Le discours du Trône

Honorables sénateurs, ma réponse au discours du Trône porte sur trois enjeux interreliés qui sont au cœur de la politique publique : la nécessité pour le Canada de réagir rapidement et de manière décisive aux changements que connaît l’ordre mondial, la responsabilité du Parlement de superviser les pouvoirs utilisés dans cette réponse, et l’importance d’avoir des pratiques réglementaires qui suivent l’évolution rapide du monde. Mon discours ne porte pas sur un projet de loi en particulier, mais mes collègues reconnaîtront sa pertinence à l’égard des mesures législatives que nous avons examinées et que nous serons amenés à examiner. Je ne le présente pas comme une analyse de la procédure parlementaire en elle-même, mais comme un cadre pour notre examen continu des mesures législatives.

Nous devons donner aux Canadiens les moyens d’agir avec détermination, renforcer notre résilience économique, conquérir de nouveaux marchés et nous adapter aux évolutions technologiques. Toutefois, donner au gouvernement les moyens d’agir ne doit pas se faire au détriment de la capacité du Parlement à lui demander des comptes.

Bon nombre des mesures législatives que nous adoptons confèrent aux ministres, aux ministères et aux organismes le pouvoir de prendre des règlements. Nous sommes confrontés à cette situation chaque fois qu’on nous dit qu’un détail d’un projet de loi sera « réglé par voie de règlement ».

Cependant, notre responsabilité ne s’arrête pas lorsque le projet de loi reçoit la sanction royale.

La loi habilitante définit qui peut prendre des règlements, sur quels sujets et dans quelles limites. La Loi sur les textes réglementaires établit le cadre général régissant l’examen, l’enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire.

La délégation s’impose. Le Parlement ne peut raisonnablement pas rédiger toutes les spécifications techniques nécessaires à la mise en œuvre des mesures législatives. Cependant, plus nous nous appuyons sur les pouvoirs délégués, plus il est important d’exercer une surveillance.

Chers collègues, c’est précisément le rôle du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation dont j’ai le privilège d’assurer la coprésidence. Les sénateurs et les députés y travaillent ensemble, avec le soutien de conseillers juridiques spécialisés.

Habituellement, l’examen a lieu après la prise de règlements. La question centrale n’est pas de savoir si nous aurions choisi la même politique, mais de déterminer si les pouvoirs délégués ont été exercés légalement et correctement, dans le respect des droits, des exigences procédurales et de la clarté.

Le comité demande des explications, des rectifications et des modifications. Il peut faire part au Parlement des problèmes non résolus et, le cas échéant, recommander le recours à la procédure législative de désaveu, qui implique les deux Chambres.

Notre travail ne fait peut-être pas les manchettes, mais une faible visibilité auprès du public et une faible participation à la séance de ce soir ne doivent pas être interprétées comme un manque d’importance constitutionnelle.

Le Parlement peut déléguer la prise de règlements, mais il ne peut pas déléguer sa responsabilité de superviser cette procédure.

Cette responsabilité m’amène à m’inquiéter d’une tendance inquiétante dans les récentes mesures législatives : l’octroi de nouveaux pouvoirs exécutifs importants accompagnés de dispositions excluant certains instruments du cadre législatif ordinaire aux fins d’examen.

Prenons l’exemple de la Loi visant à bâtir le Canada, dont nous venons de discuter. Elle exclut de la Loi sur les textes réglementaires les décrets qui ajoutent des projets à la liste d’intérêts nationaux, qui changent leur titre ou leur description ou qui les retirent. Elle exclut également le document ministériel réputé constituer des autorisations de projet déterminées.

Les modifications apportées à la Loi sur la réduction de la paperasse en 2026 en sont un autre exemple. Sous réserve de certaines conditions, les ministres peuvent accorder des exemptions temporaires aux exigences législatives et réglementaires afin de faciliter les essais dans les technologies propres et les technologies financières. Les décrets pris en vertu de ce pouvoir sont expressément exclus de la définition d’un texte réglementaire.

Ces lois contiennent d’autres dispositions relatives à la publication, à la production de rapports et à la responsabilité. Elles ne suppriment pas entièrement la surveillance parlementaire. Toutefois, leurs dispositions ne permettent pas de maintenir le renvoi habituel et automatique des textes réglementaires au comité.

Pourquoi le pouvoir d’exempter quelqu’un des obligations édictées par le Parlement devrait-il s’accompagner d’une exemption du mécanisme habituel de contrôle des pouvoirs délégués?

