AFFAIRES COURANTES — Affaires juridiques et constitutionnelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l’état actuel des délais dans le système de justice pénale
4 décembre 2025
Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’état actuel des délais dans le système de justice pénale canadien dans la foulée de son rapport final déposé en juin 2017, intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système de justice pénale au Canada, y compris à examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport;
Que les documents reçus, les témoignages entendus et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet au cours de la première session de la quarante-deuxième législature soient renvoyés au comité;
Que le comité soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer ses rapports sur cette étude auprès de la greffière du Sénat si le Sénat ne siège pas à ce moment-là, et que lesdits rapports soient réputés avoir été déposés au Sénat;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 décembre 2028, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
