tout le temps que nous avions avec ce groupe de témoins. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de vous joindre à nous aujourd’hui. Nous vous sommes très reconnaissants de votre aide dans le cadre de notre étude de cette section du projet de loi. Manifestement, nous nous plaisons aussi à vous rafraîchir la mémoire.
Dans notre deuxième groupe de témoins, nous avons le plaisir d’accueillir, tous deux par vidéoconférence, Hugh Scher, avocat et procureur spécialisé dans les droits de la personne et les questions constitutionnelles à la Scher Law Professional Corporation; ainsi que Linda Reif, professeure émérite à la Faculté de droit de l’Université de l’Alberta. Bienvenue à vous deux.
Nous allons d’abord vous inviter à prononcer vos déclarations préliminaires, puis les membres du comité vous poseront des questions. Nous allons commencer par Me Scher, qui sera suivi de Mme Reif. Vous avez maintenant la parole pour cinq minutes chacun. Vous pouvez débuter lorsque vous serez prêt, maître Scher.
Me Hugh Scher, avocat spécialisé dans les droits de la personne et les questions constitutionnelles, à titre personnel : Merci beaucoup. Bonsoir, madame la présidente, honorables sénateurs et sénatrices et membres du public.
Certains d’entre vous se souviendront peut-être de ma comparution devant vous dans le cadre des réunions sur le rapport que vous avez publié il y a quelques années sur le racisme anti-Noirs dans la fonction publique fédérale. Mon expérience dans ce domaine s’appuie sur les 32 années que j’ai consacrées à la pratique du droit, en particulier dans le domaine du travail, de l’emploi et des droits de la personne. Je suis l’avocat principal dans le recours collectif des Noirs dont la Cour d’appel est maintenant saisie. J’ai également l’avantage d’avoir été pendant sept ans président des droits de la personne au Conseil des Canadiens avec déficiences, la plus grande organisation de défense des droits des personnes handicapées au Canada; président d’ARCH, un centre de ressources juridiques pour les personnes handicapées; et, pendant quelques années, président du droit du travail et de l’emploi et du droit relatif aux droits de la personne de l’Association du Barreau de l’Ontario.
Certains d’entre vous se souviendront peut-être de mes interventions de la dernière fois. Contrairement aux conclusions de votre rapport, j’ai affirmé que la CCDP n’est rien de moins qu’un système irréparable. Je me situais à cette extrémité du spectre des mémoires qui vous ont été présentés lors de ma dernière comparution. À mes yeux, les changements proposés dans le projet de loi s’apparentent à un effort pour changer la disposition des chaises sur le pont du Titanic alors que le paquebot a déjà commencé à sombrer.
Bien que je ne m’oppose pas à la nomination de l’actuelle vice-présidente de la commission au poste de présidente, je ne crois pas qu’un changement dans l’organigramme de la CCDP touchant les postes de président et de vice-président soit nécessaire. Comme l’a fait remarquer le sénateur Arnot, le président a tendance à incarner l’image publique de l’organisation, alors que le vice-président, de concert avec les conseillers juridiques de la CCDP, s’est toujours davantage occupé des opérations et du fonctionnement — ou dysfonctionnement — interne de la commission.
Je ferai remarquer que les recommandations de ce comité n’ont pas, à la base, été intégrées. L’une des recommandations était d’envisager un modèle de tribunal offrant un accès direct à la Commission canadienne des droits de la personne. Elle n’a pas été envisagée ni mise en œuvre. Une autre recommandation était de nommer un commissaire à l’équité noire en tant qu’agent du Parlement — dont le rôle s’apparenterait à celui du vérificateur général — afin de relever le racisme anti-Noirs et le sexisme dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, et en particulier relativement aux questions régies par la Commission canadienne des droits de la personne. Ce rôle n’a pas été créé.
Des recommandations ont été formulées pour modifier le cadre d’équité en matière d’emploi du Canada. Un autre groupe d’experts a tenu des audiences à ce sujet et a fait des recommandations au gouvernement — recommandations que le gouvernement, à ma connaissance, a acceptées, mais qu’il n’a pas encore mises en œuvre. On a notamment recommandé la création d’une nouvelle catégorie d’équité en emploi pour les travailleurs noirs et LGBTQ. Ces recommandations ont été formulées il y a bien plus de deux ans, et rien, à ma connaissance, n’a été fait depuis. Elles n’ont certainement pas été mises en œuvre dans les régimes actuels dont nous discutons aujourd’hui.
