Conformément au préavis donné le 26 avril 2023, propose :

Que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral, déposé au Sénat le 16 juin 2021 et adopté le 23 juin 2021, durant la deuxième session de la quarante-troisième législature, le ministre de la Sécurité publique étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le vice‑premier ministre et ministre des Finances, le ministre des Services aux Autochtones, le ministre des Relations Couronne‑Autochtones, le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, ainsi que le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.