Projet de loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition responsable du projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution et de la détermination de la peine, à l’étape de la troisième lecture.

Je tiens d’abord à dire qu’il est malheureux que le parrain du projet de loi, le sénateur Dalphond, ait choisi de prononcer son discours à l’étape de la troisième lecture seulement aujourd’hui. J’avais cru comprendre qu’il devait le faire hier. Puisque le gouvernement libéral insiste pour que le Sénat termine le débat à l’étape de la troisième lecture cette semaine, je dois également prononcer mon long discours de porte-parole aujourd’hui. En général, ce n’est pas une bonne idée pour le parrain et le porte-parole de prononcer leur discours le même jour, car cela réduit considérablement notre capacité à tenir un débat réfléchi et réactif sur les mesures législatives. Ce n’est pas de la bonne gouvernance, et je ne pense pas que ce soit juste pour les Canadiens. Enfin, c’est ainsi, alors allons-y avec le projet de loi C-14.

Ce projet de loi est la tentative du gouvernement libéral de M. Carney de corriger certaines des erreurs commises par son prédécesseur, le gouvernement libéral de M. Trudeau, dans le système de justice pénale. Au cours de la dernière décennie, nous avons tous vu les conséquences dévastatrices des lois laxistes en matière de criminalité du gouvernement libéral. Chaque jour, les médias font état de nouveaux crimes violents commis par des récidivistes qui étaient en liberté sous caution au moment de leur arrestation. Bon nombre de ces délinquants ont été libérés en raison des changements apportés par les libéraux grâce aux lois issues des projets de loi C-5 et C-75.

Sans surprise, ces lois laxistes adoptées par les libéraux ont plongé le pays dans le chaos. Les Canadiens se sentent désormais beaucoup moins en sécurité qu’avant chez eux, dans leurs rues et au sein de leurs communautés, et ce à juste titre. Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 55 %, les crimes commis avec une arme à feu ont bondi de 130 % et les cas d’extorsion ont connu une hausse vertigineuse de 330 %. Les agressions sexuelles ont augmenté de 76 % et les homicides de 29 %.

Il est grand temps que le gouvernement libéral revienne sur les politiques pénales dangereuses qu’il a mises en place au cours des dix dernières années.

Le projet de loi C-14 constitue une étape dans la démarche du gouvernement en ce sens. Bien que je salue toute initiative visant à renforcer les lois pénales, je maintiens que la réforme proposée par le projet de loi C-14 n’est pas suffisamment exhaustive. Elle ne fait pas de la sécurité publique une considération primordiale dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution, et c’est à peine si le projet de loi aborde la question d’une véritable réforme des peines. Les Canadiens doivent avoir confiance dans l’équité, l’impartialité et l’efficacité du système judiciaire. Même si le projet de loi C-14 constitue une amélioration à cet égard, il n’atteint pas encore cet objectif.

Ce projet de loi vise à renforcer le système de mise en liberté sous caution en clarifiant le « principe de retenue », soit le principe directeur introduit par les libéraux dans le projet de loi C-75, selon lequel un accusé doit être mis en liberté dès que possible et soumis aux conditions les moins contraignantes qui soient. Même le gouvernement libéral s’est rendu compte que ce principe était parfois mal interprété par les juges et les juges de paix, qui en déduisaient qu’un prévenu devait être libéré sous caution, ce qui a donné lieu à des remises en liberté inappropriées, voire dangereuses.

Dans le projet de loi C-14, le gouvernement précise la portée de ce principe, ce qui constitue une amélioration. Cependant, le gouvernement a refusé d’accepter les amendements que les conservateurs ont proposés au Comité de la justice de la Chambre des communes et qui visaient à faire en sorte que le principe de la sécurité publique soit également une considération primordiale dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. C’est logique et c’est conforme aux attentes des Canadiens, qui ne méritent rien de moins. Mais le gouvernement libéral leur dit non.

Certaines idées reçues circulent au sujet de notre système judiciaire canadien, notamment en raison de la consommation d’informations et de divertissements américains au Canada. Notre système de mise en liberté sous caution est très différent de celui de nos voisins du sud. Tout d’abord, les États-Unis ne reconnaissent pas le principe de la retenue. En comparaison, les conditions de mise en liberté sous caution sont relativement souples au Canada, et les peines y sont plus légères qu’aux États-Unis. De plus, au Canada, les délinquants purgent rarement l’intégralité de leur peine d’emprisonnement. Beaucoup sont libérés après avoir purgé seulement un tiers de leur peine réelle, déjà légère, et pratiquement tous sont libérés après avoir purgé les deux tiers de leur peine. Le contexte est complètement différent dans les deux pays.

Il est bien sûr difficile de trouver le juste équilibre entre les droits d’un accusé, ceux des victimes d’actes criminels et l’intérêt général. Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu des témoignages qui lui ont bien montré cette difficulté.

Un témoin, M. Paul Wilson, de la Saskatchewan, nous a parlé de son expérience. Il a été accusé d’un crime et s’est retrouvé en détention provisoire pendant 18 mois. Il a ensuite été reconnu coupable et condamné à 8 ans de prison. M. Wilson a passé trois de ces années en prison avant que sa condamnation soit infirmée. Je lui ai demandé quel impact cela avait eu sur sa vie. Il nous a raconté avoir manqué les funérailles de son père et de son frère parce qu’il était en détention.

Notre conversation s’est déroulée comme suit :

M. Wilson : [...] J’ai été incarcéré pendant 3 ans, soit 18 mois en détention préventive, puis 18 mois entre ma condamnation et la date où mon appel a été entendu. Je souffre surtout d’avoir perdu des années de la vie de mes enfants et de ma famille. J’ai raté beaucoup de choses.

