La Loi canadienne sur les droits de la personne
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Ajournement du débat
6 février 2024
L’honorable Salma Ataullahjan
Honorables sénateurs, je constate que cet article en est à son 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande que l’étude de cet article soit reportée à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente
[ + ]
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le débat est reporté à la prochaine séance du Sénat.)