Le Code criminel—La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
9 décembre 2021
Son Honneur le Président
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Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
L’honorable Salma Ataullahjan
Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président
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Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président
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Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