Pourquoi l’importance d’un projet devrait-elle éclipser l’importance de vérifier si les pouvoirs ont été exercés correctement? Il est important de rappeler que le travail du comité ne constitue pas une étape de préapprobation que les règlements doivent franchir avant d’entrer en vigueur. Son examen intervient après leur entrée en vigueur. Éliminer cet examen ne réduit en rien le nombre d’étapes du processus d’approbation.

Il peut parfois être justifié de s’écarter du cadre habituel, mais les pouvoirs publics devraient expliquer pourquoi une telle dérogation est nécessaire et démontrer que les garanties restantes sont suffisantes.

Quand un projet de loi contient un article qui exclut un texte réglementaire de la Loi sur les textes réglementaires, cela devrait susciter des questions de la part de tous les comités chargés d’examiner ce projet de loi et de tous les parlementaires invités à le soutenir.

Ce n’est pas une question de confiance ou de méfiance envers un ministre en particulier. Les pouvoirs perdurent au-delà des circonstances qui ont présidé à leur création et des gouvernements qui les ont demandés.

La surveillance n’est pas une lourdeur administrative. Elle fait partie des responsabilités inhérentes à l’exercice du pouvoir public.

D’autres Parlements offrent des exemples utiles de la façon d’examiner ces questions avant d’adopter des lois. Au Royaume-Uni, le comité des pouvoirs délégués et de la réforme de la réglementation de la Chambre des lords examine les projets de loi afin de détecter toute délégation inappropriée et tout examen parlementaire inadéquat. Les rapports du comité éclairent l’étude du projet de loi, tant qu’il est encore possible de l’amender.

Ce comité ne se substitue pas au jugement législatif du Parlement. Il aide les parlementaires à l’exercer en leur fournissant des évaluations spécialisées des pouvoirs qu’on leur demande de conférer.

Nous devrions renforcer cette fonction au sein de notre propre Parlement. Les projets de loi du gouvernement devraient être accompagnés d’une explication claire des pouvoirs délégués, des raisons pour lesquelles la délégation est nécessaire, des limites qui s’appliquent et de la façon dont le Parlement en supervisera l’exercice.

C’est une question que j’aurais posée aux ministres si j’avais eu le temps de le faire.

Il n’est pas nécessaire de créer un autre comité pour cela. Nous devrions examiner comment renforcer les arrangements existants, en définissant des responsabilités claires, en assurant un soutien juridique suffisant et en veillant à ce que les rapports soient disponibles à temps pour éclairer l’examen des dispositions d’un projet de loi. L’examen minutieux des pouvoirs avant leur octroi et l’examen minutieux après leur exercice servent à des fins différentes, mais les deux sont nécessaires.

Honorables sénateurs, protéger les examens minutieux ne signifie pas s’opposer à l’innovation. La surveillance parlementaire devrait aider le gouvernement à utiliser les nouveaux outils de manière responsable, et non l’empêcher de les utiliser.

Cela m’amène à parler de l’incorporation par renvoi et de la façon dont les normes canadiennes reconnues peuvent contribuer à une meilleure réglementation.

Avec l’incorporation par renvoi, un règlement peut faire référence à un document externe au lieu d’en reproduire le contenu. Les exigences pertinentes peuvent ainsi avoir force de loi. À titre d’exemple, un règlement pourrait exiger le respect de dispositions précises d’une norme technique au lieu de reproduire chaque spécification.

Les modifications apportées en 2015 à la Loi sur les textes réglementaires autorisent expressément l’incorporation par renvoi, sous réserve des limites prévues par la loi. Elles exigent aussi que les documents incorporés soient accessibles.

Le Canada dispose d’un système de normes établi sur lequel les organismes de réglementation peuvent s’appuyer. Chaque norme nationale du Canada est élaborée par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes. Pourquoi le gouvernement devrait-il recréer des travaux techniques pertinents alors qu’il peut, de façon responsable, faire un renvoi aux travaux existants? Cela permet de consacrer plus d’efforts réglementaires à l’évaluation de ce qui sert l’intérêt public au lieu de rédiger, encore et encore, des spécifications techniques à partir de zéro.

Soulignons toutefois que la reconnaissance ne remplace pas le jugement. Le gouvernement doit décider si une norme convient à l’objectif que le Parlement l’a autorisé à poursuivre.

Il faut faire la distinction entre, d’une part, faire appel à des experts externes et, d’autre part, se décharger de sa responsabilité en matière de politiques publiques. Nous devrions accueillir la première option mais refuser la seconde.