Ce qui me préoccupe, c’est que le simple fait de discuter des recommandations dans ce projet de loi donne presque de la crédibilité à l’idée voulant que ce changement entraînera une série de changements positifs ou la mise en œuvre de nouvelles politiques qui permettront magiquement à la CCDP de se concentrer sur son mandat réel : mener à bien les enquêtes sur les droits de la personne au Canada et assurer la médiation et le règlement des plaintes. Or, le projet de loi ne ferait que modifier certains rouages internes d’une manière qui, franchement, n’aura aucun effet notable sur le fonctionnement — ou le dysfonctionnement — à long terme de la commission.
Comme la dernière fois, ma recommandation est de créer un modèle d’accès direct à une Commission canadienne des droits de la personne prenant la forme d’un tribunal, comme on le voit en Colombie-Britannique et en Ontario. Bien que ce système ne soit pas parfait, il donne, à mon avis, de meilleurs résultats pour garantir une audience aux plaignants. Cette garantie n’existe pas à l’heure actuelle et, bien honnêtement, le nombre de cas qui sont portés devant la Commission canadienne des droits de la personne et qui font l’objet d’une audience est excessivement faible.
Je crains que le recours à des mécanismes de contrôle — comme la médiation et les enquêtes — ne nuise aux plaignants. En effet, même si ces contrôles parviennent à réduire le nombre de plaintes et à les résoudre, ils n’entraînent pas nécessairement de résolutions favorables ou positives. En général, ces contrôles ne débouchent certainement pas sur des résolutions qui atténuent les problèmes systémiques, les préjugés et les obstacles qui ont tendance à se propager et qui sous-tendent bon nombre des plaintes déposées devant la commission.
La présidente : Maître Scher, je vous demanderais de conclure, s’il vous plaît.
Me Scher : J’étais sur le point de conclure. Merci.
Je maintiens donc mes recommandations de, premièrement, mettre en œuvre un modèle d’accès direct et, deuxièmement, de nommer un commissaire à l’équité noire qui serait un agent du Parlement, un peu comme le vérificateur général. Je maintiens également que ces changements, en soi, ne parviendront pas à changer la culture de la CCDP.
Je suis prêt à répondre à vos questions. Merci.
La présidente : Merci.
Madame Reif?
Linda Reif, professeure émérite, faculté de droit, Université de l’Alberta, à titre personnel : Merci beaucoup de me donner l’occasion de comparaître devant vous aujourd’hui. J’ai passé une grande partie de ma carrière à écrire sur les institutions nationales des droits de la personne et le droit international en matière de droits de la personne.
La Commission canadienne des droits de la personne est l’institution nationale en la matière au Canada. À ce titre, elle devrait avoir une architecture juridique et des pratiques opérationnelles conformes aux normes internationales faisant autorité dans ce domaine, appelées les Principes de Paris des Nations unies. Les Principes de Paris soulignent l’importance de l’indépendance de l’institution, du pluralisme, des ressources adéquates, du mandat de promouvoir et de protéger tous les droits de la personne et de l’interaction avec le système international des droits de la personne.
Les Principes de Paris sont étoffés par les observations générales de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme. Si une institution reçoit l’accréditation « statut A » de l’Alliance mondiale, cela indique qu’elle respecte pleinement les Principes de Paris. En plus de son soutien à la réputation, le « statut A » permet à une institution nationale des droits de la personne de participer pleinement aux procédures des Nations unies en matière de droits de la personne, s’acquittant ainsi d’une partie importante de son mandat.
À ce jour, la Commission canadienne des droits de la personne a maintenu le « statut A », mais l’Alliance mondiale continue de recommander des modifications à sa loi pour assurer la conformité aux Principes de Paris.
Pour que la commission conserve le « statut A », des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne doivent être apportées de manière à améliorer la conformité de la commission aux Principes de Paris et aux observations générales. Toute nouvelle disposition législative et la conduite des pouvoirs exécutif et législatif seront examinées par l’Alliance mondiale dans le cadre du prochain examen d’attestation de la commission.
