Projet de loi sur une approche axée sur la santé en matière de consommation de substances
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
28 novembre 2023
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-232, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence.
Chers collègues, je vous pose la question suivante : quel est l’un des plus grands échecs moraux du XXIe siècle? Ma réponse aujourd’hui est la crise des opioïdes. Je crois pouvoir prédire sans crainte de me tromper que, dans 50 ans, les Canadiens regarderont en arrière et se demanderont comment les législateurs et les décideurs ont pu être aussi aveugles. Comment ont-ils pu obstinément emprunter une voie qui, de toute évidence, menait à un cul-de-sac? Je félicite notre collègue, la sénatrice Boniface, d’avoir présenté ce projet de loi, car elle a fait valoir de façon succincte et convaincante qu’une crise nationale mérite une réponse nationale.
Fondamentalement, les répercussions de cette crise nationale sur le Canada sont claires. La guerre contre la drogue est perdue, et ce sont nos concitoyens canadiens qui en paient le prix.
Du 1erjanvier au 2 novembre de cette année, dans ma province, la Saskatchewan, le bureau du coroner a recensé 395 décès causés par une intoxication suspectée ou confirmée aux drogues. Plus de 90 % de ces décès étaient liés au fentanyl ou à des analogues du fentanyl. Comme c’est le cas dans la plupart des provinces, les coroners ne font enquête que dans des circonstances précises et à des endroits précis. De plus, ces données ne montrent pas le nombre de personnes qui ont heureusement été réanimées grâce à la naloxone ou qui ont dû faire appel à une ambulance pour se rendre à un service d’urgences ou à l’hôpital.
On rapporte qu’un seul cas de surdose peut coûter des centaines de milliers de dollars, voir encore plus : un long séjour dans une unité de soins intensifs à la suite d’une surdose peut coûter des millions de dollars. En outre, ces coûts n’indiquent pas quelles sont les conséquences sur les plans personnel, familial et communautaire des troubles liés à la consommation de substances et des décès attribuables à la toxicité des drogues. Ces répercussions se propagent et persistent.
D’ailleurs, c’est ce que les données tendent à démontrer. Par exemple, l’Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues de 2019 — publiée à la fin de 2021 — a révélé que, en 2019, 4 % des Canadiens ont déclaré avoir consommé au moins une drogue illégale. D’autres recherches ont révélé qu’environ 3 % des Canadiens ont utilisé l’une des cinq drogues illégales, y compris la cocaïne, ou le crack; l’ecstasy; les amphétamines ou méthamphétamines; et les hallucinogènes. De plus, près de 18 % des Canadiens ont déclaré avoir utilisé une drogue illégale à un moment donné au cours de leur vie, les hallucinogènes étant la substance la plus utilisée. En 2019, 14 % des Canadiens ont déclaré avoir été lésés au cours de la dernière année, en raison de la consommation d’alcool de quelqu’un d’autre, et 2 % des Canadiens ont déclaré avoir été lésés en raison de la consommation de drogues de quelqu’un d’autre.
Bien que la consommation de drogues illégales ne fait absolument aucune distinction quant aux personnes qu’elle affecte, certains groupes dans notre pays sont touchés de manière disproportionnée à cause de la criminalisation de la consommation de drogues illégales. Plus tôt cette année, je me suis entretenu avec deux jeunes médecins — le Dr Shayan Shirazi et le Dr Ryan Krochak — qui étudient tous les deux à l’Université de la Saskatchewan. Ils m’ont expliqué que les peuples autochtones qui vivent avec les traumatismes qui découlent de la colonisation sont plus vulnérables aux troubles liés à la consommation de substances.
La simple possession de drogues a conduit à une surveillance policière excessive et à des taux d’incarcération excessifs des peuples autochtones. Plus de 30 % de la population carcérale fédérale canadienne composée d’Autochtones, alors que ceux-ci ne représentent qu’environ 5 % de la population canadienne. En 2003, la Fondation autochtone de guérison signalait que :
[...] le système des pensionnats a contribué au principal facteur de risque en cause, l’abus de substances, mais également à des facteurs dont le lien avec l’abus d’alcool a été démontré, comme les abus physiques, émotionnels et sexuels subis par les enfants et les adultes, les problèmes de santé mentale et les familles dysfonctionnelles. L’impact des pensionnats peut également être lié aux facteurs liés à des troubles de la grossesse chez les femmes qui abusent de l’alcool, comme un mauvais état de santé général, un faible niveau d’éducation et une pauvreté chronique.
