Recommandation 1

Que le gouvernement fédéral s’assure de disposer de données complètes et publiquement accessibles sur le logement afin de pouvoir évaluer adéquatement l’ampleur des besoins en matière de logement au Canada ainsi que l’efficacité réelle des programmes fédéraux mis en œuvre pour y répondre.

Recommandation 2

Qu’en tant qu’organisme de service spécial, Maisons Canada se dote d’objectifs clairs et d’indicateurs de performance annuels, et s’assure d’offrir une grande transparence aux Canadiens et au Parlement en publiant régulièrement de l’information détaillée sur ses activités, ses appels d’offres, ses dépenses et ses résultats. En outre, lors de l’examen du projet de loi C-20, qui transformerait Maisons Canada en société d’état, les parlementaires devraient veiller à ce qu’elle soit régie par des règles de gouvernance et d’imputabilité rigoureuses.

Recommandation 3

Que Maisons Canada s’assure d’attirer et de retenir les meilleurs employés provenant de différents organismes de la fonction publique et de l’extérieur de celle-ci pour conserver et accroître l’expertise du gouvernement fédéral dans le domaine du logement abordable.

Recommandation 4

Que le gouvernement fédéral annonce rapidement ses intentions concernant l’avenir de la Stratégie nationale sur le logement et le niveau de financement qui sera octroyé à moyen et à long terme aux programmes fédéraux liés à l’accès à la propriété, et à la construction et au financement de logements abordables et hors marché.

Recommandation 5

Que Maisons Canada s’assure d’inclure une composante environnementale dans le choix des projets financés, notamment en mesurant leur impact environnemental, en choisissant des sites de construction qui sont dans des endroits moins à risque de catastrophes naturelles, et en considérant l’impact environnemental et la résistance aux catastrophes naturelles des matériaux utilisés dans la construction.

Recommandation 6

Que Maisons Canada et la Société immobilière du Canada commencent à étudier l’acquisition de terrains supplémentaires pour construire davantage de logements hors marché, notamment dans les régions où le gouvernement fédéral a moins de terrains et où les besoins en logement hors marché sont importants; et qu’il étudie la faisabilité de transférer certains de ces terrains à des fournisseurs de logement autochtones.

Recommandation 7

Que le gouvernement fédéral confie à Maisons Canada le mandat et les outils pour que l’organisme puisse agir à titre de guichet unique pour les organismes souhaitant créer, acquérir ou préserver des logements hors marché. À ce titre, Maisons Canada devrait :

• soutenir la planification des projets en amont afin de réduire les coûts et les risques associés au pré-développement;
• faciliter la coordination et les partenariats entre les différents ordres de gouvernement, les municipalités et les acteurs communautaires;
• offrir des outils de financement souples et adaptés aux besoins des projets.

Le comité estime également que Maisons Canada devrait tenir compte des besoins distincts de diverses populations, dont les Autochtones, les nouveaux arrivants et les étudiants, notamment en matière d’abordabilité, de taille et d’accessibilité des logements, ainsi que de l’importance de préserver le parc de logements abordables existant.

Recommandation 8

Que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et territoires afin de s’assurer que les logements de transition soutenus par Maisons Canada soient systématiquement assortis d’un éventail complet de services de soutien. Ces services devraient notamment inclure le soutien en santé mentale, en toxicomanie et en services sociaux, ainsi qu’un accompagnement adapté selon les besoins, y compris ceux des populations autochtones.

Recommandation 9

Que le gouvernement fédéral, afin de soutenir une plus grande adoption des méthodes de construction modernes :

• confie à Maisons Canada les ressources financières suffisantes pour réaliser des projets de logements abordables au moyen de méthodes modernes de construction et ainsi offrir une plus grande prévisibilité et une atténuation des risques liés aux investissements initiaux importants dans ces méthodes;
• travaille avec les provinces/territoires et les municipalités afin de réduire les obstacles réglementaires et administratifs qui pourraient limiter une adoption plus large de ces méthodes, notamment par une meilleure coordination entre les cadres réglementaires et les processus d’approbation municipaux, afin de favoriser leur déploiement à grande échelle.

Recommandation 10

Que le gouvernement fédéral :

• poursuive ses efforts visant à inciter les autres ordres de gouvernement à réduire ou à revoir les frais d’aménagement lorsque ceux-ci constituent un frein à la construction de nouveaux logements;
• continue d’appuyer les projets d’infrastructure municipaux soutenant le logement et collabore étroitement avec les autres ordres de gouvernement afin d’examiner des mécanismes de financement alternatifs et prévisibles pour les infrastructures municipales liées au développement immobilier;
• s’assure d’avoir en place des mécanismes de collaboration et de communication efficaces avec les autres ordres de gouvernement et les associations de municipalités afin de veiller à ce que les mesures prises dans le domaine du logement soient cohérentes et coordonnées.