RECOMMANDATION 1

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de ses ministères et organismes, conçoive et mette en oeuvre une stratégie nationale sur le bénévolat pour encourager tous les Canadiens à en faire dans leur collectivité et ainsi reconnaître que les besoins des collectivités nordiques, rurales et urbaines sont uniques.

RECOMMANDATION 2

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les ministères et organismes finançant des oeuvres de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, inclue dans les accords de contribution les coûts associés au recrutement et à la rétention des bénévoles nécessaires à l’organisation d’événements et à la prestation de services financés.

RECOMMANDATION 3

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre de la Sécurité publique, travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec l’Association canadienne des chefs de police en vue de trouver des façons d’alléger le fardeau financier des organismes à petit budget relativement aux vérifications policières requises pour le recrutement des bénévoles.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement du Canada encourage les ministères et organismes fédéraux à concevoir et à gérer des programmes de reconnaissance des bénévoles qui participent à la prestation de leurs services.

RECOMMANDATION 5

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre des Finances et à l’occasion des réunions des ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux, soutienne la mise sur pied d’un régime de retraite dans le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif qui pourra être transférable d’une province et d’un territoire à l’autre.

RECOMMANDATION 6

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif, rétablisse le Conseil des ressources humaines pour le secteur bénévole ou de l’établissement d’un organisme semblable grâce auquel le secteur pourrait collaborer avec le gouvernement en vue d’exécuter certains aspects du plan de renouvellement des ressources humaines.

RECOMMANDATION 7

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de Travail Canada, collabore avec le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif en vue de concevoir et de mettre en oeuvre un plan de renouvellement des ressources humaines afin d’assurer la durabilité à long terme de la main-d’oeuvre dans le secteur, reconnaissant ainsi que les besoins des collectivités nordiques, rurales et urbaines sont uniques.

RECOMMANDATION 8

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, inclue des questions dans les formulaires T3010 (pour les organismes de bienfaisance enregistrés) et T1044 (pour les organismes sans but lucratif constitués en vertu d’une loi fédérale) au sujet de la représentation de la diversité dans les conseils d’administration en fonction les lignes directrices existantes sur l’équité en matière d’emploi.

RECOMMANDATION 9

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de la ministre du Revenu et du commissaire de l’Agence du revenu du Canada, enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les mesures fiscales actuellement mises à la disposition des donateurs individuels afin de renforcer la culture du don chez les donateurs actuels et nouveaux.

RECOMMANDATION 10

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, conçoive des politiques pour exiger des ministères et organismes qu’ils compensent tous les frais d’administration associés à la prestation des services financés par l’intermédiaire de paiements de transferts aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

RECOMMANDATION 11

Que les initiatives du gouvernement du Canada qui favorisent la viabilité du secteur privé, tout particulièrement en ce qui concerne les frais généraux et les coûts d’infrastructure, soient appliquées au secteur de la bienfaisance et sans but lucratif.

RECOMMANDATION 12

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Conseil du Trésor du Canada, veille à ce que les accords de subventions et de contributions s’échelonnent sur au moins deux ans, qu’ils soient renouvelables au besoin et que le niveau d’information exigé pour la présentation des demandes et la production des rapports soit proportionnel au niveau de financement, de manière à réduire au minimum la complexité du processus pour l’obtention de petites sommes.

RECOMMANDATION 13

Que le gouvernement du Canada conçoive et mette en oeuvre une série normalisée de catégories de rapports et un outil en ligne pour que les organismes de bienfaisance et sans but lucratif puissent présenter leurs rapports financiers en fonction de ces catégories. Le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait se voir confier la tâche de travailler avec les ministères et organismes fédéraux ainsi qu’avec les groupes de travail fédéraux/provinciaux/territoriaux.

RECOMMANDATION 14

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire d’Emploi et Développement social Canada, soutienne l’innovation dans l’ensemble des organismes de bienfaisance et sans but lucratif, y compris par l’intermédiaire du groupe consultatif qui gère le fonds de finance sociale.

RECOMMANDATION 15

Que la stratégie d’approvisionnement du gouvernement du Canada soit modifiée afin que l’on élimine les obstacles à la participation des organismes de bienfaisance et sans but lucratif, en mettant tout particulièrement l’accent sur les fournisseurs comptant sur des effectifs plus petits.

