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Tous ensemble — Le rôle de l’analyse comparative entre les sexes plus dans le processus d’élaboration des politiques : Réduire les obstacles à une analyse intersectionnelle inclusive des politiques

Le gouvernement fédéral n’a pas entièrement intégré l’analyse intersectionnelle, appelée analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), dans ses processus stratégiques.

Résumé

L’analyse comparative entre les sexes (ACS) est un processus analytique d’évaluation des politiques créé par le gouvernement du Canada dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les sexes au Canada. Avec l’ajout du « Plus » (ACS Plus), l’ACS s’est élargie afin d’englober non seulement les considérations relatives à la diversité de genres et de sexes, mais également de nombreux autres facteurs identitaires croisés comme l’indigénéité, la race et l’ethnicité, la culture, l’orientation sexuelle, et les handicaps, entre autres.

Différents engagements et mandats en vue de la pleine mise en œuvre de l’ACS Plus dans l’ensemble du gouvernement fédéral ont été pris depuis l’introduction de l’analyse comparative entre les sexes en 1995. Or, trois rapports du Bureau du vérificateur général du Canada (en 2009, 2016 et 2022) ont tous conclu que la mise en œuvre demeure incohérente et incomplète à l’échelle du gouvernement.

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (le comité) a amorcé son étude sur le rôle de l’ACS Plus dans le processus d’élaboration des politiques après avoir entendu les réflexions du Bureau du vérificateur général à propos de son rapport de mai 2022. Le comité a ensuite entendu le témoignage de différents experts en ACS Plus et en analyse intersectionnelle, de même que de représentants de la société civile et d’organismes communautaires, qui reflétaient également les conclusions de la vérificatrice générale. Tout en reconnaissant les progrès accomplis au chapitre de l’ACS Plus, le présent rapport examine les obstacles qui continuent à en limiter la mise en œuvre dans l’administration fédérale et formule 15 recommandations visant à réduire ces obstacles et à favoriser une analyse intersectionnelle plus approfondie qu’à l’heure actuelle.

L’ACS Plus a pour objectif la prise en compte de différents facteurs identitaires croisés tout au long du processus d’élaboration des politiques, de la détermination initiale du problème jusqu’à la mise en œuvre et l’évaluation. Le rapport de la vérificatrice générale de mai 2022 confirme que d’importants obstacles continuent de nuire à la mise en œuvre efficace de l’ACS Plus au sein du gouvernement fédéral. Si on n’élimine pas ces obstacles, l’ACS Plus demeurera une question à laquelle on ne pense qu’après coup – un outil simplifié et sous-utilisé qui se résume à cocher des cases. L’ACS Plus performative n’atteint pas son objectif, c’est-à-dire de s’assurer qu’aucun des différents groupes de personnes en contact avec les politiques et programmes fédéraux du Canada n’est involontairement lésé par ces derniers ou exclu de ces derniers.

Recommandations

RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada, sous la direction de Femmes et Égalité des genres Canada, modifie l’appellation de l’ACS Plus pour qu’elle devienne l’analyse du genre et de la diversité.


RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada s’associe a) aux collectivités autochtones, aux groupes en quête d’équité et aux experts-défenseurs; et b) aux organisations de la société civile et au milieu universitaire dans l’établissement des connaissances, des outils et des infrastructures requis pour assurer une mise en œuvre et une évaluation significatives afin d’améliorer l’ACS Plus et de renforcer son application.


RECOMMANDATION 3

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie appuie les conclusions des trois rapports du Bureau du vérificateur général sur l’ACS Plus et recommande par conséquent que le gouvernement du Canada s’engage à donner suite à toutes les recommandations contenues dans les rapports du Bureau du vérificateur général sur l’ACS Plus de 2009, de 2016 et de 2022.


RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada améliore la formation relative à l’ACS Plus et élargisse les compétences des analystes de l’ACS Plus dans tous les ministères fédéraux. Il devrait, à cette fin :

  • s’associer aux a) collectivités autochtones, aux groupes en quête d’équité et aux experts-défenseurs; et b) aux organisations de la société civile et au milieu universitaire afin d’offrir de nouveaux programmes et outils;
  • appuyer la création de réseaux interdisciplinaires de professionnels des politiques au sein de la fonction publique fédérale;
  • recenser, documenter et évaluer les programmes et les outils fédéraux de formation dans le cadre de l’établissement des rapports publics que préconise la recommandation 12.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada identifie l’ACS Plus comme une priorité lors de l’étape initiale de la conception des politiques et tout au long de l’élaboration des politiques, jusqu’à la mise en œuvre et à l’évaluation.


RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada, accorde la priorité au moment où les ACS Plus sont entreprises, notamment en établissant un plan stratégique identifiant des résultats mesurables et en veillant à ce que les outils et les ressources requis pour que l’ACS Plus soit prise en compte dès le départ soient disponibles dans l’ensemble du gouvernement fédéral.


RECOMMANDATION 7

Que, afin que l’ACS Plus soit prise en compte par les parlementaires au cours du processus législatif :

  • le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement examine la possibilité de fournir une ACS Plus des projets de loi émanant du gouvernement, quand les données pertinentes sont accessibles au public;
  • le gouvernement du Canada dépose l’ACS Plus de tous les projets de loi émanant du gouvernement lorsqu’ils sont présentés dans l’une ou l’autre des chambres du Parlement;
  • les parlementaires soient encouragés à inclure l’ACS Plus lors de la rédaction des projets de loi émanant des députés présentés à la Chambre des communes et des projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat;
  • Femmes et Égalité des genres Canada établisse des ressources pour les comités parlementaires afin de les aider à utiliser l’ACS Plus lors de l’examen des projets de loi.
RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada s’assure que du financement adéquat est accordé a) aux collectivités autochtones, aux groupes en quête d’équité et aux experts-défenseurs; et b) aux organisations de la société civile et au milieu universitaire afin de faciliter leur mobilisation et leur partenariat avec le gouvernement en ce qui concerne l’ACS Plus.


RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada veille à ce que des marqueurs d’identité soient intégrés aux programmes fédéraux afin de pouvoir fournir des données désagrégées sur les bénéficiaires des programmes et les retombées de ceux-ci.


RECOMMANDATION 10

Que Statistique Canada, de concert avec les ministères et organismes fédéraux, améliore la collecte, l’analyse et la diffusion de données utiles pour l’ACS Plus.


RECOMMANDATION 11

Que le gouvernement du Canada veille à ce que les données soient recueillies d’une manière adaptée aux réalités culturelles, après consultation avec a) des collectivités autochtones, des groupes en quête d’équité et des experts-défenseurs; et b) des organisations de la société civile et du milieu universitaire sur l’élaboration de bonnes pratiques en matière de collecte et d’utilisation de données, l’accent étant mis sur des données qualitatives et diverses.


RECOMMANDATION 12

Que Femmes et Égalité des genres Canada présente un rapport annuel au Parlement sur les résultats de l’enquête sur la mise en œuvre de l’ACS Plus par les ministères et sur l’utilisation et l’application de l’ACS Plus par tous les ministères et organismes fédéraux, et que ce rapport comporte une évaluation a) de l’incidence de l’ACS Plus sur les décisions en matière de politiques et de programmes et les résultats qui en découlent; et b) des programmes et outils de formation fédéraux.


RECOMMANDATION 13

Que le greffier du Conseil privé soit un champion de l’ACS Plus, à la fois au sein du Bureau du Conseil privé et en collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor et Femmes et Égalité des genres Canada, afin de favoriser la mise en œuvre de l’ACS Plus à l’échelle du gouvernement fédéral.


RECOMMANDATION 14

Que, d’ici le 31 décembre 2023, chaque ministère et organisme fédéral ait nommé un champion de l’ACS Plus qui travaillera à :

  • l’instauration d’un centre d’excellence assorti de ressources et d’outils répondant à ses besoins opérationnels;
  • l’adoption de bonnes pratiques d’ACS Plus;
  • l’amélioration du rendement ministériel en matière d’ACS Plus, selon les indicateurs des enquêtes annuelles de Femmes et Égalité des genres Canada sur la mise en œuvre dont le Ministère fera rapport conformément à la recommandation 12.

RECOMMANDATION 15

Que le gouvernement du Canada tienne compte de la qualité de la mise en œuvre de l’ACS Plus au sein des ministères dans les évaluations du rendement des cadres supérieurs.

Communiqué de presse

Ottawa – Le gouvernement fédéral n’a pas entièrement intégré l’analyse intersectionnelle, appelée analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus), dans ses processus stratégiques, affirme le Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans un rapport publié le jeudi 30 mars 2023.

Selon ce rapport, le gouvernement n’a pas été en mesure de bien tenir compte des expériences et des besoins variés des groupes marginalisés et en quête d’équité, notamment les femmes, les peuples autochtones, les communautés racisées et les personnes 2ELGBTQI+.

Le gouvernement a fait des progrès dans l’intégration de l’ACS Plus à ses processus stratégiques, mais le comité a constaté d’importantes lacunes à cet égard. En effet, les témoins qu’il a entendus étaient préoccupés par le manque de ressources et de formation pour permettre aux décideurs de bien intégrer l’ACS Plus dans leur travail. D’autres estimaient que l’ACS Plus ne tenait pas bien compte des expériences vécues de nombreux Canadiens et ils préconisaient l’ajout de cadres d’analyse adaptés à la culture.