Je remercie les sénatrices Boniface et Pate de s’être penchées sur ces conséquences à long terme et sur l’incarcération disproportionnée des peuples autochtones, en particulier des femmes.
Cette année, j’ai communiqué avec deux femmes de ma province, la Saskatchewan. Ces femmes, toutes deux mères, partagent un lien forgé dans la tragédie. Elles ont toutes les deux perdu leur fils à cause de drogues contaminées. Marie Agioritis a perdu son fils, Kelly Best, en 2015 parce qu’il avait pris un comprimé contrefait d’OxyContin contenant du fentanyl. Kelly a été décrit comme quelqu’un dont la vie était remplie « de plaisir, d’amour, de rires, de projets, de rêves, d’amis et de famille ». Il voulait devenir électricien. Kelly n’avait que 19 ans à son décès. Mme Agioritis m’a dit qu’en temps de guerre, les gardiens de la paix ont pour premier objectif de s’occuper des traumatismes. Elle m’a aussi dit qu’il y a trop de belles paroles et pas assez d’action. L’une des expressions douloureuses qu’elle entend trop souvent quand il est question de problèmes de toxicomanie, c’est la vieille rengaine qui dit qu’« à jouer avec le feu, on finit par se brûler ».
On me dit que les jeunes d’aujourd’hui n’y croient pas et qu’ils ont un point de vue différent. Je crois que les jeunes sont porteurs d’espoir, mais ils sont aussi un public cible idéal pour une stratégie nationale de sensibilisation fondée sur des données probantes, et non sur une opinion publique mal informée ou biaisée par l’idéologie selon laquelle « à jouer avec le feu, on finit par se brûler ».
Comme Mme Agioritis, Jenny Churchill milite sans relâche en faveur de la sensibilisation du public, de meilleurs moyens de soutien et d’une conception médicale des troubles liés à la consommation de substances. Le fils de Mme Churchill, Jordan, est mort en 2018 d’une surdose de fentanyl.
Selon elle, une stratégie nationale devra, pour réussir, répondre avant tout aux besoins de trois groupes de Canadiens : les personnes qui ont des troubles liés à la consommation de substances, celles qui consomment des substances à des fins récréatives et les jeunes.
Marie et Jenny sont toutes deux membres du groupe Moms Stop the Harm, un réseau pancanadien de mères et de familles qui plaident en faveur d’un traitement fondé sur des données probantes et d’un changement de politique. Elles veulent des politiques et une stratégie nationale qui permettraient trois choses : premièrement, sauver des vies; deuxièmement, réduire les coûts des soins de santé; et troisièmement, réduire les comportements criminels dans les rues.
Un projet de recherche mené en partenariat avec Moms Stop the Harm a révélé que plus de 19 355 Canadiens sont morts d’une surdose d’opiacés de janvier 2016 à septembre 2020. Un élément particulier de cette recherche, c’est que les participants sont des personnes ayant perdu un être cher à la suite d’une overdose d’opiacés, principalement des mères, dont près de la moitié ont été stigmatisées ou jugées par leur entourage après le décès de leur proche.
La décriminalisation n’est pas une panacée pour ce type de douleur ni pour l’approvisionnement en médicaments, lesquels sont de plus en plus frelatés et contaminés par le fentanyl et ses analogues.
La décriminalisation permet à un individu — une personne, un citoyen canadien — qui consomme des drogues illégales ou qui est susceptible d’en être dépendant d’être considéré d’abord comme un individu, une personne et un citoyen canadien.
L’État canadien a tout intérêt à veiller à la santé et au bien-être de tous ses citoyens. Le gouvernement fédéral a un devoir et une obligation morale envers chacun de ses citoyens. Ceci est évident lorsque les organismes gouvernementaux travaillent dur pour rapatrier les Canadiens coincés à l’étranger à cause d’une pandémie mondiale, d’un conflit ou d’une guerre.
