Recommandations
RECOMMANDATION 1 :
Que le Gouvernement du Canada présente, au nom des Canadiens, des excuses officielles aux mères et aux enfants qui ont été victimes des pratiques en matière d’adoption forcée pendant les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale. Ces excuses doivent :
- tenir compte des travaux d’un groupe consultatif créé pour orienter le contenu des excuses;
- satisfaire à cinq critères : reconnaître le préjudice, en accepter la responsabilité, exprimer des regrets, promettre que le préjudice ne se reproduira pas et fournir réparation au moyen de mesures concrètes;
- être présentées au Parlement au cours de l’année qui suit le dépôt du présent rapport.
RECOMMANDATION 2 :
Que la composition du groupe consultatif constitué en vertu de la recommandation 1 comprenne entre autres des mères, des personnes adoptées et des membres d’organisations de réunification.
RECOMMANDATION 3 :
Que la réparation décrite dans les excuses nationales proposées à la recommandation 1 comprenne entre autres :
- la collaboration entre le Gouvernement du Canada et ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de la création d’un fonds visant à soutenir les programmes de formation destinés aux conseillers professionnels qui correspondent aux besoins des mères et des personnes adoptées touchées par les pratiques passées en matière d’adoption forcée, ainsi que la prestation gratuite de services de counseling par les professionnels à ces personnes;
- une campagne de sensibilisation du public reconnaissant et décrivant les pratiques de l’adoption forcée qui a été imposée aux mères célibataires pendant les décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale;
- une plateforme en ligne permettant aux mères et aux personnes adoptées de raconter leur histoire personnelle;
- l’engagement du gouvernement fédéral à sensibiliser les provinces et les territoires à la question de l’accès aux dossiers d’adoption par les parents et les personnes adoptées.
RECOMMANDATION 4 :
Que le Gouvernement du Canada, en collaboration avec ses homologues des provinces et des territoires :
- amorce un dialogue pour vérifier où en est rendue la législation provinciale en matière de dossiers d’adoption, et notamment si les parents biologiques et les personnes adoptées ont le droit d’avoir accès aux dossiers;
- en arrive à un consensus sur une politique uniforme en ce qui a trait à l’accessibilité des dossiers d’adoption à l’échelle du Canada, reconnaissant le droit d’une personne de connaître son identité;
- conçoive une déclaration commune dans laquelle il demande aux organisations religieuses qui géraient les foyers pour mères célibataires de se pencher sur le rôle qu’elles y ont joué au lendemain de la guerre, de reconnaître les torts causés par leurs actes et d’en assumer la responsabilité;
- collabore avec des organismes d’aide à l’enfance pour réfléchir au rôle que ceux-ci ont joué dans les pratiques d’adoption forcée, afin de présenter des excuses à l’échelle provinciale et territoriale, lesquelles satisferaient aux cinq critères recommandés pour les excuses nationales.
Ottawa – Les mères célibataires et les enfants qu’elles ont été forcées d’abandonner au cours des décennies qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale peuvent enfin entamer le processus de guérison, a affirmé le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans un rapport sur les pratiques d’adoption forcée du Canada publié jeudi dernier.
Pendant la période d’après-guerre, le Canada jugeait toujours sévèrement les mères célibataires, ces femmes sur qui d’énormes pressions sociales et institutionnelles ont été exercées afin qu’elles donnent leur bébé à des couples « traditionnels » qui souhaitaient fonder leur propre famille nucléaire entre la fin de la guerre et le début des années 1970.
Les femmes célibataires qui sont tombées enceintes étaient parfois contraintes d’aller dans des foyers de maternité financés par le gouvernement fédéral pour accoucher de manière relativement secrète. De nombreuses femmes ont ainsi vécu des expériences éprouvantes dans ces foyers avant même que leur nouveau-né ne leur soit enlevé.
Il est difficile de savoir le nombre exact de personnes qui ont été touchées par ces pratiques d’adoption forcée, mais près de 600 000 supposées « naissances illégitimes » ont été enregistrées entre 1945 et 1971.