La sénatrice Batters : En effet. Quel âge avaient vos enfants quand tout cela a commencé, puis quand toute cette épreuve s’est enfin terminée?

M. Wilson: Mon fils avait 9 ans. Quand je suis sorti, il avait 12 ou 13 ans. Ma fille avait environ 5 ans.

La sénatrice Batters : Elle n’était qu’une petite fille.

M. Wilson: Oui. J’ai perdu trois ans de sa vie.

La sénatrice Batters : Les enfants changent énormément pendant ces jeunes années.

M. Wilson : Je ne les retrouverai jamais.

Honorables sénateurs, quand on examine des projets de loi comme celui-ci, on se perd souvent dans les statistiques, les arguments juridiques et les réflexions philosophiques ou académiques. Or, il est tout aussi important d’écouter les gens, comme Paul Wilson, dont la vie est directement touchée par les décisions législatives que nous prenons.

Il est également essentiel que les voix des victimes de crimes se fassent entendre dans ce débat, car elles nous rappellent de façon saisissante les conséquences dévastatrices des politiques inefficaces en matière de lutte contre la criminalité.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques a entendu Jackie Beisel-Cobb, la mère de Madison Cobb, qui est morte à l’âge de 23 ans, abattue dans un stationnement par son agresseur, qui était en liberté sous caution. Même si elle avait une ordonnance contre lui, même si un mandat d’arrestation avait été lancé et même si les forces de l’ordre savaient que l’homme en question était en possession d’une arme à feu, celui-ci a tout de même été mis en liberté sous caution le 17 juin 2025. Un mois plus tard, le 19 juillet 2025, il a tué Maddy dans ce stationnement.

Voici ce que Mme Beisel-Cobb a dit devant notre comité :

Prenez un moment pour penser à votre fille, à votre sœur ou à votre amie. Imaginez qu’elle entre dans un stationnement à étages, sans savoir qu’elle y vivait ses derniers instants. Imaginez sa terreur. Imaginez-la en train de se vider de son sang, sans personne pour lui venir en aide. Imaginez à quel point votre vie changerait si vous receviez le même appel que j’ai reçu.

Ma vie ne sera plus jamais la même. Ma fille ne franchira plus jamais la porte de notre maison, avec son beau sourire, sachant qu’elle est en sécurité. Je ne peux pas lui souhaiter bonne nuit, lui dire que je l’aime ou l’appeler quand j’ai quelque chose de sympathique à lui raconter.

Je n’aurai pas la joie de la voir à son mariage ou avec ses enfants. Tout ce qu’il me reste, ce sont des photos et des vidéos pour me remémorer chaque détail de son apparence, et écouter sa voix sur une cassette pour entendre la façon dont elle disait mon nom. Maintenant, il y a une chaise vide dans la salle à manger où nous prenions ensemble nos repas.

Notre comité a également entendu le témoignage de Brett Broadfoot, dont la fille adolescente, Breanna, a été violemment battue et étranglée par son ex-petit ami. Ce dernier a été remis en liberté le jour même de son arrestation. Quatre mois plus tard, l’agresseur s’en est pris de nouveau à Breanna. Il l’a poignardée, et elle est décédée des suites de ses blessures deux jours plus tard.

M. Broadfoot nous a dit ceci :

Breanna a succombé à ses blessures le 18 juillet 2024. Nous avons perdu notre enfant, et notre monde a basculé pour toujours. Tous ceux qui ont perdu un être cher se demanderont si la spirale destructrice qui a conduit à cette perte aurait pu être évitée. C’est tout autre chose, et bien plus difficile, de savoir qu’elle aurait pu être évitée.

Il ne fait aucun doute que Breanna serait encore en vie si son agresseur n’avait pas été libéré immédiatement après la première agression. Pourquoi lui a-t-on laissé la liberté de commettre un deuxième crime aussi rapidement, aussi facilement et sans aucune conséquence?

Honorables sénateurs, en tant que parlementaires, nous avons l’incroyable responsabilité d’élaborer des lois susceptibles de sauver des vies comme celles de Breanna ou de Madisson. Ce que nous faisons dans cette chambre a une importance capitale. C’est assez simple. Si ces auteurs n’avaient pas été remis en liberté et si leurs antécédents de violence avaient été pris en compte par les tribunaux, ils n’auraient pas pu ôter la vie à ces deux magnifiques jeunes femmes pleines de promesses et de vie. Nous devons garder cela à l’esprit pendant que nous étudions le projet de loi C-14.

Ce projet de loi vise à resserrer les conditions de mise en liberté sous caution de trois manières. Premièrement, il prévoit qu’un juge chargé d’examiner la demande de mise en liberté sous caution d’un prévenu doit déterminer si l’infraction présumée comportait des actes de violence aléatoires et non provoqués. Deuxièmement, il instaure des conditions de libération supplémentaires pour certaines infractions, comme dans les cas de crime organisé, d’extorsion, de vol d’un véhicule à moteur et d’introduction par effraction dans une habitation. Troisièmement, pour les infractions plus graves, le ministère public peut proposer un niveau de libération plus restrictif au lieu d’avoir à justifier pourquoi un niveau de libération moins contraignant serait inadéquat.

Le projet de loi C-14 prévoit en outre ajouter de nouvelles infractions à celles où le fardeau de la preuve est inversé lors de l’audience de mise en liberté sous caution, ce qui signifie qu’il incombe à l’accusé de démontrer qu’il ne devrait pas être maintenu en détention, selon la prépondérance des probabilités. Ces nouvelles infractions comprendraient certains crimes violents, par exemple, lorsqu’il est allégué que l’accusé a étouffé, suffoqué ou étranglé sa victime. Elles comprendraient aussi le vol qualifié d’un véhicule à moteur, l’introduction par effraction dans une maison d’habitation et certaines infractions relatives à l’immigration.

