Projet de loi de 2026 sur l’accès légal

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal. Le projet de loi vise à moderniser le cadre régissant l’accès à des renseignements et à des données dans le contexte des enquêtes portant sur des activités criminelles ou des enjeux de sécurité nationale.

Le projet de loi se divise en deux parties. La partie 1 traite des pouvoirs d’enquête relatifs aux renseignements sur les abonnés, aux données informatiques, aux données de localisation et de transmission et aux situations d’urgence.

La partie 2 édicte un nouveau régime applicable aux fournisseurs de services électroniques, appelé « Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information ». Ce régime permet au Cabinet de désigner ce qu’on appelle les « fournisseurs principaux » et de leur imposer des obligations techniques et opérationnelles. Ces obligations sont liées à l’extraction et la consultation de renseignements, à l’installation et à l’entretien d’équipements et à la conservation de certaines métadonnées pendant une période maximale, initialement d’un an, mais maintenant de six mois grâce à un amendement apporté par un comité de la Chambre des communes.

Un régime de sanctions administratives pécuniaires sera appliqué en cas de non-conformité : jusqu’à 50 000 $ pour un particulier et 250 000 $ pour une entité, et jusqu’à 100 000 $ pour un particulier et 500 000 $ pour une entité en cas de condamnation criminelle.

Bon nombre des principaux détails du projet de loi seront déterminés au moment de rédiger la réglementation, ce qui est très préoccupant.

En cette ère moderne d’évolution technologique rapide, d’interconnectivité mondiale et d’explosion de l’information, il est essentiel que les forces de l’ordre et les organismes de sécurité puissent accéder rapidement aux données dont ils ont besoin dans le cadre d’une enquête ou d’une situation d’urgence.

Le contrepoids, bien sûr, réside dans la protection constitutionnelle garantie par la Charte et dans le droit à la vie privée des Canadiens. Le projet de loi C-22 se situe à la croisée de ces enjeux, et il est très difficile de trouver le juste équilibre pour que le Parlement puisse légiférer.

C’est la septième fois que les gouvernements tentent de proposer un projet de loi sur l’accès légal — c’est arrivé trois fois sous un gouvernement conservateur, et quatre autres fois sous un gouvernement libéral. La tentative qui a précédé celle-ci concernait le projet de loi C-2, soit le premier projet de loi du gouvernement libéral de M. Carney.

Le projet de loi C-2 exigeait que tout fournisseur de services au Canada communique des renseignements sans mandat en l’absence de surveillance judiciaire. Heureusement, le gouvernement a été forcé de renoncer à cette version du projet de loi, mais le projet de loi C-22 reprend une grande partie de ce qui s’y trouvait.

Malgré toutes les tentatives de légiférer sur l’accès légal, le gouvernement libéral n’a toujours pas trouvé le juste équilibre entre, d’une part, la sécurité des Canadiens et, d’autre part, la protection de leurs renseignements personnels et de leurs droits garantis par la Charte. Je ne suis pas la seule à penser ainsi. L’opposition officielle à la Chambre des communes, les juristes et les universitaires, les organismes de défense des libertés civiles, les entreprises technologiques et les experts en cybersécurité continuent tous d’exprimer des préoccupations, même si le projet de loi a été amendé à la Chambre des communes. Il ne fait aucun doute que l’absence d’une loi canadienne sur l’accès légal en bonne et due forme rend le Canada vulnérable. Même si le gouvernement libéral est au pouvoir depuis 11 ans, il n’a toujours pas atteint cet objectif.

Dans ses documents d’information sur le projet de loi, le gouvernement note que « le Canada risque d’avoir de plus en plus la réputation d’être un refuge pour les activités de communication des criminels et des auteurs de menaces ».

Cependant, n’est-ce pas déjà le cas? C’est en grande partie la faute du gouvernement libéral. Le gouvernement Carney — et le gouvernement Trudeau qui l’a précédé — ont démantelé le régime de lois pénales sévères et ils l’ont remplacé par un régime laxiste de lois libérales sans mordant.

En outre, le gouvernement libéral a agi timidement et très tardivement en ce qui concerne l’ingérence étrangère, ce qui fait des Canadiens des proies vulnérables pour des acteurs transnationaux douteux. Le gouvernement libéral a la très mauvaise habitude d’écouter les conseils des forces de l’ordre seulement lorsqu’il le veut vraiment.