Le comité recommande de renommer l’ACS Plus « analyse du genre et de la diversité » afin de recentrer cette importante analyse intersectionnelle. Le rapport contient plusieurs autres recommandations afin que les communautés et les habitants diversifiés du Canada ne soient pas lésés par les politiques, les initiatives et les programmes fédéraux et qu’ils n’en soient pas exclus.

Faits saillants

  • Le gouvernement fédéral a d’abord lancé l’analyse comparative entre les sexes en 1995 dans le cadre du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes, dans lequel il s’engageait à la mettre en œuvre dans l’ensemble des ministères et organismes fédéraux et à l’appliquer à tous les futurs programmes, politiques et projets de loi. En 2011, l’analyse comparative a été élargie pour inclure d’autres groupes marginalisés et en quête d’équité et a été rebaptisée ACS Plus.
  • Le Bureau du vérificateur général du Canada a publié trois rapports, en 2009, en 2016 et en 2022, qui mettent tous en évidence la mise en œuvre incomplète et inégale de l’analyse comparative entre les sexes dans l’ensemble du gouvernement fédéral.
  • Le rapport contient des exemples de réussite de l’ACS Plus. Par exemple, des témoins ont mentionné que l’ACS Plus avait eu une réelle incidence sur le processus d’élaboration des politiques dans le cadre de la réponse d’urgence à la COVID-19.

Citations

« L’ACS Plus vise à reconnaître les expériences et les besoins variés de tous les Canadiens afin que nos politiques et nos programmes traduisent cette diversité. Ainsi, nous pouvons créer une société plus juste et plus équitable pour tous. »

- La sénatrice Ratna Omidvar, présidente du comité

 

« Sans une bonne analyse intersectionnelle, les politiques du gouvernement risquent d’être inefficaces et pourraient même porter préjudice aux groupes marginalisés. Le moment est venu pour les décideurs de donner la priorité à un processus décisionnel inclusif. »   

- La sénatrice Patricia Bovey, vice-présidente du comité

 

« Les témoins ont demandé que le gouvernement fasse preuve d’une responsabilisation et d’un leadership accrus, car le statu quo n’est plus suffisant. Pour que les politiques répondent aux besoins de tous les Canadiens, il faut renouveler l’engagement à l’égard de l’intersectionnalité. »

- La sénatrice Rosemary Moodie, membre du comité

 

« L'ACS Plus doit être mise en œuvre plus tôt dans le processus stratégique. Bien qu'il y ait des exemples de réussite, l'analyse doit être menée de manière plus systématique afin que les femmes et les autres groupes en quête d'équité puissent en bénéficier de manière plus efficace. »  

- La sénatrice Donna Dasko, membre du comité

Liens connexes

 

Pour de plus amples renseignements
Amely Coulombe
Agente de communications | Sénat du Canada
343-575-7553| amely.coulombe@sen.parl.gc.ca

Les sénateurs qui ont participé à cette étude

Ratna Omidvar

Ratna Omidvar
GSI - Ontario

Patricia Bovey

Patricia Bovey
GPS - Manitoba

Wanda Thomas Bernard

Wanda Thomas Bernard
GPS - Nouvelle-Écosse (East Preston)

Sharon Burey

Sharon Burey
GSC - Ontario

Donna Dasko

Donna Dasko
GSI - Ontario

Stan Kutcher

Stan Kutcher
GSI - Nouvelle-Écosse

Frances Lankin, c.p.

Frances Lankin, c.p.
GSI - Ontario

Marilou McPhedran

Marilou McPhedran
Non affilié(e) - Manitoba

Rosemary Moodie

Rosemary Moodie
GSI - Ontario

Flordeliz (Gigi) Osler

Flordeliz (Gigi) Osler
GSC - Manitoba

Chantal Petitclerc

Chantal Petitclerc
GSI - Québec (Grandville)

Rose-May Poirier

Rose-May Poirier
C - Nouveau-Brunswick (Saint-Louis-de-Kent)

Membres d’office du comité : L’honorable Marc Gold, c.p. (ou Raymonde Gagné), L’honorable Donald Neil Plett (ou Yonah Martin)

Autres sénateurs ayant participé à l’étude : L’honorable Patrick Brazeau, L’honorable Andrew Cardozo, L’honorable Bernadette Clement, L’honorable Jane Cordy, L’honorable Brian Francis, L’honorable Nancy J. Hartling, L’honorable Tony Loffreda, L’honorable Yonah Martin, L’honorable Mary Jane McCallum, L’honorable Marie-Francoise Mégie, L’honorable Kim Pate, L’honorable Dennis Patterson, L’honorable Josée Verner, c.p.

Réponse du gouvernement

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