PÉRIODE DES QUESTIONS — Le ministère de la Justice
L'avancement des travaux législatifs
28 mai 2026
Monsieur le ministre, on a pu lire dans les médias cette semaine que vous vous attendiez à ce que le projet de loi C-16 soit adopté par le Sénat dans le mois à venir, en précisant qu’il était urgent qu’il le soit d’ici là pour « potentiellement sauver des vies ». D’après ce que j’ai compris, la Chambre des communes pourrait ne pas avoir terminé l’examen du projet de loi avant la fin de la semaine prochaine au plus tôt.
Le Comité sénatorial des affaires juridiques vient de terminer une étude approfondie du projet de loi C-14 présenté par le gouvernement, et nous en sommes aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture. Nous avons été critiqués dans les médias par une source anonyme haut placée au sein du gouvernement, qui nous a reproché de retarder l’adoption du projet de loi en programmant huit réunions et deux séances d’étude article par article, ce qui n’est pourtant pas déraisonnable pour un projet de loi d’une telle envergure.
Aujourd’hui, le comité vient de terminer l’audition des témoins dans le cadre d’une étude préalable du projet de loi C-25, qui a été écourtée pour respecter un autre délai serré imposé par le gouvernement. Un autre projet de loi du gouvernement, le projet de loi S-6, doit être examiné ensuite. Or, vous souhaitez maintenant nous soumettre un projet de loi complexe dans deux semaines et nous demander de l’examiner dans la semaine ou les deux semaines qui suivront.
Pourquoi le gouvernement — et vous en faites partie — traite-t-il le Sénat et le Comité sénatorial des affaires juridiques comme de simples mécanismes d’approbation automatique?
Tout d’abord, sénatrice Batters, permettez-moi d’exprimer encore une fois ma gratitude aux sénateurs qui ont siégé pendant les semaines de relâche et au-delà des heures de séance normales pour faire avancer l’important travail du ministère de la Justice, mais aussi les priorités du gouvernement et du Parlement.
Mon point de vue sur le calendrier du projet de loi C-16 est motivé par l’importance de cette mesure législative. Je ne demanderai pas au Sénat de faire l’impossible, mais c’est très important et très difficile, et nous devrions essayer d’accélérer l’adoption de cet important projet de loi.
Mon point de vue s’appuie sur des décisions que j’ai vues et qui comprenaient des commentaires de juges sur l’urgence d’agir, en particulier à cause des hypertrucages liés à l’intelligence artificielle qui sont utilisés pour créer des images intimes de victimes sans leur consentement. Nous savons que nous pouvons adopter dès que possible une solution qui mettra fin à cette pratique sans impunité en droit pénal. S’il existe un moyen raisonnable de faire progresser ces mesures de protection, nous savons que de nombreuses victimes pourraient se voir épargner de graves conséquences, vu l’absence de sanctions pénales pour le malfaiteur, si nous sommes en mesure d’accélérer l’adoption de ces mesures.
Si le Sénat détermine que ce n’est pas possible dans les délais que nous devons respecter avant l’ajournement de la Chambre et du Sénat pour l’été, je comprendrai. Maintenant, si c’est difficile, mais possible, je crois que nous devons aux victimes de ce pays de faire de notre mieux.
C’est un projet de loi complexe. Il fallait le scinder si vous vouliez cette partie-là.
Les principaux projets de loi sur la justice de votre gouvernement, les projets de loi C-14 et C-16, sont essentiellement une tentative du gouvernement libéral de corriger les mesures législatives malavisées et laxistes en matière de criminalité qu’il a adoptées il y a plusieurs années. Vous avez voté en faveur du projet de loi C-75, qui posait problème, et vous avez respecté la solidarité ministérielle lors de l’adoption du dévastateur projet de loi C-5. Dites-vous que des vies sont maintenant en jeu si le Sénat n’adopte pas votre projet de loi complexe dans une semaine?
Tout cela ne découle-t-il pas de l’incompétence de votre gouvernement à gérer son programme législatif, à moins que ce ne soit une tentative visant à nous empêcher d’examiner correctement votre projet de loi?
En tout respect, je ne partage pas votre point de vue. Je souligne notamment qu’avec le projet de loi C-75 il est plus difficile pour les auteurs d’infractions liées à la violence entre partenaires intimes d’obtenir une mise en liberté sous caution. Le projet de loi C-5 a rendu l’assignation à résidence inapplicable dans les cas de crimes très graves, comme l’encouragement au génocide et la tentative de meurtre.
Les mesures de protection que nous présentons n’ont rien à voir avec des décisions prises par les législatures précédentes, mais trouvent plutôt leur origine dans les commentaires des forces de l’ordre et des Canadiens ordinaires, qui réclament davantage de mesures en matière de sécurité publique. Ce n’est pas un hasard si une grande partie des projets de loi présentés à la Chambre des communes depuis notre arrivée au pouvoir, il y a un peu plus d’un an, portent sur des mesures de sécurité publique. J’espère que nous pourrons aller de l’avant et offrir ces mesures de protection à la population, en nous appuyant sur les informations fournies par les provinces et les forces de l’ordre...
Merci, monsieur le ministre.