Le rapport du comité comprend quatre recommandations, notamment que le gouvernement présente des excuses officielles au Parlement d’ici un an, et qu’il tente de réparer les torts causés en offrant, entre autres, des services professionnels de counseling aux survivantes des pratiques d’adoption forcée du Canada.
Faits en bref
- Les membres du comité ont entendu des témoignages et ont reçu des mémoires écrits de personnes touchées par les pratiques d’adoption forcée du Canada.
- Une mère a décrit sa vie comme étant un « enfer sur terre » depuis que son bébé lui a été enlevé; un homme qui a été enlevé à sa mère lorsqu’il était bébé a demandé aux sénateurs d’imaginer abandonner « tout ce qu’ils avaient, leur vie antérieure, leur vie entière, tout au rebut. »
- Des pratiques d’adoption d’après-guerre semblables existaient en Australie, mais à la suite d’une enquête proposée par le Sénat australien, le gouvernement a présenté des excuses officielles dans l’édifice du Parlement à Canberra le 21 mars 2013. Il a également offert des services de soutien et de counseling.
Citations
« Nous devons nous pencher sur cette partie regrettable de l’histoire du Canada. Nous ne pouvons pas effacer tous les torts qui ont été causés, mais nous pouvons offrir du soutien aux personnes qui ont subi un préjudice. »
- Le sénateur Art Eggleton, C.P., président du comité
« Le témoignage que nous avons entendu était difficile à écouter. Toute personne qui a écouté les survivantes de ces pratiques conviendra que des excuses et des dédommagements s’imposent. »
- La sénatrice Chantal Petitclerc, vice-présidente du comité
« La première étape du processus de guérison est de reconnaître officiellement les douleurs et les souffrances subies par les survivantes des pratiques d’adoption forcée du Canada. »
- La sénatrice Judith Seidman, vice-présidente du comité
Liens connexes
- Lisez le rapport, Honte à nous : l’adoption forcée des enfants nés d’une mère célibataire pendant la période d'après-guerre au Canada.
- Lisez les histoires des survivantes de la politique d’adoption forcée d’après-guerre.
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Pour de plus amples renseignements ou demandes d’entrevue, veuillez communiquer avec :
Sonia Noreau
Agente de relations publiques
Sénat du Canada
613-614-1180 | sonia.noreau@sen.parl.gc.ca
Multimédia
Le sénateur Art Eggleton, C.P. (président du comité), la sénatrice Chantal Petitclerc (vice-présidente du comité) ainsi que des mères et des personnes adoptées touchées par les pratiques d'adoption forcée au Canada, discutent du rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie lors d’une conférence de presse tenue à Ottawa le jeudi 19 juillet 2018.
Les sénateurs qui ont participé à cette étude
Art Eggleton, c.p.
Lib. - Ontario (Toronto)
Chantal Petitclerc
GSI - Québec (Grandville)
Judith G. Seidman
C - Québec (De la Durantaye)
Wanda Thomas Bernard
GPS - Nouvelle-Écosse (East Preston)
Tony Dean
GSI - Ontario
Fabian Manning
C - Terre-Neuve-et-Labrador
Marie-Françoise Mégie
GSI - Québec (Rougemont)
Jim Munson
GPS - Ontario (Ottawa / Canal Rideau)
Ratna Omidvar
GSI - Ontario
Rose-May Poirier
C - Nouveau-Brunswick (Saint-Louis-de-Kent)
Membres d’office : Les honorables sénateurs Peter Harder, C.P. (ou Diane Bellemare, ou Grant Mitchell), Yuen Pau Woo (ou Raymonde Saint-Germain), Larry Smith (ou Yonah Martin), Joseph Day (ou Terry Mercer)
Autres sénateurs ayant occasionnellement participé à l’étude : Les honorables sénateurs Marty Deacon (Ontario), Mike Duffy et Nancy Greene Raine (maintenant à la retraite)