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Projet de loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens

Deuxième lecture--Suite du débat

17 novembre 2026


Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi S-7, Loi sur la réduction du fardeau administratif pour tous les Canadiens.

Ce projet de loi volumineux apporte des modifications réglementaires et administratives substantielles qui touchent 31 lois fédérales et 11 ministères. La portée de ce texte législatif de près de 200 pages est considérable et vaste. De nombreuses parties du projet de loi portent sur divers sujets, comme les réformes numériques, les frontières et les ressources naturelles, mais, fidèle à mon habitude, je me concentrerai sur les effets et les conséquences sur le secteur de l’agriculture.

Je vais commencer par les éléments positifs.

Selon la Fédération canadienne de l’agriculture, le projet de loi S-7 est, dans l’ensemble, un pas dans la bonne direction pour le secteur agricole. Réduire la paperasserie et le fardeau administratif, améliorer la compétitivité et accélérer l’accès aux intrants et à la technologie sont toutes des mesures qui aideraient les agriculteurs à augmenter leurs bénéfices et à alléger leur charge de travail. La fédération a aussi indiqué que bon nombre des changements apportés par le projet de loi S-7 répondent directement à des recommandations formulées par le secteur. Il est toujours réconfortant de constater que le gouvernement tient compte de l’opinion des parties prenantes qui ont une connaissance approfondie de leur situation.

C’est dans la partie 1 du projet de loi qu’on trouve le plus grand nombre de modifications qui auraient un effet positif pour les agriculteurs et les producteurs.

Premièrement, il y a le Programme de paiements anticipés, qui serait simplifié si le projet de loi est adopté. Ce changement pourrait contribuer à réduire le fardeau administratif lié à l’obtention et au remboursement des avances. Les agriculteurs et les producteurs doivent souvent composer avec des liquidités limitées pour gérer leurs contrats et leurs commandes tout au long de la saison, de sorte qu’un accès rapide à du financement améliorerait assurément les choses. De plus, en supprimant l’obligation pour le ministre des Finances d’approuver les ajustements aux plafonds des avances, on renforcerait la capacité de réagir rapidement à l’évolution de l’environnement économique.

Un autre élément positif du projet de loi S-7 que la FCA a souligné est la reconnaissance des systèmes réglementaires étrangers. Les agriculteurs et les producteurs canadiens peuvent être considérablement désavantagés lorsqu’ils n’ont pas accès à des intrants et à des technologies qui sont disponibles dans d’autres pays ou administrations. En vertu du projet de loi S-7, le gouverneur en conseil pourrait reconnaître des systèmes réglementaires étrangers touchant les aliments du bétail, les engrais, les semences et les produits biologiques vétérinaires qui arrivent sur le marché canadien.

En théorie, cela pourrait aider à accélérer les approbations et à réduire les chevauchements, pourvu que les normes scientifiques et en matière de gestion des risques du Canada soient maintenues. Dans la pratique, il faudrait voir comment le gouverneur en conseil sélectionnerait les administrations et les produits, et à quelle vitesse les règlements nécessaires pourraient être mis en œuvre. Je vais revenir là-dessus dans une minute.

Parmi les autres changements positifs, mentionnons ceux qui seraient apportés à l’Agence canadienne d’inspection des aliments, où un nouveau système d’administration électronique pourrait réduire la paperasse et améliorer l’efficacité. Comme on le sait, la connectivité et l’accès numérique laissent à désirer dans certaines zones rurales. Il faudrait donc voir si la mise en œuvre d’un système numérique complique ou facilite la vie de nos agriculteurs et producteurs.

Malheureusement, ce ne sont pas toutes les parties du projet de loi qui apportent des changements positifs évidents pour le milieu agricole. Par exemple, en ce qui concerne la reconnaissance des systèmes de réglementation étrangers, l’Association canadienne des producteurs de semences, ou ACPS, a souligné qu’il était essentiel de veiller à ce que l’accès à ces systèmes ne se transforme pas en un accès détourné au Canada ou qu’il ne réduise pas la responsabilité du gouvernement d’administrer un système d’approbation national moderne, efficace et efficient dans notre pays.