Cette distinction explique l’intérêt que le Comité d’examen de la réglementation a, depuis longtemps, pour l’incorporation par renvoi et la question de l’« accessibilité ».

En juin 2018, notre ancien collègue, le sénateur Joseph Day, a rappelé à cette Chambre un principe fondamental: les gens qui sont tenus de respecter la loi doivent avoir la possibilité, dans des conditions raisonnables, de découvrir ce qu’elle exige. Il a soulevé des préoccupations concernant les documents incorporés qui devaient être achetés, étaient difficiles à obtenir ou n’étaient pas disponibles dans les deux langues officielles.

Le 25 mai 2026, le comité a pris acte de la réponse du gouvernement concernant ce problème d’accessibilité de longue date et a décidé de clore le dossier.

Les conseillers juridiques ont indiqué que le Conseil du Trésor avait confirmé que ses lignes directrices seraient achevées en janvier 2025. Ils les ont examinées et ont confirmé qu’elles traitaient des questions relatives aux coûts, à la langue et à l’accès à une version à une date donnée, c’est-à-dire la possibilité de consulter la version valide à une date précise.

Le gouvernement n’a pas adopté de définition légale du terme « accessible ». Il soutient qu’une définition unique serait trop rigide pour les différents types de documents pouvant être incorporés. Les lignes directrices abordent plutôt les situations liées aux droits d’auteur, aux coûts, aux documents disponibles dans une seule langue officielle et à la difficulté d’obtenir des versions antérieures.

Le comité a jugé que cette réponse, appuyée par des lignes directrices, était suffisante pour répondre à sa demande.

Il s’agit là d’un examen parlementaire qui ne se limite pas simplement à cerner les problèmes. Le comité a insisté pour obtenir des réponses, a examiné celles-ci et a accepté une solution concrète.

La prochaine étape consiste à mettre en pratique la solution retenue et à poursuivre dans cette voie.

En 2024, le sénateur Colin Deacon et moi-même avons organisé un atelier sur l’utilisation des normes dans l’élaboration des règlements par le gouvernement, qui a réuni des organismes de normalisation et de réglementation. Les participants ont examiné comment les normes pouvaient contribuer à accélérer la prise de règlements et à réduire les doublons inutiles.

Les participants à l’atelier ont fait valoir que le Canada sous-utilise ces outils. Certains nous ont confié que les préoccupations de longue date en matière d’accessibilité et les positions antérieures du comité avaient contribué à susciter une certaine prudence au sein de certains secteurs de la fonction publique. Voilà pourquoi il est si important que le comité ait accepté, le 25 mai, la réponse du gouvernement. Cela donne aux fonctionnaires la confiance nécessaire pour recourir de manière responsable à l’incorporation par renvoi.

Cependant, j’irais plus loin. Il ne s’agit pas seulement du fait que l’incorporation par renvoi peut être utilisée de manière flexible, comme l’a proposé le gouvernement et comme l’a accepté le comité. Il s’agit également du fait que les organismes de réglementation devraient systématiquement vérifier si une norme nationale du Canada appropriée ou une autre norme internationale reconnue existe déjà avant d’élaborer une nouvelle exigence technique.

Lorsqu’une norme pertinente existe, l’exposé des motifs de réglementation publié doit préciser si celle-ci est adoptée, adaptée ou non appliquée, et pourquoi.

Cela n’obligerait pas les organismes de réglementation à accepter des normes qui ne répondent pas aux besoins du Canada. Toutefois, cela les obligerait à évaluer les ouvrages techniques existants avant de les reproduire.

Nous devrions avoir pour objectif d’utiliser efficacement le système de normes du Canada et d’éviter toute variation inutile par rapport aux approches appropriées utilisées ailleurs.

La Directive du Cabinet sur la réglementation demande déjà aux ministères d’envisager l’incorporation par renvoi, y compris pour les normes internationales reconnues. Elle porte sur l’accessibilité, les langues officielles et l’examen continu.

La tâche consiste maintenant à transformer l’encouragement en une considération cohérente et documentée, appuyée par l’expertise et les ressources nécessaires pour prendre de bonnes décisions.

Le Conseil du Trésor a annoncé un examen de la directive qui comprend la prise en compte d’attentes plus strictes concernant l’utilisation des approches réglementaires existantes avant l’élaboration de solutions typiquement canadiennes. J’accueille favorablement cette ouverture et j’encourage le président du Conseil du Trésor et son bureau à examiner plus attentivement le rôle des normes.