Je suis parfaitement consciente que les organismes canadiens responsables de la sécurité nationale et de l’application de la loi doivent avoir accès rapidement aux renseignements dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des Canadiens, mais nous devons agir avec prudence lorsque les droits des Canadiens sont concernés. De plus, le Parlement doit faire attention pour ne pas causer involontairement davantage de vulnérabilités sur le plan de la sécurité, vulnérabilités qui pourraient être exploitées par des acteurs mal intentionnés.

Mon collègue, le député conservateur Chak Au, a dit ceci pendant les délibérations sur ce projet de loi à la Chambre des communes :

La question n’est pas de savoir si nous avons besoin de l’accès légal; c’est plutôt de savoir comment le mettre en œuvre en toute sécurité et sans créer de nouveaux risques.

Compte tenu du bilan du gouvernement libéral, il y a vraiment lieu de se demander si la protection des libertés civiles des Canadiens est sa priorité absolue.

Pour reprendre les propos du député conservateur Rob Moore : « […] chaque fois que le gouvernement a eu l’occasion de bafouer les droits des citoyens respectueux des lois, il l’a fait. »

C’est d’ailleurs cohérent avec la liste de plus en plus longue de mesures législatives mal ficelées au sujet de la gouvernance de la sphère numérique dont le gouvernement libéral a imposé l’adoption. Pensons au controversé projet de loi C-11, Loi sur la diffusion continue en ligne : le gouvernement libéral de Justin Trudeau avait alors imposé l’attribution de temps au Sénat, une première. Il a récidivé pour le projet de loi C-18, Loi sur les nouvelles en ligne.

Le gouvernement a insisté auprès du Sénat pour nous faire adopter à tout prix le projet de loi C-26, sa mesure législative sur la cybersécurité, qui a malgré tout fini par mourir au Feuilleton étant donné que son adoption avait été retardée à la suite d’une grave erreur de rédaction de la part du gouvernement lui-même.

Au cours de la nouvelle législature, le projet de loi C-26 a été redéposé à peu près tel quel en tant que projet de loi C-8, et même si les amendements proposés par les députés conservateurs l’ont amélioré, le gouvernement libéral a tout de même insisté pour que le Sénat l’adopte rapidement et sans amendement.

Avec le projet de loi C-22, le gouvernement libéral poursuit sur sa lancée. Ce qui est scandaleux, c’est qu’en l’occurrence, le gouvernement Carney a même écourté la durée de l’étude du comité de la Chambre des communes.

Or, c’est durant les débats à la Chambre des communes, au Sénat et aux comités que les parlementaires prennent soin d’exprimer les réserves de tous les Canadiens. Étouffer le débat, c’est réduire les Canadiens au silence. Relayer le point de vue des minorités et de nos régions respectives dans le cadre du processus législatif fait partie intégrante de notre travail comme sénateurs. Malgré tout, le gouvernement libéral actuel montre ouvertement que ce n’est absolument pas une priorité pour lui.

Combien de fois ai-je reproché au leader du gouvernement au Sénat de ne pas avoir prononcé de discours à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture d’un projet de loi d’initiative ministérielle? Il est embarrassant de constater à quel point cela a rarement eu lieu ces dernières années. En fait, après 15 mois en poste, le leader du gouvernement au Sénat n’a jamais prononcé de tel discours.

Le gouvernement libéral continue d’éviter de rendre des comptes et refuse de répondre aux questions des Canadiens.

Tous les sénateurs se retrouvent ainsi dans une situation où ils ne sont pas en mesure d’obtenir des réponses importantes du gouvernement sur ses projets de loi, pas plus qu’ils ne peuvent vraiment obtenir de réponse en posant des questions aux parrains des projets de loi du gouvernement, puisqu’ils ne sont souvent plus membres du caucus du gouvernement.

Le gouvernement libéral semble déterminé à éviter autant que possible de rendre des comptes. Le projet de loi C-22 apporte des modifications majeures au Code criminel du Canada et soulève d’importantes préoccupations quant à l’incidence de l’accès légal sur les droits des Canadiens garantis par la Charte et le droit à la vie privée. Il est normal qu’un tel projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles pour étude, où il pourrait faire l’objet de l’examen nécessaire dans une optique constitutionnelle.

