Recommandation 1

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin d’y inclure un énoncé d’objet qui fournit des renseignements contextuels pour guider sa mise en œuvre. Dans les circonstances, prévoir que les obligations des institutions fédérales :

• s’inscrivent dans le prolongement du paragraphe 16(3) de la Charte canadienne des droits et libertés et du principe constitutionnel non écrit de protection des minorités;
• s’inscrivent dans les principes d’interprétation des droits linguistiques énoncés à l’article 3.1 de la Loi sur les langues officielles;
• préservent les principes établis par la jurisprudence, y compris ceux de la Cour d’appel fédérale dans la décision Canada (Commissariat aux langues officielles) c. Canada (Emploi et Développement social);
• incarnent les critères énoncés aux paragraphes 41(6) à 41(10) de la Loi sur les langues officielles, dans le but de favoriser une compréhension uniforme des mesures positives.

Recommandation 2

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin de définir clairement les termes susceptibles d’être interprétés de manière variable, comme « mesures positives », « initiative », « apprentissages de qualité en contexte formel, non formel ou informel », « autres intervenants », « transfert des responsabilités », « institutions fortes » et « épanouissement ». Dans les circonstances, prévoir :

• qu'une interprétation large et libérale de ces termes soit privilégiée, conformément à l’article 3.1 de la Loi sur les langues officielles;
• que les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres intervenants concernés par ces définitions soient consultés.

Si elles ne peuvent être apportées dans le cadre réglementaire lui-même, intégrer ces clarifications dans le guide sur la partie VII existant, en y reflétant la vision ambitieuse de la Loi sur les langues officielles modernisée et en le rendant accessible à toutes les institutions fédérales qui y sont assujetties. Puis, modifier les paragraphes 41(10.4) et 41(11) de la Loi sur les langues officielles lors du prochain examen décennal de celle-ci, afin de permettre l’officialisation de ces définitions par la voie réglementaire.

Recommandation 3

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin d’obliger les institutions fédérales à effectuer une analyse avant chaque décision pouvant avoir une incidence sur les engagements pris aux paragraphes 41(1) à 41(3) de la Loi sur les langues officielles. Dans les circonstances, prévoir :

• que les analyses soient effectuées en continu, tant pour la prise des mesures positives, l’évaluation des impacts négatifs, que l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords intergouvernementaux;
• que les résultats des analyses soient rendus publics ou tout au moins communiqués aux communautés de langue officielle en situation minoritaire et aux autres intervenants qui participent aux activités de dialogue et de consultation.

Recommandation 4

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin d’énoncer le devoir des institutions fédérales assujetties à la partie VII de la Loi sur les langues officielles d’élaborer un plan d’action portant sur la mise en œuvre de leurs obligations. Dans les circonstances, prévoir :

• que ce plan d’action énonce les mesures concrètes prises avec l’intention d’avoir un effet favorable sur les engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à 41(3) de la Loi sur les langues officielles;
• qu’il soit assorti d’indicateurs de rendement développés en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres intervenants, de résultats à atteindre, d’échéanciers de mise en œuvre ainsi que de mécanismes d’évaluation et de surveillance;
• qu’il soit rendu public, dans un répertoire commun géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Recommandation 5

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin d’insérer dans la liste des facteurs à prendre en compte des références directes aux particularités du régime linguistique du Québec. Dans les circonstances, prévoir :

• que les obligations applicables au Québec s’inscrivent dans le contexte des dispositions suivantes de la Loi sur les langues officielles, qui sont complémentaires :
  • le principe d’interprétation qui spécifie l’appui au développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger, tout en tenant compte qu’elles ont des besoins différents, à l’alinéa 2b);
  • le principe d’interprétation qui énonce l’objectif de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré, à l’alinéa 2b.2);
  • l’engagement à favoriser l’épanouissement des communautés anglophones du Québec, au paragraphe 41(1);
  • la reconnaissance de la Charte de la langue française du Québec et le respect des champs de compétence de cette province, à l’alinéa 45.1(1)b) et au paragraphe 45.1(2).

Recommandation 6

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin d’insérer dans la liste des facteurs à prendre en compte des références directes aux apprentissages dans la langue de la minorité tout au long de la vie. Dans les circonstances, prévoir :

• qu’un accent particulier soit mis sur la prise en compte des apprentissages de qualité en contexte non formel et informel.

Recommandation 7

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin de préciser la marche à suivre pour l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords intergouvernementaux. Dans les circonstances, prévoir :

• qu’une consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres intervenants est nécessaire à toutes les étapes de la négociation et de la mise en œuvre de ces accords;
• que les institutions fédérales doivent mettre en place des mesures en cas de non-respect des clauses par les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• que ces clauses doivent faire l’objet d’une évaluation et d’une surveillance en continu.
• qu’elles soient rendues publiques, dans un répertoire commun géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Recommandation 8

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin de préciser l’obligation pour les institutions fédérales de fonder leurs analyses et d’appuyer leurs activités de dialogue et de consultation sur des recherches et des données probantes. Dans les circonstances, prévoir :

• que des données soient collectées en continu et produites en consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres intervenants;
• qu’elles éclairent l’évaluation et la surveillance des mesures prises pour mettre en œuvre les engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à 41(3) de la Loi sur les langues officielles;
• qu’elles s’appuient sur l’expertise des établissements postsecondaires desservant les populations minoritaires, à condition de leur fournir les outils et les ressources nécessaires à leur production et à leur évaluation;
• qu’elles soient rendues publiques, dans un répertoire commun géré par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Recommandation 9

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin d’inciter les institutions fédérales à intégrer des variables linguistiques dans leurs bases de données internes. Dans les circonstances, prévoir :

• une collecte systématique de données permettant de mesurer et d’évaluer la progression vers l’égalité réelle des deux langues officielles tout en prenant en compte :
  • les besoins différents des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire;
  • la situation particulière du français.