L’ACPS a également relevé une zone grise en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de réglementation étrangers. Le gouvernement a-t-il l’intention d’utiliser le pouvoir de réglementation uniquement pour l’enregistrement des variétés, c’est-à-dire l’exigence réglementaire que les nouvelles variétés de culture doivent respecter avant d’obtenir une approbation, ou espère-t-il également appliquer cette nouvelle norme aux végétaux à caractères nouveaux, c’est-à-dire les végétaux qui présentent une nouvelle caractéristique?

Il y a quelques autres questions sur cet article qui méritent d’être consignées au compte rendu. Par exemple, comment va-t-on vérifier les organismes de réglementation étrangers? Pourquoi certains produits, comme les pesticides et les produits médicaux vétérinaires, ont-ils été exclus de la réglementation des systèmes étrangers?

Sans réponse claire à ces questions, il est difficile d’évaluer quels pourraient être les risques environnementaux, de sécurité et autres lorsqu’un nouvel intrant ou une nouvelle technologie agricole est disponible au Canada par l’entremise de ce système.

Il y a un autre élément du projet de loi S-7 qui a été signalé par l’Association canadienne des producteurs de semences, et c’est la modification qui retire au ministre le pouvoir de désigner par arrêté ce que sont les « semences de mauvaises herbes », telles que définies dans la Loi sur les semences. Actuellement, celles-ci sont publiées dans l’arrêté sur les graines de mauvaises herbes, qui les classe en fonction de leur niveau de dangerosité et des quantités autorisées dans un échantillon de semences. Par exemple, une mauvaise herbe nuisible interdite ne serait tolérée dans aucun échantillon, quelle que soit sa concentration.

Le projet de loi modifie le système actuel et le remplace par un pouvoir réglementaire.

L’Association canadienne des producteurs de semences espère qu’une liste des mauvaises herbes nuisibles sera intégrée par renvoi, afin que les modifications apportées à cette liste soient effectuées en temps opportun.

J’ai également reçu des commentaires de Grape Growers of Ontario, dont les membres sont préoccupés par les articles 6 et 7 de la partie 1 du projet de loi S-7. L’article 6 porte sur l’accessibilité de l’information, et ils craignent qu’il n’inclue l’accès à des informations exclusives des producteurs, ce qui pourrait avoir une incidence sur leurs pouvoirs réglementaires délégués. L’article 7 est préoccupant, car il pourrait donner au ministre le pouvoir de modifier les offices de commercialisation et d’autres dispositions, au besoin.

D’après l’organisme Grape Growers of Ontario, ces pouvoirs pourraient nuire à la capacité de l’office de commercialisation de représenter ses membres, qui n’ont d’ailleurs pas été consultés au sujet de cette décision. J’insiste sur le fait qu’ils nous ont dit qu’ils n’ont pas été consultés.

Chers collègues, un projet de loi de cette ampleur exige un examen approfondi. Nous devons écouter nos intervenants et poser des questions au cours du processus afin de procéder à un second examen objectif et attentif du projet de loi S-7.

Alors que le projet de loi est censé éliminer la paperasserie et les exigences réglementaires, il convient aussi de demander pourquoi il ne traite pas de l’accès à la main-d’œuvre au moyen du Programme des travailleurs étrangers temporaires. De nombreux intervenants du milieu agricole nous ont dit que les problèmes de main-d’œuvre continuent de nuire au secteur, c’est pourquoi je me demande pourquoi il n’en est pas question dans cette mesure législative.

Par ailleurs, il est important de veiller à ce que le projet de loi S-7 établisse un juste équilibre entre les décisions du gouverneur en conseil et les responsabilités ministérielles. Étant donné que le projet de loi effectue un rééquilibrage des pouvoirs à plusieurs égards, c’est seulement en l’examinant de plus près et en écoutant les intervenants que nous pourrons déterminer quelles responsabilités seraient mieux adaptées à une mesure législative, plus stricte, mais stable, et lesquelles il conviendrait de laisser dans la réglementation. C’est un sujet dont il faut discuter à l’étape de l’étude en comité et à la troisième lecture, et les solutions présentées doivent refléter ce qui répond le mieux aux besoins du secteur agricole, pas ce qui est le plus simple pour le gouvernement.

Chers collègues, lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, continuons de poser ces questions et de nombreuses autres questions essentielles, et écoutons les intervenants tout au long du processus. Ainsi, nous soumettrons le projet de loi S-7 à la réflexion et à l’examen nécessaires pendant son parcours au Sénat.

Merci, meegwetch.

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