Tant le parrain du projet de loi, le sénateur Dhillon, que la porte-parole de l’opposition à son sujet, c’est-à dire moi, sommes membres du Comité sénatorial des affaires juridiques. Nous y étions d’ailleurs ce matin. C’est rare, mais le comité n’étudie en ce moment aucune initiative ministérielle, alors nous aurions le temps de nous pencher sur une mesure aussi longue et complexe que le projet de loi C-22. Le Comité sénatorial des affaires juridiques a l’habitude de s’occuper de mesures législatives comme celle-ci. Néanmoins, lorsque j’ai proposé ici même au sénateur Dhillon de renvoyer le projet de loi C-22 au Comité des affaires juridiques, il n’a pas exprimé son opinion quant au comité qu’il conviendrait de saisir du projet de loi : il s’est contenté de dire, en gros, que la décision en reviendrait aux leaders.

Le gouvernement libéral prend l’habitude de soumettre des projets de loi aussi épineux que douteux, constitutionnellement parlant, à l’étude d’autres comités que le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.

Dernièrement, les projets de loi C-26 et C-8, qui portaient tous les deux sur la cybersécurité, ont été étudiés non pas par le Comité des affaires juridiques, ne serait-ce qu’en partie, mais plutôt par le Comité de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants.

Le gouvernement a aussi choisi de renvoyer le projet de loi C-9, sa mesure controversée sur les crimes haineux, au Comité sénatorial permanent des droits de la personne plutôt qu’au Comité des affaires juridiques.

Toutes ces mesures législatives auraient largement bénéficié d’un examen constitutionnel attentif de la part du Comité des affaires juridiques, mais on dirait que le gouvernement avait l’impression qu’il était préférable d’éviter un examen aussi minutieux.

Il ne devrait pas revenir au seul gouvernement de choisir à sa guise le comité qui sera le mieux à même d’étudier un projet de loi d’initiative ministérielle.

Un autre outil parlementaire que le gouvernement libéral utilise pour se mettre à l’abri d’un examen approprié est le projet de loi omnibus, notamment en jumelant une mesure particulièrement controversée ou impopulaire à une initiative législative plus acceptable.

Le gouvernement libéral pense peut-être que c’est de la bonne politique, mais c’est plutôt le reflet d’une très mauvaise forme de parlementarisme. C’est ce qu’ils ont fait récemment avec la partie controversée du projet de loi C-39 qui porte sur la main-d’œuvre. Malheureusement, ils ont même annoncé leur intention de refaire la même chose en présentant des dispositions sur le suicide assisté cet automne.

Le projet de loi C-22 en est un autre exemple. Lors de l’étude à la Chambre des communes, le caucus conservateur, dans l’opposition officielle, a appuyé la partie 1 du projet de loi tout en luttant avec acharnement contre la partie 2, dont la légalité constitutionnelle pourrait être contestée. Les conservateurs ont suggéré de scinder le projet de loi pour régler ce problème, ce qui aurait permis d’adopter rapidement les dispositions de la partie 1, qui faisaient largement consensus, tout en prenant le temps d’étudier et de débattre plus longuement la partie 2, en vue d’y apporter éventuellement d’importants amendements. Le gouvernement libéral a toutefois refusé, et il l’a fait non seulement en forçant l’adoption rapide du projet de loi à la Chambre des communes, mais aussi en réduisant encore plus la période consacrée à son étude par un comité de la Chambre.

Y a-t-il moins démocratique que cela? Il y a lieu de se demander quel genre d’étude le gouvernement attend maintenant du Sénat. Une approbation rapide à l’aveuglette? Ce ne serait pas le second examen objectif que nous avons le devoir de mener ici.

Quelques dispositions du projet de loi C-22 constituent des améliorations par rapport à la mesure législative précédente du gouvernement libéral sur la gouvernance numérique. Dans la partie 2 du projet de loi C-22, les arrêtés ministériels sont soumis à l’approbation du commissaire au renseignement, c’est-à-dire avant le fait. C’est une amélioration par rapport au projet de loi sur la cybersécurité.

Pendant l’étude en comité du projet de loi C-22 à la Chambre des communes, le gouvernement libéral a été obligé d’apporter plusieurs changements dont certains ont amélioré le projet de loi. Un de ces amendements portait sur l’exclusion des dispositions relatives à la conservation des données. À l’origine, le projet de loi exigeait que les renseignements soient conservés pendant une année complète, mais cette exigence a été réduite à six mois au comité. Bien que ce délai plus court soit préférable, il ne règle toujours pas les problèmes considérables liés à la conservation généralisée des données.