Une plus grande utilisation des normes doit maintenir la responsabilité publique. Les organismes de réglementation devraient évaluer la pertinence d’une norme et le caractère inclusif de son élaboration. L’expertise technique est importante, mais le point de vue des consommateurs, des travailleurs, des personnes handicapées, des Autochtones et des autres personnes touchées l’est tout autant.

Nous devrions travailler avec le Conseil canadien des normes et les organismes de normalisation pour anticiper plus rapidement les besoins réglementaires, notamment en matière de langue, d’accessibilité et d’ententes pour les révisions. L’accès doit être pratique. Les organismes de réglementation devraient tenir des inventaires fiables, fournir des directives claires pour les documents intégrés, organiser l’accès aux versions antérieures pertinentes et respecter les obligations applicables en matière de langues officielles.

Il doit également y avoir une base durable pour l’élaboration et le maintien des normes. Les documents intégrés peuvent demeurer assujettis au droit d’auteur des tiers; l’accès public et la propriété intellectuelle doivent donc être traités ensemble.

Le gouvernement devrait travailler avec les organismes de normalisation sur les accords de licence, de traduction et d’archivage qui permettent aux gens de consulter les exigences auxquelles ils doivent se conformer tout en soutenant les organismes qui les produisent.

Les règlements incorporant des normes devraient continuer d’être soumis à l’examen du Parlement. Le transfert de détails techniques dans un document externe ne doit pas devenir une autre manière de contourner la reddition de comptes.

Honorables sénateurs, ces arguments vont de pair. Le Canada doit avoir la capacité de réagir de manière décisive à un monde en évolution. Cela exige une réglementation efficace, des institutions compétentes et une reddition de comptes, et non un choix parmi celles-ci.

La résolution du dossier de l’accessibilité par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation montre qu’un examen minutieux peut permettre de trouver des solutions pratiques. C’est très différent de l’exclusion des instruments exécutifs du cadre ordinaire d’examen.

Pour les collègues qui connaissent moins bien le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation, son travail mérite votre attention et votre soutien. Son mandat mérite d’être protégé. Lorsque des préoccupations demeurent sans réponse, le comité a besoin de l’appui des deux Chambres.

Quand on étudie des projets de loi, il faut aller au-delà de leurs promesses...

Je suis désolé, sénateur. Votre temps est écoulé.

Puis-je avoir deux minutes?

Lorsque nous examinons les projets de loi, nous devrions regarder au-delà de ce qu’ils promettent et examiner les pouvoirs par lesquels ils seront mis en œuvre. Quel pouvoir accordons-nous? Quelles limites s’appliquent? Quel mécanisme d’examen est prévu? Que nous demande-t-on de céder? Ces questions appartiennent à tous les parlementaires. Elles nous appartiennent, à nous tous. Merci.

Sénatrice Batters, voulez-vous poser une question?

Vous devez demander plus de temps pour que le sénateur puisse répondre à des questions.

Vous avez dit cinq minutes? Je ne vous ai pas entendue.

Allez-y, sénatrice Batters.

Il était d’usage de se réunir toutes les deux semaines pendant deux heures ou le temps qu’il faut pour régler ce qui était à l’ordre du jour. Au cours de la présente législature, nous connaissons toutefois un certain nombre de problèmes précis.

Premièrement, il s’agit d’un comité mixte, comme vous l’avez dit. Pendant un certain temps, aucun député n’en faisait partie. Nous avons dû attendre que nos collègues de l’autre endroit soient nommés, si vous voulez, avant que l’ensemble du comité puisse se réunir.

Deuxièmement, lorsqu’il s’agit d’accéder aux salles de comité, il semble que nous ne soyons pas une priorité. Nous partageons un créneau du lundi matin avec d’autres comités mixtes, notamment le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement. En théorie, nous avons accès à cette salle en alternance, et il y a des semaines où le créneau qui nous est attribué tombe un jour où nous ne siégeons pas, pendant une semaine de relâche et ainsi de suite.

Sénatrice Batters, je peux vous dire — et je crois que j’ai l’appui de tous les membres du comité — que j’ai l’intention de tenir des réunions aussi souvent que possible pour passer en revue le grand arriéré de règlements qui se sont accumulés et qui nécessitent notre examen minutieux pour assurer leur conformité aux lois dont ils relèvent.

Merci, sénatrice Batters. J’espère, de votre côté, que vous direz à votre caucus de porter attention et que vous veillerez à ce que vos collègues de la Chambre et de l’ensemble du Parti conservateur s’assurent de combler les vacances le plus rapidement possible.