De l’avis de la plupart, la guerre contre la drogue est soit un échec lamentable, soit une bataille perdue d’avance. Nous perdons cette bataille parce que la guerre contre la drogue est le plus souvent menée contre des gens dont la vie est en jeu. Selon les conclusions d’une étude récente de Scher et coll., « [...] les lois sur les drogues du Canada peuvent façonner la manière de percevoir les gens qui consomment des drogues [...] », avec pour résultat que « [...] les gens qui consomment des drogues subissent des préjugés structurels, sociaux et intériorisés ».
Comme l’a indiqué le Dr Harry Rakowski, cardiologue principal du centre de cardiologie Peter Munk et professeur de la Faculté de médecine de l’Université de Toronto : « Nous perdons toujours la guerre contre la drogue parce que nous nous battons contre le mauvais ennemi. » Selon lui, le Canada doit s’attaquer aux antécédents problématiques, aux préjudices, aux traumatismes et aux causes profondes. Je conviens que c’est une étape nécessaire. Cependant, sans conversation ni stratégie nationale, nous ne pourrons ni lutter contre les causes profondes ni répondre aux préoccupations des gens qui prônent le maintien de la criminalisation, y compris en ce qui concerne la hausse de la consommation de drogues, les effets sur la sécurité publique, sur les jeunes et sur les relations internationales, ainsi que les infrastructures de traitement limitées.
C’est un truisme de dire que le système de justice est foncièrement réactif et qu’il n’est que rarement proactif. Je crois que le projet de loi S-232 permettra de créer une stratégie nationale pour la décriminalisation des substances illégales et donnera l’occasion d’agir de façon proactive pour freiner les préjudices causés par les politiques inefficaces en ce qui a trait aux drogues.
Le Dr Shirazi et le Dr Krochak m’ont fourni un dossier bien documenté dans lequel ils déclarent :
La crise de la toxicité des drogues au Canada est un problème complexe auquel il n’existe pas de solution unique ou immédiate. Cependant, il est bien établi que les troubles liés à la toxicomanie relèvent de la médecine et non de la criminalité. Le Canada ne se sortira pas de la crise de la toxicité des drogues en procédant à des arrestations. En fin de compte, la décriminalisation est une politique qui permettra d’économiser l’argent des contribuables, de lutter contre la crise de la toxicité des drogues et, surtout, de sauver des vies.
Les experts ont toutefois clairement indiqué que la décriminalisation n’est pas une panacée, mais qu’elle peut être une étape nécessaire. Ce projet de loi constitue une étape importante et nécessaire dans la recherche de solutions. Il reconnaît que les troubles liés à la toxicomanie relèvent de la santé publique et non de la justice pénale.
Le Canada a l’obligation morale d’aider ses citoyens et notre société par la voie de la législation et du droit, y compris en ce qui concerne les infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Il y a cinq ans, l’Association canadienne des chefs de police a publié une déclaration appuyant :
[...] des stratégies de décriminalisation comme l’augmentation des possibilités de déjudiciarisation, les sanctions alternatives et les partenariats dans le domaine de la santé, tout en explorant l’évolution des techniques de réduction des méfaits comme l’approvisionnement sûr et les centres de consommation de drogue supervisés.
Le débat national proposé par le projet de loi S-232 doit tenir compte des recherches et des données qui montrent que la décriminalisation est un moyen de réduire les méfaits et, par conséquent, de favoriser des résultats positifs en matière de santé.
La Dre Rebecca Seliga, qui fait partie du Département de médecine d’urgence de l’Université d’Ottawa, l’a résumé dans ces mots :
Même si certains peuvent faire valoir que la décriminalisation n’est qu’un mot à la mode, nous savons déjà que sa contrepartie, la criminalisation, ne fonctionne pas.
Chers collègues, il est temps de lancer cette conversation avec sérieux; il est temps d’établir une approche nationale pour contrer une crise nationale. J’appuie le projet de loi S-232 et j’espère qu’il sera renvoyé au comité dès que possible.
Je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole du projet de loi S-232, intitulé Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale de décriminalisation des substances illégales et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence, proposé par l’honorable Gwen Boniface.
Chers collègues, le projet de loi S-232 traite d’un enjeu de santé publique alarmant et préoccupant dans notre pays. La consommation de drogue ne cesse de tuer chaque jour de nombreux Canadiens et d’affecter la santé de milliers d’autres. Parmi les substances psychoactives les plus meurtrières, on trouve les fameux analgésiques opioïdes, comme l’héroïne et le fentanyl.