Les députés conservateurs de l’opposition ont vaillamment tenté d’amender le projet de loi C-22 pendant l’étude du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes. Ils ont réussi à faire adopter des amendements qui limitent les pouvoirs de réglementation uniquement aux activités précisées dans le projet de loi et qui limitent certaines activités énumérées — par exemple, l’installation et l’entretien — aux fournisseurs principaux, ce qui empêche l’accès aux systèmes des fournisseurs de services électroniques.

D’autres amendements proposés par les conservateurs s’inscrivaient dans la même veine que ceux adoptés par le comité, notamment la protection explicite du chiffrement de bout en bout, la précision selon laquelle il n’est pas nécessaire de se conformer aux arrêtés ministériels dans la mesure où ils entraîneraient une vulnérabilité systémique, et l’obligation pour le ministre de fournir l’arrêté ministériel et les renseignements pertinents à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR, dans les 30 jours suivant l’approbation du commissaire au renseignement.

De même, un amendement des conservateurs aurait ramené à six mois la durée de conservation des données prévue par le projet de loi, à l’instar de l’amendement du gouvernement qui a été adopté.

Certains amendements importants proposés par les conservateurs n’ont pas été adoptés par le comité. Un amendement conservateur proposait de restreindre le partage transfrontalier de données avec des gouvernements étrangers ayant des antécédents de violation des droits de la personne ou du droit humanitaire international ou de crimes de guerre. Dans un autre cas, il aurait fallu que le gouvernement paie le coût pour les fournisseurs principaux qui se conforment à la réglementation. D’autres auraient exigé des mandats pour entrer dans tout lieu et auraient demandé au ministre de déposer un rapport annuel sur l’utilisation des pouvoirs prévus dans le projet de loi. Ces amendements ont été rejetés par le comité.

De nombreux intervenants ont exprimé des préoccupations persistantes par rapport au projet de loi C-22, même après qu’il a été amendé à la Chambre des communes. À la fin de septembre, plusieurs entreprises de technologie ont écrit une lettre ouverte au ministre de la Sécurité publique et à la ministre de l’Industrie pour leur faire part de leurs préoccupations concernant le projet de loi. En voici un extrait :

Le projet de loi C-22 met nos entreprises en péril. Il pourrait les contraindre à créer de nouveaux systèmes de conformité et de conservation des données, à recueillir des renseignements sensibles dont elles n’ont autrement pas besoin, à affaiblir la protection des données financières et personnelles de leur clientèle et à donner suite à des arrêtés gouvernementaux de grande portée assortis d’une transparence et d’une surveillance limitées. Certaines entreprises ont déjà annoncé qu’elles quitteraient le Canada si ce projet de loi est adopté tel quel.

Quand j’ai soulevé une telle éventualité au sujet d’entreprises comme Signal auprès de représentants du gouvernement, lors de ma séance d’information à titre de porte-parole, ils ont balayé cette préoccupation du revers de la main en disant qu’ils ne prenaient pas ces menaces au sérieux. Ils ont dit que des menaces semblables avaient été proférées dans d’autres pays dotés de lois comparables et que les entreprises n’avaient pas donné suite à ces menaces. Cela ressemble à un pari avec les investissements technologiques canadiens au Canada, mais c’est un risque que le gouvernement libéral semble prêt à prendre.

Aujourd’hui, les médias ont révélé que l’entreprise suisse de protection des renseignements personnels Proton, qui compte 100 millions de clients, affirme ne plus envisager d’établir son siège social nord-américain au Canada. Selon Proton, si le projet de loi C‑22 est adopté dans sa forme actuelle, il lui sera impossible de s’établir ici.

Plusieurs experts s’inquiètent de la façon dont le projet de loi affaiblira le chiffrement, ce qui, en fin de compte, rendra tous les utilisateurs plus vulnérables aux attaques. Les amendements adoptés à la Chambre des communes n’apaisent nullement ces experts. Dans une lettre d’opinion, Kate Robertson, du Citizen Lab, décrit ainsi l’amendement sur le chiffrement :

[...] ce n’était même pas une feuille de vigne : le ministre de la Sécurité publique l’a admis publiquement cet été quand il a déclaré que le projet de loi permettait toujours au gouvernement de compromettre le chiffrement dans des situations qu’il qualifie d’« exceptionnelles ».

En fin de compte, les propositions visant à compromettre le chiffrement et à forcer le stockage de métadonnées sont déconnectées de la réalité des menaces et du paysage économique d’aujourd’hui [...]