Honorables sénateurs, il y a quatre ans, en 2022, j’ai eu l’honneur de prononcer mon premier discours en réponse au discours du Trône. J’y invitais le Canada à regarder l’Afrique autrement : non pas comme un continent périphérique de notre politique étrangère, mais comme un partenaire stratégique de premier plan. Quatre ans plus tard, quel chemin a été parcouru?

Tout d’abord, j’ai eu l’honneur de devenir votre coprésidente au sein de l’Association parlementaire Canada-Afrique, et ce, jusqu’à aujourd’hui. Je tiens à vous remercier, chers collègues, de m’avoir accordé votre confiance, à titre de parlementaire qui, en 2022, était une sénatrice débutante, sans aucune expérience en diplomatie parlementaire.

En 2025, le Canada a adopté sa première Stratégie du Canada pour l’Afrique, qui vise à renforcer les relations diplomatiques, économiques et humaines avec les pays africains. Deux dialogues de haut niveau se sont tenus avec l’Union africaine, en 2022 et en 2024. Un observateur permanent du Canada auprès de l’Union africaine a été nommé. Les postes d’envoyé spécial pour l’Afrique et le Sahel ont été créés. Le Canada a transformé son bureau du Bénin en une ambassade et son bureau en Zambie en haut-commissariat.

Le président de la Banque africaine de développement, M. Sidi Ould Tah, ainsi que le secrétaire général de la zone de libre-échange continentale africaine, M. Wamkele Mene, ont été reçus officiellement au Canada. Plus récemment, la ministre des Affaires étrangères a effectué une première mission officielle au Bénin et en Côte d’Ivoire.

En 2026, il y a aussi eu des gestes de rapprochement avec le Maroc, l’annonce de vols directs d’Air Canada vers le Nigeria et une rencontre du premier ministre Carney avec l’industriel et homme le plus riche d’Afrique, selon le classement de Forbes, le Nigérien Aliko Dangote. Ces initiatives méritent d’être saluées, même si elles n’ont pas encore donné de résultats concrets.

En décembre 2026, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a déposé un rapport intitulé « Canada-Afrique : Saisir une opportunité stratégique ». Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable de tous les membres de ce comité, dont j’ai le privilège de faire partie, et qui est présidé par le sénateur Peter Boehm. Au cours de cette étude historique, nous avons consacré 26 heures à l’écoute de plus de 65 témoins. Le constat des 21 recommandations contenues dans ce rapport est sans équivoque : le Canada doit s’engager pleinement en Afrique s’il ne veut pas manquer le coche. Je répète : le Canada doit s’engager pleinement en Afrique s’il ne veut pas manquer le coche.

L’une des principales conclusions du rapport est claire : l’Afrique représente une occasion stratégique pour le Canada, mais nos relations avec ce continent ont trop souvent été fragmentées et incohérentes. C’est pourquoi le rapport préconise une approche audacieuse, coordonnée et soutenue.

L’urgence est évidente : pendant que le Canada débat, nos partenaires établissent déjà des positions économiques, commerciales et diplomatiques stratégiques partout en Afrique.

Honorables sénateurs, nos principaux partenaires et concurrents ont lancé des initiatives ambitieuses. L’Union européenne a lancé la stratégie Global Gateway et le paquet d’investissements Afrique-Europe, qui prévoit environ 150 milliards d’euros en investissements sur le continent africain. Le Japon, dans le cadre de la Tokyo International Conference on African Development (TICAD 8), a annoncé une mobilisation de 30 milliards de dollars américains en investissements publics et privés. La France a co-organisé avec le Kenya le sommet Africa Forward, tenu à Nairobi en 2026, qui a été présidé par le président français. Au cours de ce sommet, il a annoncé des investissements en Afrique de l’ordre de 23 milliards d’euros. En 2024, l’Italie a lancé le Plan Mattei for Africa, qui finance des projets et mobilise les entreprises italiennes dans des secteurs stratégiques en Afrique. Même les États-Unis viennent de prolonger jusqu’en 2028 l’African Growth and Opportunity Act (AGOA) afin de maintenir l’accès préférentiel de plusieurs dizaines de pays africains au marché américain. La Chine, quant à elle, demeure le principal partenaire commercial de l’Afrique et continue d’élargir sa présence économique sur le continent. Les actions des grandes puissances économiques démontrent la place centrale qu’occupe l’Afrique sur l’échiquier mondial.

