AFFAIRES COURANTES — Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Projet de loi modificatif--Présentation du septième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
26 mai 2026
L’honorable David Arnot
Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 923.)
Son Honneur la Présidente
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Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Arnot, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
