AFFAIRES COURANTES — Projet de loi visant à protéger les victimes

Président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le mercredi 17 juin 2026

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l’enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures), a, conformément à l’ordre de renvoi du lundi 15 juin 2026, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID M. ARNOT

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 1109.)