Recommandation 10

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin de permettre la tenue de consultations efficaces avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire et les autres intervenants. Dans les circonstances, prévoir :

• que les activités de dialogue et de consultation soient menées en continu, dans le respect de tous les principes énoncés aux paragraphes 41(9) et 41(9.1) de la Loi sur les langues officielles;
• qu’elles se tiennent en amont des décisions, tant pour la prise des mesures positives, l’évaluation des impacts négatifs, que l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords intergouvernementaux;
• qu’elles établissent une marche à suivre claire et favorisent la participation active des organismes bénéficiaires :
  • en prévoyant des délais suffisants pour garantir cette participation;
  • en tenant compte de la capacité d’agir des organismes et en leur offrant du soutien, au besoin;
  • en assurant une rétroaction continue;
  • en adaptant les processus aux besoins de chaque communauté de langue officielle en situation minoritaire et de chaque intervenant;
• qu’elles favorisent la progression vers l’égalité réelle des deux langues officielles;
• qu’elles soient assorties de mécanismes d’évaluation et de surveillance.

Recommandation 11

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin d’établir des mécanismes de reddition de compte à toutes les étapes de la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à 41(3) de la Loi sur les langues officielles. Dans les circonstances, prévoir :

• que cette reddition de compte s’applique en continu, tant pour la prise des mesures positives, l’évaluation des impacts négatifs, que l’inclusion de clauses linguistiques dans les accords intergouvernementaux;
• qu’elle s’applique tant pour les analyses d’impact, les activités de dialogue et de consultation, que pour la recherche et la collecte de données probantes;
• que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada mette sur pied et gère un répertoire commun rassemblant toute l’information en lien avec la partie VII de la Loi sur les langues officielles, y compris :
• les plans d’action des institutions fédérales et leurs bilans annuels;
• les données probantes produites pour éclairer les analyses d’impact et les activités de dialogue et de consultation;
• les clauses linguistiques en vigueur.

Recommandation 12

Modifier l’avant-projet de règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais) afin de prévoir l’application systématique d’une lentille des langues officielles aux politiques, aux programmes et aux initiatives des institutions fédérales. Dans les circonstances, prévoir :

• que les analyses que doivent effectuer les institutions fédérales tiennent compte des principes et objectifs de la Loi sur les langues officielles, dont :
  • la progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles;
  • les besoins différents des minorités francophones et anglophones;
  • la situation particulière du français et les engagements en matière de protection et de promotion de cette langue.

Recommandation 13

Que le président du Conseil du Trésor élabore un cadre de gouvernance qui établit clairement les responsabilités de mise en œuvre, d’évaluation et de surveillance de la partie VII de la Loi sur les langues officielles qui incombent :

• au président du Conseil du Trésor et à son ministère;
• au ministre responsable des Langues officielles et à son ministère;
• aux ministres désignés sous la partie VII et à leurs ministères, y compris le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;
• aux administrateurs généraux des institutions fédérales assujetties à la partie VII et aux personnes responsables de la partie VII dans ces institutions.

Recommandation 14

Que le ministre responsable des Langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, réexamine les dispositions relatives à la collaboration intergouvernementale lors du prochain examen décennal de la Loi sur les langues officielles. Que les ministres prévoient des mécanismes alternatifs permettant au gouvernement fédéral de travailler de pair avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour garantir la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à 41(3) de cette loi.

Recommandation 15

Que le ministre responsable des Langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, introduise des exigences de reddition de compte axée sur les résultats lors du prochain examen décennal de la Loi sur les langues officielles. Que les ministres prévoient les moyens à prendre, le processus décisionnel à suivre et les résultats attendus pour favoriser la progression vers l’égalité réelle des deux langues officielles.

Recommandation 16

Que le ministre responsable des Langues officielles, en consultation avec le président du Conseil du Trésor, précise les moyens à prendre et le processus décisionnel à suivre pour assurer un équilibre et une complémentarité dans la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à 41(3) de la Loi sur les langues officielles.

Recommandation 17

Que le président du Conseil du Trésor, en consultation avec le ministre responsable des Langues officielles, évalue la pertinence d’uniformiser les révisions statutaires de la Loi sur les langues officielles et de ses règlements, afin d’assurer une mise en œuvre efficace et cohérente de l’ensemble des dispositions tout en favorisant la progression vers l’égalité réelle des deux langues officielles. Dans l’intervalle, que les ministres prévoient la tenue d’un examen de mi-parcours suivant l’entrée en vigueur du règlement sur les langues officielles (progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais), dans un délai maximal de cinq ans.