Dans leur lettre ouverte aux ministres du gouvernement libéral, les entreprises de technologie ont soulevé l’inquiétude suivante :

Une porte dérobée destinée aux forces de l’ordre est une porte dérobée pour tout le monde. Une fois créée, elle élargirait de façon permanente la surface d’attaque offerte aux criminels et aux adversaires étrangers.

De plus, elles ont souligné que la conservation des métadonnées pendant six mois — y compris les renseignements dont elles n’ont pas besoin à des fins commerciales — créerait « des cibles de grande valeur, de véritables “pots de miel”, pour les pirates informatiques ».

L’organisme international à but non lucratif Chayn a évoqué les dangers liés à l’affaiblissement du chiffrement des métadonnées prévu dans le projet de loi C-22, ainsi que les répercussions profondes que cela pourrait avoir sur les communautés vulnérables :

Les métadonnées désignent toutes les données qui ne contiennent pas le contenu d’une conversation, mais ne vous y trompez pas : elles peuvent en dire long sur une personne. Grâce aux métadonnées, il est possible de savoir qui parle à qui, à quelle fréquence et pendant combien de temps, ainsi que l’endroit où se trouvent les interlocuteurs à un moment donné. Si l’on reprend l’exemple d’une femme cherchant à contacter un refuge ou un prestataire de services d’avortement, on comprend aisément comment ces renseignements, s’ils tombent entre de mauvaises mains, peuvent être utilisés à des fins préjudiciables, même lorsque la personne ou l’État qui les intercepte n’a pas accès au contenu de la conversation. Plus on collecte de métadonnées et plus on les conserve longtemps, plus le risque d’utilisation abusive, d’accès non autorisé et de surveillance de masse sera grand. Sans mesures de protection solides, sans surveillance et sans limites strictes, cette mesure érodera la confiance des gens dans les services numériques et mettra en danger les groupes vulnérables.

L’article décrivait ensuite l’impact potentiel sur les populations de réfugiés :

De nombreux réfugiés ont choisi de refaire leur vie au Canada, un pays qu’ils considéraient comme un endroit sûr qui respecte les droits de la personne. C’est précisément pour cette raison que des organisations internationales et des groupes de militants mènent leurs activités à partir du Canada. Si le chiffrement n’est plus accessible, ces mêmes personnes qui ont cherché refuge au Canada seront de nouveau à la merci du gouvernement qu’elles ont fui, car les régimes hostiles trouveront des moyens d’accéder aux communications de ceux qui s’opposent à eux depuis l’étranger.

Bien sûr, cela est d’autant plus préoccupant que le gouvernement canadien a récemment conclu un « arrangement en matière de sécurité » avec le régime chinois, fondé sur la répression; les détails n’ont pas été rendus publics. La Chine a l’habitude de poursuivre ses dissidents nationaux à l’étranger, de les surveiller et de les harceler à l’intérieur des frontières d’autres pays, y compris le Canada. Il est alarmant de constater qu’un amendement des conservateurs visant à interdire le transfert de données transfrontalières vers de tels régimes a été rejeté par le Comité de la sécurité nationale de la Chambre des communes, dominé par les libéraux.

Des juristes ont également exprimé des réserves à l’égard du projet de loi C-22, affirmant que certaines dispositions du projet de loi semblent s’aventurer sur un terrain glissant sur le plan constitutionnel. Le professeur de droit Michael Geist a écrit ceci :

Le projet de loi C-22 fixe la norme aux « motifs raisonnables de soupçonner » plutôt qu’à la norme actuelle liée aux « motifs raisonnables de croire ». Les décisions Spencer et Bykovets établissent un intérêt élevé en matière de protection des renseignements personnels concernant les données des abonnés, mais l’énoncé concernant la Charte affirme néanmoins que « [l]es renseignements relatifs à l’abonné ne constituent pas en eux-mêmes des renseignements particulièrement sensibles ». Cette phrase est difficile à concilier, tant avec la jurisprudence de la Cour suprême qu’avec la réalité technique de ce que les renseignements sur les abonnés peuvent révéler. L’abaissement du seuil invite d’autres contestations fondées sur la Charte, ce qui affaiblit la disposition sur le plan juridique.