Par ailleurs, le projet de loi C-14 limite la possibilité de recourir à la détention à domicile ou aux ordonnances de sursis dans le cas de certaines infractions sexuelles, notamment si la victime a subi des lésions corporelles, s’il y a des voies de fait, si une personne handicapée a été exploitée à des fins sexuelles ou si la victime est d’âge mineur.

Pour un petit nombre d’infractions, le projet de loi C-14 permettrait d’infliger à l’accusé des peines consécutives. Ce serait le cas d’un vol qualifié de véhicule à moteur et d’une infraction d’extorsion commise en même temps qu’un incendie criminel.

Le projet de loi allonge en outre la liste des circonstances aggravantes devant être prises en considération pour la détermination de la peine, notamment dans les cas suivants : lorsque la victime de l’infraction est un intervenant de première ligne; lorsque l’infraction affecte une infrastructure essentielle; lorsque l’accusé a eu recours à la violence ou a tenté ou menacé d’y avoir recours; lorsque l’accusé été condamné pour un acte de violence au cours des cinq dernières années.

Le projet de loi C-14 modifie également la définition « d’infraction avec violence » dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et autorise la police à publier des informations permettant d’identifier un adolescent sans avoir besoin d’obtenir une ordonnance d’un juge. La police pourrait publier ces informations s’il existait un risque imminent de préjudice grave ou afin de faciliter une arrestation.

Bon nombre des meilleurs éléments du projet de loi C-14 sont le fruit des efforts des députés conservateurs, grâce tant à leurs projets de loi antérieurs en matière de justice pénale qu’aux amendements qu’ils ont proposés au Comité de la justice de la Chambre des communes lors de l’étude du projet de loi C-14.

Par exemple, mon ancien collègue conservateur du Sénat, Bob Runciman, a proposé et fait adopter le projet de loi S-221, qui faisait des voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. L’actuel député conservateur Roman Baber a proposé un amendement au projet de loi C-14 qui élargit cette catégorie pour inclure les employés des transports en commun.

Un autre de mes collègues conservateurs, le député Todd Doherty, a travaillé sans relâche à l’adoption de son projet de loi, le projet de loi C-321, qui ajoutait comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime d’une infraction soit un premier répondant. Le sénateur Housakos a ressuscité ce projet de loi sous la forme du projet de loi S-233. Il est actuellement à l’étude à la Chambre des communes, et j’espère qu’il y sera adopté.

Le député conservateur Arpan Khanna a proposé le projet de loi C-242, Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution, qui aurait remplacé le principe de la retenue par la protection du public comme principale considération pour les décisions concernant la mise en liberté. Ce projet de loi aurait également interdit aux criminels récemment condamnés de servir de caution pour la libération d’un accusé. De plus, le projet de loi C-242 proposait que le ministre de la Justice dépose un rapport annuel sur la mise en liberté provisoire par voie judiciaire. Ce projet de loi est à l’origine d’un amendement au projet de loi C-14 adopté par le Comité de la justice de la Chambre des communes visant à imposer une exigence similaire.

Bien sûr, il y a aussi le projet de loi d’initiative parlementaire de mon collègue conservateur, le député Frank Caputo, le C-225, qui propose des mesures visant à renforcer les poursuites pour les crimes liés à la violence entre partenaires intimes, notamment en qualifiant le meurtre d’un partenaire intime de meurtre au premier degré, indépendamment de toute préméditation. Le projet de loi interdit également la mise en liberté si l’accusé était en fuite alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance de mise en liberté conditionnelle pour une infraction commise à l’encontre d’un partenaire intime, ou s’il a été condamné pour une telle infraction au cours des cinq années précédant son arrestation. Ce projet de loi est actuellement à l’étude au Sénat.

Certaines de ces propositions conservatrices ont été présentées sous forme d’amendements conservateurs lors de l’examen du projet de loi par le Comité de la justice de la Chambre des communes. Plusieurs de ces amendements ont été intégrés à la version du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, puisqu’ils ont été adoptés par une majorité de députés à la Chambre des communes. Ces amendements ont considérablement amélioré le projet de loi C-14, mais comme je l’ai dit, il reste encore du chemin à parcourir. Malheureusement, le comité de la Chambre des communes n’a pas adopté l’amendement conservateur demandant que le principe de retenue soit remplacé par la prise en compte de la sécurité publique dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution. Les lois libérales en matière de criminalité continueront de ne pas répondre aux attentes tant et aussi longtemps que la sécurité publique ne sera pas considérée comme une priorité absolue dans les décisions de mise en liberté judiciaire.

Les Canadiens veulent avoir confiance en leur système de justice. Un récent sondage mené au nom de l’Association des policiers de l’Ontario montre que la majorité des Canadiens veulent une réforme significative de la mise en liberté sous caution. Parmi les Canadiens interrogés, 71 % ont indiqué être en faveur d’un système de caution en espèces pour les délinquants violents et récidivistes, et 72 % étaient d’accord pour imposer des limites aux cautions pour la mise en liberté, notamment en interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire récent de servir de caution à un accusé. Les deux tiers des Ontariens interrogés pensent que le système canadien de mise en liberté sous caution n’est pas assez strict.

Les Canadiens savent au fond d’eux-mêmes ce qui est juste et ils savent le genre de société qu’ils veulent : une société libre, compatissante et sûre.

Le musicien canadien Paul Brandt, fondateur de #NotInMyCity et président du conseil d’administration de l’Alberta Centre to End Trafficking in Persons, a dit ceci au comité :

L’absence de dénonciation, de dissuasion et de responsabilité n’est pas simplement un simple sujet à débat sur l’équilibre des droits des victimes et des délinquants; c’est une question de santé et de sécurité pour l’ensemble de la société canadienne. Si nous ne dénonçons pas et ne décourageons pas les crimes, nous donnons du courage aux criminels, nous refusons que justice soit rendue aux victimes, et l’ensemble de la société perd confiance dans le système de justice canadien. Nous n’allons pas remporter cette victoire si le système de justice traite le viol d’enfants documenté comme quelque chose qui dépend de la discrétion des tribunaux.