RECOMMANDATION 16

Que le gouvernement du Canada fasse une priorité des données sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif dans toutes les enquêtes économiques réalisées par Statistique Canada, y compris le compte satellite des organismes sans but lucratif du secteur bénévole et l’Enquête sociale générale sur les dons, le bénévolat et la participation; que le gouvernement du Canada favorise la collaboration entre Statistique Canada et le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif en vue de déterminer quelles autres données devraient être recueillies et communiquées de manière opportune et uniforme en vue d’appuyer les décisions fondées sur des faits prises par les organismes du secteur.

RECOMMANDATION 17

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, demande l’avis du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance au sujet de l’information supplémentaire qui pourrait figurer sur le formulaire T3010 de l’Agence et qui appuierait le travail du secteur.

RECOMMANDATION 18

Que le gouvernement du Canada établisse un volet pour financer des projets pour inciter les organismes à concevoir des technologies partagées afin de gérer leurs besoins administratifs.

RECOMMANDATION 19

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de la ministre du Revenu national, demande l’avis du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance au sujet de la modification des restrictions imposées par l’ARC relatives à l’accès des organismes de bienfaisance et sans but lucratif à d’autres formes de capitaux; que toutes les initiatives en matière d’innovation financées par le gouvernement fédéral et offertes aux organismes du secteur privé soient aussi offertes aux organismes de bienfaisance et sans but lucratif et qu’on en fasse la promotion.

RECOMMANDATION 20

Que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de prendre les mesures suivantes pour améliorer ses relations avec les organismes de bienfaisance et sans but lucratif :

• communiquer plus clairement ses décisions sur le rejet des demandes, la révocation du statut d’organisme de bienfaisance enregistré et les résultats des appels internes;
• réduire le temps d’attente pour l’obtention d’une réponse aux demandes d’enregistrement et aux autres demandes d’information;
• améliorer la collaboration avec ses homologues provinciaux et territoriaux en vue de réduire le fardeau de reddition de comptes des organismes de bienfaisance et sans but lucratif.

RECOMMANDATION 21

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise de la ministre du Revenu national et du commissaire de l’ARC, enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’inclure un éventail d’organismes dans ses groupes de travail. Ces organismes doivent comprendre, sans s’y limiter, les petits organismes, les organismes situés dans les collectivités rurales et éloignées, les organismes représentant et servant les nouveaux arrivants au Canada et les organismes appuyant et servant les collectivités autochtones.

RECOMMANDATION 22

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, crée un secrétariat sur le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif afin :

• d’établir un groupe de travail interministériel formé de représentants de Finances Canada, du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, de l’Agence du revenu du Canada, d’Emploi et Développement social Canada et d’autres ministères ayant des liens directs avec les organismes de bienfaisance et sans but lucratif, et d’organiser régulièrement des réunions;
• d’organiser des réunions avec les groupes compétents de ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des divers aspects de la réglementation et des relations avec le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif;
• publie un rapport annuel sur l’état du secteur de la bienfaisance et sans but lucratif. Ce rapport doit présenter les changements apportés au secteur par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et donner un aperçu de la santé économique et sociale du secteur.

RECOMMANDATION 23

Que le gouvernement du Canada propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que tous les appels des décisions rendues par la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada soient transférés à la Cour canadienne de l’impôt où aura lieu une audience de novo, après examen par la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada; de donner aux organismes dont la demande d’enregistrement est rejetée ou dont le statut est révoqué un droit d’appel à la Cour canadienne de l’impôt lorsque la Direction des appels en matière fiscale et de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada ne rend pas de décision dans les six mois suivant la date à laquelle elle est saisie de l’affaire.

RECOMMANDATION 24

Que, compte tenu de l’importance de favoriser l’évolution de la définition d’organisme de bienfaisance dans la common law, le gouvernement du Canada envisage de prendre des mesures pour aider les organismes dont la demande d’enregistrement est refusée ou dont le statut est révoqué à en appeler des décisions de la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada.

RECOMMANDATION 25

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance, examine le sens donné à organisme de bienfaisance en common law afin de déterminer si le Canada devrait suivre l’approche adoptée par d’autres gouvernements, notamment ceux d’Australie et d’Angleterre, et promulguer une loi qui l’élargirait.

RECOMMANDATION 26

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance, examine les considérations stratégiques liées aux donataires reconnus et au statut fiscal préférentiel. Cet examen devrait être mené dans l’optique d’établir un cadre fondé sur des principes pour les nouvelles catégories de donataires reconnus et les autres organismes bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel.