C’est dans ce contexte que j’examine les modifications apportées à la loi par le projet de loi C-31. Premièrement, le nouvel article 26 élimine le poste de vice-président, occupé par un commissaire à temps plein qui a la priorité pour remplacer temporairement le président en cas d’incapacité, d’absence ou de vacance du poste. Cela fera passer le nombre total de commissaires de 7 à 10 à 6 à 9. Le nouveau paragraphe 31(2) désigne le commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté dans son poste, à l’exception du commissaire à l’accessibilité, pour remplacer temporairement le président.
Les Principes de Paris et les observations générales sont neutres au sujet des vice-présidents. Ces postes ne sont pas obligatoires, mais les normes prévoient certaines protections s’ils sont utilisés. Sur le plan opérationnel, un vice-président n’est pas nécessaire tant qu’il y a un nombre suffisant d’autres commissaires qui ont une certaine expérience pour gérer les charges de travail actuelles et prévues. Par exemple, il y aura plus de travail si le Canada signe et ratifie un traité sur les droits de la personne qui prévoit une surveillance nationale, souvent par des institutions nationales des droits de la personne, comme le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies, avec ses mécanismes nationaux de prévention.
Les normes internationales soutiennent également que le fait de ne pas disposer de ressources suffisantes pour remplir les mandats de la commission a une incidence négative sur son indépendance. Par conséquent, il serait prudent de maintenir le nombre total de commissaires à 7 à 10.
Il est également important d’avoir un processus objectif et raisonnable pour désigner un président par intérim. Le nouveau paragraphe 31(2) est objectif et raisonnable. Il codifie un processus, et le commissaire à temps plein le plus haut placé aura probablement le plus d’expérience pour occuper le poste de président par intérim. Toutefois, l’exclusion du commissaire à l’accessibilité doit également être fondée sur des motifs objectifs et raisonnables. Il se peut aussi que le commissaire ayant le plus d’ancienneté ne soit pas disponible, de sorte qu’il devrait y avoir une disposition secondaire qui désigne le deuxième commissaire à temps plein ayant le plus d’ancienneté dans ce cas. Cela signifie également qu’il doit y avoir un nombre suffisant de commissaires à temps plein.
De plus, la nomination provisoire réputée du vice-président en tant que président va à l’encontre des Principes de Paris et des observations générales. Bien que les normes internationales acceptent la nomination du président et d’autres commissaires par le pouvoir exécutif, elles sont très explicites sur le fait que le processus de sélection et de nomination doit être clair, transparent, large, pluraliste et participatif, qu’il doit être inscrit dans une loi contraignante, qu’il doit faire l’objet d’une vaste publicité publique dans la société civile et qu’il doit faire appel à un organisme de sélection indépendant.
Une recherche limitée ou inexistante du pouvoir exécutif ou législatif ne répond pas aux normes. L’Alliance mondiale est très critique à l’égard de la nomination d’un président sans processus de sélection ou en dehors du processus normal. Le recours à un président par intérim pendant une période trop longue est un autre signal d’alarme.
Je vais m’arrêter ici et vous remercier. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions. Merci.
La présidente : Je vous remercie tous les deux pour vos exposés et de vos observations. Nous allons maintenant passer aux questions des sénateurs.
Mesdames et messieurs les sénateurs, vous disposez chacun de cinq minutes pour poser votre question, et cela comprend le temps de réponse. Je vous demande de poser des questions succinctes afin que nous puissions entendre le plus grand nombre d’interventions possible. Je vais permettre à notre vice‑présidente, la sénatrice Bernard, de poser la première question.
La sénatrice Bernard : Merci à vous deux de votre témoignage ce soir. J’aimerais vous poser une question très simple : selon vous, pourquoi le poste de vice-président est-il éliminé? Pourquoi est-il vacant depuis 2022? Selon vous, qu’est‑ce qui se cache derrière cela?
Me Scher : Premièrement, à ma connaissance, il n’y a pas d’explication justifiée pour qu’aucun vice-président n’ait été nommé pendant cette période prolongée.
Il se peut que les circonstances qui ont donné lieu à la destitution du dernier vice-président aient contribué à retarder ce processus. Néanmoins, je ne pense pas que cela réponde à des préoccupations systémiques plus larges.
Mme Reif : Je ne suis pas au courant de ce qui se passe en coulisses, mais je dirais que l’élimination du poste de vice‑président, parce qu’elle réduit le nombre total de commissaires à six ou neuf, est probablement une initiative qui permet de réaliser des économies.