Lorsque Sa Majesté le roi Charles III a ouvert cette 45e législature, il a prononcé les mots suivants, et je cite :

[...] en respectant les valeurs qui lui sont propres, le Canada peut se forger de nouvelles alliances et une nouvelle économie au service de toute sa population.

Honorables sénateurs, j’ai la profonde conviction que ces nouvelles alliances passent aussi par le renforcement de notre partenariat avec l’Afrique. Or, les chiffres montrent que nous avons commencé à avancer, mais qu’il reste encore beaucoup à faire. Selon le Bureau de l’économiste en chef, les échanges commerciaux entre le Canada et l’Afrique ont atteint près de 19 milliards de dollars en 2025, soit une augmentation de 22,5 %. Pourtant, elles représentent toujours moins de 1 % de l’ensemble des exportations canadiennes. Autrement dit, malgré les progrès réalisés, le potentiel demeure largement inexploité.

J’entends parfois dire que l’Afrique ne représenterait pas encore un rendement suffisant pour justifier un engagement plus important du Canada. Cette affirmation défie une logique élémentaire : personne ne diversifie son portefeuille en investissant uniquement là où il est déjà présent. Le gouvernement du Canada s’est donné pour objectif de doubler les exportations canadiennes vers les marchés hors États-Unis au cours de la prochaine décennie. Si nous sommes sérieux à propos de cette diversification, nous devons accepter qu’elle se construise sur un horizon à long terme. C’est précisément sur cet horizon qu’il faut évaluer notre présence en Afrique.

Le continent compte aujourd’hui plus de 1,5 milliard d’habitants. D’ici le milieu du siècle, en 2050, près d’une personne sur quatre dans le monde sera en Afrique. L’Afrique disposera alors de la plus importante population active de la planète. Or, aujourd’hui, le risque est souvent invoqué pour justifier l’inaction sur le continent africain. Dans le cas de l’Afrique, ce risque est souvent davantage perçu que réel. Nous continuons —

Sénatrice Gerba, je suis désolé de devoir vous interrompre.

Honorables sénateurs, il est 19 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligée de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président intérimaire : J’ai entendu un « non ».

Honorables sénateurs, le consentement n’a pas été accordé. Par conséquent, la séance est suspendue, et je quitterai le fauteuil jusqu’à 20 heures.

Le risque est souvent invoqué pour justifier l’inaction. Dans le cas de l’Afrique, ce risque est souvent davantage perçu que réel. Nous continuons parfois à regarder le continent à travers des perceptions anciennes, alors que la réalité économique a profondément changé en Afrique.

Si le risque était aussi insurmontable qu’on le prétend, pourquoi l’Union européenne, le Japon ou la France annonceraient-ils des dizaines de milliards de dollars en investissements?

Les autres grandes économies ne nient pas l’existence du risque; elles ont simplement choisi de le gérer et d’agir avec lui.

Partout dans le monde, des institutions financières publiques et internationales utilisent des mécanismes de garanties afin de réduire les risques assumés par les investisseurs privés.

Le rapport du Sénat recommande d’ailleurs que le Canada renforce son soutien à Exportation et développement Canada (EDC) pour soutenir nos entreprises dans leur diversification en Afrique.

L’immensité du continent africain, avec ses 54 pays, est aussi souvent utilisée comme prétexte à l’inaction.

Le Canada n’a pas besoin d’être partout. Mais il doit être présent quelque part. Il doit identifier des pays partenaires et des régions prioritaires, des secteurs où il excelle, qu’il s’agisse de l’agriculture, de l’intelligence artificielle, des infrastructures, de l’énergie propre, de l’éducation, de la santé globale ou des minéraux critiques. On doit faire un choix.

Le rapport du Sénat recommande également une approche multilatérale dans nos relations avec le continent africain, notamment auprès de l’Union africaine et des communautés économiques régionales.

Honorables collègues, alors que d’autres pays investissent des milliards de dollars, la présence économique du Canada demeure modeste. Nous avons jeté les bases. Maintenant, nous devons bâtir à long terme. Les pays africains cherchent, eux aussi, des partenaires fiables, et le Canada a l’occasion d’en faire partie. Notre pays a des institutions solides, un environnement commercial stable, une expertise reconnue et une réputation internationale enviable, mais la réputation à elle seule ne suffit plus.

L’un des plus grands atouts inexploités du Canada réside d’ailleurs parmi nos citoyens —

Sénatrice Gerba, le temps alloué pour le débat est écoulé, demandez-vous le consentement pour terminer votre discours?

Je vous remercie, madame la Présidente.

Le consentement est-il accordé?