RECOMMANDATION 27

Que le gouvernement du Canada remplace les catégories actuelles d’organismes de bienfaisance enregistrés par deux nouvelles catégories : les organismes de bienfaisance publics et les organismes de bienfaisance privés.

RECOMMANDATION 28

Que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada d’élaborer et de mettre en oeuvre un projet pilote pour évaluer s’il est viable d’accorder aux organismes de bienfaisance enregistrés davantage de latitude relativement aux activités génératrices de revenus (pourvu que les recettes soient utilisées à des fins de bienfaisance) grâce à la mise en application d’un critère pour la destination des fonds.

RECOMMANDATION 29

Que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada de mettre à jour l’énoncé de politique CPS-019 (Qu’est ce qu’une activité commerciale complémentaire?) afin de donner plus de précisions sur les activités génératrices de recettes autorisées pour les organismes de bienfaisance enregistrés, surtout en ce qui concerne les occasions de production de recettes découlant des nouvelles technologies.

RECOMMANDATION 30

Que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada de revoir la ligne directrice CG 002 intitulée Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui exercent des activités à l’extérieur du Canada. La ligne directrice révisée devrait illustrer le passage d’un modèle axé sur la direction et le contrôle à une surveillance attentive grâce à la mise en oeuvre de « critères de responsabilité en matière de dépenses ».

RECOMMANDATION 31

Que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada d’élaborer, de mettre en oeuvre et d’évaluer un projet pilote visant à permettre aux organismes de bienfaisance enregistrés de faire des dons à des donataires non reconnus dans des circonstances bien précises, à savoir lorsque les fonds versés font l’objet d’une surveillance attentive et sont utilisés exclusivement à des fins de bienfaisance, et ce, afin de faciliter la coopération entre des organismes de bienfaisance enregistrés et des organisations sans vocation de bienfaisance.

RECOMMANDATION 32

Que le gouvernement du Canada examine les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui régissent les organismes de bienfaisance enregistrés tous les cinq ans et qu’il entreprenne cet examen au plus tard pendant le prochain exercice financier.

RECOMMANDATION 33

Que le gouvernement du Canada réfléchisse aux activités que les organismes de bienfaisance enregistrés ne devraient pas être autorisés à mener et qu’il interdise ces activités en les définissants de manière précise par voie législative.

RECOMMANDATION 34

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, élabore, mette en oeuvre et évalue un projet pilote au sujet de l’incidence, sur le secteur de la bienfaisance, de l’exonération de l’impôt sur les gains en capital sur les dons sous forme d’actions de sociétés privées.

RECOMMANDATION 35

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada, étudie dans quelle mesure les dons de biens immobiliers non environnementaux pourraient être encouragés sans nuire au Programme des dons écologiques.

RECOMMANDATION 36

Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les avantages et les inconvénients de modifier le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance enregistrés; les avantages et les inconvénients de fixer le contingent des versements dans un règlement plutôt que dans la loi.

RECOMMANDATION 37

Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner les moyens de veiller à ce que les dons ne stagnent pas dans des fonds orientés par le donateur, mais soient plutôt utilisés pour financer des activités de bienfaisance en temps opportun.

RECOMMANDATION 38

Que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada de réviser son interprétation de la règle visant les fins non lucratives pour offrir aux organismes sans but lucratif (OSBL) plus de clarté et de certitude quant à la mesure dans laquelle ils sont autorisés à réaliser des revenus excédentaires;

tenir compte du libellé de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui met l’accent sur les fins de l’organisme.

RECOMMANDATION 39

Que le gouvernement du Canada enjoigne à l’Agence du revenu du Canada d’évaluer l’utilité de modifier l’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser la divulgation publique de l’information contenue dans le formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif.

RECOMMANDATION 40

Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’examiner le traitement et la réglementation des organismes sans but lucratif, notamment pour déterminer si la Loi de l’impôt sur le revenu doit établir une distinction entre les organismes sans but lucratif d’intérêt public et les organismes sans but lucratif au profit des membres.

RECOMMANDATION 41

Que le gouvernement du Canada enjoigne au Comité consultatif sur le secteur des organismes de bienfaisance d’étudier l’incidence de la loi canadienne anti-pourriel sur les organismes de bienfaisance et à vocation de bienfaisance.

RECOMMANDATION 42

Que le gouvernement du Canada révise les dispositions relatives aux « particuliers non admissibles » énoncées au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un examen exhaustif des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu régissant les organismes de bienfaisance enregistrés, les autres donataires reconnus et les organismes sans but lucratif.