La discrétion judiciaire a sa place, mais l’historique du Canada montre que le système judiciaire n’a pas tenu ses engagements en ce qui concerne la confiance ou la sécurité du public. Lorsque le système ne réussit pas à imposer des conséquences proportionnelles, il mine la gouvernabilité d’une société. Le Parlement a le pouvoir et le devoir d’établir un minimum clair pour les pires crimes commis contre les enfants.

Ari Goldkind, éminent avocat criminaliste, a déclaré au comité que le projet de loi C-14 ne va pas assez loin pour remédier à la crise de confiance du public dans le système de justice pénale du Canada. Il a dit ceci :

La confiance du public joue un rôle essentiel dans la légitimation du système de justice pénale. Le projet de loi C-14 ne rétablit pas cet équilibre.

Oui, le pouvoir discrétionnaire des juges est essentiel, mais il doit être exercé en respectant des limites claires et appliquées de manière uniforme. Des affaires similaires devraient aboutir à des décisions similaires. Ce principe est en train de s’affaiblir. Lorsque cela se produit, non seulement le système devient moins prévisible, mais la confiance du public se détériore.

Le projet de loi C-14 permet au Parlement de dire : « Nous avons pris des mesures ». Mais il ne changera pas de manière significative les décisions rendues par les tribunaux des cautionnements ou les tribunaux chargés de déterminer les peines partout au Canada [...] Si l’objectif est d’améliorer la sécurité publique et de rétablir la confiance, l’accent doit être mis non plus sur les signaux législatifs, mais sur une responsabilité judiciaire concrète. Voilà le débat qui n’a pas encore eu lieu.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada s’entendent pour dire que la réforme de la mise en liberté sous caution est souhaitable et se fait attendre depuis longtemps. Les provinces et les territoires — et, bien sûr, leurs citoyens — portent en grande partie le fardeau des échecs du système canadien de mise en liberté sous caution, tant socialement que financièrement. Bien que de nombreuses provinces aient tenté de mettre en œuvre leurs propres plans pour faire face à cette crise sur leur propre territoire, elles ont également besoin que le gouvernement fédéral prenne des mesures importantes pour s’attaquer au problème. Pour cette raison, de nombreuses régions appuient les objectifs du projet de loi C-14, mais elles craignent qu’il n’aille pas assez loin pour régler les problèmes qu’il est censé cibler.

Les procureurs généraux du Manitoba et de la Colombie-Britannique ont comparu devant notre comité pour exprimer leur soutien au projet de loi C-14. Voici ce que nous a dit le procureur général du Manitoba, Matt Wiebe :

Rien qu’à Winnipeg, environ 82 % des arrestations concernent des personnes qui font déjà l’objet d’une forme de surveillance. Il ne s’agit pas d’un problème marginal, mais d’un signe évident que le système ne gère pas efficacement les récidivistes.

Je me réjouis que le projet de loi C-14 réponde à l’urgence de réformer le régime de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, et qu’il prévoie des mesures plus sévères à l’encontre des récidivistes violents.

Il a ajouté ceci :

[...] nous sommes conscients que la réforme du régime de mise en liberté sous caution n’est pas une solution isolée, mais un élément indispensable d’une stratégie plus large qui englobe les services de police, la prévention, le soutien en matière de santé mentale et le traitement des dépendances [...]

Il a conclu son témoignage ainsi :

Nous nous engageons à collaborer avec le gouvernement fédéral et tous les pouvoirs publics afin de mettre en œuvre ces réformes de manière efficace.

La procureure générale et vice-première ministre de la Colombie-Britannique, Niki Sharma, a comparu devant notre comité, elle aussi. Elle nous a parlé de la nécessité d’imposer des peines plus sévères lorsque les ordonnances des tribunaux ne sont pas respectées. Voici ce qu’il nous a dit :

La justice est importante, mais la perception qu’ont les gens de la justice l’est tout autant, et il est essentiel que le système judiciaire fonctionne. On m’a dit à plusieurs reprises que certaines personnes enfreignent de manière répétée les ordonnances ou les décisions des tribunaux. Pour qu’une décision de justice ait un sens, elle doit être respectée. Si des individus comparaissent devant les tribunaux et enfreignent de manière répétée les décisions de justice, le niveau de la peine ne devrait-il pas être proportionnel à cela et le tribunal ne devrait-il pas en tenir compte?

Le projet de loi n’est pas allé aussi loin que nous l’aurions souhaité sur ce point, mais nous avons certainement eu des discussions à ce sujet avec le gouvernement fédéral.

Le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Tim McLeod, a soumis à notre comité un important mémoire qui présente en détail la position de sa province au sujet du projet de loi C-14. Essentiellement, le gouvernement de la Saskatchewan appuie le projet de loi, mais pense qu’il ne va pas assez loin. Voici ce qu’écrit le ministre McLeod :

[...] le gouvernement de la Saskatchewan est d’avis qu’il est nécessaire de modifier le Code criminel afin : d’introduire le principe d’inversion du fardeau de la preuve pour toute personne accusée d’une nouvelle infraction avec violence; d’introduire le principe d’inversion du fardeau de la preuve pour toutes les infractions commises à l’aide d’une arme à feu; d’imposer des conditions de mise en liberté sous caution plus strictes pour les personnes accusées d’infractions liées au trafic de la drogue et au crime organisé.