La conservation des métadonnées personnelles suscite encore des réserves, elle aussi, bien que les amendements adoptés par le comité de la Chambre en a ramené la durée à six mois au lieu d'un an. Malgré ce changement, je suis tout à fait convaincue que la disposition continuera de faire l’objet de contestations, et avec succès, au motif de l’atteinte aux droits que protège la Charte. Je suis curieuse d’entendre ce que les témoins experts auront à dire d’autre à ce sujet au comité.

De nombreux juristes se sont dits préoccupés par l’ingérence disproportionnée du projet de loi C-22 dans les droits fondamentaux à la vie privée. Plusieurs éminents avocats et spécialistes du droit ont signé une lettre ouverte à l’intention du ministre pendant l’étude du projet de loi à la Chambre des communes. Ces experts ont notamment exprimé des inquiétudes parce que le commissaire à la protection de la vie privée ne joue aucun rôle officiel dans le processus de surveillance prévu par le projet de loi C-22. En fait, il n’a même pas été consulté sur la création du régime de conservation des données qui a été ajouté au projet de loi C-22. Bien que le commissaire au renseignement exerce une certaine surveillance à l’égard des arrêtés ministériels, il existe toujours une lacune importante en ce qui concerne la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Il est troublant de constater que, lorsque les députés libéraux du comité de la Chambre des communes ont coupé court aux audiences sur le projet de loi C-22, ils ont empêché le commissaire à la protection de la vie privée de revenir témoigner pour expliquer les répercussions sur la vie privée des amendements proposés pendant l’étude article par article.

Les mêmes juristes ont exprimé des inquiétudes parce que le projet de loi C-22 introduit une obligation de conserver les métadonnées qui ne s’appuie pas sur des fondements constitutionnels. L’une des plus grandes préoccupations concernant le projet de loi C-22 est la quantité énorme de détails qui seront déterminés par règlement. Comme l’a dit ma collègue, la députée conservatrice Leslyn Lewis, dans son discours à l’étape de la deuxième lecture :

« Ce système d’accès serait en grande partie créé non pas par le Parlement, mais par les ministres, à huis clos. »

Michael Geist, professeur de droit de la technologie, a décrit dans un article récent les nombreux détails qui seront laissés à la discrétion des règlements pris par le Cabinet en vertu du projet de loi. Ces détails comprennent qui est concerné, ce qu’ils doivent construire, ce qu’ils doivent installer, ce qu’ils doivent conserver, ce qui est considéré comme une protection, ce que le chiffrement signifie et ce qu’il coûte.

C’est très vaste et très préoccupant.

Lors de la séance d’information à laquelle j’ai assisté en tant que porte-parole, j’ai interrogé les représentants du gouvernement au sujet du calendrier de mise en œuvre de la réglementation, et j’ai reçu une réponse surprenante. Ils ont dit que la première phase de la réglementation prendrait probablement de 18 mois à deux ans après la sanction royale, et que le processus se poursuivrait à partir de là. Pour ce qui est du reste des règlements, j’ai demandé si cela prendrait cinq ans. Ils m’ont répondu qu’ils ne le savaient pas avec certitude, mais qu’un délai de cinq ans leur paraissait probable. C’est tellement loin dans l’avenir qu’ils ne peuvent même pas le dire.

Comme l’écrit le professeur Michael Geist, les retards importants dans la réglementation de ce projet de loi pourraient poser de graves problèmes. Un examen parlementaire doit être effectué trois ans après la sanction royale, mais si le Cabinet attend un règlement avant l’entrée en vigueur de la partie 2, cet examen pourrait ne pas avoir lieu avant sept à huit ans après la sanction royale, même si certains éléments du projet de loi seront peut-être déjà en vigueur depuis de nombreuses années.

D’autre part, si le gouvernement met en vigueur la partie 2 plus tôt, l’examen parlementaire pourrait avoir lieu avant même l’existence des règlements qui donnent à la loi sa substance. C’est absurde.

Bien sûr, c’est en supposant que l’examen parlementaire ait lieu, pour commencer. Il arrive souvent que des examens prescrits par la loi n’aient jamais lieu. Par exemple, le projet de loi C-59 de 2019 visait à renforcer et à moderniser le paysage de la sécurité nationale. Le projet de loi contenait une disposition prévoyant un examen de la loi dans les quatre ans. Or, cela fait maintenant trois ans qu’on a dépassé cette échéance, et nous attendons toujours.

