AFFAIRES COURANTES — Projet de loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 5 février 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 18 février 2026, son quatrième rapport, qui porte sur la teneur de la partie 4 du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.