La Saskatchewan s’est également opposée au maintien des ordonnances de sursis, ou « détention à domicile », pour les infractions graves, en particulier les infractions avec violence, parce que la confiance du public est minée par l’absence de conséquences significatives. Ma province aimerait voir le rétablissement de certaines peines minimales obligatoires, dont bon nombre ont été jugées constitutionnelles par les tribunaux, en particulier pour les infractions liées au trafic de drogues.

Le ministre McLeod a écrit que la Saskatchewan appuyait l’élimination de la détention à domicile dans les cas d’agressions sexuelles graves et d’agressions sexuelles contre des enfants, mais il a expliqué que les autres réformes proposées dans le projet de loi en matière de détermination de la peine ratent la cible pour la Saskatchewan. Il a écrit :

[...] bon nombre des réformes proposées en matière de détermination de la peine présentées par le projet de loi C-14 semblent viser des enjeux plus répandus dans d’autres territoires de compétence [...] et ne répondent pas adéquatement aux principaux défis de la Saskatchewan en matière de sécurité publique.

Le ministre McLeod a exhorté le gouvernement fédéral à :

[...] envisager d’autres amendements afin de s’assurer que les lois pertinentes luttent de manière significative contre les récidives avec violence, au crime organisé et aux activités des gangs, ainsi qu’aux infractions graves en matière de drogues.

Pourtant, au moment de l’étude article par article du projet de loi C-14, bon nombre de sénateurs indépendants au sein du Comité des affaires juridiques n’avaient pas du tout l’intention d’agir en ce sens. En fait, ils ont tenté à maintes reprises d’éliminer complètement certains éléments fondamentaux du projet de loi, y compris les principales parties des dispositions relatives à l’inversion du fardeau de la preuve et aux peines consécutives, des mesures qui auraient essentiellement vidé le projet de loi de sa substance. À mon avis, le vider de sa substance de cette manière n’est pas la bonne façon de s’opposer à un projet de loi. Si vous vous y opposez, prononcez un discours au Sénat sur les raisons de votre opposition, puis votez contre.

Quoi qu’il en soit, le Comité sénatorial des affaires juridiques a adopté quatre amendements au total, dont trois que je n’ai pas appuyés. Le premier, présenté par le sénateur Prosper, a effectivement neutralisé les restrictions imposées aux personnes qui peuvent servir de caution, ou de garant, à un accusé dans le cadre d’une procédure de mise en liberté sous caution. À l’origine, aucune personne reconnue coupable d’un acte criminel au cours des 10 dernières années ne pouvait servir de caution, une restriction qui était fort nécessaire et qui avait été proposée par des députés conservateurs au comité de la Chambre des communes. L’amendement du sénateur Prosper a essentiellement annulé cette restriction; il laisse plutôt la question à la discrétion des juges, ce qui crée une « échappatoire » qui permet à un criminel de servir de caution.

N’oublions pas, honorables sénateurs, que l’interdiction originale n’aurait visé que les personnes récemment reconnues coupables d’un acte criminel. Il s’agit là des crimes les plus graves. Énormément de personnes ne seront pas visées par l’interdiction d’agir à titre de caution. L’amendement du sénateur Prosper a été adopté par une voix. Je m’y suis opposée, le parrain du projet de loi s’y est opposé et — j’ai vérifié — le gouvernement s’y est opposé.

Au comité, la sénatrice Simons a déclaré que l’incapacité de trouver une caution sans acte criminel récent à son actif pouvait sembler ridicule aux yeux de ceux qui sont assis ici, à Ottawa. Je lui ai assuré que c’était tout aussi ridicule aux yeux des gens de Regina, de Montréal, de Vancouver, de Toronto et de partout ailleurs au pays.

M. Clayton Campbell, de l’association des policiers de Toronto, a dit devant notre comité que le système de cautionnement à Toronto est « inefficace ».

Voici ce qu’il a dit :

La question des cautions, c’est vraiment un problème. Je vais être franc : ce système est une véritable farce, et les cautions ne le prennent pas au sérieux, point final.

Il est regrettable que la majorité des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ait voté, en fait, pour annuler cette interdiction, car cela aura de graves répercussions, notamment celle de miner encore davantage la confiance des Canadiens dans l’intégrité de leur système judiciaire.

Un autre amendement, présenté par le sénateur Prosper, a également été adopté à l’étape du comité, avec un sous-amendement proposé par le sénateur Tannas. Cet amendement stipule que le ministre doit consulter des personnes et des organisations possédant une expertise « spécifique » en matière de collecte de données et de système de justice pénale lors de la préparation du rapport annuel au Parlement, et que la collecte de données doit être coordonnée avec Statistique Canada.

Comme je l’ai indiqué au comité, j’estime que cet amendement est entièrement superflu. J’ose espérer que le ministre de la Justice consulte déjà des experts possédant une « expertise spécifique » dans leurs domaines respectifs. Je ne pense pas que le ministre ait besoin que le Sénat lui donne des directives à cet égard.

Par ailleurs, les sénateurs indépendants membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques s’inquiètent souvent, dans leurs observations figurant dans les rapports législatifs du Sénat, de la trop grande complexité du Code criminel. C’était d’ailleurs l’une de leurs remarques dans le rapport du comité sur le projet de loi C-14. Il est donc surprenant qu’ils votent en faveur d’amendements comme celui-ci, qui alourdissent inutilement le Code criminel.

Un autre amendement adopté par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles par une voix seulement a été proposé par la sénatrice Clement. Cet amendement prévoit que, lors d’une audience de mise en liberté sous caution, le juge doit demander à l’accusé s’il est autochtone ou membre d’un groupe surreprésenté ou vulnérable, à moins que l’accusé lui-même ou une autre partie ait déjà apporté une réponse à cette question. Il pourrait en résulter une augmentation considérable du nombre de demandes de mise en liberté sous caution, sans compter la confusion et les délais additionnels dans le traitement de ces demandes.