La même chose s’est produite avec le projet de loi qui a créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et qui a été adopté sous le numéro C-22 en 2017. La loi devait faire l’objet d’un examen parlementaire après cinq ans, c’est-à-dire en 2022. Quatre ans plus tard, il n’y a toujours aucun examen en vue. Ainsi, le fait qu’un examen soit prévu dans la loi ne garantit pas qu’il aura lieu. Il se peut que le gouvernement libéral préfère qu’il en soit ainsi.

Il est certain que le gouvernement libéral de M. Carney trouve toutes les excuses possibles pour se soustraire à la transparence. Mentionnons à titre d’exemple — c’est d’ailleurs la même chose pour le projet de loi C-22 — l’incapacité du gouvernement libéral à publier un document sur l’analyse comparative entre les sexes plus pour ce projet de loi, bien qu’il ait été présenté il y a près de 18 mois.

L’année dernière, le ministre de la Justice, Sean Fraser, m’a assuré dans cette enceinte que le Cabinet tient toujours compte des analyses comparatives entre les sexes plus des mesures législatives, ainsi que de tous les projets de loi d’initiative ministérielle dont il est saisi, mais apparemment, ces documents ne sont plus rendus publics.

Il y a quelques semaines, lorsque j’ai assisté à ma séance d’information à titre de porte-parole pour ce projet de loi, j’ai demandé aux représentants du bureau du leader du gouvernement, aux cabinets des ministres et à des fonctionnaires de me fournir dès que possible une copie du document sur l’analyse comparative entre les sexes plus. On m’a assuré que je la recevrais sous peu.

Il y a deux semaines, lorsque le sénateur Dhillon a prononcé son discours sur le projet de loi C-22, dont il est le parrain, je lui ai également demandé de me le transmettre. Je n’ai toujours pas reçu ce document. Ce projet de loi a été présenté à la Chambre des communes il y a un an et demi. Qu’est-ce qu’on attend?

Si cette analyse comparative entre les sexes était rendue publique, les Canadiens pourraient juger par eux-mêmes des répercussions que ce projet de loi pourrait avoir sur les populations vulnérables. Au moins, nous saurions que le gouvernement a pris cette question en considération au cours du processus législatif. L’analyse comparative entre les sexes Plus pourrait — et devrait — également porter sur l’impact que ce projet de loi pourrait avoir sur les collectivités rurales et isolées, par opposition aux grands centres urbains.

Le gouvernement libéral a mis en place ce processus d’analyse comparative entre les sexes Plus parce qu’il affirmait que c’était important. Pourtant, il agit comme si c’était tout le contraire.

De plus, le projet de loi C-22 lui-même manque de transparence. Une grande partie du langage utilisé dans le texte est vague et dénuée de sens. Certains termes essentiels, comme « fournisseurs principaux », ne sont pas définis ou ne le seront que par la voie d’un règlement qui n’entrera probablement en vigueur que dans plusieurs années.

Même lorsqu’il semble y avoir un léger signe en faveur de la transparence — par exemple, une version non expurgée d’un rapport doit être remise aux organismes d’examen de la sécurité que sont l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement —, ces organismes sont confidentiels, ils relèvent tous deux du premier ministre, et leurs membres sont nommés par ce dernier. Le processus n’est donc ni transparent ni indépendant.

Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Dhillon, parrain du projet de loi C-22, a indiqué que le gouvernement était ouvert à des amendements du Sénat. Il a dit ceci :

Je pense que les amendements sont les bienvenus, dans la mesure où ils sont utiles et qu’ils n’enlèvent rien aux objectifs et à l’esprit du projet de loi.

J’espère sincèrement que le gouvernement libéral est d’accord avec le parrain de son projet de loi d’initiative ministérielle et, le cas échéant, que nous pourrons renvoyer ce projet de loi au comité sénatorial approprié, où il pourra faire l’objet de l’examen minutieux qu’il mérite.

Le Sénat ne devrait pas être une simple formalité. En tant que sénateurs, nous devrions pouvoir apporter des amendements substantiels et significatifs que le gouvernement accepte, tout comme la Chambre des communes le fait pour ce projet de loi et pour d’autres. J’attends avec impatience l’occasion de le faire et d’améliorer grandement ce projet de loi pour les Canadiens.

Merci.

Je n’en ai aucune idée. Peut-être que ses responsables ont voulu s’adresser au gouvernement, mais qu’ils n’ont pas eu de réponse en retour. Je l’ignore. J’ai juste lu tantôt dans un article qu’une énième entreprise menace de quitter le Canada, mais aussi de carrément ne pas installer son siège ici.

