PÉRIODE DES QUESTIONS — Le Conseil du Trésor
La Loi sur la protection des renseignements personnels
30 avril 2026
Monsieur le leader du gouvernement, selon un article récemment paru dans le Hill Times, le Conseil du Trésor cherche à moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière inquiétante. Au nombre des changements proposés figurent la réutilisation et le partage des renseignements personnels des Canadiens dans l’ensemble des institutions fédérales.
La modernisation est importante, mais les parties prenantes s’inquiètent de plus en plus de l’élargissement de l’accès des pouvoirs publics à des données sensibles sans consentement clair et explicite ni mécanismes de protection solides. Pourriez-vous expliquer comment votre gouvernement compte trouver un juste équilibre entre les efforts de modernisation menés par le Conseil du Trésor et les droits fondamentaux des Canadiens à la vie privée, à la sécurité et au contrôle de leurs renseignements personnels?
Merci, sénatrice Ataullahjan, de votre question. Le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens. Cela dit, je ne commenterai pas l’article du Hill Times. Je ne peux pas me prononcer sur un projet ou un projet de loi qui n’a pas encore été présenté, quoi que dise l’article.
Sénateur Moreau, les Canadiens s’attendent à de la transparence et à des restrictions strictes en ce qui concerne leurs données personnelles. Quelles mesures de protection spécifiques seront mises en place pour que l’élargissement des pouvoirs en matière de partage des données n’entraîne pas d’abus et n’ébranle pas la confiance dans les institutions fédérales chargées de protéger les renseignements personnels?
Oui, je comprends que les Canadiens s’attendent à de la transparence. Cela dit, je ne peux pas passer outre les règles du Parlement et parler de projets de loi qui n’ont pas encore été présentés. Ce serait contraire au Règlement et vous le savez fort bien.
Je répète que le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens, et je vous remercie de votre question.
