Le Code criminel—La Loi sur les Indiens

Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose, au nom du sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Patterson, que :

Que

1. le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles;

2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la teneur du projet de loi;

3. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à prendre en considération tout rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur la teneur du projet de loi déposé au Sénat au cours de son étude du projet de loi.