Selon l’Enquête canadienne sur l’alcool et les drogues (ECAD), 4,4 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus ont déclaré avoir fait usage d’analgésiques opioïdes au cours de l’année 2019, ce qui représente une hausse de 12 % par rapport à 2017. Parmi ces 4,4 millions de personnes, 269 000 ont déclaré en faire un usage problématique. D’après le gouvernement du Canada, il y a eu 3 556 décès attribuables aux opioïdes de janvier à juin 2022, soit une moyenne de 20 décès par jour. Soixante-seize pour cent de ces décès ont été provoqués par une surdose de fentanyl.
Bien que la crise des opioïdes sévisse au Canada, il ne faut pas négliger l’impact des autres catégories de drogues illégales qui touchent de nombreux Canadiens. Selon l’ECAD, en 2019, 1,1 million de Canadiens ont déclaré avoir consommé une des six catégories de drogues suivantes : cocaïne et crack, amphétamines et méthamphétamines, ecstasy, hallucinogènes, héroïne et salvia. Au Québec, entre janvier et avril 2022, ces dernières drogues ont tué sept fois plus de consommateurs que le fentanyl.
La consommation de drogue ne fait pas que des morts. Elle a aussi des répercussions considérables sur la vie et la santé de ceux qui la consomment. En plus de détériorer la santé mentale et physique, la consommation de drogue peut insidieusement compromettre la vie sociale, professionnelle, amoureuse et économique des consommateurs. Certains d’entre eux perdent totalement le contrôle de leur vie et se retrouvent tristement dans une situation d’itinérance. En 2019, plus d’un million de Canadiens ont déclaré que les drogues avaient eu un impact négatif sur leur propre vie.
L’usage de ces drogues a également un impact sur le taux de criminalité lié à la violence familiale, au même titre que le vol et les agressions sexuelles. Honorables sénateurs et sénatrices, la consommation de drogue constitue un réel problème de santé publique au Canada, qui mérite que nous nous y attardions davantage pour trouver des solutions constructives dans le but d’aider les consommateurs qui sont aux prises avec ces drogues dures et de lutter efficacement contre les trafiquants, qui exploitent la détresse humaine à des fins lucratives et doivent être tenus responsables de toutes ces pertes de vies.
Au Canada, il faudra peut-être considérer la vente de drogues mortelles comme un meurtre prémédité. Le projet de loi S-232 est une réponse législative au problème de toxicomanie que je viens de décrire; d’après sa porte-parole, il a deux objectifs.
Le premier objectif est d’obliger le gouvernement fédéral à consulter les provinces et les territoires afin de présenter au Parlement une stratégie nationale de décriminalisation de toutes les drogues. Le deuxième est de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, afin d’abroger les dispositions qui prévoient que la possession de certaines substances constitue une infraction; autrement dit, on parle de la décriminalisation d’un point de vue purement juridique.
Selon moi, il manque un troisième objectif au projet de loi S-232 : obliger le gouvernement à se doter au préalable d’une véritable stratégie en matière de santé publique prévoyant la désintoxication avant la décriminalisation.
Bien que je salue le travail pertinent de la sénatrice Boniface ainsi que les objectifs louables de son projet de loi, je considère que l’approche de la décriminalisation pure et simple des drogues est prématurée et qu’elle ne s’attaque que partiellement au problème.
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, la sénatrice a indiqué que la partie du projet de loi qui vise la décriminalisation totale de la possession simple par l’abrogation des articles de loi sur les drogues se ferait par un décret fixé par le gouverneur en conseil, et selon ses souhaits, après l’achèvement de la stratégie qui serait mise en place, advenant l’adoption de ce projet de loi.
En matière de santé publique, il est rare qu’on veuille décriminaliser quoi que ce soit en se disant qu’on verra après. Voilà la stratégie de ce gouvernement. La décriminalisation, pour le gouvernement Trudeau, ce n’est pas une stratégie de santé publique; c’est un dogme.
L’approche que préconise la sénatrice est certes prudente. Cependant, j’aimerais faire une importante mise en garde sur ce point : rien dans le projet de loi ne prévoit que l’élaboration de cette stratégie, qui se veut complète et qui tient compte des enjeux et perspectives, doit être mise en place et analysée prioritairement avant d’envisager la possibilité de décriminaliser toutes les drogues.
