PÉRIODE DES QUESTIONS — La justice
La Commission d'examen des erreurs du système judiciaire
6 octobre 2026
En 2024, votre gouvernement a exercé de fortes pressions pour que le Sénat et notre comité des affaires juridiques adoptent le projet de loi C-40 sans amendement, car il était jugé urgent de créer la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire. Le ministre de la Justice a ensuite déclaré qu’il faudrait selon lui un an environ pour mettre en place la commission. Presque deux ans plus tard, les commissaires n’ont toujours pas été nommés. Pendant ce temps, au cours de la dernière année, le ministre de la Justice, M. Fraser, a ordonné de nouveaux appels et de nouveaux procès pour au moins trois cas distincts où il soupçonne qu’une erreur judiciaire s’est produite. Sénateur Moreau, cela fait presque deux ans. Pourquoi votre gouvernement n’a-t-il pas déjà mis sur pied la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire, qui est indépendante, afin que le ministre de la Justice et ses fonctionnaires n’aient pas à traiter chaque cas de condamnation injustifiée à la pièce?
Eh bien, c’est une question que le gouvernement prend au sérieux. Pour l’heure, je vais soulever la question auprès du ministre de la Justice. Je lui ai parlé pas plus tard qu’hier. Malheureusement, je n’avais pas la question à ce moment-là, sinon je l’aurais soulevée.
Je comprends votre préoccupation et je vous remercie d’avoir soulevé la question.
Sénateur Moreau, vous pourriez peut-être ajouter ceci. J’ai essayé d’assurer l’indépendance de la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire avec mon amendement, qui a reçu l’aval des experts entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mais, encore une fois, nous n’avons pas eu le temps d’apporter des amendements judicieux, après mûre réflexion, pour améliorer le projet de loi. Comme c’est désormais monnaie courante, le gouvernement libéral a fait pression sur le Sénat et sur notre comité pour que nous nous contentions, en substance, d’adopter sans discussion le projet de loi, et ce, dans les plus brefs délais. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait adopter à la hâte ce projet de loi défaillant, pour ensuite retarder pendant deux ans les mesures destinées à réparer les injustices causées aux personnes condamnées à tort et aux victimes?
Je ne suis pas d’accord avec certaines de vos prémisses, sénatrice Batters. Chaque fois qu’une motion d’attribution de temps est adoptée dans cette enceinte, ce n’est pas une motion du gouvernement, mais une motion du Sénat. Nous ne faisons pas adopter des projets de loi à toute vapeur au Sénat. Nous discutons. Nous échangeons avec les leaders lors des réunions avec eux. Une fois que nous avons déposé une motion, le Sénat est maître de ses décisions. Ainsi, chaque fois qu’il y a attribution de temps ou chaque fois qu’on attribue du temps à une question précise, celle-ci devient une affaire qui relève du Sénat, et non du gouvernement.