Je vous remercie, honorables sénateurs. L’un des plus grands atouts inexploités du Canada réside d’ailleurs parmi nos citoyens. Plus de 1 million de Canadiens ont des racines africaines. Ils constituent un formidable pont entre notre pays et l’Afrique et ils ne demandent qu’à être davantage impliqués.

Honorables collègues, je souhaite mettre de l’avant, à ce moment-ci, deux actions concrètes permettant d’accélérer la mise en œuvre de notre stratégie pour l’Afrique.

Premièrement, le gouvernement doit maintenant assurer le financement de la stratégie pour l’Afrique et adopter un plan de mise en œuvre assorti d’un échéancier clair, d’objectifs mesurables et d’un suivi des résultats. Le rapport du Sénat en parle.

Deuxièmement, je recommande au gouvernement de mettre en place un conseil consultatif Canada-Afrique sur les relations d’affaires, inspiré des modèles américain, français et britannique, réunissant des représentants du secteur privé, de la diaspora et des milieux économiques canadiens et africains.

Ce conseil aurait pour mandat d’identifier les occasions d’affaires, de cerner les obstacles au commerce et à l’investissement et de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre pour renforcer la présence économique du Canada en Afrique. Lorsque j’ai pris la parole dans cette enceinte en 2022, certains considéraient l’Afrique comme un marché du futur. En 2026, honorables sénateurs, l’Afrique est devenue un acteur incontournable du présent. Le Canada doit en prendre acte et participer à la transformation économique de l’Afrique. Je vous remercie. Asanté Sana.

Honorables sénateurs, j’ai prononcé de nombreux discours dans cette enceinte au sujet des demandes anticipées, et j’ai été découragée de constater, une fois de plus, que le discours du Trône ne dit rien du tout sur cette question pressante. J’espère que des annonces seront faites, mais on me dit aussi que la patience est une vertu, alors soyez indulgents une dernière fois.

Une demande anticipée est une déclaration écrite qui permet à une personne dont la mort n’est pas imminente, mais qui est prévisible en raison d’un problème de santé irrémédiable comme la maladie d’Alzheimer, de demander à l’avance que l’aide médicale à mourir lui soit administrée si elle atteint un point où elle est incapable de donner son consentement final.

Les demandes anticipées permettraient d’éviter à bien des gens de passer les derniers jours de leur vie dans la douleur et la souffrance, inconscients de leur situation, disant et faisant des choses qu’ils n’auraient jamais dites ou faites autrement, incapables de se nourrir, de goûter, de ressentir, de comprendre ou d’éprouver du bonheur. Trop souvent, ce qu’ils ressentent, c’est de la douleur.

Chers collègues, je crois que nous devons avoir le droit de prendre des décisions de fin de vie pour nous-mêmes et de le faire à l’avance, en précisant clairement nos souhaits afin de soulager nos familles et nos proches du fardeau de prendre ces décisions et de faire ces choix difficiles dans des cas comme celui de la maladie d’Alzheimer.

En tant que législateurs, nous devons aussi définir les rôles respectifs des gouvernements, des médecins, des familles et, surtout, des personnes dans les choix de fin de vie. Je sais qu’il s’agit d’une question complexe qui suscite de vives émotions.

Chaque jour, nous vivons la fin de quelqu’un ou de quelque chose : la fin d’une relation, la fin de l’innocence ou la fin de la vie d’un être cher. Ces expériences sont douloureuses, mais elles peuvent aussi nous aider à nous préparer à une fin paisible le moment venu en vue de faire face à cette fatalité avec une certaine dignité.

J’en suis arrivée à ce point de vue sur la question en grande partie en regardant mes parents mourir de deux façons très différentes, mais deux façons tout aussi terribles : mon père est décédé dans la foulée de cancers douloureux et ma mère, de la maladie d’Alzheimer. Leur souffrance était inutile et aurait pu être évitée. Être épargné de ce destin inévitable était la seule gentillesse qu’ils demandaient lorsqu’ils étaient lucides, mais ce n’a pas été le cas. La loi leur refusait le droit d’être entendus et le droit de mourir dans la dignité.

Tous les jours dans ce pays, des familles vivent ces expériences douloureuses. Les Canadiens atteints de maladies incurables ou irréversibles souffrent inutilement dans des lits d’hôpital ou dans des établissements de soins, et beaucoup trop d’entre eux sont seuls parce que leur famille se trouve à des kilomètres ou à l’étranger, et que les fonds peuvent être limités.