Selon moi, il est prématuré et même dangereux d’envisager l’adoption d’un projet de loi qui propose d’abroger des articles de loi criminalisant la possession simple de drogue à ce stade du processus, alors qu’aucune stratégie complète n’a été mise en œuvre, ce qui pourrait éventuellement prendre des années avant de se faire.
Il s’agit d’un point important, chers collègues, car le projet de loi que nous étudions ne fixe aucunement de cadre législatif pour la décriminalisation des drogues. De ce fait, toute possession simple de toute drogue illicite dans un but de consommation personnelle ne sera plus considérée comme criminelle, et ce, peu importe la nature de la substance et la quantité possédée.
Il est important de rappeler que le but du projet de loi est de prévenir les décès causés par une surdose de drogue, attribuables en grande partie à un approvisionnement de mauvaise qualité qui est extrêmement dangereux.
Les gens consomment des drogues illicites sans en connaître la composition ni la provenance. Toutes sortes de substances nocives et mortelles, particulièrement des opioïdes de type fentanyl ou analogues au fentanyl, peuvent s’y retrouver, souvent à l’insu du consommateur. C’est notamment le cas du crack.
Pour montrer la dangerosité du projet de loi S-232 et le faux sentiment de sécurité qu’il risque de susciter chez les consommateurs et au sein de la population en général, j’aimerais vous faire part d’un triste événement survenu récemment à Laval, vendredi dernier.
Il s’agit du meurtre de Mme Mireille Martin, âgée de 61 ans. J’aimerais profiter de l’occasion pour offrir mes plus sincères condoléances à sa famille, ainsi qu’à ses proches. Mireille Martin vivait paisiblement dans un édifice à appartements à proximité de son neveu, Jérôme Frigault, un jeune homme dans la trentaine et sans histoire. Selon son meilleur ami, Jérôme consommait régulièrement des comprimés de méthamphétamine, communément appelés « speed ». Jeudi dernier en fin de soirée, les policiers de Laval se sont rendus à l’adresse de la dame après avoir reçu une plainte pour tapage excessif dans son appartement. Ils sont repartis sans poser d’actions. Deux heures plus tard, Mireille est sortie de son appartement, ensanglantée, et est morte sur le trottoir. Son neveu, en état de psychose, venait de la poignarder à mort.
Voilà une victime de plus, un féminicide de plus. À ce jour, au Québec, 2023 aura été une année record pour ce genre de décès à la suite d’un acte criminel. Est-ce que ce meurtre était évitable? Possiblement, compte tenu du fait que les policiers qui se sont présentés sur les lieux du drame, deux heures avant la tragédie, auraient constaté des signes d’agitation psychotique chez le meurtrier. Pourquoi ne pas l’avoir conduit à l’extérieur du logement ou à l’hôpital, le temps qu’il se calme? Sans doute, du moins je le souhaite, que l’enquête fera la lumière sur cet horrible drame.
Il s’agit là d’un exemple probant de la raison pour laquelle je crains la décriminalisation de toutes les drogues, surtout les plus mortelles. Ce projet de loi est porteur d’un faux sentiment de sécurité pour les consommateurs et pour les politiciens. De plus, il ouvre toute grande la porte aux trafiquants.
Il est d’autant plus inquiétant de constater que plus les drogues sont mortelles, plus les quantités consommées sont moindres; la plupart du temps, il est difficile de prouver que la quantité de drogue saisie avait pour but d’en faire le trafic.
J’aimerais vous donner un autre exemple qui montre que la décriminalisation des drogues dangereuses est un message de banalisation chez les jeunes. Dans le quotidien La Presse d’aujourd’hui, on apprenait que l’utilisation de vapoteuses illégales remplies de cannabis a explosé en quatre ans chez les adolescents québécois qui consomment cette substance. Cette année, ils ont été trois fois plus nombreux qu’en 2019 à employer cette méthode de consommation qui, selon les médecins, augmenterait les risques de dépendance et de troubles de santé mentale.
Cette année, parmi les quelque 24 000 adolescents qui ont répondu à un sondage, 12 % ont dit utiliser du cannabis, contre 15 % en 2019. Par ailleurs, 66 % ont dit vapoter du cannabis alors qu’en 2019, le pourcentage était de 20 %. Les adolescents se procurent des vapoteuses de cannabis sur le marché noir, car leur vente est interdite au Québec, même pour les adultes.