Pour ce qui est du Royaume-Uni, nous creuserons la question au comité. En tout cas, moi, je suis curieuse d’entendre ce qu’ont à dire les représentants de cette entreprise et d’autres entreprises qui font — n’ayons pas peur des mots — ce genre de menaces. Cela dit, c’est une décision légitime. Ils font ce qu’ils veulent avec leur entreprise.

Je rappelle néanmoins que le Royaume-Uni, contrairement au Canada, n’a pas de Charte des droits et libertés. C’est une différence de taille entre nos deux pays. Il ne faut jamais la perdre de vue quand on compare les contextes législatifs.

En fait, j’ai l’impression que le gouvernement libéral a fait fi de la Charte des droits et libertés pour de nombreux projets de loi, en particulier ce type de projets de loi sur la gouvernance numérique. Au cours des prochaines années, ces enjeux feront l’objet de nombreuses poursuites judiciaires intentées par des Canadiens, certaines de ces entreprises, et cetera.

Nous devons respecter rigoureusement les droits garantis par la Charte et le droit à la vie privée. Voilà pourquoi nous devons également faire participer des gens comme le commissaire à la protection de la vie privée lorsque nous présentons ces projets de loi, plutôt que de se contenter d’espérer qu’ils feront l’affaire.

Ce n’est pas suffisant. Les droits des Canadiens doivent être adéquatement protégés. C’est pour cela que nous sommes ici. C’est aussi pour cela que je pense que ce projet de loi devrait être renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

C’est vrai. Mon discours a duré 25 minutes et j’ai tenté de présenter assez de détails sur plusieurs aspects, mais il y a beaucoup de critiques à formuler au sujet de ce projet de loi.

Lorsque le sénateur Deacon a prononcé son discours, je lui ai posé des questions au sujet de ces trois pages vierges, qui indiquent que tous ces détails seront déterminés par la réglementation.

Bien sûr, quand nous avons ce genre de définitions, nous adoptons essentiellement un projet de loi qui est une coquille vide. C’est une mesure législative qui pourrait avoir un effet considérable, mais nous ignorons ce qu’elle contient faute de connaître les détails sur tous les aspects que j’ai énumérés, et pourtant, on s’attend à ce que nous l’adoptions maintenant. On nous dit que le Cabinet présentera de bonnes mesures réglementaires et qu’il faut lui faire confiance. Il faudra toutefois plusieurs années pour savoir de quoi il en retourne. À vrai dire, la réglementation ne sera peut-être même pas présentée par le gouvernement actuel. Il pourrait s’agir d’un gouvernement différent qui ne fera peut-être pas le bonheur de bien des sénateurs.

C’est une chose à laquelle les gens doivent penser à propos de ce projet de loi et il faut que les Canadiens soient mis au courant. Quand le Cabinet prend des décisions, cela signifie que ces décisions sont prises à huis clos, en secret, avant le fait. Ce sont des mesures que le Parlement devrait adopter, qui devraient faire l’objet d’un débat public et qui devraient pouvoir être amendées. Or, on ne peut pas amender les règlements.

Oui.

Vous m’apprenez là quelque chose de très intéressant, et vous soulevez un excellent point. J’ai hâte de me pencher plus sérieusement sur la question au comité. Je pense qu’il est tout particulièrement important de nous aligner sur nos partenaires du Groupe des cinq, en particulier les États-Unis, qui ont des préoccupations considérables en matière de sécurité nationale et beaucoup d’expérience dans ce domaine. Même si les États-Unis n’ont pas de charte des droits et libertés, ils ne conservent pas les métadonnées, contrairement à ce que le gouvernement fédéral propose de faire dans ce projet de loi. J’ai hâte d’en savoir plus à ce sujet, car cela pourrait justifier la présentation d’un amendement lorsque le projet de loi sera étudié en comité.

Oui.

J’ai hâte d’en savoir plus à ce sujet et sur tous les différents volets internationaux concernant le projet de loi pour garantir que le Canada adhère bel et bien à un régime qui s’harmonise avec celui de ses différents partenaires internationaux partout dans le monde et ne fasse pas figure d’exception, en particulier sur certaines de ces questions importantes.

Encore une fois, j’ai hâte d’en savoir plus sur toutes ces différentes conventions internationales et sur les dispositions précises quand le comité étudiera le projet de loi. Je suis certaine que la dimension internationale constituera un élément important de notre examen.