Il se pourrait aussi que cet amendement crée des situations absurdes, comme l’a souligné le sénateur Dalphond lors des travaux du comité, lui qui est le parrain du projet de loi et qui a déjà été juge. Par exemple, si un juge se voit soumettre un projet d’ordonnance par consentement parce que l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne sont parvenus à un accord — ce qui arrive fréquemment —, le juge devrait interrompre la procédure et remettre en question l’évaluation faite par les avocats en demandant à l’accusé s’il appartient à un groupe vulnérable, puis déterminer si l’article pertinent a été dûment pris en compte lors de préparation de l’ordonnance. Encore une fois, cela n’est pas nécessaire. De plus, je ne suis pas convaincu que cela aura l’effet bénéfique espéré par la sénatrice Clement.

Le quatrième amendement adopté, proposé par le sénateur Dalphond, le parrain du projet de loi, est un amendement de nature plus technique qui reporte l’entrée en vigueur de deux articles du projet de loi. Il concerne la communication d’informations relatives aux dossiers des adolescents faisant l’objet d’une enquête. L’article 72 stipule que ces dossiers doivent être détruits au bout de deux ans. Les provinces, notamment l’Ontario, ont estimé qu’un tel délai serait difficile à respecter et qu’il faudrait peut-être plus de temps pour adapter leurs systèmes de gestion des dossiers à ces changements. Plutôt que d’entrer en vigueur 30 jours après la sanction royale, ces articles seront mis en application par décret lorsque les provinces seront prêtes. C’est le seul amendement que j’ai appuyé en comité.

Il est intéressant de voir que le gouvernement a attendu que l’étude du projet de loi soit rendue à un stade avancé avant de présenter cet amendement, comme il le fait si souvent, et que, même si aucun autre amendement n’avait été proposé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, le projet de loi C-14 aurait de toute façon dû être renvoyé à la Chambre des communes en raison de cet amendement.

Notre comité a suscité l’intérêt des médias pendant notre étude de ce projet de loi, car une « source gouvernementale anonyme et haut placée » nous a accusés de tenter de retarder l’adoption du projet de loi par le biais de notre étude. Bien sûr, c’est faux. Nous avons mené à bien cette étude dans les délais initialement prévus, et bien que je sois la porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, je n’ai même pas déposé d’amendements.

Cependant, il est clair que le gouvernement lui-même avait besoin de plus de temps et d’un second examen objectif pour examiner le projet de loi et régler ce problème avec cet amendement supplémentaire du gouvernement.

On a beaucoup parlé de l’augmentation du nombre d’amendements législatifs présentés par les sénateurs et acceptés par le gouvernement depuis l’époque du nouveau Sénat « indépendant » façon Justin Trudeau. Certains prétendent que c’est la preuve que le Sénat est plus « efficace » ou qu’il travaille plus fort qu’avant. Or, le fait est que presque tous les amendements que le gouvernement accepte sont les siens. D’autres amendements importants sont souvent rejetés par le gouvernement et renvoyés immédiatement au Sénat.

Comme les sénateurs qui ont des affinités politiques avec le gouvernement libéral sont en apparence « indépendants », ils ne siègent plus au sein du caucus du gouvernement libéral. C’est un désavantage considérable pour ces sénateurs, qui ne sont pas informés des activités de la Chambre des communes, et c’est un désavantage certain pour les députés membres du parti au pouvoir. Ceux-ci ne bénéficient pas des conseils législatifs et politiques des sénateurs, qui ont l’avantage d’avoir une vision et un mandat à long terme.

Quand le Parti conservateur forme le gouvernement, il est moins nécessaire d’apporter des amendements du gouvernement aux projets de loi dans les dernières étapes du processus parce que les sénateurs de notre caucus peuvent prendre part aux étapes préliminaires d’élaboration des projets de loi. Leur participation n’est pas limitée à la toute fin de l’examen par le Sénat. Bon nombre de ces discussions au sein du caucus contribuent à façonner les projets de loi avant même qu’ils soient déposés, ce qui rend le processus parlementaire plus rapide et plus efficace.

Je peux toutefois vous dire une chose : ce qui n’a été ni rapide ni efficace, c’est l’examen article par article de ce projet de loi. En fait, je pense qu’on peut dire sans se tromper que cela a même été un peu le fouillis, notamment en ce qui touche les observations que certains membres du comité ont ajoutées au rapport.

Malheureusement, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a pris, ces dernières années, de mauvais plis dans la manière dont il rédige les rapports issus de ses travaux. Le problème réside en grande partie dans la rédaction des observations.

Traditionnellement, les observations se devaient d’être concises, explicites et généralement adoptées par consensus. Elles étaient également relativement peu fréquentes. Aujourd’hui, les membres soumettent régulièrement de longues observations lourdes et répétitives qui s’étendent souvent sur plusieurs pages. Elles rivalisent parfois avec la longueur du texte de loi que nous examinons. Elles sont souvent remplies de réflexions sans intérêt, qui dépassent parfois largement le cadre du projet de loi à l’étude. Ce n’est pas ainsi que l’on rédige un rapport de comité.

Si les sénateurs ont vraiment tant à dire au sujet d’un projet de loi, ils devraient faire un discours et débattre dans cette enceinte, au lieu de rédiger des pages et des pages d’observations que nous devons ensuite éplucher au comité.

Certains membres semblent profiter du cadre des observations pour rédiger un résumé des faits — comme le ferait un comité pour établir son rapport —, sauf qu’ils ne retiennent que les faits qui viennent étayer leur argumentation, en fonction de leur propre vision idéologique.