Certains dispositifs sont rechargeables, alors que d’autres, qu’on appelle wax pen, sont jetables. Certaines écoles rapportent que les étudiants s’évanouissent après en avoir utilisé. Dans les faits, les liquides pour vapoteuses que consomment les jeunes peuvent contenir jusqu’à 90 % de THC, alors que les produits vendus à la Société québécoise du cannabis en contiennent un maximum de 30 %.
Cette décriminalisation souhaitée, sans discernement quant aux dangers mortels, aboutira sans doute au même résultat que la légalisation du cannabis, alors que le marché illégal contrôle 50 % des ventes encore aujourd’hui. Ce sont donc 50 % des consommateurs qui achètent du cannabis sans faire de contrôle de qualité, sans contrôler sa provenance.
Cette décriminalisation tant souhaitée aura peu d’effets sur le nombre de morts et sur le trafic des drogues mortelles, parce que, depuis huit ans, le gouvernement fédéral n’a adopté aucune stratégie pour guider les consommateurs vers les services de santé publique qui s’occupent de la désintoxication, comme l’a fait le Portugal en adoptant une stratégie en matière de désintoxication avant la décriminalisation. La stratégie adoptée au Portugal est un succès. Il est tout à fait irresponsable de faire l’inverse en croyant que nous arriverons aux mêmes résultats.
Le projet de loi S-232 est plutôt une vision simpliste et, surtout, dangereuse du marché illégal des drogues au Canada. Nous avons la responsabilité de faire mieux. Nous avons surtout l’obligation de ne pas empirer la situation en mettant davantage de vies en danger.
Le projet de loi S-232 ne traite nullement de la question des mineurs. Je vous rappelle que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et le Code criminel s’appliquent à toute personne de 12 ans et plus, et que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne prévoit pas de disposition spécifique criminalisant la possession de stupéfiants. Sans précisions importantes, le projet de loi S-232 aura pour conséquence de permettre aux adolescents de détenir tout type de substance psychoactive dans des quantités non définies, et ce, sans donner de pouvoirs aux policiers ou aux autorités judiciaires pour empêcher ou dissuader les adolescents d’en consommer. Il ne faudrait donc pas négliger cet aspect important afin d’éviter tout effet contre-productif à l’objectif souhaité par la sénatrice Boniface.
Honorables sénateurs et sénatrices, je vais citer un autre passage du projet de loi S-232, mais, auparavant, j’aimerais souligner que je suis opposé au principe même de ce projet de loi.
Selon moi, la décriminalisation de toutes les drogues est contraire à l’équilibre entre la problématique de la toxicomanie et les objectifs de justice criminelle.
Parlons maintenant de la façon dont le système de justice a déjà déjudiciarisé la possession de drogue depuis 10 ans.
Actuellement, notre système de justice tend à s’adapter de plus en plus à la question de la toxicomanie. Vous vous souviendrez que le projet de loi C-5, que nous avons adopté le 17 novembre 2022, prévoit des mesures de déjudiciarisation pour possession simple de drogue dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Trois des nouveaux alinéas qui sont entrés en vigueur avec l’adoption du projet de loi C-5 disent ceci :
c) l’infliction de sanctions pénales pour la possession de drogues à des fins de consommation personnelle peut accroître la stigmatisation liée à la consommation de drogues et est incompatible avec les données probantes établies en matière de santé publique;
d) les interventions doivent cibler les causes profondes de la consommation problématique de substances, notamment en favorisant des mesures comme l’éducation, le traitement, le suivi, la réadaptation et la réintégration sociale;
e) l’utilisation de ressources judiciaires est plus indiquée dans le cas des infractions qui présentent un risque pour la sécurité publique.
Je rappelle également qu’il existe déjà, dans le Code criminel et dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, des dispositions octroyant un pouvoir discrétionnaire au système de justice pour reporter la peine dans le cas d’une personne reconnue coupable d’une infraction, afin qu’elle puisse participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie. En cas de réussite de ce programme, la peine infligée peut être réduite. De plus, si une peine minimale d’emprisonnement est prévue pour l’infraction commise, le tribunal ne sera pas tenu de l’imposer.
