Incarner l'égalité réelle : pour un règlement de la partie VII complet, robuste et ambitieux

L’avant-projet de règlement visant à faire progresser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais manque de clarté et ne traduit pas pleinement les objectifs poursuivis lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.