Comme je l’ai dit, je ne pense pas que ce soit une bonne idée, car des développements actuels ou futurs, tant en ce qui a trait au droit international qu’en ce qui a trait au droit national en matière de droits de la personne, pourraient nécessiter le recours à une plus grande partie de la Commission. Oui, il y a une certaine souplesse quant à la présence de commissaires à temps partiel, ce qui peut aider à réaliser des économies. Cependant, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme a indiqué qu’il devrait y avoir un nombre suffisant de commissaires à temps plein dans le ratio entre les commissaires à temps plein et à temps partiel et qu’un trop grand nombre de membres à temps partiel pourrait réduire l’indépendance de la Commission.
En ce qui concerne la disposition transitoire d’une disposition législative nommant le vice-président à titre de président, comme l’a indiqué Me Scher, les recherches réalisées il y a un an ou un an et demi en ce sens ont échoué, ce qui pourrait expliquer en partie la situation potentiellement précipitée. Cependant, encore une fois, les normes internationales exigent qu’il y ait un processus de sélection complet et participatif. Elles énoncent que le fait de procéder très rapidement, au moyen d’une disposition législative, est insuffisant et qu’il faut mettre en place un processus officiel, ce qui, à mon avis, est tout à fait possible et devrait être un processus de sélection permanent. Il faut bien sûr y réfléchir, mais je pense que c’est une mesure très sage à prendre.
La sénatrice Bernard : Quelles sont les répercussions potentielles de l’absence d’une recherche ouverte?
Me Scher : Évidemment, cela garantit le rôle de l’actuel vice‑président, et ne permet pas le genre de recherche ouverte, inclusive et générale qui donne l’occasion à des parties de différents horizons ayant différentes expériences de faire partie du processus de sélection, ce qui, comme l’a fait valoir ma collègue, favoriserait une meilleure pratique dans les nominations de cette nature.
Mme Reif : Oui, il faut une participation diversifiée dans le choix du président, compte tenu de l’importance de la Commission canadienne des droits de la personne pour le Canada en général. Oui, il peut y avoir un membre exécutif du comité de sélection dans un poste consultatif, mais il devrait y avoir des représentants parlementaires, des représentants d’ONG de défense des droits de la personne et des experts professionnels afin de prendre une décision réellement fondée sur le mérite.
Cela ne veut pas dire que l’actuelle vice-présidente n’est pas la meilleure personne pour le poste, mais il devrait y avoir des annonces et une candidature ouverte afin que toutes les personnes potentiellement qualifiées pour ce genre de poste puissent être prises en compte. Je pense que cela concerne l’indépendance de la Commission, afin qu’il n’y ait pas d’influence politique manifeste dans le processus de nomination. C’est aussi une question de légitimité publique. Nous voulons que le public ait le sentiment que la Commission est dirigée par la personne la mieux placée pour le faire. Ce serait les principaux éléments à prendre en considération.
La présidente : Merci, madame Reif.
Le sénateur Arnot : Merci aux témoins. J’ai une question pour Me Scher et une autre pour Mme Reif. Maître Scher, est-ce que l’abolition du poste de vice-président fait avancer les réformes structurelles que vous avez déjà décrites devant le comité et dont vous avez parlé ici aujourd’hui, ou est-ce qu’il n’y a pas de lien avec cette question? Risquons-nous de confondre la restructuration administrative et les réformes substantielles des droits de la personne qui, à votre avis, sont nécessaires?
Me Scher : Je pense que c’est exactement là le problème. Les changements administratifs dont il est question ici visent essentiellement à masquer les véritables lacunes du système dans son ensemble. On ne s’attaque pas à la cause du problème. Même si mère Teresa était la nouvelle présidente de la Commission, cela ne changera rien aux obstacles et aux inégalités systémiques qui existent dans le processus actuel.
Le sénateur Arnot : Madame Reif, y a-t-il une différence significative en matière de gouvernance entre le fait d’avoir un vice-président nommé délibérément qui succède automatiquement au président et assume les responsabilités connexes, et le fait d’attribuer ces responsabilités au commissaire à temps plein qui se trouve à avoir la plus grande ancienneté? Vous pourriez nommer quelqu’un qui ne comprend pas vraiment les activités quotidiennes d’une commission des droits de la personne. Ma deuxième question porte sur les Principes de Paris et les pratiques exemplaires internationales. En ce qui concerne les institutions nationales des droits de la personne, le Parlement devrait-il se préoccuper de la résilience institutionnelle et de la relève en tant que dimensions de cette indépendance?
