AFFAIRES COURANTES — Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la nécessité de moderniser et de clarifier le Code criminel du Canada et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
4 décembre 2025
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la nécessité de moderniser et de clarifier le Code criminel du Canada et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, y compris à mener une évaluation des lacunes structurelles existantes dans la législation et des options en vue d’un examen exhaustif;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer des rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2028, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
