La Loi sur l'Agence du revenu du Canada
Projet de loi modificatif--Troisième lecture
12 mars 2026
L’honorable Robert Black
Propose, au nom du sénateur Downe, que le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), soit lu pour la troisième fois.
Son Honneur le Président intérimaire
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Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