Mme Reif : En ce qui concerne les vice-présidents, ce n’est pas nécessairement une mauvaise idée d’en avoir un. Auront-ils toujours le plus d’expérience? Je suppose que cela dépend. S’il y a beaucoup de roulement parmi les commissaires, un vice-président aurait-il nécessairement beaucoup d’expérience? Dans l’ensemble de la commission, il faut s’assurer d’avoir un certain nombre de commissaires qui ont une certaine expérience. L’un des avantages d’avoir un vice-président, c’est qu’il y a un roulement objectif vers la personne suivante sur le plan de la capacité et ainsi de suite. D’un autre côté, on ne voudrait généralement pas laisser au président la possibilité de choisir la personne qui le remplacerait, car il pourrait y avoir du favoritisme à cet égard. En gros, il faut déterminer si le vice-président aura toujours la meilleure expérience pour prendre la relève ou si d’autres commissaires auront la même expérience. Je pense que ce dernier scénario est valable si vous conservez un certain nombre de commissaires, en particulier les commissaires à temps plein qui ont cette expertise et cette compréhension.
Il faut tenir compte de la façon dont la Commission est gérée et de la façon dont l’exécutif supervise le processus de nomination.
Le sénateur Arnot : J’ai une question complémentaire sur le même sujet. Vous êtes une experte dans ces domaines et vous connaissez très bien les Principes de Paris. Si vous deviez concevoir la structure de gouvernance de l’institution nationale des droits de la personne du Canada à partir de ces premiers principes, incluriez-vous un deuxième responsable désigné par la loi?
Mme Reif : Je vois les avantages et les inconvénients d’aller dans un sens ou dans l’autre.
Je pense que le fait de ne pas avoir de vice-président et de s’adresser au commissaire le plus haut placé offre un peu plus de souplesse. Est-ce que j’aurais un adjoint? Je dirais que ce n’est pas nécessaire.
Les Principes de Paris et les observations générales de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme sont neutres à ce sujet. Ils ne disent pas qu’ils sont nécessaires. Je vérifierais plutôt s’il y a un nombre suffisant de commissaires à temps plein et si la structure de la Commission permet d’avoir plus d’un commissaire ayant une expertise et une expérience particulières.
Si je devais aborder la question, je dirais qu’il faudrait réduire le plus possible le nombre de commissaires à temps partiel et maximiser le nombre de commissaires à temps plein, afin de favoriser l’expérience et l’expertise.
Le sénateur K. Wells : Madame Reif, vous avez dit qu’en ce qui concerne les Principes de Paris et les différentes incarnations des commissions des droits de la personne, certaines ont un vice-président et d’autres non ou sont neutres au sujet de l’avantage d’un tel poste.
Pouvez-vous nous dire, d’après votre expérience ou ce que vous savez du poste de vice-président de la Commission au Canada, comment il fonctionnait dans le passé et si vous le considérez comme étant important? En gros, il est peut-être facile d’éliminer un poste qui n’est actuellement pas pourvu sans avoir vérifié sa fonction ou son fonctionnement à la Commission par le passé.
Mme Reif : Malheureusement, je n’ai pas examiné le rôle historique du vice-président pour voir comment il fonctionnait. Ce rôle change au fil du temps, selon la façon dont le président travaille avec son adjoint et selon l’expertise des divers vice-présidents au fil du temps. Il n’y a rien dans le projet de loi qui définit les tâches du vice-président, ce qui fait qu’il y a une certaine souplesse qui y est associée.
Le sénateur K. Wells : Si le poste n’est pas défini et que l’on ne sait pas exactement à quoi il sert, il est peut-être plus facile de l’éliminer. Le titulaire du poste peut compléter les compétences d’un commissaire en particulier ou pallier son manque d’expérience. La haute direction veut souvent avoir un ensemble de compétences au niveau des cadres supérieurs.
Si vous aviez le choix, au lieu d’éliminer complètement ce poste — comme le projet de loi dont nous sommes saisis semble l’imposer, dans l’unique but de faire des économies —, laisseriez-vous simplement le poste vacant pendant un certain nombre d’années? Peut-être qu’un jour, ce poste sera nécessaire. Il est plus difficile de rétablir un poste qui a été éliminé par la loi que de simplement le pourvoir plus tard. J’espère que c’était clair.