J’aimerais d’ailleurs citer le paragraphe 4 de l’article 10 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui dit ceci :
(4) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne condamnée pour une infraction prévue par la présente partie peut reporter la détermination de la peine :
a) afin de permettre à la personne de participer à un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie approuvé par le procureur général;
b) afin de permettre à la personne de participer à un programme conformément au paragraphe 720(2) du Code criminel.
Enfin, le Guide du Service des poursuites pénales du Canada comporte déjà certaines directives visant à traiter du problème des surdoses d’opioïdes. Voici l’une de ces directives :
La ligne directrice vise à éviter l’incarcération de courte durée pour violation des conditions de mise en liberté sous caution par des accusés présentant un trouble lié à l’utilisation de substance. Cette ligne directrice a été créée afin de répondre à l’épidémie de surdoses d’opioïdes en mettant l’accent sur le risque de surdoses liées aux opioïdes chez les personnes souffrant d’une dépendance.
Les exemples que je viens de citer montrent le pragmatisme dont fait preuve actuellement le système de justice canadien. L’équilibre qu’il tente subtilement de trouver au fil des années entre le problème de la toxicomanie et les objectifs de la justice criminelle montre une volonté de s’adapter aux situations de dépendance que vivent les consommateurs de drogue. Selon moi, il n’est pas pertinent d’enlever au système de justice le rôle important qu’il joue et de traiter le problème de la toxicomanie comme un problème de santé publique. Dans les faits, ce projet de loi a presque une décennie de retard sur l’appareil judiciaire canadien.
Par ailleurs, honorables sénateurs, il existe déjà des exemptions possibles à la loi actuelle. En effet, ces exemptions permettent au ministre de la Santé de cibler les cas et les conditions dans lesquels la possession de stupéfiants pour usage personnel peut être acceptable dans notre société. Ces exemptions permettent de garder un certain contrôle, avec une possibilité de prévoir des balises pour la possession de drogue, tout en reconnaissant les besoins et en autorisant des outils et des moyens pour réduire les méfaits de la toxicomanie chez certaines personnes, par exemple, en mettant en place des centres d’injection supervisée.
Ces centres d’injection existent presque partout dans les grandes villes canadiennes. Des personnes peuvent s’y présenter pour consommer des stupéfiants. Ces centres leur fournissent un lieu salubre, avec du matériel de consommation stérile, où des professionnels de la santé sont présents et peuvent réagir en cas de situations urgentes.
L’exemption prévue à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances permet au personnel de ces centres de posséder de petites quantités de drogues contrôlées dans le cadre de leurs activités professionnelles. Des analyses pour tester la composition d’une drogue peuvent également être faites avant qu’un usager du centre la consomme, ce qui permet ainsi d’éviter des décès accidentels en raison de présence de substances indésirables. Il est également possible d’avoir des ordonnances médicales pour la consommation de substances contrôlées sous supervision médicale, en vertu de cette exemption à la loi.
C’est d’ailleurs la démarche qu’a entreprise la Colombie-Britannique, qui a demandé et obtenu une exemption afin de pouvoir expérimenter une décriminalisation des drogues à l’échelle de la province, qui sera valide jusqu’au 31 janvier 2026.
La Colombie-Britannique est actuellement durement touchée par des surdoses mortelles d’opioïdes. Grâce à cette exemption, en Colombie-Britannique, tout adulte pourrait détenir 2,5 grammes de drogues illégales de quatre types, soit les opioïdes, la cocaïne, la méthamphétamine et la MDMA. De plus, cette exemption ne s’appliquera pas dans certains lieux, comme les écoles primaires et secondaires, les garderies, les aéroports et à bord des navires et des hélicoptères de la Garde côtière canadienne.
Honorables sénateurs et sénatrices, étant donné que les exemptions existent déjà dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et que le système de justice s’adapte d’année en année au problème de la toxicomanie, je ne considère pas qu’il serait pertinent et responsable d’évacuer cette problématique du système judiciaire.
Je suis d’accord avec la sénatrice Boniface pour dire qu’il faut mettre en place une stratégie nationale visant à offrir de meilleurs services sociaux, un accompagnement et un soutien accru aux consommateurs, et que des traitements médicaux devraient leur être proposés.
