AFFAIRES COURANTES — L’étude sur les questions concernant les affaires juridiques et constitutionnelles en général

Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le dixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Enjeux de protection des renseignements personnels concernant les partis politiques fédéraux sous la Loi électorale du Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.