Mme Reif : Voulez-vous que je donne mon opinion à ce sujet?
Le sénateur K. Wells : D’une certaine façon.
Mme Reif : Pour compléter mon propos, compte tenu des changements potentiels à l’échelle nationale et internationale, il vaut mieux conserver le nombre maximal de commissaires. On peut abolir le poste de vice-président, mais je ne pense pas que ce soit une bonne idée de réduire le nombre maximal de commissaires à neuf, en supprimant ce poste. Ce qui me semble le plus probable, et ce que j’observe à l’échelle internationale —, car les institutions nationales des droits de la personne comprennent également des ombudsmans des droits de la personne —, c’est que, qu’il s’agisse d’un commissaire ou d’un ombudsman, ces personnes sont nommées pour traiter de questions ou de domaines précis. Cela existe déjà à la Commission canadienne des droits de la personne, où il y a un commissaire à l’accessibilité et une commissaire à l’équité salariale.
Je pense que la tendance dans le monde est de dire que si le Canada décide de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture des Nations unies, il devra mettre en place un mécanisme national de prévention à l’échelle fédérale, ainsi que des mécanismes provinciaux et territoriaux. La Commission canadienne des droits de la personne est tout naturellement la plus indiquée pour assumer ce rôle. Il faudra donc probablement désigner un commissaire responsable de ce dossier. Il pourrait y avoir plus de travail dans un autre domaine à l’avenir et il faudra alors nommer un autre commissaire à temps plein pour effectuer ce travail.
Cela devra peut-être se faire par voie législative. Cela dit, je pense que le fait de ne pas avoir de vice-président et de conserver le même nombre total de commissaires rend la commission plus souple. Le gouvernement — ou la Commission canadienne des droits de la personne, si elle souhaite procéder de manière informelle — peut demander à différents commissaires de se concentrer sur des questions bien précises.
Le sénateur K. Wells : Si je vous comprends bien, la question n’est peut-être pas d’abolir le poste de vice-président, mais plutôt de maintenir le nombre actuel de commissaires. On pourrait alors garantir cette souplesse et cette solidité.
Mme Reif : Je serais favorable au maintien du nombre actuel de commissaires, qui est d’un maximum de 7 à 10. Je n’ai toutefois pas d’avis tranché sur la question de savoir s’il faut conserver ou abolir le poste de vice-président. Cela ne veut pas dire que le vice-président ne pourrait pas se voir confier une mission précise, quoiqu’il ait sans doute davantage de tâches administratives officielles. Toutefois, même dans ce cas, il s’agit probablement d’une décision ponctuelle du commissaire en chef, car rien dans la loi ne l’impose.
Le sénateur K. Wells : Merci.
La sénatrice Arnold : Je vous remercie tous les deux de votre présence. Il n’a pas été facile d’obtenir des réponses ce soir, alors nous vous sommes très reconnaissants d’être là.
Ma question fait suite, dans une certaine mesure, à celle du sénateur K. Wells. Nos derniers témoins ont parlé brièvement d’un article récemment publié dans The Hill Times. Je viens d’y jeter un coup d’œil. On y rapporte que même si l’on observe une augmentation de 51 % des plaintes, l’efficacité s’améliore.
Parallèlement, avez-vous constaté une augmentation du nombre de commissaires ou encore des cas où des personnes travaillant à temps partiel se sont retrouvées à travailler à temps plein en raison d’événements qui se sont produits dans le monde? Je me demande si vous avez observé de tels changements lorsque la demande est accrue.
Me Scher : Je vais commencer. Je n’ai constaté aucun changement concret au niveau de la structure de la commission pour répondre à une demande accrue ou à des besoins plus importants liés à des questions précises, qu’il s’agisse de racisme systémique, de sexisme systémique ou de questions autochtones. Quel que soit l’enjeu en question, je n’ai pas observé d’augmentation ou de changement fondamental dans la structure de la commission et dans la manière dont elle réagit, pour faire face à ce genre de situations.
Mme Reif : D’après mon analyse de ce qui se passe à l’étranger, et d’après ce qu’indiquent l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme et son processus d’accréditation, en lien avec les Principes de Paris, l’une des normes fondamentales est que les institutions nationales des droits de la personne doivent disposer de ressources financières et de ressources humaines suffisantes pour remplir les mandats qui leur ont été confiés.