La décriminalisation ne pourra jamais être la solution ultime au problème de la toxicomanie, pour les raisons que j’ai invoquées précédemment.
Selon mon analyse, le projet de loi S-232 dans sa forme actuelle est une réponse trop simple à une situation problématique très complexe.
Il exclut principalement, ce qui est plus important encore, l’adoption d’une réelle stratégie en matière de santé publique liée à la lutte contre la toxicomanie. Ce projet de loi risque d’engendrer d’autres problèmes encore plus grands si une stratégie complète n’est pas mise au point avant de penser à décriminaliser des drogues.
Cette décriminalisation devrait se faire seulement si elle est réellement une solution souhaitable, après avoir mené des études et des analyses complètes, ce qui n’est pas encore le cas.
Espérons que nous aurons l’occasion de traiter de ces enjeux prochainement en comité. Merci beaucoup.
Le sénateur Boisvenu accepterait-il de répondre à une question?
Sénateur Boisvenu, accepteriez-vous de répondre à une question?
Absolument.
D’abord, je vous remercie sincèrement de votre discours. Je salue également la fougue dont vous faites preuve pour faire avancer des dossiers concernant le système de justice pénale.
Je tiens à parler du rapport de l’Association canadienne des chefs de police, notamment parce que je pense que nos points de vue sont plus semblables qu’opposés. Dans ce rapport, sur lequel s’appuie le projet de loi, on peut lire ce qui suit :
Dans le contexte canadien, il sera essentiel que les centres de traitement soient établis et opérationnels avant la décriminalisation et qu’ils aient la capacité d’accueillir les personnes redirigées par la police.
Par conséquent, l’objectif du projet de loi — ce sera peut-être l’aspect important de l’étude du comité — est de garantir qu’une stratégie, les leçons qui en ont été tirées et les systèmes sont en place pour mieux soutenir les personnes qui vivent des problèmes de toxicomanie.
Si j’ai bien compris votre discours — je veux être sûre d’être claire —, vous êtes conscient de l’importance de mettre en place ces systèmes avant de passer à la décriminalisation, ce qui est l’objet du projet de loi.
Oui, effectivement.
Depuis la légalisation de la marijuana en 2016, j’ai examiné ce qui se faisait dans plusieurs pays sur le plan de la décriminalisation, au-delà de la marijuana. Certains États américains ont aussi décriminalisé ou déjudiciarisé certaines drogues, et aucun ne l’a fait sans que la déjudiciarisation repose sur une stratégie nationale de santé publique ayant trait à la désintoxication.
Dans le fond, ce que l’on offre aux consommateurs dans ces États, c’est d’abord une approche en matière de santé, puis une approche judiciaire. Cependant, ici, on fait le contraire : on dit qu’on va déjudiciariser, et on verra après pour ce qui est d’adopter une politique de santé publique.
Mon problème, c’est que je crois qu’il y a un risque. Je ne crois pas que ce gouvernement, si ce projet de loi est adopté cet automne ou au printemps prochain, adoptera cette stratégie dans les deux ou trois prochaines années. Je ne peux pas voir comment il le pourrait. Quand je constate que le gouvernement n’a pas bougé sur les autres grands dossiers, comme la violence conjugale et la violence sexuelle... Il s’agit pourtant de grands enjeux nationaux. Donc, personnellement, je fais un plus un égale deux.
Puis-je poser une question complémentaire?
Accepteriez-vous de répondre à une question complémentaire, sénateur Boisvenu?
Oui.
Êtes-vous d’accord avec moi, sénateur Boisvenu, pour dire que c’est exactement la question sur laquelle un comité devrait se pencher? Je pense que nous partageons le même point de vue sur l’élaboration d’une telle stratégie, et si le comité examinait la question sous cet angle, je crois que ce serait avantageux. Êtes-vous d’accord?
Absolument. Vous savez, les services de santé qui concernent la désintoxication relèvent des provinces. Ce gouvernement est celui qui a le plus coupé des fonds sur le plan des transferts en matière de santé. La politique d’immigration du Canada fait en sorte que tous les systèmes de santé des provinces sont débordés. Je me dis qu’on va confier aux provinces une responsabilité sans savoir ce qu’elle est et quel financement il y aura. C’est pour cela que je dis qu’on est en train de mettre la charrue devant les bœufs. Peut-on faire le contraire?