Au moins, quand le comité rédige collectivement un résumé des faits dans un rapport, celui-ci fait l’objet d’une concertation, car il nécessite l’accord de tous. Au lieu de cela, chaque sénateur rédige ses propres observations et utilise des formules comme « Le comité reconnaît que... » ou « Le comité s’inquiète de ce que… », même si ce point de vue est loin de faire l’unanimité. Par exemple, les observations figurant dans le rapport du comité sur le projet de loi C-14 commencent ainsi :

Le comité reconnaît la gravité de la récidive violente, de la violence entre partenaires intimes, de la traite de personnes, du crime organisé, de la violence envers les enfants et des infractions commises contre les premiers intervenants.

Pourquoi tenir à reconnaître la gravité de ces crimes en particulier? On laisse de côté certains crimes graves, comme les cas de meurtre et d’agression sexuelle, pour n’en citer que deux. Cette affirmation soulève une question : si l’on reconnaît la gravité de ces crimes, pourquoi voter sans cesse en faveur de projets de loi qui assouplissent les conditions de mise en liberté sous caution et réduisent les peines?

La prochaine phrase se lit comme suit :

Le comité réclame des mesures immédiates et plus fermes pour lutter contre la violence faite aux femmes et pour soutenir les victimes et les survivantes de violence entre partenaires intimes.

Si tel est le cas, pourquoi voter systématiquement contre leurs intérêts en matière de droit pénal?

Les victimes d’actes criminels seraient probablement favorables à un durcissement des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine. Dans de nombreux cas, de tels changements auraient fait en sorte que leur agresseur n’aurait pas été libre de commettre un crime contre eux.

Une autre observation demande au gouvernement de créer un cadre national pour lutter contre le crime organisé. À quel point un cadre peut-il être utile? Si nous nous concentrions plutôt sur l’élaboration et l’adoption de mesures législatives qui luttent réellement contre le crime organisé, nous n’aurions pas besoin d’un cadre pour discuter davantage de ce problème tous ensemble. De plus, cette observation n’est pas fondée sur une quantité substantielle des témoignages entendus par le comité au cours de l’étude, ce qui est censé être le but des observations.

Après une réunion de cinq heures et demie consacrée à l’étude article par article, notre comité a manqué de temps pour en débattre davantage en raison des pressions exercées par le gouvernement pour faire rapport du projet de loi au Sénat.

Puis, comme c’est souvent le cas, nous avons rencontré un autre problème : des membres d’un même groupe de sénateurs n’ont pas coordonné leurs propositions. Dans le rapport sur le projet de loi C-14, les seules observations soumises étaient celles de quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants. Si ces sénateurs s’étaient rencontrés au préalable et avaient réuni leurs soumissions en une seule, le comité et son comité directeur auraient consacré beaucoup moins de temps à l’examen de celles-ci.

Le comité a aussi adopté une autre pratique inefficace, qui consiste à répéter les mêmes observations d’un projet de loi à l’autre, c’est-à-dire à redemander au gouvernement des choses que nous lui avons déjà demandées à maintes reprises et qui n’ont mené à aucune réponse et à aucune mesure. Il s’agit, par exemple, de demander que la Commission du droit du Canada soumette le Code criminel à un examen.

Le Comité des affaires juridiques est même allé jusqu’à écrire une lettre à la présidente de la Commission du droit du Canada il y a quelques années pour demander que cet examen ait lieu. La lettre semble avoir été sommairement rejetée, puisque le comité n’a même pas reçu de réponse. Malgré cela, cette pratique persiste.

Voici ce qu’a dit la sénatrice Simons pendant l’étude article par article du projet de loi C-14 :

Nous en avons parlé. La sénatrice Batters a raison; nous continuons de l’inclure, et c’est à la fois formel et absurde, mais je pense que c’est pour cette raison que nous devrions le faire pour reconnaître en quelque sorte l’absurdité de l’exercice.

Je lui ai alors répondu :

À ce sujet, si le Comité sénatorial des affaires juridiques prend part à un exercice purement de forme qui existe maintenant depuis plusieurs années, nous étions plus que cela. Alors, je ne pense pas que nous devrions continuer à l’inclure.

Malheureusement, le gouvernement libéral de Carney n’est pas au-dessus d’un peu d’absurdité purement de forme. La pratique consistant à soumettre les textes législatifs à une analyse comparative entre les sexes Plus a été instaurée sous le gouvernement Trudeau — principalement, j’en suis convaincue, pour tenter de prouver ses prétendues convictions féministes.

Le document d’analyse comparative entre les sexes Plus concernant le projet de loi C-14 n’est toujours pas publié sur le site Web du gouvernement. Il ne devrait pas s’agir d’un document secret, caché au public. Il arrive parfois que des ministres prétendent que l’analyse comparative entre les sexes Plus ne peut être rendue publique car elle relève de la « confidentialité du Cabinet », mais c’est ridicule. L’analyse comparative entre les sexes Plus relative au projet de loi C-14, que m’ont transmise des fonctionnaires du ministère, devrait examiner les effets néfastes que le projet de loi aura sur les femmes et les populations vulnérables et marginalisées. Or, elle ne fait pratiquement aucune mention des femmes victimes, alors que le projet de loi traite précisément de l’étouffement, de l’étranglement et des infractions sexuelles commises à l’encontre d’un mineur.

On entend souvent les sénateurs parler de la surreprésentation des groupes marginalisés et vulnérables dans les prisons, mais on entend rarement parler de la surreprésentation de ces mêmes groupes parmi les victimes d’actes criminels. Par exemple, les femmes autochtones représentent environ 4 % à 5 % de la population féminine totale au Canada, mais elles sont largement surreprésentées parmi les victimes de certains des crimes les plus violents commis dans ce pays. Elles représentent 26 % de toutes les victimes d’homicide, 26 % des homicides liés à la violence entre partenaires intimes et environ 21 % de tous les homicides liés au genre.

