Recommandations
RECOMMANDATION 1 :
Que le gouvernement fédéral crée une commission royale d’enquête sur la fiscalité qui permettrait d’examiner le régime fiscal du Canada, afin que celui-ci gagne en efficience, en simplicité et en compétitivité internationale, et que la commission termine son examen d’ici trois ans.
RECOMMANDATION 2 :
Que le gouvernement fédéral intervienne sans tarder pour mettre en oeuvre des mesures qui encourageraient les entreprises à continuer d’investir au Canada, dont celle de réduire le taux d’imposition sur le revenu des sociétés et de permettre temporairement une déduction complète et immédiate pour amortissement.
RECOMMANDATION 3 :
Que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour améliorer le régime réglementaire du Canada, dans le but de concilier les intérêts divergents et d’assurer la réalisation des projets.
RECOMMANDATION 4 :
Que le gouvernement fédéral aide les entreprises à commercialiser leur propriété intellectuelle en renforçant les protections accordées dans les accords commerciaux conclus avec d’autres pays, en augmentant le financement pour la recherche et le développement et en bonifiant le programme de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental.
RECOMMANDATION 5 :
Que le gouvernement fédéral devrait de façon urgente améliorer l’infrastructure commerciale du Canada, en portant une attention particulière aux goulots d’étranglement dans les réseaux de transport canadiens servant de porte d’entrée, y compris les infrastructures ferroviaires, pipelinières, routières et portuaires.
Qu’il devrait aussi réexaminer l’initiative Par-delà la frontière, et encourager la mise en place de mesures au Canada et aux États-Unis qui permettraient d’accélérer le transport des marchandises de part et d’autre de la frontière canado-américaine.
RECOMMANDATION 6 :
Que le gouvernement fédéral s’emploie à accélérer le commerce dans les économies émergentes à croissance rapide, comme la Chine et l’Inde. Qu’il devrait continuer de négocier et de mettre en oeuvre des accords de libre-échange et d’offrir d’autres programmes de soutien aux entreprises qui exportent à l’extérieur de l’Amérique du Nord.
Ottawa– Le Canada doit rendre son régime fiscal plus propice aux affaires si le pays veut rester compétitif. Voilà ce que demande le Comité sénatorial des banques et du commerce dans un rapport publié le mardi 16 octobre 2018.
Dans ce rapport, intitulé Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs?, le comité se penche sur les enjeux actuels et émergents qui touchent les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui concerne la compétitivité des entreprises canadiennes. Par exemple, les modifications à l’impôt apportées récemment aux États‑Unis amoindrissent l’avantage concurrentiel du Canada. À court terme, le gouvernement fédéral doit prendre des mesures — comme baisser le taux d’impôt des entreprises — pour réduire la perte d’investissements et de talents qui se dirigent vers nos voisins du Sud. À long terme, le comité recommande également que le gouvernement établisse une commission royale sur la fiscalité pour apporter les réformes que nécessite depuis longtemps le régime fiscal du Canada.
Par ailleurs, l’interruption de projets d’infrastructure énergique a terni la réputation du Canada comme pays capable de prendre les mesures qui s’imposent, et a souligné le besoin urgent d’infrastructure commerciale. En effet, sans pipelines, le Canada ne peut pas obtenir le meilleur prix pour ses ressources pétrolières, ce qui prive le Canada de revenus et d’emplois.
Les entreprises, les professionnels et les capitaux sont de plus en plus mobiles. Le gouvernement fédéral doit créer un climat favorable à ces moteurs de croissance économique, sans quoi le Canada perdra du terrain. Le comité formule dans son rapport six recommandations pour que le Canada reste ouvert aux investisseurs.
Faits saillants
- La dernière Commission royale d’enquête sur la fiscalité remonte à 1962. Depuis, des modifications fragmentaires ont été apportées, ce qui rend le système fiscal plus pénible; la dernière réforme majeure du régime fiscal a eu lieu il y a plusieurs dizaines d’années.
- En décembre 2017, le taux d’imposition des sociétés aux États-Unis est passé d’environ 39,1 % à 26,0 % en tenant compte des tarifs infranationaux. À 26,7 %, le taux au Canada est passé de beaucoup plus bas à légèrement plus haut en comparaison avec le taux américain, ce qui élimine effectivement le principal avantage fiscal du Canada par rapport aux États-Unis.
- Les témoins ont signalé que les entreprises de haute technologie accordent une grande importance à la protection de la propriété intellectuelle; en l’absence de protections robustes, elles sont peu enclines à se développer à l’extérieur du Canada.
- Au cours des deux dernières années, trois projets majeurs de pipeline ont été confrontés à de grands défis réglementaires, notamment avec l’annulation en 2017 des projets pipelines Énergie Est et Northern Gateway, et le pipeline de Trans Mountain qui a d’abord été acheté par le gouvernement fédéral et ensuite a vu son approbation retirée par les tribunaux en 2018.
- Plus des trois quarts des exportations du Canada, et plus de la moitié de ses importations ont pour destination ou provenance les États-Unis. Le comité estime que le gouvernement devrait resserrer ses relations commerciales avec d’autres pays afin de réduire la dépendance du Canada envers les États‑Unis.
Citations
« Le Canada doit montrer au monde entier qu’il est prêt à encourager l’innovation en permettant au commerce d’être plus productif. Les entreprises peuvent choisir le pays qui répond le mieux à leurs besoins. Nous devons nous assurer que le Canada soit compétitif. »
- Sénateur Doug Black, c.r., président du comité.
« Si le gouvernement fédéral ne met pas en œuvre ces recommandations, le Canada risque de perdre du terrain, et notre prospérité économique s’en ressentira — pas seulement dans une région, mais à la grandeur du pays. »
- Sénatrice Carolyn Stewart Olsen, vice-présidente du comité.
Liens connexes
- Lisez le rapport Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs?
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- Abonnez-vous au Bulletin électronique du Sénat.
Pour de plus amples renseignements :
Sonia Noreau
Agente, Relations publiques
Direction des communications
Sénat du Canada
613-614-1180 | sonia.noreau@sen.parl.gc.ca
Les sénateurs qui ont participé à cette étude
Douglas Black
GSC - Alberta
Carolyn Stewart Olsen
C - Nouveau-Brunswick
Jean-Guy Dagenais
GSC - Québec (Victoria)
Joseph A. Day
Non affilié(e) - Nouveau-Brunswick (Saint John-Kennebecasis)
Sabi Marwah
GSI - Ontario
Scott Tannas
GSC - Alberta
David Tkachuk
C - Saskatchewan
Pamela Wallin
GSC - Saskatchewan
Howard Wetston
GSI - Ontario
Membres d’office du comité : Les honorables sénateurs Peter Harder, C.P., Diane Bellemare, Grant Mitchell, Larry W. Smith, Yonah Martin, Joseph A. Day, Terry M. Mercer, Yuen Pau Woo et Raymonde Saint-Germain.
Autres sénateurs ayant participé à l’étude : Les honorables sénateurs Pierre J. Dalphond, Linda Frum, Ghislain Maltais, Sabi Marwah, Richard Neufeld et Betty Unger.