De manière générale, on voit que bon nombre des commissions des droits de la personne ou des institutions nationales de défense des droits de la personne dans différents pays du monde se voient confier des mandats supplémentaires au fil du temps. On peut notamment le constater à la Commission canadienne des droits de la personne, et ce n’est pas un cas unique, loin de là. Cela se produit dans bon nombre de ces institutions partout dans le monde. L’une des critiques que l’on entend le plus souvent est que ces institutions ne disposent pas de ressources suffisantes pour s’acquitter de leurs mandats, dont les nouveaux mandats qui leur ont été confiés. Le manque de ressources est un problème courant.
La sénatrice Arnold : En conclusion, étant donné que vous semblez plutôt neutre sur cette question, recommanderiez-vous de maintenir ce chiffre à 7 à 10?
Mme Reif : Oui. Compte tenu des nouvelles tâches qui pourraient s’ajouter, je pense qu’il est possible de préserver les ressources en conservant un certain nombre de commissaires à temps partiel. Comme je l’ai déjà indiqué, il faut avoir un nombre suffisant de commissaires à temps plein pour assurer la relève au cas où il faudrait remplacer le commissaire en chef, que ce soit temporairement ou pour une période plus longue, mais il ne faudrait pas que celle-ci soit trop longue.
La présidente : Merci. J’aimerais beaucoup poser une question ici.
Mme Watts nous a expliqué, en lien avec l’article évoqué par la sénatrice Arnold, qu’une certaine simplification des processus avait également eu lieu, ce qui a probablement contribué à l’efficacité qu’elle a soulignée. Je me demande si l’un d’entre vous a des commentaires à ce sujet. Est-ce quelque chose que vous avez constaté? Savez-vous si l’on a recours à des outils d’IA pour faciliter cet exercice? Madame Reif, observez-vous ce phénomène ailleurs dans votre domaine?
Mme Reif : Il va sans dire que les pays procèdent souvent à des compressions budgétaires et à des exercices de simplification au fil du temps.
Lorsque j’observe ce qui se passe au sein des institutions nationales des droits de la personne, je me demande si on les considère uniquement sous l’angle des économies à réaliser. Faudrait-il adopter une approche plus globale? Dans le cadre de recherches que je mène en ce moment, j’ai constaté que le Canada avait pris, il y a longtemps, la décision de ne pas se doter d’un ombudsman à vocation générale et polyvalente à l’échelle fédérale. Il s’est donc doté de nombreuses institutions chargées de la reddition de comptes dans différents domaines, ce qui entraîne beaucoup de doublons et de dépenses supplémentaires. Prenons l’ensemble des institutions non judiciaires ayant une fonction de reddition de comptes à l’échelle fédérale. Il y en a probablement plus de 20 au total, dont la Commission canadienne des droits de la personne. On pourrait sans doute simplifier le système dans son ensemble en fusionnant certaines entités, et ce, sans avoir à procéder à d’importantes compressions budgétaires.
Si l’on examine simplement la Commission canadienne des droits de la personne, c’est un peu artificiel si le gouvernement souhaite réduire les dépenses de manière générale. Je trouve cela plutôt dommage, mais il semble bien que ce soit la situation dans laquelle se trouve actuellement la Commission canadienne des droits de la personne. Je suis sûre qu’il existe divers moyens de préserver les ressources, mais à un certain moment, cela devient difficile.
J’ai constaté que jusqu’à il y a quelques années, la Commission canadienne des droits de la personne n’avait pas l’impression de disposer des ressources nécessaires pour s’acquitter de son mandat de promotion des droits de la personne, et que l’éducation, la formation, la recherche, la sensibilisation du public, les activités de défense des droits et l’interaction avec le système international des droits de la personne étaient négligées. À partir de 2022 environ, la commission a commencé à mettre davantage l’accent sur cet aspect de son mandat, ce qui, à mon avis, ne coûte pas une fortune et peut avoir une incidence considérable. Je suis tout à fait favorable à cette démarche et je suis heureuse qu’elle ait pu poursuivre dans cette voie.