C’est tout simplement inacceptable, et c’est un sort littéralement pire que la mort. En raison de l’impossibilité de présenter une demande anticipée d’aide médicale à mourir, des personnes atteintes de maladies comme la maladie d’Alzheimer se sont enlevé la vie, car elles craignaient de n’avoir aucun choix si elles attendaient ou, pire encore, de passer les derniers moments de leur vie dans la confusion et dans la peur de perdre conscience, et d’être forcées de continuer à vivre sans avoir toute leur tête ni tous leurs moyens.

L’impasse vraiment brutale, c’est que, à l’heure actuelle, les Canadiens qui reçoivent un diagnostic de démence ou d’alzheimer se voient souvent refuser le droit de même demander l’aide médicale à mourir dès le moment de leur diagnostic, alors qu’ils n’ont toujours pas de symptômes et qu’ils sont encore en mesure de prendre une décision éclairée.

Cependant, ceux d’entre nous qui ont été témoins de la lente descente aux enfers des personnes atteintes de l’alzheimer savent qu’il s’agit d’une façon non civilisée de traiter nos proches. Beaucoup passeront probablement les derniers jours qu’il leur reste avec des étrangers qui étaient autrefois des êtres chers, en ayant parfois — ce qui est peut-être le plus injuste — de brefs moments de lucidité pendant lesquels ils comprennent qu’ils ne sont plus qui ils étaient. Ils perdront leur dignité, leur caractère, leur personnalité et leur capacité de choisir.

Beaucoup d’entre nous ont vécu la maladie ou l’ont côtoyée, et nous sommes préoccupés par notre propre avenir. Nous posons les questions fondamentales à propos du vieillissement. Nous craignons tous l’inconnu dans la vie, et c’est l’inconnu de la fin de la vie qui est la plus grande peur de tous.

La maladie d’Alzheimer est un diagnostic probable pour moi, compte tenu de mes antécédents familiaux. Je n’ai ni enfant ni mari pour me défendre, alors les décisions concernant ma fin de vie reviendront à — eh bien, qui sait? Cependant, sans le droit de faire une demande anticipée, je n’ai aucun contrôle ni aucun choix sur le dernier chapitre de ma vie.

Nous avons le droit de refuser des mesures extraordinaires dans le cas où nous serions victimes d’un accident ou dans le cas d’une intervention chirurgicale qui tournerait mal. Toutefois nous n’avons pas le droit de dire que, dans le cas où nous serions condamnés à une vie végétative, nous voudrions que l’on y mette fin. Personne ne devrait être forcé de vivre le reste de sa vie dans les « limbes ». C’est la raison pour laquelle les ordonnances de non-réanimation existent.

Je considère qu’une demande anticipée équivaut à exercer le même droit. Les décisions d’une personne, clairement exprimées et documentées, concernant sa propre vie, doivent être respectées et préservées, même après qu’elle a perdu la capacité de réaffirmer consciemment cette décision.

Certains croient qu’il s’agit d’une conception simpliste de la question, mais je ne suis pas d’accord. J’espère qu’ils seront en mesure de comprendre que mon droit fondamental de choisir mon sort et de vivre dans la dignité lorsque j’arriverai au jour du grand départ fait partie des droits de la personne.

Certains médecins peuvent être mal à l’aise avec les demandes anticipées. Il s’agit d’une préoccupation importante. Cependant, il est troublant de voir que nous avons tellement mis l’accent sur la protection des médecins que nous avons créé des lacunes plus importantes en matière d’accessibilité pour les patients. Personne ne leur demandera de poser des gestes qui, selon eux, équivalent à trahir leur serment, mais ils devraient au moins être obligés d’aiguiller les patients vers quelqu’un qui respectera leurs souhaits et leurs besoins.

Cependant, cela a toujours été une question de choix pour les médecins et pour les personnes qui veulent décider comment mener leur vie et comment celle-ci prendra fin. En tant que législateurs, je crois que nous devons à nos familles, aux personnes les plus vulnérables, aux médecins et, bien sûr, à nous-mêmes de garantir ce droit à une qualité de vie et à une qualité de mort dans la mesure du possible.

Lorsqu’on a travaillé fort, qu’on a fait de son mieux et qu’on s’est bâti une bonne vie, aucune raison ne justifie que cette vie empreinte de dignité doive connaître une fin indigne.

Comme le dit le vieil adage : « Ne te laisse pas sombrer paisiblement dans le sommeil. » Honorables sénateurs, je vous prie de lutter avec ardeur pour notre dignité dans nos derniers jours. Merci.