Si nous nous soucions du bien-être des femmes autochtones dans ce pays — et il le faut —, nous avons le devoir de les protéger contre les criminels qui cherchent à en faire leurs proies. Oui, de nombreux facteurs complexes contribuent à la criminalité : les réalités socioéconomiques, la discrimination, la pauvreté, l’itinérance, les mauvais traitements, l’éclatement de la famille, la maladie mentale, la toxicomanie, la violence familiale et le racisme institutionnel. Il est important de s’attaquer à tous ces problèmes pour prévenir ou réduire la criminalité.

Cependant, nous ne devons pas non plus nous faire d’illusions. Si les auteurs d’actes de violence ne sont pas immédiatement remis en liberté et qu’ils subissent de véritables conséquences pour les torts qu’ils ont causés, ils n’auront pas la possibilité de blesser ou tuer d’autres victimes. Cela sauvera la vie de tant de femmes — autochtones ou non — et de personnes vulnérables et marginalisées.

Paul Brandt a dit ceci au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :

Comme l’a dit le juge Antonio Skarica de la Cour supérieure de l’Ontario dans une récente décision percutante relative à la détermination de la peine, le système de justice canadien est à un tournant, et il doit décider s’il accorde la priorité aux besoins des Canadiens vulnérables ou à ceux des criminels qui les maltraitent.

Nous devons absolument nous attaquer aux causes profondes de la criminalité, mais nous devons aussi empêcher les personnes vulnérables d’être blessées, maltraitées et tuées. L’un des principaux moyens d’y parvenir est de veiller à ce que les criminels violents et récidivistes soient placés en détention et retirés de la circulation lorsque cela s’impose.

Le projet de loi C-14 constitue un pas dans cette direction, mais ce n’est qu’un pas. Pour parler franchement, le gouvernement libéral a mis notre système de justice criminelle dans un état déplorable avec 10 ans de politiques laxistes à l’égard des criminels. Les statistiques en témoignent. L’indice de gravité de la criminalité a baissé régulièrement de 1998 à 2014, mais il a ensuite commencé à augmenter; en 2024, il était supérieur de 40 % au niveau enregistré 10 ans plus tôt. La criminalité non violente a augmenté de 7 % au cours de la même période. Qui était au pouvoir presque toutes ces années-là? Qui mettait en œuvre sa politique en matière de droit pénal? Exactement : les libéraux. Selon Statistique Canada, entre 2019 et 2024, environ un tiers des personnes accusées d’homicide faisaient l’objet d’une forme de supervision judiciaire au moment des faits. L’indulgence envers la criminalité ne fonctionne tout simplement pas.

La situation est telle que le gouvernement libéral lui-même se rend compte qu’il faut adopter une orientation différente. Il a donc élaboré le projet de loi C-14 pour tenter de régler une partie du problème. Plusieurs questions restent toutefois en suspens. Par exemple, même pour des crimes graves comme la traite des personnes et l’agression sexuelle d’enfants, un délinquant condamné pour une infraction sommaire, donc punissable par voie de déclaration sommaire, pourrait encore purger sa peine à domicile. Pensez au fait que le chauffeur d’une opération de traite de personnes pourrait être reconnu coupable seulement d’une infraction sommaire de traite de personnes. Pourtant, comme me l’ont confirmé des policiers d’expérience que je connais, ces chauffeurs sont souvent des hommes de main violents qui contrôlent physiquement les victimes de la traite des personnes. La détention à domicile est-elle appropriée dans ce genre de cas?

Bien que le projet de loi s’intitule Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, il ne contient pas grand-chose à propos de la détermination de la peine. Quant à la partie du projet de loi qui porte sur la réforme de la mise en liberté sous caution, elle repose en grande partie sur l’inversion du fardeau de la preuve, et l’efficacité de cette approche reste à démontrer.

De toute évidence, le fait que le gouvernement insiste pour que le principe de la retenue demeure un principe directeur pour la mise en liberté sous caution et le fait qu’il refuse d’inclure la sécurité publique comme considération primordiale pour les décisions relatives à la mise en liberté sous caution demeurent très préoccupants. L’application du principe de la retenue ne doit pas toujours se traduire par l’octroi d’une mise en liberté sous caution complète à l’accusé. Le gouvernement constatera probablement, avec le temps, qu’une simple clarification de ce principe ne suffit pas.

Dans l’ensemble, le projet de loi C-14 est un petit pas dans la bonne direction. J’aimerais qu’il aille plus loin, et je sais que le caucus conservateur est du même avis. Des amendements importants apportés à la Chambre des communes, principalement par les députés conservateurs, ont rendu cette version du projet de loi beaucoup plus solide qu’elle ne l’était à l’origine. Ces modifications ont resserré les conditions de la mise en liberté sous caution, protégé les travailleurs et renforcé la reddition de comptes.

Ces amendements de la Chambre des communes ont amélioré le projet de loi C-14 au point où on pourrait justifier un vote en sa faveur en arguant que ce qu’il apporte est mieux que rien. Malheureusement, avec les amendements adoptés par le Comité sénatorial des affaires juridiques, nous avons refait deux pas en arrière. La plupart des amendements vont à l’encontre de l’objectif du projet de loi, qui est de rétablir la confiance du public dans le système de justice après des années de politiques laxistes désastreuses en matière de criminalité. Au lieu de cela, ces nouveaux amendements offrent une échappatoire aux auteurs d’actes criminels et ils créeront de la confusion, des retards et des mises en liberté inappropriées et potentiellement dangereuses, ce qui, en fin de compte, menace la sécurité des Canadiens. J’espère que le gouvernement libéral fera ce qui s’impose et rejettera purement et simplement la plupart de ces amendements du Sénat. Les Canadiens méritent des rues sûres.

Merci.