Je pense qu’une grande partie des ressources a toujours été consacrée — ce qui est encore le cas aujourd’hui — au traitement des plaintes, et ce même si l’on a désormais recours à la médiation et à la conciliation pour tenter de simplifier ce processus. En cette nouvelle ère de compressions budgétaires, je ne voudrais pas que les efforts de promotion des droits de la personne soient relégués au second plan.
Me Scher : J’aimerais ajouter quelque chose à ce sujet, si vous me le permettez. La notion de simplification m’inquiète, de façon générale, lorsqu’elle est envisagée uniquement sous l’angle de la réduction des coûts, surtout lorsqu’elle ne tient pas compte de facteurs tels que l’expertise, la représentativité et la capacité de la commission à remplir ses différents mandats au‑delà du simple traitement des plaintes, comme l’a également suggéré ma collègue. J’ajouterais à titre d’exemple que la commission a été, bien franchement, terriblement inefficace dans le traitement des plaintes ou la lutte de manière proactive aux problèmes liés au racisme systémique et à la discrimination systémique.
Plutôt que de procéder à un exercice de simplification, il faudrait veiller à ce que la commission dispose de l’expertise nécessaire, d’un financement adéquat et d’un mandat lui permettant de se pencher sur ces questions préoccupantes. Il faudrait aussi qu’elle soit véritablement représentative des communautés qu’elle sert, qu’elle soit à leur écoute, et qu’elle mise sur l’expertise.
La présidente : Merci, maître Scher.
Le sénateur Arnot : J’aimerais revenir à Me Scher. Si le Parlement pouvait apporter d’autres modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de remédier aux problèmes que vous avez soulevés en 2023 et aujourd’hui, quelles seraient-elles? À vos yeux, quelles devraient être les deux principales priorités?
Me Scher : Il faudrait, pour le règlement des plaintes relatives aux droits de la personne, passer à un modèle de tribunal offrant un accès direct à la Commission canadienne des droits de la personne, à l’instar de la Commission ontarienne des droits de la personne, tout en misant sur la sensibilisation, la formation et la lutte proactive contre des problèmes de discrimination systémique, entre autres, ce qui permettrait de développer une expertise unique pour faire avancer ces questions ou d’autres, comme celles soulevées par ma collègue. Voilà, à mon avis, le changement le plus important qui s’impose et qui fait d’ailleurs l’objet de recommandations depuis le premier rapport de la commission La Forest, qui remonte à 2001.
Le sénateur Arnot : Merci.
La présidente : Madame Reif, vouliez-vous répondre à cette question?
Mme Reif : Je comprends le point de vue de mon collègue à ce sujet. Comme il l’a mentionné, cette approche a été adoptée dans plusieurs provinces au pays.
Selon les Principes de Paris et l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, le mandat des institutions nationales des droits de la personne doit à la fois être de promouvoir et de protéger les droits de la personne. Si le traitement des plaintes n’est pas obligatoire, d’autres activités relatives à la protection, telles que la surveillance, l’établissement de rapports et les enquêtes, le sont. Depuis quelques années, l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme demande de plus en plus souvent aux États dont les commissions n’ont pas le pouvoir de traiter les plaintes d’ajouter ce pouvoir à leur mandat. Chose certaine, le fait de confier le traitement des plaintes relatives aux droits de la personne à un tribunal est contraire aux normes internationales et à celles qui sont en cours d’élaboration.
Me Scher : J’ajouterais qu’il me semble que l’on pourrait concilier ces deux aspects en mettant en place un système intégré associant le modèle d’accès direct à un tribunal responsable des plaintes relatives aux droits de la personne et une commission des droits de la personne spécialisée dans la surveillance, la formation et la sensibilisation, comme l’a suggéré ma collègue.
La présidente : Merci à vous deux. Vous nous avez donné beaucoup de matière à réflexion alors que nous passons à l’étape suivante. Merci d’être arrivés quelques minutes en avance. Au nom du comité, je vous remercie d’avoir pris le temps de comparaître devant nous aujourd’hui. Votre témoignage nous sera très utile dans le cadre de nos délibérations.
Voilà qui met fin à la partie publique de notre réunion d’aujourd’hui. Chers collègues, si vous êtes d’accord, je propose que nous passions à huis clos pour discuter de notre rapport sur ce sujet, ainsi que de quelques points concernant nos travaux futurs, dont le budget pour notre proposition de voyage. Êtes‑vous d’accord?
Des voix : Oui.
(La séance se poursuit à huis clos.)