AFFAIRES COURANTES — Projet de loi no 1 d'exécution du budget de 2025
Dépôt du troisième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi
10 février 2026
L’honorable David M. Arnot
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025.
